CHAPITRE 6 Le contrle judiciaire de la lgalit constitutionnelle

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CHAPITRE 6  Le contrôle judiciaire de la
légalité constitutionnelle

• La mise en uvre le contrôle judiciaire de la
  constitutionnalité
• ARRÊTS
• Harper c. Canada (Procureur général) 2000 2
  R.C.S. 764
• Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 1
  R.C.S. 912

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• Ce sont les tribunaux, qui, dans notre système
  constitutionnel, sont chargés de faire respecter
  la conformité à la hiérarchie des normes.
• En droit britannique
• Il n'existe pas, en Angleterre, de Loi
  constitutionnelle au-dessus des lois du
  Parlement.
• Le Parlement et l'exécutif ne sont pas liés par
  les décisions des tribunaux concernant la
  légalité de leurs actions et que seule la
  convention constitutionnelle les oblige à suivre
  l'avis des tribunaux sur ces questions
• Ivor JENNINGS Ivor, The Law and the Constitution,
  University of London Press 1964.

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• En droit américain
• Ce rôle des tribunaux a été énoncé pour la
  première fois aux Etats-Unis, dans une affaire
  célèbre, Marbury c. Madison qui exprime bien la
  place prépondérante de la Constitution.
• Si une loi est incompatible avec la
  constitution et que la loi et la constitution
  s'appliquent toutes deux à un cas particulier, de
  sorte que la cour doit statuer sur ce cas en
  conformité avec la loi sans tenir compte de la
  constitution, ou encore en conformité avec la
  constitution sans tenir compte de la loi, la cour
  doit déterminer laquelle de ces règles
  contradictoires s'applique à l'affaire. Cela
  relève de l'essence même de la fonction
  judiciaire.
• Si donc les juges doivent tenir compte de la
  constitution, et si la constitution est
  supérieure à la loi ordinaire, c'est la
  constitution, et non pas la loi ordinaire, qui
  régit l'affaire à laquelle toutes les deux
  s'appliquent.

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• Ceux qui contestent le principe selon lequel la
  constitution doit être tenue par le juge comme
  une loi suprême, en sont réduits à la nécessité
  de soutenir que les juges doivent ignorer la
  constitution, et n'appliquer que la loi.
• Cette doctrine minerait les fondements mêmes de
  toutes les constitutions écrites. Elle
  considérerait qu'un acte qui, selon les principes
  et la théorie de notre gouvernement, est
  entièrement nul, est néanmoins, en pratique,
  obligatoire en tous points.
• Elle admettrait que, si le pouvoir législatif
  venait à faire ce qui est expressément défendu,
  cet acte, nonobstant l'interdiction absolue,
  serait en réalité effectif. Elle donnerait en
  pratique au pouvoir législatif une omnipotence
  considérable tout en prétendant restreindre ses
  pouvoirs dans d'étroites limites. C'est assigner
  des limites et déclarer dans le même temps que
  ces limites peuvent être outrepassées à volonté."

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• Au Canada, avant 1982, les juges étaient
  habitués à appliquer un raisonnement similaire.
• It is the proper function of a court of law to
  determine what are the limits of the jurisdiction
  committed to them but, when that point has been
  settled, courts of law have no right whatever to
  inquire whether their jurisdiction has been
  exercised wisely or not.
• Lord Watson dans Union Colliery Co. of British
  Columbia v. Bryden 1899 A.C. 580

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• En droit canadien, en matière de contrôle de
  lactivité judiciaire
• Si le tribunal a excédé sa compétence dans une
  décision, cette dernière n'est pas une décision
  du tout selon la loi qui définit les pouvoirs du
  tribunal parce que le Parlement ne pouvait pas
  avoir l'intention de conférer pareil pouvoir
  d'étendre sa compétence légale au moyen d'une
  décision erronée quant à l'étendue de ses propres
  pouvoirs."
• Succession Woodward c. Ministre des Finances
  1973 2RCS 120,

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• En droit canadien
• Dans l'affaire Law Society of Upper Canada c.
  Skapinker 1984 1 RCS 357, la Cour suprême a
  clairement affirmé une conception identique de la
  place de la Loi constitutionnelle au Canada en
  citant, avec approbation de longs extraits de
  l'affaire Marbury c. Madison.
• Il appartient nettement au pouvoir judiciaire de
  préciser l'état du droit. Si une loi est
  incompatible avec la constitution et que la loi
  et la constitution s'appliquent toutes deux à un
  cas particulier, de sorte que la cour doit
  statuer sur ce cas en conformité avec la loi sans
  tenir compte de la constitution, ou encore en
  conformité avec la constitution sans tenir compte
  de la loi, la cour doit déterminer laquelle de
  ces règles contradictoires s'applique à
  l'affaire. Cela relève de l'essence même de la
  fonction judiciaire.

