Les ICPE

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Les ICPE

• Installations Classées pour la Protection de
  lEnvironnement

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Seveso laccident

• Donne lieu à 2 directives européennes SEVESO I
  remplacée par SEVESO II en 1996

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Un peu dhistoire

• La protection de lenvironnement et du voisinage
  nest pas une idée nouvelle
• 1148 combat des odeurs pestilentielles des rues
  de Paris
• 1738 pollution des rivières par le trempage de
  chanvre
• Décret 15 octobre 1810 relatif aux manufactures
  et ateliers insalubres, incommodes et dangereux
• Loi du 19 décembre 1917 constitution de la
  charte des établissements classés (modernise le
  décret de 1810)

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Réglementation actuelle

• Loi n 76-663 du 19 juillet 1976
• Le Code de lEnvironnement, publié le 18
  septembre 2001
• Arrêté du 10 mai 2000
• Décret du 29 décembre 2000

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Que signifie  ICPE  ?

• Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V,
  Titre I)   installations exploitées ou
  détenues par toute personne physique ou morale,
  publique ou privée, qui peuvent présenter des
  dangers ou des inconvénients pour 
• la commodité du voisinage,
• la santé, la sécurité ou la salubrité publique,
• lagriculture,
• la protection de lenvironnement,
• la conservation des sites et monuments. 

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Les 3 régimes

• Selon leurs dangers ou inconvénients, les
  installations peuvent être soumises à
• Déclaration (D) installation à faible potentiel
  polluant
• Autorisation (A) installation susceptible de
  présenter de graves dangers ou inconvénients
  inhérents à son exploitation
• Autorisation avec Servitude dutilité publique
  (AS) installation SEVESO

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ICPE et Seveso Quelles différences ?
Seveso ICPE
Directive européenne Seveso II Réglementation française
Seuil haut AS
Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000
Non compris A
Non compris D
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Linstallation, est-elle visée par la
nomenclature des ICPE ?
Oui
Non
Le seuil AS est-il dépassé ?
Non
Oui
Linstallation présente-t-elle des dangers ou
inconvénients pour lenvironnement ?
Le seuil A est-il dépassé ?
Non
Oui
Le seuil D est-il dépassé ?
Oui
Non
Oui
Déclaration
Autorisation avec Servitude
Autorisation
Non Classée
Prescription ou interdiction
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La nomenclature

• La nomenclature permet de déterminer si une
  installation est classée ou non
• Rubriques 1000 
• Substances et préparations utilisées par les
  installations classées
• Rubriques 2000 
• Activités classées par branches

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La nomenclature

• Exemple
•  2920 - Réfrigération ou compression
  (installations de) fonctionnant à des pressions
  effectives supérieures à 105 Pa
• 1. Comprimant ou utilisant des fluides
  inflammables ou toxiques, la puissance absorbée
  étant
• a) supérieure à 300 kW (A - 1)
• b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à
  300 kW (D)
• 2. Dans tous les autres cas
• a) supérieure à 500 kW (A - 1)
• b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à
  500 kW (D) 

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Linstallation, est-elle visée par la
nomenclature des ICPE ?
Oui
Non
Le seuil AS est-il dépassé ?
Non
Oui
Linstallation présente-t-elle des dangers ou
inconvénients pour lenvironnement ?
Le seuil A est-il dépassé ?
Non
Oui
Le seuil D est-il dépassé ?
Oui
Non
Oui
Déclaration
Autorisation avec Servitude
Autorisation
Non Classée
Prescription ou interdiction
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Déclaration
Procédure de déclaration dune installation

• Dépôt du dossier de déclaration
• Procédure simple
• Remis au préfet en 3 exemplaires 
• identité du demandeur
• localisation de linstallation
• nature et volume de ses activités
• rubriques de la nomenclature concernées
• cartes et plans pour localiser et visualiser
  lentreprise

