Le Code des Marchs Publics de 2006

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Le Code des Marchés Publics de 2006
Pour un achat public plus européen
15 novembre 2006
Jean-Pierre GOHON Avocat à la
Cour
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LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS de 2006
ACCUEIL - OBJECTIF - PLAN
Introduction et accueil LA DERNIERE REFORME
?
Objectifs Permettre aux participants de prendre
connaissance des changements issus de la
transposition des directives européennes et du
Code des Marchés Publics de 2006
Plan de lintervention
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LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS de 2006
PLAN

• Genèse
• Nouveautés
• Entrée en vigueur
• Principes
• Définition
• Allotissement
• Dispositions en faveur des PME
• Seuils et délais
• Procédure adaptée
• Critères de choix
• Dématérialisation
• Accords-cadres et SAD
• Points spécifiques

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Le Code des marchés publics du 1er août 2006

• Genèse
• Transposition des Directives communautaires
•  Directive classique  2004/18/CE du 31 mars
  2004 relative à la coordination des procédures de
  passation des marchés publics de travaux, de
  fournitures et de services
•  Directive secteurs  2004/17/CE du 31 mars 2004
  relative à la coordination des procédures de
  passation des marchés dans les secteurs de leau,
  de lénergie, des transports et des services
  postaux
• Doù le toilettage du texte existant
  (Décret n 2006-975 du 1er août 2006 avec des
  modifications et adaptations) pour assurer la
  transposition à la suite de lOrdonnance n
  2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
  passés par certaines personnes publiques ou
  privées non soumises au Code des marchés publics

5
Le Code des marchés publics du 1er août 2006

• Nouveautés
• Davantage de mesures en faveur des PME (
  allotissement, références, nombre minimum en AOR,
  indemnisation des candidats, régime de la retenue
  de garantie, motivation des décisions de rejet )
• Des procédures nouvelles, en provenance du droit
  communautaire
• ( accords-cadres, système dacquisition dynamique
  )
• Une simplification des catégories de marchés
  négociés
• Une adaptation de certaines procédures ( dialogue
  compétitif, marchés de définition, marchés à bons
  de commande, procédure adaptée et notion de degré
  de publicité adéquat )

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Le Code des marchés publics du 1er août 2006

• Nouveautés (suite)
• Un changement dans le régime des variantes qui ne
  sont autorisées que si le pouvoir adjudicateur
  lindique dans lA.A.P.C ou les documents de la
  consultation (à défaut dindication, elles ne
  sont pas admises) art. 50
• Une accentuation de la dématérialisation (
  acquisition dynamique art. 78, enchères
  électroniques art. 54, réduction des délais
  art. 57, 60, 62 )
• Prise en compte des considérations sociales et
  environnementales et des objectifs de
  développement durable art. 14
• La disparition de la PRM et lapparition du
  pouvoir adjudicateur
• En continuité avec les textes antérieurs, le Code
  2006 repose toujours sur la dialectique liberté /
  responsabilité.

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Nouvelles dispositions financières du Code

• Nouveautés (suite)
• Détermination des prix de règlement (art. 17, 18
  et 19) et caractère facultatif du terme fixe pour
  la révision des prix
• Fusion des avances forfaitaires et facultatives
  (art. 87 à 91). Marchés gt à 50.000 HT et dune
  durée dexécution gt à 2 mois
• Possibilité en cours dexécution de substituer
  une garantie à 1ère demande ou une caution, avec
  laccord du pouvoir adjudicateur, à la retenue de
  garantie
• En cas de cession ou de nantissement des créances
  résultant des marchés publics, possibilité de
  substituer à lexemplaire unique un certificat de
  cessibilité (art. 106)
• Nouvelles dispositions pour faciliter le paiement
  de lavance aux sous-traitants et pour
  laccélération de la procédure de paiement direct
  (art.116)

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date dentrée en vigueur du Nouveau CMP

