Thorie conomique

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Théorie économique et projet politique

• THEORIE ECONOMIQUE
• ? Allocation des ressources
• ? Dérégulation
• ? Financement du développement
• PROJET POLITIQUE
• ? Marché unique et UEM
• ? Libre circulation
• ? Lutte contre les discriminations

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Importance et spécificité

• IMPORTANCE
• ? Une des libertés fondamendales de
  circulation inscrites dans le traité
• ? Condition nécessaire pour un marché
  financier intégré
• ? Condition nécessaire pour une union
  économique et monétaire (UEM)
• SPECIFICITE
• ? Dispositions particulières dans le traité
• ? Instrument de politique économique
• ? Lien avec détermination du taux de change
• ? Pertinence d'une approche historique

3
Le concept de mouvement de capital en droit
communautaire

• Un mouvement de capital implique un transfert de
  valeurs d'un Etat membre vers un autre qui
  constitue une transaction à caractère autonome et
  non une opération corollaire d'une autre,
  réalisée à d'autres fins. Il vise
  essentiel-lement le placement ou l'investissement
  et non la rémunération d'une prestation.
• Un paiement implique un transfert de valeurs
  effectué en réalisation d'une transaction de base
  (sur marchandises, services ou capitaux). Il
  constitue une contre-prestation dans le cadre
  d'une transaction sous-jacente.
• Un transfert matériel de billets de banque peut
  être l'un ou l'autre.

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Rappel historique le traité (1)

• PRINCIPE LIBERATION CAPITAUX (art. 67, 1 du
  traité de Rome)

• "Les Etats Membres suppriment progressivement
  entre eux, pendant la période de transition et
  dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement
  du marché commun, les restrictions aux mouvements
  des capitaux appartenant à des personnes résidant
  dans les Etats membres, ainsi que les
  discriminations de traitement fondées sur la
  nationalité ou la résidence des parties ou sur la
  localisation du placement."

• ? Environnement économique de l'époque
• ? Rédaction prudente (risques déstabilisation)
• ? Approche générale explicite
• ? Absence d'effet direct

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Rappel historique le traité (2)

• MISE EN OEUVRE PAR LE CONSEIL
• (art. 69 du traité de Rome)

"Le Conseil, ..., arrête, ..., les directives
nécessaires à la mise en oeuvre progressive des
dispositions de l'article 67."

• COORDINATION PROGRESSIVE DES POLITIQUES A
  L'EGARD DES PAYS TIERS
• (art. 70.1 du traité de Rome, modifié par
  l'Acte unique)
• EXISTENCE DE MULTIPLES CLAUSES DE SAUVEGARDE
• (art. 70.2 - art. 73 - art. 108 et 109 du
  traité de Rome)

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Rappel historique le traité (3)

• PRINCIPE LIBERATION PAIEMENTS
• (art. 106 du traité de Rome)
• Disposition figurant au chapitre "Balance des
  paiements" (titre "Politique économique",
  partie "Les politiques de la Communauté") alors
  que les capitaux figurent dans le titre "Libre
  circulation", partie "Les fondements de la
  Communauté"
• Engagement d'autoriser les paiements courants
  de marchandises, services et capitaux en
  concordance avec la libération de ces
  transactions

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Rappel historique mise en oeuvre (1)

• LA PREMIERE DIRECTIVE (1960)
• ? Autorisations
• ? Nomenclature
• ? Listes
• ET SES AMENDEMENTS (? 1986)
• ? Modifications apportées aux listes
• (1962 - 1985 - 1986)
• LA DIRECTIVE SUR LA REGULATION DES FLUX
  FINANCIERS INTERNA- TIONAUX ET
  LA NEUTRALISATION DE LEURS EFFETS INDESIRABLES
  SUR LA LIQUIDITE INTERNE (1972)

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Rappel historique mise en oeuvre (2)

• LA DERNIERE DIRECTIVE (88/361/CEE)
• ? Réalisation d'un espace financier intégré
• ? Libération complète dans la Communauté
• ? Obligation renforcée à l'égard des tiers
• ? Clause de sauvegarde spécifique
• ? Capacité de maintenir certains contrôles
  nationaux
• ? Dérogation pour l'acquisition de résidences
  secondaires au Danemark
• ? Régimes temporaires (Esp., Gr., Irl., P.)
• ? Mise en oeuvre le 01/07/90
• ? L'inconnue fiscale
• ? Nomenclature annexée avec liste ouverte

