Loi sur la s

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Loi sur la sécurisationdes précaires-----
Comment ça marche ?
Diapo 1
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Loi sur la sécurisation des précaires
Les dates
31 mars 2011 Signature et mise en œuvre du
protocole daccord portant sur la sécurisation
des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la
fonction publique
12 mars 2012 LOI n 2012-347 relative à laccès
à lemploi titulaire et à lamélioration des
conditions demploi des agents contractuels dans
la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique (publication le
13 mars 2012)
15 mars 2012 Note du Ministère aux Rectorats
relative à lapplication des art. 8 9 de la
loi 2012-347 concernant laccès à lemploi
titulaire et à lamélioration des conditions
demploi des agents contractuels et le
renouvellement des CDD en CDI.
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Loi sur la sécurisation des précaires
Les éléments de la loi
La titularisation des contractuels Laccès à
lemploi titulaire par un examen professionnel ou
un concours professionnalisé organisés pendant
une période de 4 années.
La transformation des CDD en CDI Les contrats à
durée déterminée devront obligatoirement être
transformés, sous conditions de recrutement, en
contrat à durée indéterminée à la condition
davoir été en poste pendant six années au cours
des huit années précédant la promulgation de la
loi (donc entre 2004 et 2012).
La rémunération et lavancement Le protocole
prévoyait une réflexion sur les composantes de
la rémunération des agents La loi actuelle ny
fait pas encore référence ! Les négociations en
cours permettront daborder rapidement ce sujet.
Nous serons pressants et vigilants !
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Loi sur la sécurisation des précaires
La titularisation des contractuels
Cette titularisation sera obtenue par un
concours professionnalisé ou par un examen
professionnel
Ces sélections seront organisées pendant une
période de 4 années. La mise en place est peu
probable avant 2012 donc le plan devrait se
dérouler de 2013 à 2016.
La loi prévoit que ces sélections seront -soit
par examens professionnels, -soit par concours
réservés, -soit par recrutements réservés pour
les catégories C du 1er grade.
Les ministères concernés produiront chacun un
arrêté pour déterminer ces modes de sélection.
Les lauréats seront affectés comme les autres
stagiaires du corps auquel ils postulent.
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Loi sur la sécurisation des précaires
La titularisation des contractuels
Les conditions déligibilité à la titularisation

Tous les personnels en CDI, dès lors quils
remplissent les conditions permettant daccéder
au statut de fonctionnaire, sont éligibles à la
titularisation.
Occuper un poste à la date du 31 mars 2011.
Pour les CDD (article 4),
ou
Avoir été en contrat entre le 1er janvier et
le 31 mars 2011.
ou
Etre en congé statutaire (Maladie, maternité ).
Auprès dun même employeur
Et
Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans durant
la période comprise entre 31 mars 2005 et le 31
mars 2011.
ou
Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans, à la
date de clôture du registre des inscriptions au
recrutement dont au minimum deux ans dans la
période comprise entre le 31 mars 2007 et le 31
mars 2011.
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Loi sur la sécurisation des précaires
La titularisation des contractuels
Les conditions déligibilité à la titularisation

Les contrats CDI permettant léligibilité
Les contrats qui, au titre 1 et 2 art 4 de la
loi 84-16, permettent le recrutement dagents
- Sil nexiste pas de corps de
fonctionnaires pour assurer la fonction
correspondante. - Pour les emplois
de catégorie A. - Pour toutes les catégories si
les besoins du service les justifient.
Les contrats qui, au titre de lart. 6 de la loi
84-16, permettent le recrutement dagents -
Qui assurent des fonctions qui correspondent à un
besoin permanent mais incomplet qui nexcède
pas 70 dun service à temps complet.
Les contrats qui, au titre de lart. 6 de la loi
84-16, permettent le recrutement dagents -
pour des besoins saisonniers ou occasionnels ne
pouvant être assurés par des titulaires. Ces
contractuels devront alors justifier de 4 ans
dans la fonction au cours des 5 années précédant
le 31 mars 2011.
Les contrats qui, au titre du 1 art. 34 de la
loi 2000-321, permettent le recrutement dagents
- Catégorie C, à condition que la quotité de
service soit égale à 70 .
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Loi sur la sécurisation des précaires
La titularisation des contractuels
Les conditions déligibilité à la titularisation

