PPP : nouvelle forme de gouvernance 2 dcembre 2006

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PPP nouvelle forme de gouvernance2 décembre
2006
gt

• Pierre Dupont
• Vice-président aux politiques et procédures

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Plan de présentation

• Historique
• Définition dun PPP
• Cadre législatif et règlementaire
• Processus de sélection du partenaire privé
• Gestion de projet
• Projets en cours
• Rôle et responsabilités du gestionnaire public
• Conclusion

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Historique

• Origine des administrations publiques
• Demande des services publics croissante
  (démographie/santé)
• Marge de manuvre budgétaire restreinte
• Augmentation des dépenses publiques / assiette
  fiscale saturée
• Redéfinition du rôle des administrations
  publiques concernant les mode des prestations de
  service.
• Leader Royaume-Uni  Private finance
  initiative, 1992 

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Doù venons-nous

• Plan de modernisation 2004-2007 de lÉtat
  québécois
• (mai 2004)
• ?
• Politique-cadre sur les partenariats public-privé
  
• (juin 2004)
• ?
• Loi sur lAgence des partenariats public-privé du
  Québec (décembre 2004)

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Définition dun PPP

• Un mode de réalisation de projet
• Une nouvelle façon de faire au Québec
• Un processus danalyse intégré au processus
  décisionnel gouvernemental
•  Contrat à long terme par lequel un organisme
  public associe une entreprise du secteur privé, à
  la réalisation et à lexploitation dun ouvrage
  public. 

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Définition dun PPP (suite)

• Caractéristiques à retenir
• Mode de prestation de services publics
• Entente de longue durée
• Cycle de vie dun projet
• Partage entre les secteurs public et privé
• Rôle et responsabilité
• Risque
• Investissement
• Bénéfice.
• Les PPP ne constituent pas une privatisation

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Cadre législatif et règlementaire

• Politique-cadre sur les PPP
• Loi sur lAgence des PPP
• Décrets afférents

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Politique-cadre Raison dêtre

• Ladoption du mode PPP impose une transformation
  majeure des façons de faire au sein des m/o.
• Nécessité dune démarche rigoureuse et
  structurée, basée sur lélaboration dun dossier
  daffaires.
• La Politique-cadre sinspire des pratiques
  dautres juridictions
• (Colombie-britannique, Angleterre, Australie,)

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Politique-cadre Objectifs

• Privilégier les meilleures pratiques en matière
  dinfrastructure et de prestation de services
  publics.
• Appuyer les m/o afin dassurer que le mode de
  réalisation des projets offre le meilleur rapport
  qualité/prix aux citoyens du Québec.
• Favoriser ladhésion de tous les groupes
  concernés.

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Politique-cadre - Organismes visés

• Ministères et organismes du gouvernement
• les cégep, universités et commissions scolaires
• les établissements publics de la santé et des
  services sociaux ainsi que les agences
  régionales
• Organismes municipaux pour les projets financés
  principalement par le gouvernement.

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Politique-cadre - Principes directeurs

• La Politique-cadre sur les PPP est fondée sur
  10 principes directeurs qui se partagent en 2
  grandes catégories
• 5 principes visent à aider les m/o à privilégier
  les meilleures pratiques
• les 5 autres ont pour but dassurer ladhésion
  des acteurs concernés.

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Politique-cadre - meilleures pratiques

• Besoin justifié et confirmé
• Accent sur les résultats
• Projet financièrement abordable
• Meilleure valeur ajoutée pour les fonds publics
  investis
• Partage optimal des risques

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Politique-cadre - adhésion des acteurs

• Processus transparent et équitable
• Qualité et continuité des services publics
• Reddition de comptes
• Protection de lintérêt public
• Traitement juste et équitable envers les
  employés du secteur public

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Loi sur lAgence des PPP

• Plan de modernisation 2004-2007de lÉtat
  québécois mai 2004
• La loi constitutive de lAgence (loi 61) a été
  sanctionné le 17 décembre 2004.
• La loi sur lAgence
• définit son rôle
• énonce sa mission
• précise son cadre organisationnel

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Loi sur lAgence - Mission

•  LAgence a pour mission de contribuer, par ses
  conseils et son expertise, au renouvellement des
  infrastructures publiques et à lamélioration de
  la qualité des services aux citoyens par la mise
  en uvre de projets de PPP 
• 
  
  

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Loi sur lAgence - Rôles

• Conseille le gouvernement
• Fournit des services dexpertise aux organismes
  publics
• Informe le public
• Met à la portée des personnes intéressées un
  centre de documentation et dinformation

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Loi sur lAgence - Clientèles visées

• Identique à celle de la Politique-cadre sur les
  PPP
• Toutefois, obligation de recourir aux services de
  lAgence (art. 8, 2ième alinéa), sapplique aux
  ministères pour les projets
• majeurs
• où loption PPP est envisagée
• dont ils assument principalement le financement.

