LARCEP et lamnagement numrique du territoire - PowerPoint PPT Presentation

Title: LARCEP et lamnagement numrique du territoire


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LARCEP et laménagement numérique du territoire

• Larticle L. 1425-1 du CGCT les collectivités
  disposent dune compétence générale sur
  létablissement et lexploitation des réseaux de
  télécoms.
• Intervention publique dans un secteur marchand
  le paysage est complexe (droit public, droit de
  la concurrence, droits national/communautaire)
• Lintervention de lARCEP doit prendre en compte
  lintérêt des territoires  (article L. 32-1 du
  CPCE)
• Début 2005 création dun groupe de travail
  collectivités/opérateurs/institutions le CRIP
• Formation technique (tous les 2 mois)
• Formation plénière (ministre, parlementaires)
• Thématiques opérationnelles en 2007
• La couverture des zones blanches du haut débit
  (WiMAX)
• Le FTTH
• Production de guides, Points de Repère

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La desserte des zones dactivité en très haut
débit

• Sébastien Soriano
• Chef de projet FTTx
• Chef de lUnité FTTx et dégroupage
• ARCEP

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Définition

• Une forte densité dactivité et dentreprises
  réunies dans des quartiers daffaires, parcs
  dactivité, zones industrielles, zones
  logistiques ou technopôles
• Les zones daménagement concertée ou de
  lotissement offrent un levier réglementaire, en
  assurant à la collectivité la maîtrise des
  équipements publics, dont les infrastructures de
  télécommunications
• Toutes les entreprises ne sont pas en zone
  dactivité

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Le poids économique estimé

• 20 000 zones dactivité
• Des situations hétérogènes
• 200 très grandes zones, de plus de 100 hectares,
  comprenant 150 à 300 établissements, rayonnement
  national, dans les grandes métropoles françaises
• 500 grandes zones dactivité, de 50 à 100
  hectares, de 50 à 150 établissements, dans les
  grandes agglomérations, rayonnement régional
• 2000 zones dactivité de tailles moyenne, 10 à 50
  hectares, de 20 à 50 établissements, situées dans
  les villes de plus de 10 000 habitants
• En réalité, pas de recensement consolidé
• Les zones dactivité regrouperaient 25 des
  emplois et un tiers des entreprises

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La capacité du réseau  cuivre  nest pas
toujours suffisante

• Le haut débit est généralisé dans les entreprises
• 90 des entreprises de plus de 10 salariés
  utilisent des liaisons haut débit
• 99 pour les entreprises de plus de 50 salariés
• La capacité nest pas toujours suffisante
• La performance des liaisons DSL dépend de la
  longueur de la ligne
• Sur une ligne courte (moins de 2 km) on peut
  disposer denviron 10 Mbit/s
• Sur une ligne de plus de 5 km, on ne disposera
  pas de plus d1 Mbit/s
• Le VDSL très performant, mais sur courte
  distance (30 Mbit/s sur quelques centaines de
  mètres, mais aucun apport à plus de 3 km).
• Ces limites sont structurelles les ZA sont
  souvent périurbaines, donc loin des répartiteurs,
  historiquement en centre ville.

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Une première option est le réaménagement du
réseau cuivre

• France Télécom peut réorganiser sa boucle locale
• Le plan NRA HD visait à raccourcir la longueurs
  des lignes

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Une deuxième option, plus pérenne, est le
déploiement de fibre optique pour assurer le très
haut débit

• La fibre permet des débits (et donc des usages)
  sans commune mesure avec ce qui est permis par le
  DSL
• Cest une nouvelle boucle locale dont le
  déploiement et inéluctable à long terme

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Les collectivités disposent de leviers décisifs

• Le génie civil représente 80 des coûts du très
  haut débit, ce qui peut être prohibitif
• Dans les nouvelles zones, les collectivités
  peuvent
• Inviter les opérateurs au partage des
  infrastructures, notamment en négociant la pose
  de capacités de réserve, en sappuyant sur les
  dispositions de larticle L 47 du codes des
  postes et communications électroniques
• Mobiliser les infrastructures existantes,
  notamment celles qui ont été établies pour leurs
  besoins propres
• Le patrimoine est mal connu, doù limportance
  des politiques de recensement (voir la CU du
  Grand Nancy)
• Entreprendre des actions volontaristes au titre
  de larticle L 1425-1 du CGCT