• Marchés notifiés avant le 1er septembre 2006
  soumis à lancien Code des marchés publics
  (décret n2004-15 modifié du 7 janvier 2004)
• Marchés pour lesquels une consultation est
  engagée ou un A.A.P.C. est envoyé à la
  publication à compter du 1er septembre 2006
  soumis aux dispositions du Nouveau Code, tant
  pour leur passation que pour leur exécution
• Marchés pour lesquels une consultation a été
  engagée ou un A.A.P.C. a été envoyé à la
  publication avant le 1er septembre 2006, mais qui
  sont notifiés après cette date pour leur
  passation soumis au Code 2004
• pour leur exécution soumis au Code 2006

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Nouveau CMPMarchés publics et autres contrats
publics

• Conventions de délégation de service public ( loi
  Sapin du 29 janvier 1993 - Art L.1411 et suivants
  du C.G.C.T. )
• Conventions doccupation domaniale
• Concessions daménagement ( loi du 20 juillet
  2005 )
• Contrats dérogatoires à la loi MOP
• contrats globaux ( construction - maintenance)
  avec maîtrise douvrage publique
• contrats globaux avec maîtrise douvrage privée
  baux emphytéotiques administratifs (B.E.A de
  lart.L.1311-2 du C.G.C.T.) contrats de
  partenariat ou P.P.P. (Ordonnance du 17 juin
  2004) autorisation doccupation du domaine
  public avec droits réels pour lÉtat et les
  collectivités locales (art. L. 2122-6 et suivants
  du Code des propriétés publiques) ventes en
  létat futur dachèvement (V.E.F.A.).

Les marchés publics se distinguent des
10
Nouveau CMPLes principes de la commande publique

• LIBERTÉ DACCES
•  
• ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
•  
• TRANSPARENCE DES PROCÉDURES
•  
•  
• Ces principes permettent dassurer lefficacité
  de la commande publique et la bonne utilisation
  des deniers publics.
•  
• Le conseil constitutionnel (v. décision du 26
  juin 2003 relative à la loi portant
  simplification du droit) a érigé en principes à
  valeur constitutionnelle légalité devant la
  commande publique, la protection des propriétés
  publiques et le bon usage des deniers publics.
•  

11
Nouvelle présentation du CMPen trois parties

• Le Code 2006 est composé de 177 articles (contre
  138 dans le Code de 2004) classés en trois
  parties
• 1ère partie Dispositions applicables aux
  pouvoirs adjudicateurs ( art. 1 à 133 ). Elle
  correspond, sous réserve des modifications
  apportées, au C.M.P publié en janvier 2004 ( le
  MINEFI a diffusé un tableau de correspondance )
• 2ème partie Dispositions applicables aux
  entités adjudicatrices (art. 134 à 175). Elle
  applique à ces dernières les règles de publicité
  et de procédure adaptées
• 3ème partie Dispositions diverses (art. 176
  et 177)

12
Nouveau CMPLa définition du marché public

• Il sagit dun contrat conclu à titre onéreux
  entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur
  économique public ou privé pour répondre à ses
  besoins en matière de travaux, fournitures ou
  services
• ( Article 1er I du C.M.P. )
•  

13
Nouveau CMPPouvoirs adjudicateurs et entités
adjudicatrices

• Les pouvoirs adjudicateurs ( 1ère partie du C.M.P
  ) sont tous les organismes entrant dans le champ
  dapplication du droit européen des marchés
  publics ( État et ses établissements publics
  autres que les EPIC, collectivités territoriales
  et les établissements publics locaux )
• Les entités adjudicatrices ( 2ème partie du C.M.P
  ) sont les pouvoirs adjudicateurs ( État et ses
  établissements publics, collectivités
  territoriales et leurs établissements ) exerçant
  lune des activités dopérateurs de réseaux
  énumérées à larticle 135 uniquement dans les
  secteurs de leau, de lénergie, des transports
  et pour certains services postaux.

