Aprs la loi Dadvsi

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• Après la loi Dadvsi
• ADBS PACA Marseille juin 2008
• michele.battisti_at_adbs.fr

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Une loi sur le droit dauteur adoptée le 1er
  août 2006
• pour transposer une directive européenne

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Un consensus difficile à obtenir
• des options en matière dexceptions
• des protections techniques qui menacent les
  logiciels libres
• lusage des logiciels P2P

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Un lobbying intense
• du côté des usagers
• les associations de consommateurs,
• les partisans du logiciel libre mais aussi
• les bibliothécaires et les documentalistes

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Quelques rappels

• lorsquune uvre est originale,
• lauteur dispose de droits moraux et
  patrimoniaux

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Quelques rappels

• Des droits moraux perpétuels
• - le respect du nom
• le respect de lintégrité de luvre
• le droit de divulgation
• le droit de repentir

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Quelques rappels

• Des droits patrimoniaux cessibles et
  négociables
• - le droit de reproduction
• le droit de représentation

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Quelques rappels

• Des droits de propriété particuliers
• limités dans le temps (70 ans après la mort de
  lauteur)
• plusieurs exceptions au monopole de lauteur

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Quelques rappels

• Les exceptions du CPI (avant août 2006)
• la représentation dans le  cercle de famille 
• la copie pour un usage privé du copiste
• lanalyse et la courte citation
• les revues de presse ( panorama de presse)
• les discours destinés au public

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Quelques rappels

• Les exceptions du CPI (avant août 2006)
• la reproduction duvres graphiques ou plastiques
  dans des catalogues de vente judiciaire
• la parodie, le pastiche, la caricature
• les actes nécessaires à laccès (licite) au
  contenu dune base de données

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les nouvelles exceptions
• La copie technique provisoire nayant aucune
  valeur économique
• La reproduction et la mise à disposition à des
  fins pédagogiques et de recherche

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les nouvelles exceptions
• La reproduction en faveur des personnes
  handicapées par des bibliothèques, des centres de
  documentation et des espaces culturels
  multimédias ouverts au public

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les nouvelles exceptions
• La reproduction à des fins de conservation par
  des établissements ouverts au public et pour
  maintenir les conditions de leur communication
  sur place

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les nouvelles exceptions
• La reproduction duvres graphiques, plastiques
  et architecturales par la presse dans un but
  dinformation immédiate

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Une exception propre aux bibliothèques
• Soit des reproductions à des fins non
  commerciales duvres acquises légalement
• par les bibliothèques
• à des fins de CONSERVATION ou
• pour assurer leur communication sur site

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Une exception pédagogique et à des fins de
  recherche
• à partir du 1er janvier 2009
• à des fins non commerciales
• pour reproduire et diffuser des extraits
  duvres pour illustrer un enseignement et une
  activité de recherche

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Une exception pédagogique et à des fins de
  recherche
• des extraits duvres SAUF
• - celles qui sont conçues à des fins
  pédagogiques
• - les partitions
• - les uvres  nées  numériques
• - les photocopies

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Une exception pédagogique
• - pour un public délèves, denseignants et de
  chercheurs directement concernés
• - moyennant une compensation financière

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Contrats Ministère EN / SGC

• 5 contrats (2006-2008) utilisation à des fins
  denseignement et de recherche
• (1) Ouvrages (2) périodiques (3) arts
  visuels (4) uvres musicales (5) uvres
  cinématographiques et audiovisuelles
• Une  transition  vers lexception pédagogique
  et de recherche à partir du 1er janvier 2009

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Contrats Ministère EN / SGC

• Caractéristiques
• Un système de gestion collective volontaire
• Apport de droit spécifique par les ayants-droit
• (répertoire pays)
• La société de gestion collective ne peut
  délivrer des autorisations et percevoir des
  droits que pour le compte des ayants-droit qui
  lui en ont confié la gestion

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Contrats Ministère EN / SGC

• Les établissements concernés
• formation initiale (maternelle à enseignement
  supérieur)
• secteur public et privé sous contrat
• établissements de recherche
• cf. liste des types détablissements en fin de
  contrat

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Contrats Ministère EN / SGC

• Un répertoire limité
• pas les chaînes hertziennes payantes, ni les CD
  du commerce, ni les éditeurs qui nont pas donné
  de mandat,
• des limites très strictes (nombre de pages, de
  luvre, durée minimale )
• Note des uvres acquises licitement, des
  exploitations non commerciales, mention des
  sources

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Contrats Ministère EN / SGC

• Modes dutilisation
• Etayer une discussion par une représentation
  temporaire et non une remise matérielle aux
  étudiants ou aux élèves

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Contrats Ministère EN / SGC

• Modes dutilisation
• Une représentation dans la classe
• Une reproduction numérique dans les travaux des
  enseignants ou des élèves et étudiants, y compris
  les thèses
• Mise en ligne (livres, périodiques, art visuels)
• - sur des intranets et extranets sécurisés
• - sur des sites internet pour les thèses non
  publiées

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Contrats Ministère EN / SGC

• Modes dutilisation (des extraits)
• - dans les sujets dexamens et de concours
• lors de colloques et séminaires (gratuits et
  réservés aux étudiants, enseignants ou
  chercheurs)
• Note la notion dextrait ne sapplique pas à
  limage laccord porte sur lintégralité dune
  image

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Contrats Ministère EN / SGC

• Modes dutilisation
• archivage à des travaux à fins de conservation
• résolution précise pour les images
• pas dindexation, pas de constitution de bases de
  données et pas daccès par les moteurs externes

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Contrats Ministère EN / SGC

• On se trouve face à 5 cas
• la citation et lanalyse dans un but
  pédagogique, scientifique et dinformation (sans
  rémunération)
• les cas couverts par les contrats ministère / SGC
• les cas couverts par des contrats avec des
  éditeurs
• les demandes expresses
• la reprographie (accord obligatoire avec le CFC)

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Contrats Ministère EN / SGC

• Mesures daccompagnement
• Formulaires de déclaration
• Contrôle par les sociétés de gestion collective
  (sur les réseaux des universités)
• Sensibilisation aux règles du droit dauteur au
  sein des universités (en relation avec le SGC)
• Comité de suivi
• Bilan 9 mois avant la fin du contrat.

