Le mineur, le psychiatre et le juge

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Le mineur, le psychiatre et le juge

• Etat de la législation et perspectives

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Structure de lexposé

• Considérations préalable
• Le traitement contraint du mineur malade mental
• La prise en charge psychiatrique des mineurs
  délinquants
• Opportunités et risques de dérives

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Considérations préalables

• Une nouvelle  étiquette  pour un nouveau public
  ?
• Les lois de juin 2006 le contexte, les objectifs
• La Convention internationale des droits de
  lEnfant lintérêt supérieur de lEnfant

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Le traitement psychiatrique du mineur malade
mental

• Le mineur malade mental cas  particulier  ?
• Modification de la loi du 26 juin 1990 un
  lifting plus quun réforme

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Lhospitalisation contrainte du mineur malade
mental

• Conditions
• maladie mentale la logique des tiroirs
• absence dautre mesure appropriée principe de
  subsidiarité
• mise en danger ou menace grave
• Juridiction compétente le tribunal de la
  jeunesse
• compétence territoriale art. 44 de la loi du 8
  avril 1965
• Principe résidence de parent gardien
• Exceptions si résidence incertaine
• Lieu où il est trouvé
• Lieu de linstitution à laquelle il a été confié
• fin de compétence
• Principe transmis du dossier au juge de paix dès
  la majorité du malade
• Exceptions mineur  délinquant 

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Lhospitalisation contrainte du mineur malade
mental

• La mise en observation
• Procédure ordinaire
• Requête
• Toute personne intéressée
•  Rapport médical circonstancié  datant de 15
  jours au plus
• Médecin ni parent ni allié ni attaché au service
  où se trouve le malade
• Désignation dun avocat
• Visite et audience
• Lieu où le malade se trouve
• Recueil de tous renseignements utiles
• Débat contradictoire jugement 40 jours maximum

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• La mise en observation
• Procédure dexception (!!!)
• Urgence avérée
• Compétence du procureur du Roi du lieu où se
  trouve le malade procédure unilatérale
• Même conditions mais lurgence doit ressortir du
  rapport médical circonstancié
• Avis au juge de la jeunesse dans les 24 heures
• Considérations particulières

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• Fin de la mise en observation
• Décision du magistrat qui la ordonnée
• Le juge de la jeunesse
• Le procureur du Roi
• Décision du médecin chef de service
• Principe effet immédiat
• Exception mineur délinquant effet dans les
  cinq jours de lavis au tribunal de la jeunesse
  (avis à notifier par linstitution
  psychiatrique) art 43 L.08-04-1965
• Procédure durgence
• absence davis au tribunal de la jeunesse dans
  les 24 heures
• absence de décision du tribunal de la jeunesse
  dans les 10 jours de la décision du procureur du
  Roi

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• Le maintien
• Demande du directeur du service au tribunal de la
  jeunesse accompagnée dun rapport médical
  circonstancié
• Demande transmis au greffe au moins 15 jours
  avant la fin de la mise en observation
• Visite et audience avant la fin de la mise en
  observation débat contradictoire
• Jugement maintien, durée max 2 ans
  (renouvelable)
• Révision automatique de la mesure tous les 6 mois
  au moins (tous les 3 mois si mineur délinquant)
• Modalisation du maintien (activité extérieure )
  décision et responsabilité du médecin chef de
  service

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• Les modalités du maintien
• La postcure
• Décidée par le médecin chef de service
• Information au juge de la jeunesse par le
  directeur de létablissement
• Durée de un an maximum
• Conditions de résidence, de traitement et daide
  sociale
• Le transfert à un autre service
• En vue de traitement plus approprié
• Décidée par le médecin chef de service
• Opposition possible du malade ou du demandeur
  devant le tribunal de la jeunesse

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• La fin du maintien
• échéance du délai fixé par le tribunal de la
  jeunesse
• décision motivée du médecin chef de service
• Principe effet immédiat
• Exception mineur délinquant effet dans les
  cinq jours de lavis au tribunal de la jeunesse
  (avis à notifier par linstitution
  psychiatrique) art 43 L.08-04-1965
• décision du juge

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La prise en charge psychiatrique du  mineur
délinquant 

• Lobligation de  suivre un traitement
  ambulatoire auprès dun service psychologique ou
  psychiatrique 
• libre choix du médecin?
• Pas de date dentrée en vigueur
• Le placement résidentiel en service
  pédopsychiatrique
• section ouverte ou section fermée
•  rapport indépendant pédopsychiatrique 
• Jeune souffrant de  trouble mental qui affecte
  gravement sa faculté de jugement ou sa capacité à
  contrôler ses actes 
• pas de date dentrée en vigueur

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• Opportunités et risques de dérives
• MERCI POUR VOTRE ATTENTION!