14
Nouveau CMPLallotissement

• Afin de susciter la plus large concurrence, le
  pouvoir adjudicateur passe le marché en lots
  séparés, sauf si lobjet du marché ne permet pas
  lidentification de prestations distinctes ( Art.
  10 CMP 2006 )
• Lallotissement devient donc la règle, le pouvoir
  adjudicateur ne pouvant passer un marché global
  que sil estime que lallotissement serait de
  nature à restreindre la concurrence ou à poser
  des difficultés sur le plan technique, financier
  ou en terme de mission dorganisation, de
  pilotage ou de coordination
• Pour un achat réalisé en lots séparés, le pouvoir
  adjudicateur peut décider de mettre en uvre soit
  une procédure commune de mise en concurrence pour
  lensemble des lots, soit une procédure de mise
  en concurrence propre à chaque lot ( Art. 27 CMP
  2006 )

15
Nouveau CMPLallotissement

• La valeur globale estimée de la totalité des lots
  doit être prise en compte (art. 27 III)
• Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en
  uvre soit une procédure unique de mise en
  concurrence pour lensemble des lots, soit une
  procédure propre à chaque lot ( Art. 27 CMP)
• Quand la valeur totale des lots est égale ou
  supérieur aux seuils des marchés formalisés, le
  pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
  adaptée pour certains lots
• Fournitures et services lots lt à 80.000 HT
• Travaux lots lt à 1.000.000 HT
• Le montant cumulé des lots concernés ne doit pas
  excéder 20 de la valeur cumulée de la totalité
  des lots
• Cette dérogation ne sapplique pas aux
  accords-cadres et aux marchés qui ne comportent
  pas de montant minimum

16
Nouveau CMPDispositions en faveur des PME

• Au stade des candidatures, le pouvoir
  adjudicateur ne peut exiger des candidats que des
  renseignements ou documents permettant dévaluer
  leur expérience, leurs capacités
  professionnelles, techniques ou financières,
  ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des
  personnes habilitées à les engager
• les acheteurs ne pourront exiger des candidats
  que des niveaux minimaux de capacités liés et
  proportionnés à l'objet du marché ( art. 45 ).
• l'absence de références relatives à lexécution
  de marchés de même nature ne peut plus constituer
  un critère éliminatoire et ne dispense pas le
  pouvoir adjudicateur dexaminer les capacités
  professionnelles, techniques et financières des
  candidats ( art. 52 ).

17
Nouveau CMPLes autres dispositions en faveur
des PME

• Les dispositions des articles 60 ( appel d'offres
  restreint ), 65 (procédures négociées) et 67 (
  dialogue compétitif ) du nouveau CMP 2006
  autorisent les pouvoirs adjudicateurs à fixer un
  nombre minimum de PME qui seront admises à
  présenter une offre, sous réserve que le nombre
  des PME retenues en application des critères de
  sélection des candidatures soit suffisant (
  décision à mentionner dans lA.A.P.C. )
• Simplification de la procédure de paiement
  permettant aux sous-traitants dêtre réglés plus
  rapidement
• Lavance peut aller jusquà 30 du montant
  du marché et même 60 si lentreprise
  constitue une garantie à 1ère demande
• La retenue de garantie peut être remplacée en
  cours de marché et au gré du titulaire par une
  garantie à 1ère demande ou par une caution
  personnelle et solidaire avec accord du pouvoir
  adjudicateur

18
Nouveau CMPLa disparition de la PRM

• La notion de  personne responsable du marché 
  (Art.20 CMP 2004) disparaît du Nouveau CMP 2006
• au profit de celle de  pouvoir adjudicateur ,
  cest-à-dire la personne morale passant le
  marché, notion issue de la directive 2004/18/CE
  du 31 mars 2004 (secteurs classiques)
• Pour les collectivités territoriales, doivent
  être appliquées comme auparavant, les
  dispositions du C.G.C.T. relatives
• à la répartition des compétences entre
  lexécutif local et lassemblée délibérante en
  matière de marchés et contrats
• aux délégations de compétences et de
  signature par lexécutif local