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Déclaration

• Au cours de lexploitation
• Installation neuve
• Déclaration en même temps que le dépôt de permis
• Délai maximal de 3 ans pour la mise en service
• Simple vérification du caractère complet et
  régulier du dossier par la préfecture
• Suite à lexploitation, contrôles périodiques au
  frais de lexploitant par un organisme agréé

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Procédure de déclaration
15
Linstallation, est-elle visée par la
nomenclature des ICPE ?
Oui
Non
Le seuil AS est-il dépassé ?
Non
Oui
Linstallation présente-t-elle des dangers ou
inconvénients pour lenvironnement ?
Le seuil A est-il dépassé ?
Non
Oui
Le seuil D est-il dépassé ?
Oui
Non
Oui
Déclaration
Autorisation avec Servitude
Autorisation
Non Classée
Prescription ou interdiction
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Autorisation

• Objectifs 
• Prise de conscience de lindustriel des impacts
  de son projet sur lenvironnement et la sécurité
  des tiers
• Information du public sur le projet et ses
  conséquences
• Information des autorités administratives

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Autorisation
Demande dautorisation à exploiter
linstallation

• Remis au préfet en 7 exemplaires 
• L'identification de l'exploitant
• La présentation générale du site et des activités
• La nature et le volume des activités avec les
  nomenclatures visées
• Cartographie obligatoire en annexe
• Les capacités techniques et financières
• Létude dimpact sur lenvironnement et la santé
• Létude des dangers
• La notice dhygiène et de sécurité

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Autorisation
En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans
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AutorisationCréation du dossier

• Étude dimpact (fonctionnement normal)
• Le demandeur doit identifier
• Analyse de l'état initial du site et de son
  environnement
• Analyse des effets sur l'environnement
• Raisons pour lesquelles le projet a été retenu
• Mesures envisagées par le pétitionnaire pour
  limiter limpact du projet sur lenvironnement et
  l'estimation des dépenses
• Résumé non technique destiné au public lors de
  l'enquête publique

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AutorisationCréation du dossier

• Étude de dangers
• Expose les dangers que peut présenter
  l'installation en cas d'accident
• Le demandeur doit identifier
• Les sources de risque
• Les scénarios d'accident envisageables
• Leurs effets sur les personnes et
  l'environnement, ...

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Étude de danger
Réduction du risque à la source par lexploitant
zones de concertation
ETUDE DE DANGERS
Maîtrise de l'urbanisation
Information du public
zone d'isolement
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Plans de secours
PLAN ACTEUR
Accident interne P.O.I. concerne les moyens à mettre en oeuvre pour rétablir la sûreté de létablissement Lindustriel déclenche et dirige le plan
Accident aux conséquences externes P.P.I. détermine lorganisation des secours dans la limite de laccident maximal Le préfet déclenche et dirige le plan
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Autorisation
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AutorisationPhase de consultation

• 4 procédures simultanées 
• lenquête publique
• la consultation des communes
• la consultation des services administratifs
• la consultation du CHSCT

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AutorisationPhase de consultation

• Enquête publique
• Objectifs
• Informer le public de lexistence du projet
• Informer ladministration sur les critiques,
  remarques et contre-propositions du public
• Déroulement
• Le préfet définit la durée (max 1 mois), les
  jours, les heures, et les lieux où le public à
  accès au dossier
• Lavis denquête est affiché en mairie et dans 2
  journaux locaux
• Toute personne a accès au dossier
• Un commissaire enquêteur conduit lenquête
• Il peut proposer une visite des lieux et une
  réunion publique
• Il rédige le rapport en fin denquête

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AutorisationPhase de consultation

• Consultation des services administratifs
• DDE (Direction Départementale de lÉquipement)
• DDAF (Direction Départementale de lAgriculture
  et de la Forêt)
• DDASS (Direction Départementale des Affaires
  Sanitaires et Sociales)
• DDSC (Direction Départementale de la Sécurité
  Civile)
• DIREN (Direction Régionale de lENvironnement)
• Cas particuliers dans certains dossiers
• Organisme gestionnaire de parc naturel,
• SDIS (Service Départemental dIncendie et de
  Secours),
• État frontalier,
• Archéologie préventive