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L'évolution de l'environnement juridique en
matière financière

• LE LIVRE BLANC SUR L'ACHEVEMENT
• DU MARCHE INTERIEUR (1985/1992)
• L'ACTE UNIQUE (1985/1987)
• L'EMERGENCE D'UN ESPACE
• FINANCIER INTEGRE (1988/1990)
• L'UEM ET LE TRAITE DE MAASTRICHT (1992/1994)
• LE PLAN D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS
  (1999/2005)

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Le traité de Maastricht

• NECESSITE DE NOUVELLES DISPOSITIONS
• ? Obsolescence des articles du traité par
  rapport au droit dérivé
• ? Création d'une UEM crédibiliser l'euro,
  maintenir centres financiers dans l'UE
• ? Evolution des marchés (et des mentalités)
• UNE APPROCHE POLITIQUE
• UN CHAPITRE ENTIEREMENT REECRIT couvrant
  capitaux et paiements
• MISE EN OEUVRE LE 01/01/94

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Dispositions actuelles (1)

• PRINCIPE DE LIBERATION

"Dans le cadre des dispositions du présent
chapitre, toutes les restrictions aux mouvements
de capitaux entre les Etats Membres et entre les
Etats membres et les pays tiers sont interdites."
(art. 56 TCE)
? Approche générale implicite et stricte ?
Libération erga omnes ? Effet direct ?
Disposition identique pour les paiements ?
Seule exception acquisition de biens
immobiliers au Danemark (Protocole n1 au
traité de Maastricht) ? Etats membres
entrés le 01/01/95 quelques dérogations
jusqu'au 31/12/99 logées dans les traités
d'adhésion ? Autres Etats membres de l'Espace
économique européen régime directive
88/361/CEE
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Dispositions actuelles (2)

• ENCADREMENT DE LA LIBERATION
• ? Concernant les relations entre Etats membres
• et avec les pays tiers (art. 58 TCE)
• - Capacité de maintenir certaines dispositions
• fiscales (par.1a Décl. n7 au tr.
  Maastricht)
• - Capacité de prévenir les infractions aux lois
  et règlements dans les domaines fiscal et
  prudentiel, de maintenir des systèmes
  de déclaration pour des motifs administratif
  ou statistique et de prendre des mesures
  justifiées par l'ordre public ou la sécurité
  publique (par.1b)
• - Capacité d'appliquer des restrictions en
  matière de droit d'établissement compatibles
  avec le traité (par.2)

"Ces mesures ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée." (par.3)
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Dispositions actuelles (3)

• ENCADREMENT DE LA LIBERATION (suite)
• ? Concernant les relations avec les pays tiers
  seulement (art. 57, 59 et 60 TCE)
• ? pour les investissements directs, y compris
  les investissements immobiliers,
  l'établissement, la prestation de services
  financiers ou l'admission de titres sur les
  marchés des capitaux ? capacité de
  maintenir certaines législations nationales
  ou communautaires existant le 31/12/93 (art.
  57.1 TCE)
• ? pouvoir de légiférer de la Communauté dans
  ces domaines (art. 57.2 TCE)
• ? clause de sauvegarde limitée (art. 59 TCE)
• ? dispositions relatives aux embargos
  financiers (art. 60 TCE)

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Dispositions actuelles (4)

• AUTRES DISPOSITIONS
• ? Concernant les Etats membres en dérogation
  ( hors zone euro)
• ? clause de sauvegarde (art. 119 et 120 TCE)
• ? Procédure d'examen annuel de la situation
• ? rôle du Comité économique et financier
  (art. 114.2 TCE)

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Le grand élargissement (1)

• LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION
• ? Le plein respect de l'acquis
  communautaire au moment de l'adhésion
• ? Une différenciation seulement temporelle
• ? UN DES CHAPITRES (sur 31) LES MOINS
  CONTROVERSES
• LES PROBLEMES SOULEVES
• ? Les biens immobiliers
• ? Le caractère erga omnes de la libération
• ? La date du tempérament figurant à
  l'article 57 CE (et à la déclaration n7 au
  traité de Maastricht), Estonie et Hongrie ont
  obtenu le 31/12/99.