19
Nouveau CMPLes règles de publicitéTableau
synthétique
20
Nouveau CMPLes modalités de calcul des seuils
Article 27 CMP

• Prise en compte de la valeur de tous les travaux
  se rapportant à une même opération ou à un même
  ouvrage, quel que soit le nombre dentrepreneurs
  auxquels le pouvoir adjudicateur fait appel et
  quel que soit le nombre de marchés à passer
• Prise en compte de la valeur des prestations
  relevant dune catégorie homogène, quel que soit
  le nombre de prestataires auxquels le pouvoir
  adjudicateur fait appel, soit en raison de leurs
  caractéristiques propres, soit parce quils
  constituent une unité fonctionnelle (art. 27 II
  2 du C.M.P.)
• Le caractère homogène des fournitures et des
  prestations de services nest plus apprécié par
  référence à une nomenclature définie par arrêté
  ministériel, chaque structure publique devant
  élaborer sa propre nomenclature
• LES BESOINS SONT ESTIMÉS AU NIVEAU DU POUVOIR
  ADJUDICATEUR

LES MARCHES DE TRAVAUX
LES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
21
Notion dopération(fournitures et services)

•  
•  CRITERE FONCTIONNEL
•  CRITERE FINANCIER
•  CRITERE TEMPOREL
•  ARTICLE 27 II 2 du CMP le pouvoir
  adjudicateur procède à une estimation de la
  valeur totale des fournitures ou des services
  considérés comme homogènes soit en raison de
  leurs caractéristiques propres, soit parce quils
  constituent une unité fonctionnelle
• ARTICLE 27 III du CMP le pouvoir adjudicateur
  procède à une estimation de la valeur totale des
  lots lorsque les fournitures ou les services font
  lobjet de lots séparés
•  

FONDEMENT DE LA NOTION CRITERES JURISPRUDENTIELS
22
Nouveau CMPLes délais
Appel doffres ouvert

• 52 jours
• 22 jours si envoi avis pré-information et marchés
  de travaux compris entre 210 000 HT et 5 270
  000 HT
• (15 jours en cas durgence pour ces derniers)
• Délais pouvant encore être réduits de 7 jours si
  AAPC envoyé par voie électronique
• et de
• 5 jours supplémentaires si DCE accessible
  librement en ligne ( ces délais se cumulent )
• Ex 3 jours pour les marchés de travaux
  inférieurs à 5.270 000 ? si AAPC envoyé par
  voie électronique DCE en ligne urgence

23
Nouveau CMPLes délais
Appel doffres restreint

• 37 jours pour les candidatures (15 jours en cas
  durgence),
• 30 jours si AAPC envoyé par voie électronique (10
  jours en cas durgence)
• 22 jours pour les marchés de travaux compris
  entre 210 000 HT et 5 270 000 HT - (15 jours
  en cas durgence)
• 40 jours pour les offres ( 35 jours si DCE en
  ligne )
• 22 jours si pré-information et marchés de travaux
  compris entre 210 000 HT et 5 270 000 HT (17
  jours si DCE en ligne)
• (10 jours en cas durgence pour ces délais)

24
Nouveau CMPLes délais

• 37 jours, (30 jours si AAPC envoyé par voie
  électronique)
• 22 jours pour les marchés de travaux compris
  entre
• 210 000 HT et 5 270 000 HT,
• 15 jours si AAPC envoyé par voie électronique.
• (15 jours en cas durgence, 10 jours si AAPC
  envoyé par voie électronique )
•  

Marché négocié
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Nouveau CMPLes procédures de passation LES MAPA

• SEUILS montant inférieur à
• 135.000 HT Etat / 210.000 HT Collectivités
  territoriales pour les
• marchés de fournitures et de services
• 210.000 HT pour les marchés de travaux
• Pour ces marchés, les modalités de passation
  sont librement fixées par le pouvoir
  adjudicateur,  en fonction de la nature et des
  caractéristiques du besoin à satisfaire, du
  nombre ou de la localisation des opérateurs
  économiques susceptibles dy répondre ainsi que
  des circonstances de lachat.  (CE 7 octobre
  2005, Région Nord-Pas-de-Calais)
• Marchés inférieurs à 4.000 euros HT Pas
  dobligation de publicité ni de mise en
  concurrence

ARTICLE 28 PROCÉDURE ADAPTÉE
26
Article 30 Régime allégé pour certaines
prestations de service

• Les marchés ayant pour objet des prestations de
  services non mentionnées à larticle 29 peuvent
  être passés, quel que soit leur montant, selon la
  procédure adaptée prévue à larticle 28.

