Notifications en RDC: Etat des lieux, Enjeux et Perspectives

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Notifications en RDC Etat des lieux, Enjeux et
Perspectives

• Dr. Ousmanou Njikam
• Expert Commercial

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Plan de Présentation

• Importance des notifications
• Pourquoi notifier?
• Que doit-on notifier?
• Enjeux des notifications
• Etat des notifications en RD Congo.

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Importance des Notifications

• Elles sont un des éléments les plus importants du
  système commercial multilatéral et de son
  fonctionnement.
• Elles permettent
• La circulation dinformation entre les pays et
  donc déviter les obstacles non nécessaires au
  commerce international,
• Une surveillance collective, et
• Une meilleure compréhension entre les pays
  Membres.

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Importance des Notifications

• Elles visent à satisfaire aux obligations de
  transparence dans les différends Accords de
  lOMC,
• Elles accroissent la pévisibilité dans les
  échanges commerciaux et donc de mieux commercer,
• Elles limitent les effets de distortion sur le
  commerce des différentes mesures,
• Elles permettent didentifier les pays qui
  imposent ces mesures et ceux affectés,

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Importance des Notifications

• Elles permettent de limiter les différends
  commerciaux entre les Membres de lOMC.

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Pourquoi Notifier?

• A cause des obligations individuelles ou
  collectives souscrites en adhérant au système
  commercial multilatéral,
• Pour des raisons de transparence,
• Pour permettre de mieux commercer et favoriser
  la prévisibilité dans les échanges commerciaux,
• Pour assurer une surveillance collective,
• Aide à une meilleure compréhension entre les
  pays membres.

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Que doit-on Notifier?

• Toutes législations /édits/décrets ayant un
  rapport avec des accords de lOMC,
• Modification des listes de concessions ou
  dengagements,
• Etablissement de mesures non tarifaires telles
  que les restrictions,
• Action visant à préserver son économie ou lutter
  contre des importations (notamment anti
  concurrentielles),

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Que doit-on Notifier?

• Notifications dans le cadre daccords spécifiques
  comme agriculture et textiles
• Participation à des systèmes contractuels (ex.
  Zone dintégration régionale),
• Fourniture de statistiques commerciales
• Fourniture de données tarifaires et non
  tarifaires (e.g. fréquence de mesures
  anti-dumping),

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Que doit-on Notifier?

• Ses contingents et ses prohibitions
• Les mesures générales de politique economique et
  commerciale ,
• Dune manière générale, il est demandé à chaque
  pays membre de lOMC une description de la
  situation concernant ses propres obligations
  spécifiques par ex. Engagements horizontaux ou
  limitations des engagements services.

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Enjeux des Notifications

• Les notifications comportent des conséquences,
• Chaque notification est un acte juridique vis à
  vis des autres membres de lOMC,
• Les pays en faisant leurs propres notifications
  sattendent à ce que les autres respectent leurs
  propres obligations,

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Enjeux des Notifications

• Le non respect de ses propres notifications peut
  amener un autre membre à
• Faire des contre notifications ou
• Invoquer les dispositions du règlement des
  différends .

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Enjeux des Notifications

• Auprès de qui doivent être faites les
  notifications ?
• Comité de chaque accord
• Autres instances
• Le Directeur Général
• Registre central des notifications

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Enjeux des Notifications

• Quand notifier ?
• Notifications de base,
• Notifications visant à amender la notification
  de base,
• Notifications périodiques (annuelles ,
  bi-annuelles , par phase),
• Notifications de circonstances.

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Enjeux des Notifications

• Comment notifier ?
• Lignes directrices
• Format
• Manuel de la coopération technique.

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Etat des Notifications en RD Congo

• Décision ministérielle prise à Marrakech en
  Avril 1994
• obligations de tout notifier,
• Obligations assez mal respectées en RD Congo,
• Synonyme dun protectionnisme larvé/dissimulé.

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Etat des Notifications en RD Congo

• Depuis son adhésion à lOMC, la RDC a effectué
  seulement une seule notification (sur les OTC) en
  2000,
• La RDC na pas formellement désigné une autorité
  nationale en charge des notifications,
• La RDC na pas encore désigné un centre
  dinformation nationale des notifications,

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Etat des Notifications en RD Congo

• La RDC na pas encore identifié les points focaux
  sur les notifications.
• En lieu et place des points dinformation sur les
  notifications, la responsabilité des différentes
  mesures à notifier sont confiées à des structures
  gouvernementales bien spécifiques,
• Par exemple droits de douane, contingents
  tarifaires et surtaxes, évaluation en douane,
  taxes à lexportation, règles dorigine revient à
  la DGDA.

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Etat des Notifications en RD Congo

• Les manquements précédents en matière de
  notification soulèvent quelques questions
• Coordination interne,
• Formulation de la notification,
• Préparation des documents étayant la
  notification,
• Maîtrise des enjeux de la notification.

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Quelques notifications

• Accord agriculture,
• Accords régionaux (notamment dans le cadre de la
  Clause dhabilitation),
• Préférences contractuelles,
• Accord textiles et vêtements,
• Commerce dEtat (article XVII),
• Accord évaluation en douane,

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Quelques notifications

• Accord sur mesures sauvegardes,
• Accord subventions et droits compensateurs,
• Accords sur les investissements et commerce,
• Accord inspection avant embarquement,
• Accord prescriptions en matières de licences,

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Quelques notifications

• Accord anti-dumping,
• Accord barrières techniques au commerce,
• Accord sanitaire et phytosanitaires,
• Accord sur les règles dorigine,
• Accord sur la propriété intellectuelle liée au
  commerce,
• Accord général sur le commerce des services.

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Fin de Présentation

• Merci pour votre attention!