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Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

• En droit canadien
• Dans Operation Dismantle c. La Reine 1985 1
  R.C.S. 441, la Cour a maintenu une position
  identique en déclarant
• "Le législateur a assigné aux tribunaux à titre
  de responsabilité constitutionnelle la tâche de
  décider si la décision d'autoriser les essais de
  missiles de croisière violent les droits des
  appelants garantis par la Charte.  Les exemples
  précédents montrent pourquoi le législateur a agi
  ainsi. Il est donc à mon avis non seulement
  approprié que nous statuions sur la question
  nous avons l'obligation constitutionnelle de le
  faire." La juge Wilson, (p. 473)

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• Afin de départager lintervention judiciaire de
  lintervention législative, les tribunaux se sont
  imposé les limites suivantes
• La doctrine de la justiciabilité
• Il existe tout un éventail de questions
  litigieuses exigeant l'exercice d'un jugement
  judiciaire pour déterminer si elles relèvent à
  bon droit de la compétence des tribunaux.   La
  justiciabilité est une "doctrine ... fondée sur
  une préoccupation à l'égard du rôle approprié des
  tribunaux en tant que tribune pour résoudre
  divers genres de différends"  Operation Dismantle
  Inc. c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 441.
• Une question est non justiciable des tribunaux si
  elle met en cause "des considérations morales et
  politiques qu'il n'est pas du ressort des
  tribunaux d'évaluer".  
• L'examen de la justiciabilité consiste en un
  examen de l'opportunité pour les tribunaux, sur
  le plan de la politique judiciaire
  constitutionnelle, de trancher une question
  donnée ou, au contraire, de la déférer à d'autres
  instances décisionnelles de l'administration
  politique.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• La doctrine de la justiciabilité
• Les procédures de renvoi, qui permettent au
  gouvernement de poser des questions directement
  à la Cour dappel ou à la Cour suprême, posent
  parfois des questions à connotation politique.
  Dans le Renvoi relatif à la Sécession du Québec,
  la Cour suprême a dit quelle pouvait refuser,
  pour cause de non justiciabilité, de répondre à
  une question dans les deux cas suivants
• Si, en répondant à la question, la Cour
  outrepasserait le rôle qui lui revient dans le
  cadre constitutionnel de notre forme démocratique
  de gouvernement (légitimité)
• Si la Cour ne peut donner une réponse relevant de
  son champ dexpertise linterprétation du
  droit.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• La retenue judiciaire
• Les tribunaux refusent généralement de se
  prononcer sur des questions devenues théoriques
  soit en raison dun changement législatif, soit
  en raison de la disparition du litige entre les
  parties qui avait donné naissance à laction.
• La procédure de renvoi est susceptible
  dintroduire devant les tribunaux des problèmes
  plus théoriques. Bien que peu fréquent, les
  tribunaux peuvent refuser de répondre à une
  question jugée trop imprécise ou si on leur a pas
  fournir suffisamment dinformation pour y
  répondre correctement.
• Par exemple, la Cour suprême dans le Renvoi
  relatif au mariage entre personnes du même sexe
  2004 3 R.C.S. 698 a déclaré 
• 62. La Cour a rarement exercé son pouvoir
  discrétionnaire de refuser de répondre à une
  question posée dans un renvoi, ce qui témoigne de
  limportance quelle attache à ses attributions
  consultatives. La Cour peut néanmoins refuser de
  répondre à une question posée dans un renvoi
  lorsquelle juge quil serait inapproprié dy
  répondre, soit parce que sa teneur nest pas
  suffisamment juridique (ce qui nest pas le cas
  en loccurrence), soit parce  que tenter dy
  répondre créerait des problèmes à dautres égards.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• La retenue judiciaire
• Les tribunaux ne se prononcent pas sur les
  questions constitutionnelles si le litige peut
  être réglé sur une autre base. Si les tribunaux
  doivent se prononcer sur la constitutionnalité,
  ils ne le feront que dans la mesure nécessaire
  pour solutionner le conflit ou répondre à la
  question.
• Les questions de constitutionnalité se décident à
  la pièce, au cas par cas. Les tribunaux évitent
  délaborer des règles générales susceptibles de
  sappliquer davance sur diverses affaires.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• La divisibilité de la législation
• Une loi ou une disposition législative pourra
  être invalide en partie seulement, les
  dispositions non touchées resteront valides.
• Ainsi, lorsque lensemble dune disposition ou
  dune loi est mis en cause, les tribunaux ne la
  déclareront invalide quen partie, sil est
  possible de séparer la loi en portion et sil est
  possible de sauvegarder un ensemble fonctionnel.
  Cest le cas le plus fréquent en matière de
  Charte, où seuls les articles contraire à Charte
  sont déclarés invalides.
• Par contre si certaines dispositions dune loi
  sont inextricablement liées à une disposition qui
  est jugée inconstitutionnelle, alors ces
  dispositions tomberont avec elle, et sil sagit
  de dispositions centrales, toute la loi deviendra
  inopérante.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• La divisibilité de la législation
• Par exemple, dans larrêt Libman c. Québec
  (Procureur général) 1997 3 R.C.S. 569, la cour
  fait lanalyse suivante 
• Par conséquent, ayant conclu que l'ensemble des
  dispositions constituaient une atteinte
  injustifiée à la liberté d'expression et à la
  liberté d'association, nous déclarons inopérants
  les art. 402, 403, 404, 406 al. 3, 413, 414, 416
  et 417 de la Version spéciale en vertu de l'art.
  52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Nous
  sommes conscients que cette conclusion a des
  impacts majeurs sur les dispositions de la Loi
  sur la consultation populaire et de la Version
  spéciale portant sur le contrôle des dépenses
  référendaires. En effet, pratiquement toutes les
  dispositions concernant les dépenses
  référendaires étant fondées sur la notion de
  dépenses réglementées, elles deviennent sans
  objet du fait que les dispositions contestées
  sont déclarées inopérantes. Il reviendra au
  législateur de faire les modifications
  appropriées.