• Toutefois
• Pour les marchés dun montant égal ou supérieur à
  210.000 euros HT prestations définies par des
  spécifications techniques et envoi dun avis
  dattribution
• Marchés attribués par la CAO pour les
  collectivités et après avis de la CAO pour
• lÉtat
• Le pouvoir adjudicateur veille au respect des
  principes déontologiques et des
• réglementations applicables aux professions
  concernées.
• Marchés de services juridiques Ne sont pas
  soumis au titre IV du CMP
• ( Exécution des marchés ). Les marchés ayant
  pour objet la représentation dune collectivité
  en vue du règlement dun litige ne sont pas
  transmis au Préfet

27
Nouveau CMPArticle 35 Marchés négociés
Les marchés négociés se limitent à deux
catégories

• I ) Les marchés après publicité et mise en
  concurrence
• 1 offres irrégulières ou inacceptables après
  appel doffres ou dialogue compétitif
• 2 spécifications dun marché de services ne
  pouvant être précisément établies
• 3 travaux conclus à des fins de recherche,
  essai, expérimentation
• 4 marchés ne permettant pas une fixation
  préalable et globale des prix
• 5 marchés de travaux dun montant compris entre
  210.000 et 5.270.000 HT

28
Nouveau CMPArticle 35 Marchés négociés

• II) Les marchés négociés sans publicité et sans
  concurrence
• 1 urgence impérieuse
• 2 fournitures à des fins de recherche, essai,
  expérimentation
• 3 appel doffres sans offres ou avec des offres
  inappropriées
• 4 marchés complémentaires de fournitures
• 5 marchés complémentaires de services ou de
  travaux
• 6 marchés de services ou travaux de réalisation
  de prestations similaires
• 7 marchés de services attribués à un ou
  plusieurs lauréats dun concours
• 8 marchés ne pouvant être confiés quà un
  prestataire déterminé pour des
• raisons techniques, artistiques en tenant à
  la protection de droits
• dexclusivité

29
Nouveau CMPLes critères de choix des offres
(Art.53)

• Pour le choix de loffre économiquement la plus
  avantageuse, la personne publique se fonde sur
  des critères variables selon lobjet du marché et
  notamment
•  
• La qualité
• Le prix
• La valeur technique
• Le caractère esthétique et fonctionnel
• Le délai dexécution
• Les performances de loffre en matière de
  protection de lenvironnement
• Les performances en matière dinsertion
  professionnelle des publics en difficulté
• Le coût global dutilisation
• La rentabilité
• Le caractère innovant
• Le service après-vente et lassistance
  technique,
• La date de livraison
• Le délai de livraison ou dexécution  
• Ces critères sont définis dans lAAPC ou le
  règlement de la consultation.
• Ils sont pondérés ou à défaut hiérarchisés.
•  

30
Nouveau CMPLes critères de choix des offres
(Art.53)suite

• Dautres critères peuvent être pris en compte
  sils sont justifiés par lobjet du marché ou ses
  conditions dexécution.
•  
• A comparer avec larticle14
• la définition des conditions dexécution dun
  marché ou dun accord-cadre dans les cahiers des
  charges peut viser à promouvoir lemploi des
  personnes rencontrant des difficultés
  particulières dinsertion, à lutter contre le
  chômage ou à prendre en compte les objectifs de
  développement durable en conciliant développement
  économique, protection et mise en uvre de
  lenvironnement et progrès social

31
Nouveau CMP2006La prise en compte du
développement durable

• Le développement durable est pris en compte dans
  la définition des besoins par les acheteurs (Art.
  5).
• La définition des prestations à fournir
• - soit par référence à des normes ou à
  dautres documents
• équivalents accessibles aux candidats,
• - soit en terme de performances ou
  dexigences fonctionnelles.
• Possibilité de combiner ces deux catégories
• Les caractéristiques environnementales peuvent
  être définies par référence aux écolabels (Art. 6
  VII).
• Interdiction explicite de faire référence à des
  marques ou à des procédés de fabrication
  particuliers, dès lors que cette référence aurait
  pour effet de favoriser ou déliminer certains
  candidats ou certains produits (Art. 6 IV).