16
Le grand élargissement (2)

• LES DEROGATIONS OBTENUES

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Interprétation (1)

• PEU DE DOCTRINE
• COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES
  INVESTISSEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES (97/C
  220/06)
• JURISPRUDENCE DE LA COUR
• Principaux arrêts
• ? Casati, 11/11/81, aff. 203/80
• ? Luisi et Carbone, 31/01/84, aff. jointes
  286/82 et 26/83
• ? Brugnoni-Ruffinengo, 24/06/86, aff. 157/85
• ? Bordessa , 23/02/95, aff. jointes C-358/93
  et C-416/93
• ? Svensson, 14/11/95, aff. C-163/93
• ? Sanz de Lera, 14/12/95, aff. jointes
  C-163/94, C-165/94 et C-250/94

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Interprétation (2)

• ? Trummer et Mayer, 16/03/99, aff. C-222/97
• ? Konle, 01/06/99, aff. C-302/97
• ? Eglise Scientologie Paris, 14/03/00, aff.
  C-54/99
• ? Commission c. Belgique, 26/09/00, aff.
  C-478/98
• ? "Actions spécifiques, 04/06/02, aff. jointes
• C-357/98, C-483/99 et C-503/99
• ? Verkooijen, 06/06/00, aff. C-35/98
• ? Reisch , 05/03/02, aff. C-515/99
• ? Riksskatteverket, 21/11/02, aff. C-436/00
• ? British Airports Authority, 13/05/03, aff.
  C-98/01
• ? Salzmann, 15/05/03, aff. C-300/01
• ? Ospelt, 23/09/03, aff. C-452/01
• ? Héritiers Barbier, 11/12/03, aff. C-364/01
• ? Manninen, 07/09/04, aff. C-319/02
• ? Fidium Finanz, aff. C-452/04

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Interprétation (3)

• PORTEE DE LA LIBERATION
• ? Une définition large des mouvements de
• capitaux
• ? Un champ dapplication large
• ? Une interdiction des restrictions directes et
  indirectes, à l'exportation et à
• l'importation
• ? Une libération avec effet direct, y
  compris à l'égard des pays tiers
• ? Une distinction nette entre déclaration
• et autorisation préalables
• ? Une lutte renforcée contre toutes les
  discriminations de traitement

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Interprétation (4)

• ? Des raisons impérieuses d'intérêt général,
  sous certaines conditions, peuvent tempérer
  cette libération absolue
• ? cohérence fiscale
• ? aménagement du territoire
• ? investissements et privatisations
• Les rapports avec les autres libertés
• La répartition des compétences
• La compatibilité avec les accords
  internationaux existants

21
Le projet de traité constitutionnel Articles
III-156 à 160

• REFORMULATION
• NOUVEAU PARAGRAPHE A L'ARTICLE III-158
  CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
• NOUVEL ARTICLE (III-160) SUR LE GEL DES FONDS
  DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
• DEPLACEMENT DE LARTICLE SUR LES EMBARGOS
  FINANCIERS (III-322) VERS LE TITRE RELATIF A
  LACTION EXTERIEURE DE LUNION

22
Un espace unique de paiement

• LES PRINCIPALES ETAPES DE SA REALISATION
• ? Plusieurs communications et recommandations
  de la Commission
• depuis 1987
• ? La directive concernant les virements
  transfrontaliers (97/5/CE)
• ? Le règlement concernant les paiements
• transfrontaliers en euro (CE 2560/2001)
• ? La communication de la Commission concernant
  un nouveau cadre juridique pour les paiements
  dans le marché intérieur (COM (2003) 718) et
  la proposition de directive concernant les
  services de paiement dans le marché intérieur
  (COM(2005) 603)

23
La lutte contre le blanchiment

• LA PREMIERE DIRECTIVE RELATIVE A LA PREVENTION
  DE L'UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS
  DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX (91/308/CEE)
• LA DEUXIEME DIRECTIVE AMENDANT LA PREMIERE
  (2001/97/CE)
• ? Extension des champs d'application ratione
  personae et ratione materiae
• LA TROISIEME DIRECTIVE REMPLACANT LA
  PRECEDENTE (2005/60/CE)
• Extension au financement du terrorisme
• ? LE REGLEMENT SUR LES CONTROLES DE LARGENT
  LIQUIDE ENTRANT OU SORTANT DE LA COMMUNAUTE
  (1889/2005/CE)