Le calcul des 4 années dancienneté (article 4)
Pour calculer lancienneté de service des agents
en CDD le texte de loi prévoit
Une année de contrat supérieure ou égale à un
mi-temps dans la fonction compte pour une année
complète.
Une année de contrat inférieure à un mi-temps
dans la fonction compte pour ¾ dune année
complète.
Les contrats doivent avoir été signés par le même
employeur public. Des exceptions sont applicables
si lactivité reste la même mais que
lorganisation de tutelle change de statut ou de
nom.
Particularité pour les agents contractuels de
plus de 55 ans, les 4 années sur les 6 de
référence sont ramenées à 2 sur les 3 dernières
années.
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Loi sur lasécurisationdes précaires
Transformation Dun CDD en CDI
ATTENTION, Les articles 8 9 de la loi du 12
mars 2012 prévoient que les agents en CDD doivent
obligatoirement se voir proposer un CDI sils ont
été recrutés au titre des articles 4 6 de la
loi 84-16.
Les personnels recrutés au titre de lart. 3 de
la loi 84-16 concernant certains emplois
supérieurs nommés par le gouvernement, les
assistants déducation et les MI-SE sont exclus
du dispositif. Il en va de même pour ceux
recrutés au titre de larticle 5 comme
enseignants chercheurs ou personnels associés
chercheurs.
Les conditions déligibilité à lobtention dun
CDI
Avoir accompli, auprès du même employeur public,
6 ans de contrat au cours des 8 dernières années
précédant la promulgation de la loi soit entre le
13/03/2004 et le 13/03/2012.
ou
Pour les plus de 55 ans, être en CDD avec un
minimum de service de 3 années depuis mars 2008.
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Loi sur lasécurisationdes précaires
Transformation Dun CDD en CDI
Les conditions déligibilité à lobtention dun
CDI
Le calcul des 6 années dancienneté
Comme pour la CDI-sation après le 13/03/2012, le
calcul de lancienneté de service se fait sur la
base suivante de date à date
Tout service effectué auprès du même département
ministériel est comptabilisé que ce soit au titre
dun contrat ou dune vacation.
Un service à temps partiel est considéré comme du
temps plein.
Remarque importante
Les agents qui ont été recrutés pour effectuer
des fonctions de remplacement peuvent se voir
confier, en CDI, dautres tâches que celles pour
lesquelles le CDD avait été conclu.
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Loi sur lasécurisationdes précaires
Liens utiles pour suivre le dossier
Loi 84-16 à la date du 1er mars 2012
http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cid
TexteLEGITEXT000006068830dateTexte20090401 Loi
sur la sécurisation des conditions demploi des
agents contractuels dans la fonction publique
http//www.cfdt.fr/content/medias/media37337_gTD
lXbKMxInANhV.pdf Pour prendre contact avec le
syndicat Sgen-CFDT de votre région
http//www.cfdt.fr/rewrite/article/20381/nous-co
nnaitre/nous-contacter/annuaire-des-sgen-cfdt.htm?
idRubrique8074
Diapo 10
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Note du ministère aux recteurs 15 mars 2012
La DGRH du ministère de lÉducation nationale
vient de faire parvenir au SGEN la note qu'elle a
adressée aux recteurs pour l'application de la
partie de la loi de résorption de la précarité
concernant la transformation des CDD en CDI. Une
première lecture, qui demande à être confirmée
par le secteur juridique, nous laisse à penser
que le ministère est sur une lecture plutôt
favorable de la loi pour les agents
non-titulaires. En effet, alors que cela n'était
pas nécessairement acquis, le ministère prend en
compte les services accomplis en tant que
vacataire. Il en va de même pour la prise en
compte des agents contractuels des Greta, CFA et
MGI, le ministère valide les services liés aux
missions pérennes ainsi que les missions support
(personnels administratifs par exemple).
Certes, cette note de service n'est qu'une note
de service et n'a pas la même valeur juridique
que la loi. Pour autant elle doit permettre aux
militants d'interpeller les recteurs pour que la
transformation des CDD en CDI se mette en œuvre
au plus vite et conformément à la loi, avec un
effet rétroactif au 13 mars 2012.
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Transformation Dun CDD en CDI après le 13/03/2012
Le contrat est transformé en CDI si lagent
dépasse 6 ans de services
Toute interruption entre 2 contrats inférieure à
4 mois est neutralisée (Art 6bis)
Un service à temps partiel est comptabilisé comme
du temps plein
Les services de vacataires sont dorénavant pris
en compte (Art 6bis)
Les contrats doivent avoir été conclus pour
assurer des fonctions de même niveau hiérarchique.
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UNE AVANCÉE POUR LES PERSONNELS PRÉCAIRES QUIL
CONVIENT DENGRANGER !..
Il aura fallu un an pour que le protocole
daccord signé par la CFDT, la CGT, lUnsa,
FO, la CFE-CGC et la CFTC soit traduit en loi !
Le président a signé cette loi le 12 mars. Elle
est parue le 13 mars.
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