32
Nouveau CMPLes marchés publics électroniques

• Les enchères électroniques sont consacrées par le
  Nouveau CMP (Art. 54) uniquement pour les
  fournitures dun montant supérieur à 210.000 HT
• La dématérialisation des marchés publics (Art.
  56)
• Maintien de la signature électronique
• Possibilité dutiliser une copie de secours sur
  support physique électronique
• (CD ROM, clé USB, disquette) en même temps que
  loffre dématérialisée
• A partir de 2010 possibilité dexiger la
  transmission des candidatures et des
• offres par voie électronique
• Avant 2010 possibilité dexiger à titre
  dexpérimentation la transmission des
• candidatures et des offres par voie
  électronique
• Possibilité de réduire les délais des procédures
  lorsque lavis dappel public à la concurrence
  est envoyé par voie électronique

33
Nouveau CMPLaccord-cadre et le système
dacquisition dynamique

• Deux nouvelles méthodes dachat issues du droit
  communautaire sont intégrées dans le nouveau
  C.M.P
• laccord-cadre (Art. 76) Il sagit dune nouvelle
  catégorie de contrats publics distincte des
  marchés publics stricto sensu
• le système dacquisition dynamique (Art. 78)

34
Laccord-cadre (art. 76)

• Laccord-cadre est un contrat conclu entre un
  pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs
  opérateurs économiques ayant pour objet détablir
  les termes régissant les marchés à passer au
  cours dune période donnée, notamment en ce qui
  concerne les prix, et, le cas échéant, les
  quantités envisagées (Art. 1er I 2ème al.) .
• Il existe deux catégories daccords-cadres
• Ceux qui fixent tous les termes des futurs
  marchés
• Ceux qui ne les fixent pas ( accords-cadres
  stricto sensu)
• Deux étapes
• Conclusion de laccord-cadre proprement dit
  sélection dun ou plusieurs fournisseurs et
  définition des termes des marchés à passer
  pendant une période donnée,
• Sur cette base passation des marchés avec le ou
  les fournisseur(s) sélectionné(s), soit au moment
  de la survenance du besoin, soit selon une
  périodicité prévue par laccord-cadre.

35
Laccord-cadre (art. 76)

• ATTENTION, ces marchés ne peuvent être passés
  quentre les pouvoirs adjudicateurs et un ou
  plusieurs attributaires (les opérateurs
  économiques) qui sont originairement partie à
  laccord-cadre (exclusivité). Une seule exception
  prévue par larticle 76-VII pour des besoins
  occasionnels dun montant limité à un total de
  10.000 HT
• Distinction accord-cadre / marché à bons de
  commande
• Dans laccord-cadre les caractéristiques des
  prestations attendues ne sont pas nécessairement
  toutes définies par avance, mais peuvent lêtre
  au moment de la passation des marchés fondés sur
  cet accord, avec remise en concurrence en cas de
  pluralité de fournisseurs
• Dans le marché à BC, les caractéristiques des
  prestations attendues et le prix déterminé ou
  déterminable sont précisés par le marché.
  Lexécution de celui-ci après lémission des bons
  de commande ne donne pas lieu à une remise en
  concurrence préalable des titulaires.

36
Laccord-cadre (art. 76)

• Les marchés passés sur le fondement dun
  accord-cadre peuvent être des marchés à bons de
  commande. Ils sont alors passés conformément à
  larticle 76 et exécutés selon les règles prévues
  à larticle 77.
• Laccord-cadre favorise la planification des
  achats publics et des dépenses correspondantes,
  améliore la réactivité de la commande publique en
  séparant la phase de sélection des fournisseurs
  de la phase dachat proprement dite.
• Laccord-cadre est particulièrement adapté pour
  les achats à caractère répétitif, notamment pour
  les fournitures.
• Pour les collectivités territoriales,
  lattribution des marchés passés sur le fondement
  dun accord-cadre, dont le montant est supérieur
  ou égal à celui des procédures formalisées relève
  de la compétence de lassemblée délibérante.