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La fiscalité de l'épargne (1)

• LE CONSTAT
• Le traitement différencié des résidents et des
  non-résidents
• LES DEUX VOIES POSSIBLES
• Une retenue à la source harmonisée
• L'échange d'informations
• LES TENTATIVES
• Echec d'une retenue à la source
• Echec d'une coexistence "de jure" des deux
  systèmes
• Détermination d'un "paquet fiscal" 
• ? code de conduite concernant les régimes
  potentiellement dommageables en fiscalité
  des entreprises
• ? directive sur intérêts et redevances
  entre sociétés associées
• ? directive sur fiscalité de l'épargne

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La fiscalité de l'épargne (2)

• LES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA
  (JUIN 2000) ET LES ACCORDS ECOFIN SUCCESSIFS
• LA DIRECTIVE 2003/48/CE
• A partir du 01/07/05, échange automatique
  d'informations généralisé
• Dérogation pour Autriche, Belgique et Luxembourg
  système de retenue à la source 15
  (2005-2007), puis 20 (2008-2010), puis 35
  (2011), en recettes partagées (75 -25 )
• Mise en oeuvre liée à l'équivalence avec les
  tiers

26
La fiscalité de l'épargne (3)

• LA PROBLEMATIQUE DES TIERS
• Les territoires dépendants et associés des
  Pays-Bas et du Royaume-Uni Iles
  anglo-normandes, Ile de Man, plusieurs îles des
  Caraïbes
• Les Etats tiers Andorre, Liechtenstein, Monaco,
  Saint-Marin, Suisse et Etats-Unis
• LA RECHERCHE D'EQUIVALENCE
• Lien entre mise en oeuvre directive et accords
  avec les pays tiers sur retenue à la source
• Lien entre fin du régime de dérogation et
  application par les tiers de l'échange sur
  demande, conformé-ment au modèle de convention de
  l'OCDE de 2002

27
L'environnement international (1) Maîtriser la
libéralisation

• LES STATUTS DU FMI (1944)
• libéralisation des seuls paiements
• courants
• LES CODES DE LIBERATION DE L'OCDE (1960)
  capitaux et
• transactions invisibles
• LA LIBERALISATION ACCELEREE
• ET LES CRISES FINANCIERES
• LE FORUM DE STABILITE FINANCIERE (créé en
  1999, secrétariat à la BRI, membres G7 plus
  organismes et comités internationaux)
• VERS UNE NOUVELLE ARCHITECTURE FINANCIERE
  INTERNATIONALE

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L'environnement international (2)Les questions
éthiques

• LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
• Le Groupe d'action financière (GAFI),
• créé en 1989, secrétariat à l'OCDE,
• 31 pays membres plus deux organismes
• internationaux
• L'appel de Genève (1996) pour un espace
  judiciaire commun
• LES PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES ET
  L'EXISTENCE DE PARADIS FISCAUX
• L'initiative de l'OCDE (2000)
• ? LA PROPOSITION DE TAXER LES
  MOUVEMENTS DE CAPITAUX (taxe Tobin)

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Quelques réflexions sur la démarche

• UNE APPROCHE LIBERALE MAIS PROGRESSIVE,
  OUVERTE SUR LE MONDE EXTERIEUR ET LIEE A L'UEM
• LA PERTE D'UN INSTRUMENT DE
• REGULATION ECONOMIQUE
• LA PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION
  "CONSUMERISTE" DU MARCHE INTERIEUR
• LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
  
  
  DE L'ARGENT SALE

30
Bibliographie

• Ph. Vigneron et Ph. Steinfeld
• "La libre circulation des capitaux",
  Commentaire Mégret, 1er vol. 3ème ed., "Marché
  intérieur libre circulation des personnes et
  des capitaux. Rapprochement des législations",
  ed. de lUniversité libre de Bruxelles,
  Bruxelles, 2006, pp. 147 à 191
• O. Blin
• Capitaux, Répertoire communautaire Dalloz,
  août 2004
• Ph.-E. Partsch
• "Commentaire article par article desTraités UE
  et CE", sous la direction de Ph. Léger, Helbing
  et Lichtenhahn - Dalloz - Bruylant, 2000,
  articles 56 à 60, pp. 478 à 527