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AutorisationPhase de consultation
CHSCT
Autorités administratives
Communes
28
Autorisation
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Linstallation, est-elle visée par la
nomenclature des ICPE ?
Oui
Non
Le seuil AS est-il dépassé ?
Non
Oui
Linstallation présente-t-elle des dangers ou
inconvénients pour lenvironnement ?
Le seuil A est-il dépassé ?
Non
Oui
Le seuil D est-il dépassé ?
Oui
Non
Oui
Déclaration
Autorisation avec Servitude
Autorisation
Non Classée
Prescription ou interdiction
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Seveso II

• SEVESO seuil haut
• Ceux présentant des dangers très importants
• Au moins une installation AS (soumise à
  Autorisation avec Servitude dutilité publique)
  ou cumuls
• 14 établissements dans le Haut-Rhin en 2006
• SEVESO seuil bas 
• Ceux présentant des dangers importants
• Installation définie selon critères de larrêté
  du 10 mai 2000 ou cumuls
• 12 établissements dans le Haut-Rhin en 2006

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Seveso IIPoints relatifs à la Directive

• ? Notion détablissements à risques et hauts
  risques
• ? Information du public
• ? Plans durgence internes et externes
• ? Identification des effets domino
• ? Prise en compte de la maîtrise de
  lurbanisation
• ? Rapport de sécurité pour les établissements à
  hauts risques

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Répartition des sites SEVESO en France
Un aperçu national
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Seveso II

• En particulier, les installations SEVESO seuil
  haut doivent
• réaliser une étude des dangers approfondie
• assurer linformation des travailleurs et des
  populations exposés aux risques
• établir un Plan dOpération Interne (POI)
• faire lobjet un Plan Particulier dIntervention
  (PPI)

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En 2006, dans le Haut Rhin
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Liens entre ICPE et Seveso
Seveso ICPE
Directive européenne Seveso II Réglementation française
Seuil haut AS
Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000
Non compris A
Non compris D
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Liens entre ICPE et Seveso
Établissement Ixe
soumis à Déclaration
soumis à Autorisation
Non Classé
classé Seveso
D
A
NC
NC
NC
D
AS
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Linstallation, est-elle visée par la
nomenclature des ICPE ?
Oui
Non
Le seuil AS est-il dépassé ?
Non
Oui
Le seuil A est-il dépassé ?
Linstallation présente-t-elle des dangers ou
inconvénients pour lenvironnement ?
Non
Oui
Le seuil D est-il dépassé ?
Oui
Non
Oui
Déclaration
Autorisation avec Servitude
Autorisation
Non Classée
Prescription ou interdiction
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Prescription

• Cas exceptionnel
• Installation non classée
• Installation qui présente des dangers ou
  inconvénients graves
• Solution imposer des prescriptions pour
  lexploitation
• Le préfet peut demander à lexploitant de prendre
  les mesures nécessaires pour faire disparaître
  les dangers ou inconvénients
• Sauf cas durgence, le préfet demande lavis du
  maire et du Conseil Départemental dHygiène (CDH)

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Interdiction

• Cas exceptionnel
• Installation en situation régulière
• Installation qui présente de graves nuisances ou
  risques incompatibles avec lenvironnement ou le
  voisinage
• Impossible de les régler avec une prescription
• Seule solution mettre fin à lexploitation
• Décret de suppression de linstallation (en
  conseil dÉtat) après consultation du conseil
  supérieur des ICPE

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Sources dinformation

• http//www.alsace.drire.gouv.fr/ (Informations
  sur linspection des ICPE et le rôle de la DRIRE)
• http//aida.ineris.fr/ (Informations sur le
  fonctionnement des ICPE)
• http//aria.ecologie.gouv.fr (Informations sur
  laccident de Seveso 1976)
• http//www.legifrance.gouv.fr/ (Consultation de
  la réglementation ICPE)

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Merci de votre attention