37
Laccord-cadre (art. 76)

• La durée maximale des accords-cadres est de 4
  ans,  sauf dans les cas exceptionnels dûment
  justifiés, notamment par leur objet, ou par le
  fait que leur exécution nécessite des
  investissements amortissables sur une durée
  supérieure à 4 ans  (art. 76 V).
• Les marchés passés sur le fondement dun
  accord-cadre sont conclus obligatoirement pendant
  la période de validité de laccord-cadre, mais la
  durée dexécution de ces marchés peut
  éventuellement dépasser la date limite de
  validité de laccord-cadre.
• Cependant, cette durée dexécution ne doit pas se
  prolonger au-delà de la date limite de validité
  de laccord-cadre dans des conditions qui
  méconnaissent lobligation dune remise en
  concurrence périodique des opérateurs économiques
  (art. 76 V).

38
La passation de laccord-cadre (art. 76)

• Pour les conditions de passation, laccord-cadre
  est soumis aux principes généraux et aux règles
  du Code des marchés publics selon les procédures
  de droit commun
• La valeur à prendre en compte pour lappréciation
  des seuils est la valeur maximale estimée de
  lensemble des marchés envisagés pendant la durée
  totale de laccord-cadre
• Lorsque laccord-cadre est conclu avec plusieurs
  fournisseurs, le nombre de ceux-ci doit être au
  moins égal à trois,  dans la mesure où il y a un
  nombre suffisant dopérateurs économiques
  satisfaisant aux critères de sélection et/ou
  doffres recevables répondant aux critères
  dattribution (art. 32-4 de la Directive
  2004/18/CE).
• Laccord-cadre doit faire lobjet dun avis
  dattribution dans les 48 jours suivant sa
  notification mais les marchés fondés sur un
  accord-cadre sont dispensés de cet avis.

39
Accord-Cadre (art. 76)

• PASSATION DE MARCHES SUR LE FONDEMENT DUN
  ACCORD-CADRE

40
Nouveau CMPLe système dacquisition dynamique

• Le système dacquisition dynamique (Art. 78 CMP)
  est une procédure entièrement électronique de
  passation de marché public, pour des fournitures
  courantes, par laquelle le pouvoir adjudicateur
  attribue, après mise en concurrence, un ou
  plusieurs marchés à lun des opérateurs
  préalablement sélectionnés sur la base dune
  offre indicative.
• Le SAD est conclu pour une durée de 4 ans
  maximum, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
• Le SAD est une méthode dachat permettant un
  référencement des fournisseurs pendant toute la
  durée du SAD
• La procédure est celle de lappel doffres ouvert

41
Le système dacquisition dynamiqueMise en place
(art. 78 I 2)

• Publication dun avis dappel public à la
  concurrence, précisant quil sagit dun système
  dacquisition dynamique et exposant les critères
  de sélection des titulaires des marchés conclus
  dans ce cadre
• Indication, dans les documents de la
  consultation, de la nature des achats envisagés
  faisant lobjet de ce système et de toutes les
  informations et spécifications techniques
  nécessaires
• Accès électronique, libre, direct et complet des
  candidats aux documents de la consultation
  (adresse Internet fournie dans lA.A.P.C.)

42
Le système dacquisition dynamiqueSélection des
fournisseurs (art. 78 I 3)

• Réception des offres indicatives soumises par
  tout opérateur économique intéressé et
  satisfaisant aux critères de sélection
• Evaluation, par le pouvoir adjudicateur, des
  candidatures et des offres indicatives dans un
  délai maximum de 15 jours à compter de leur
  présentation
• Réponse du pouvoir adjudicateur admission dans le
  SAD ou rejet de la candidature communiquée sans
  délai aux candidats