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Les Réseaux dinitiative publique irriguent les
zones dactivités

• 45 projets couvrant chacun plus de 60000
  habitants sont délégués à fin 2006
• On estime à 1700 le nombre de zones dactivité
  concernées par 26 de ces réseaux dinitiative
  publique

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Laménagement des nouvelles zones

• Le rôle central des aménageurs
• Les zones dactivité sont souvent mises en oeuvre
  via la procédure ZAC
• Les collectivités peut faire figurer les
  fourreaux et chambres de tirage au rang des
  équipements publics (art R 311-7 du code de
  lurbanisme)
• La propriété des infrastructures
• Depuis le 1/1/97, les infrastructures destinées à
  accueillir les réseaux réalisées par laménageur
  doivent être remises à la collectivité
• Dans le cadre du CRIP, ont été élaborés
• Un guide à lintention des aménageurs
• A la demande du Ministère de lindustrie, un
  cahier des charges pour un Label  Zone
  daménagement Très haut débit  (détaillé plus
  loin)

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Réalisation dun projet principes directeurs de
la viabilisation de la zone sur le plan télécom

• La mise en place dinfrastructures passives
  ouvertes (fourreaux, chambres) permet à plusieurs
  opérateurs de déployer leurs réseaux
• Recommandations réaliser une boucle locale
  desservant lensemble des bâtiments
• Dans ce cas, le réseau maillé pourra passer au
  droit de chaque parcelle
• Chaque bâtiment disposera ainsi dune simple ou
  double adduction en fonction de sa destination
• Tout occupant pourra choisir librement son
  opérateur

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Exemple darchitecture de desserte
Simple adduction Double adduction
chambres
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Réalisation dun projet dimensionnement des
infrastructures de télécoms

• Les études préalables
• Un bureau détudes spécialisé indépendant
• Une validation des études techniques par les
  opérateurs
• Associer léventuel futur délégataire
• Lévaluation des besoins et la relation avec les
  opérateurs
• Auprès des entreprises
• Auprès des opérateurs (dont celui chargé du SU et
  le câblo-opérateur éventuellement
• Réception des infrastructures
• La remise des infrastructures à la collectivité
  par laménageur saccompagne de la fourniture des
  plans
• La remise prévoit des tests de recette
  (aiguillage et calibrage, notamment)
• La collectivité ou son gestionnaire doivent
  pouvoir gérer les installations dans les
  meilleurs conditions (cahier des charges destiné
  à laménageur)

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Réalisation dun projet le raccordement de la
zone

• Si un réseau de collecte existe à proximité

Chambres de raccordement (mutualisées ou
individualisées par opérateur)
Local technique mutualisé (équipements actifs des
différents opérateurs)
Chambre de tirage mutualisée
Responsabilité opérateurs
Responsabilité aménageur
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Réalisation dun projet le raccordement de la
zone

• Si aucune solution de collecte existe à proximité
  
• Associer la collectivité
• Prévoir un lien de raccordement et une chambre
  déportée

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Le projet de Label ZA Très haut débit le
contenu du cahier des charges

• La fourniture effective de services à très haut
  débit sur la zone nest pas le critère le plus
  pertinent
• Les entreprises ne sont pas encore installées
• Ce critère ne rend pas compte de la concurrence
  et de son intensité
• Lapproche retenue
• Au moins deux opérateurs interconnectés à la zone
  (engagement de répondre rapidement à une demande
  dentreprise)
• Existence dinfrastructures passives permettant
  une concurrence de long terme entre au moins
  trois opérateurs
• Maintenance dune documentation
• Documents durbanisme
• Réseaux télécoms et infrastructures
• Offres daccès aux infrastructures passives

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Le projet de Label ZA Très haut débit la
procédure proposée

• Un Label ZATHD, propriété du Ministère de
  lIndustrie
• Un périmètre les zones dactivité économique
• Les attributaires une collectivité publique
  (ville, EPCI,) responsable de la zone dactivité
• La collectivité pourrait mandater un organisme
  pour demander le Label (CCI, délégataire de
  service public, aménageur,)
• Attribution du label après examen dun dossier de
  candidature pour une durée limitée (3 ans)
• Le dossier est entre les mains du Ministre

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Les documents rédigés dans le cadre du CRIP