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les exceptions
• les personnes handicapées
• - reproduction et diffusion par des
  bibliothèques, des centres de documentation, des
  espaces culturels multimédias ouverts au public
• - pour des utilisations à des fins non
  lucratives

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les exceptions
• les personnes handicapées
• - par des établissements agréés
• - pour des personnes justifiant dun certain
  degré de handicap

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les exceptions
• les personnes handicapées
• exigence possible
• demander aux éditeurs  au plus tard 2 ans après
  le dépôt légal de luvre  une version numérique
  des uvres imprimées dans un standard ouvert

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les autres exceptions
• la copie technique provisoire (exception
  obligatoire)
• la reproduction ou la représentation duvres
  graphiques, plastiques ou architecturales par
  voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne,
  dans un but dinformation immédiate et en
  relation directe avec cette dernière

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les protections techniques
• - la loi nimpose pas le recours à ces MTP
• - elles sont protégées juridiquement
• - articulation entre les exceptions et les
  protections techniques définie par une commission
  lAutorité de régulation des mesures techniques

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les exceptions doivent répondre au test des
  trois étapes
• ne sappliquer que dans des cas spéciaux ,
• ne pas causer un préjudice injustifié aux
  titulaires de droits,
• et ne pas porter atteinte à lexploitation
  normale de luvre

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Les exceptions doivent répondre au test des
  trois étapes
• Le procès  Mulholland Drive  (en France)
• Une copie dune uvre (de ce type un DVD)
  achetée légalement ne peut pas être dupliquée à
  des fins privées car ceci porterait atteinte à
  lexploitation normale de loeuvre

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La loi DADVSI

• Autres dispositions
• - responsabilité de ceux qui fournissent des
  services de communication en ligne
• - installer les mesures de sécurisation
  proposés par le fournisseur daccès
• - information obligatoire à donner sur le
  respect de la propriété intellectuelle

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Le droit dauteur des agents publics
• Un droit dauteur ab initio (comme les salariés
  du secteur public)
• mais une cession immédiate lorsque luvre est
  créée dans le cadre de leur mission ou daprès
  les instructions reçues et des droits moraux
  quasi-inexistants dans ce cas

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La loi DADVSI

• Le droit dauteur des agents publics
• MAIS un  intéressement  (à définir par décret)
  si luvre
• - est réalisée hors de leur mission
• - permet à lEtat de tirer avantage dune
  exploitation non commerciale
• - est exploitée commercialement (lEtat na dans
  ce cas quun droit de préférence)

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La loi DADVSI

• Le droit dauteur des agents publics
• Les règles de cession automatique des droits,
  latténuation des droits moraux et le droit de
  préférence ne s'appliquent pas
•  aux agents auteurs d'uvres dont la
  divulgation n'est soumise, en vertu de leur
  statut ou des règles qui régissent leurs
  fonctions, à aucun contrôle préalable de
  l'autorité hiérarchique 

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La loi DADVSI

• Le droit dauteur des agents publics
• Le droit de préférence ne s'applique pas
•  dans le cas dactivités de recherche
  scientifique dun établissement public à
  caractère scientifique et technologique ou dun
  établissement public à caractère scientifique,
  culturel et professionnel, lorsque ces activités
  font lobjet dun contrat avec une personne
  morale de droit privé 

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Le dépôt légal des uvres en ligne
• la loi Dadvsi étend le dépôt légal aux uvres en
  ligne
• les organismes responsables du dépôt légal se
  chargent de la collecte
• ils peuvent les reproduire sur dautres supports
  pour assurer leur conservation et leur
  communication

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Nouvelles dispositions sur le droit dauteur

• Le dépôt légal des uvres en ligne
• Elle autorise la communication aux  chercheurs
  dûment accrédités   sur des postes individuels
  de consultation réservés sur site
• (mais lINA proposerait diverses antennes en
  province)

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Les pages web

• des contrats (à établir et/ou à consulter) pour
  la maquette, les logiciels, la mise en ligne
  duvres originales,
• avec des personnes extérieures
• avec ses propres salariés

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Les pages web

• Lhyperlien
• Les risques
• lien vers un site illicite
• lien occultant la source
• lien profond (?)

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Les pages web

• La responsabilité éditoriale
• infraction au droit dauteur
• mais aussi une responsabilité spécifique le
  délit de presse

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Les pages web

• Les contrats
• A lire soigneusement et à négocier !!!!
• les usages autorisés doivent être adaptés aux
  besoins des usagers

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Les pages web

• Les contrats
• des contrats particuliers
• - les uvres en  libre accès  (autoarchivage
  revues en libre accès)
• - le cas des licences  Creative Commons 

48
Les pages web

• Les fils RSS
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