43
Le système dacquisition dynamiquePassation des
marchés spécifiques (art. 78 II)

• Mise en concurrence des marchés passés dans le
  cadre dun SAD, dits  marchés spécifiques 
• Avant cette mise en concurrence, invitation des
  opérateurs économiques nayant pas déjà présenté
  une offre indicative à soumettre la dite offre
  (publication dun avis simplifié) et délai de
  réponse de 15 jours
• Tous les candidats admis dans le SAD sont invités
  à présenter une offre définitive dans un délai
   suffisant  pour chaque marché spécifique à
  attribuer
• Pour les collectivités territoriales sélection
  de loffre économiquement la plus avantageuse par
  la C.A.O

44
Les points spécifiques relatifs aux procédures

• La régularisation éventuelle du dossier de
  candidature (art. 52 I)
• La pondération ou la hiérarchisation des critères
  pour les marchés passés selon une procédure
  formalisée (art.53 II)
• La possibilité de modifier la composition dun
  groupement d'entreprises en cas de défaillance
  d'un des membres. Le pouvoir adjudicateur pourra,
  s'il le souhaite,
• ? soit autoriser la continuité du groupement
  sans cet opérateur défaillant,
• ? soit permettre son remplacement (art. 51 V)

45
Les adaptations sur les procédures

• Appels doffres formalisés
• ? possibilité de réduire les délais de réception
  des offres en cas de dématérialisation de la
  procédure (art. 57-II 4 et 5)
• ? possibilité de recourir à la procédure adaptée
  pour les petits lots en cas dinfructuosité (art.
  59-III 2)
• Marchés négociés suppression de la catégorie
  des marchés négociés sans publicité préalable
  mais avec mise en concurrence (art. 35)
• Dialogue compétitif
• Nouvelle définition (art. 36) développer une
  ou plusieurs solutions de nature à répondre aux
  besoins

46
Le Nouveau CMPLe dialogue compétitif (article
67)

• A Lissue de la phase du dialogue, les candidats
  remettent leur offre finale sur la base de la
  solution quils ont présentée.
• Les offres finales sont classées par ordre
  décroissant, le pouvoir adjudicateur choisissant
  loffre économiquement la plus avantageuse.
• Suppression de la phase de rédaction dun cahier
  des charges par ladministration à lissue des
  auditions des candidats.
• Lorsqu aucune offre finale na été remise ou
  quil na été proposé que des offres irrégulières
  ou inacceptables, le dialogue compétitif peut
  être déclaré infructueux.
• Dans ce cas, il peut être procédé à une nouvelle
  procédure formalisée, à un marché négocié sans
  publicité et sans concurrence ou à une procédure
  adaptée si le montant du marché le permet.

47
Nouveau C.M.P (article 68) Les marchés de
communication

• Marchés passés selon la procédure de dialogue
  compétitif ou la procédure négociée
• Peuvent comporter une ou plusieurs phases de
  réalisation mais montant global défini
  préalablement à lexécution du marché
• Durée maximum de 4 ans
• A lissue de chaque phase, possibilité pour la
  personne publique de définir, après avis du
  titulaire, les nouveaux moyens à mettre en uvre
  pour atteindre les objectifs sans modification
  des caractéristiques essentielles du marché
• Possibilité darrêter lexécution du marché au
  terme dune ou de plusieurs phases

48
Nouveau CMPLes marchés de définition

• Mise en accord avec le droit communautaire
  
• Les prestations dexécution faisant suite à
  plusieurs marchés de définition ayant un même
  objet et exécutés simultanément sont attribuées
  après remise en concurrence des seuls titulaires
  des marchés de définition
• Le nombre de marchés de définition passés
  simultanément ne peut être inférieur à trois sous
  réserve dun nombre suffisant de candidats
• (Art.73 CMP 2006)

49
Nouveau CMPLachèvement de la procédure

• Le délai de 10 jours entre la date à laquelle la
  décision de rejet est notifiée aux candidats et
  la date de signature du marché nest pas exigé
  dans 2 cas
• ? dans les situations durgence impérieuse
  justifiant la négociation sans publicité
  préalable avec un seul soumissionnaire
• ? dans le cas des appels doffres, des marchés
  négociés ou des marchés passés sur le fondement
  dun accord-cadre lorsque le marché est attribué
  au seul candidat ayant présenté une offre qui
  répond aux exigences du pouvoir adjudicateur
• ( Art. 80 CMP 2006 )