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LES LIMITES AU POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES TRIBUNAUX

• Linterprétation atténué
• Il est acquis quen présence de deux
  interprétations possibles, il faut préférer celle
  qui est conforme à la constitution.
• Cela permet de préserver, dans une mesure
  compatible avec la Constitution, lobjectif
  poursuivi par le législateur en énonçant sa loi.
  Dans l'arrêt Schachter, le juge en chef Lamer a
  formulé cette règle dinterprétation de la façon
  suivante
• Un tribunal jouit d'une certaine latitude dans le
  choix de la mesure à prendre dans le cas d'une
  violation de la Charte qui ne résiste pas à un
  examen fondé sur l'article premier. L'article 52
  de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit
  l'annulation des dispositions incompatibles de
  toute règle de droit. Selon les circonstances, un
  tribunal peut simplement annuler une disposition,
  il peut l'annuler et suspendre temporairement
  l'effet de la déclaration d'invalidité ou il peut
  appliquer les techniques d'interprétation
  atténuée ou d'interprétation large. . . .
  Lorsqu'il choisit la façon dont il appliquera
  l'art. 52 . . ., un tribunal doit déterminer
  les mesures qu'il prendra eu égard à la nature de
  la violation et au contexte de la loi visée.
• Schachter c. Canada, 1992 2 R.C.S. 679, aux
  pp.695 et 696
• Il ne faut cependant pas que cette interprétation
  transforme le texte de loi au point de constituer
  une réécriture judiciaire de la Loi. Ainsi, les
  tribunaux ne peuvent ajouter des éléments à la
  loi pour la rendre conforme à la Constitution.

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Suite à larrêt BurnsPour en savoir plus au
sujet des erreurs judiciaires

• RAPPORT SUR LA PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES
• GROUPE DE TRAVAIL DU COMITÉ FPT DES CHEFS DES
  POURSUITES PÉNALES 2005-10-21
• http//canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hop/index.
  html
• How Mistaken and Perjured Eyewitness
  Identification Testimony Put 46 Innocent
  Americans on Death Row
• http//www.thejusticeproject.org/press/reports/how
  -mistaken-and-perjured-put.html
• Le projet Innocence (York University)
• http//www.yorku.ca/dmartin/Innocence/innocenc.htm
  
• Colloque international de Winnipeg sur les
  erreurs judiciaire Déverrouiller linnocence
• http//www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?arti
  cle/journal/vol37/no16/actualite8.html et
  www.wrongfulconviction.ca