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Loi sur lAgence cadre organisationnel

• Nomination par le gouvernement du PDG et des
  membres du CA
• Composition du CA
• 4 membres du secteur public
• 4 membres du secteur privé.
• PDG et secrétaire corporative

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Loi sur lAgence cadre organisationnel (suite)

• Règles de gouvernance
• Séparation des fonctions de PDG et de président
  du CA
• PDG mandat de 5 ans et membres du CA mandat de 3
  ans
• Membres du CA ne sont pas rémunérés
• Comité de vérification
• Comité des ressources humaines et déontologie

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Loi sur lAgence cadre organisationnel (suite)

• Règles de gouvernance
• Code déthique et de déontologie pour les membres
  du CA
• Code déthique et de déontologie pour le
  personnel de lAgence
• États financiers vérifiés par le Vérificateur
  général
• Dépôt du rapport annuel dactivité à lAssemblée
  nationale
• Rapport indépendant sur lapplication de la Loi
  déposé à lAssemblée nationale à tous les 5 ans

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Loi sur lAgence Processus législatif

• Présentation du projet de Loi 17 juin 2004
• Audience publique octobre/novembre 2004
• Principe adopté 1er décembre 2004
• Adopté 15 décembre 2004
• Sanctionné 17 décembre 2004

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Loi sur lAgence Processus législatif (suite)

• Dépôt de 49 mémoires
• Évolution du projet de loi
• Enlever le rôle de promotion des PPP
• Enlever lobligation pour les organismes publics
  de recourir à lAgence
• Ajout des principes de transparence, reddition de
  comptes et de consultation
• Modifier la composition du CA avec les membres du
  secteurs privé
• Séparation des fonctions de PDG et de président
  du CA
• Ajout des normes en matière déthique et de
  déontologie pour le CA et personnel de lAgence
• Ajout des pouvoirs du Vérificateur général sur
  vérification optimisation des ressources

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Décrets afférents - Projets majeurs

• Article 8 de la Loi
• Un ministère doit recourir aux services de
  lAgence lorsque
• le projet est considéré comme majeur selon
  les critères
• déterminés à cette fin par le gouvernement.
• Décret adopté en février 2006
• Coût en immobilisation 40 M et plus
• Coût du projet pour la durée du contrat 75 M et
  plus ( actualisé)
• Expérience pilote reproductible

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Décrets afférents (suite)

• Décret sur les prévisions budgétaires annuelles
• Décret sur le plan daffaires

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Processus de sélection du partenaire privé

• Dossier daffaires
• Stratégie dacquisition
• Négociation du contrat
• Suivi du contrat

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Les 10 étapes du dossier daffaires
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Stratégie dacquisition

• Appel dintérêt
• Appel de qualification
• Appel de propositions
• Négociation du contrat
• RAPPORTS DE VÉRIFICATION EXTERNE DE PROCESSUS
• Suivi du contrat

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Gestion du projet 2 volets

• Gestion gouvernementale
• Gestion opérationnelle

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Intégration au processus décisionnel
ÉTAPES
ACTEURS
DÉCIDEURS
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Gestion opérationnelle

• Ministère/Organisme propriétaire du projet
• Formation dune équipe multidisciplinaire
• Support externe

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Structure fonctionnelle de gestion
Directeur de projet
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Les projets en cours

• Transport
• Autoroute 25
• Autoroute 30
• Haltes routières
• Santé
• Centre dhébergement et de soins de longue durée
  (CHSLD)
• Centre hospitalier de lUniversité de Montréal
  (CHUM)
• Centre universitaire de santé McGill (CUSM)
• Culture
• Salle de concert pour lOrchestre symphonique de
  Montréal (OSM)

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Parachèvement de lautoroute 25

• Description autoroute à péage de 7,2 km à
  quatre voies dont un pont de six voies
• de 1,2 km
• dossier daffaires complété
• lancement de lappel de qualification 22
  décembre 2005
• 3 candidats préqualifiés 31 mars 2006
• lancement de lappel de propositions 7 juillet
  2006
• dépôt des propositions 30 mars 2007
• mise en service envisagée 2010
• estimation du coût de construction 400 M
  (incluant les travaux en mode conventionnel)

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Parachèvement de lautoroute 30

• Description autoroute à péage à quatre voies
  totalisant 42 km, dont 2 ponts importants
• dossier daffaires complété
• appel de qualification 5 novembre 2006
• lancement de lappel de propositions avril 2007
• signature de lentente de partenariat avril
  2008
• mise en service envisagée 2009 (section Est
  2008)
• estimation du coût de construction plus de 1,0
  milliard

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Haltes routières

• Description 7 aires de services pour la phase 1
  (objectif 33 sites, une fois toutes les phases
  complétées)
• dossier daffaires complété
• appel dintérêts juillet 2005
• 1ER appel de qualification 19 juin 2006
• 2IÈME appel de qualification 9 novembre 2006
• appel de propositions automne 2006
• signature de lentente printemps 2007
• mise en service envisagée automne 2007
• estimation du coût de construction de 20 à 30
  M

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Centre hospitalier de lUniversité de Montréal
(CHUM)

• Description la conception, la construction, le
  financement et le maintien des actifs (excluant
  les activités cliniques et non cliniques telles
  que la buanderie, la cafétéria, le laboratoire,
  etc.)
• Exclusion du projet rénovation de lédifice
  quoccupe Vidéotron et lactuel hôpital
  Notre-Dame
• lancement du dossier daffaires, première étape
  du PPP Avril 2006
• sélection des conseillers externes juin/juillet
  2006
• dépôt du dossier daffaires prévu en décembre
  2006
• estimation du coût de construction 0,8
  Milliard

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Centre universitaire de santé McGill (CUSM)

• Description la conception, la construction, le
  financement et le maintien des actifs (excluant
  les activités cliniques et non cliniques telles
  que la buanderie, la cafétéria, le laboratoire,
  etc.)
• Exclusion du projet de construction de lhôpital
  pour enfants et la rénovation de lactuel hôpital
  général de Montréal
• Lancement du dossier daffaires, première étape
  du PPP Avril 2006
• Sélection des conseillers externes juin/juillet
  2006
• Dépôt du dossier daffaires prévu en décembre
  2006
• Estimation du coût de construction 0,8
  Milliard

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Centre dhébergement et de soins de longue durée
(CHSLD)
CHSLD

• Description Construction et exploitation,
  capacité daccueil de 200 places desservant le
  territoire du Centre de santé et de services
  sociaux Champlain (CSSS Champlain) en Montérégie.
  
• Dossier daffaires complété
• Appel dintérêt 22 juin 2006
• Appel de qualification  hiver 2006 
• Appel de propositions  hiver 2007
• Sélection du partenaire  été 2007
• Signature de lentente de partenariat  automne
  2007
• Mise en service envisagée  été 2009
• Estimation du coût de construction 35 à 40 M

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Salle de lorchestre symphonique de Montréal (OSM)

• Description Construction pouvant accueillir
  1900 spectateurs, 200 choristes et 120 musiciens.
• Estimation du coût de construction
• 105 M
• annonce juin 2006
• actualisation du dossier daffaires prévu
  décembre 2006
• appel de qualification décembre 2006
• appel de propositions printemps 2007
• signature de lentente hiver 2008
• livraison de la nouvelle salle 2011

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Tableau synthèse
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Rôle et responsabilités du gestionnaire public

• Rôle
• Savoir-faire et capacité à imaginer des
  changements innovateurs pour améliorer les
  services publics
• Propriétaire du projet
• Assume la maîtrise duvre du projet

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Rôle et responsabilités du gestionnaire public
(suite)

• Responsabilités
• Sassurer que le processus de sélection est juste
  et équitable
• Le processus doit être à la fois étanche et
  concurrentiel
• Sassurer de la transparence du processus
• Gestion du projet axée sur les risques et la
  performance
• Prévoir des mécanismes de contrôle et de
  reddition de comptes

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Conclusion

• Québec fait face à des défis considérables pour
  renouveler ses infrastructures et améliorer la
  qualité de la prestation des services publics
• Importance d avoir dans son coffre d outils
  l option PPP
• Cette nouvelle approche impose une transformation
  majeure des pratiques
• Importance d optimiser et de diffuser
  l expertise développée

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Conclusion (suite)

• Le gouvernement a fait le choix
• Dadopter et de rendre publique sa
  Politique-cadre sur les PPP
• Dinstituer, par loi, une agence juridiquement
  distincte et se rapportant aux plus hautes
  instances gouvernementales, dédiée à supporter
  les organismes publics.
• De sassurer que lexpertise développée en PPP
  soit également conservée et regroupée au sein de
  cet organisme

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Conclusion (suite)

• En définitive
• PPP une nouvelle façon de faire
• Processus rigoureux et transparent
• Mode danalyse comparative qui détermine la
  valeur sur les fonds publics investis
• Axé sur le partage des risques et la gestion de
  la performance
• Vérificateur indépendant pour attester que le
  processus est juste et équitable

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Mot de la fin

• Tous les projets méritent une approche rigoureuse
  et disciplinée à lexemple du mode de réalisation
  en PPP 

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www.ppp.gouv.qc.ca

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  public-privé contactez
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  418-646-6097.
• 1050, boulevard René-Lévesque Est, Québec, G1R
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