Le Code des Marchs Publics

1
Le Code des Marchés Publics

• Issu du décret n 2006-275
• du 1er août 2006

2
Impressions générales
3
Le contexte de la réforme

• Pour la 3ème fois en 5 ans, le Code des Marchés
  Publics vient dêtre réformé.
• Cette réforme vise une adaptation des principes
  de la commande publique à la réalité du terrain.
• LUnion européenne encourage pour sa part à une
  modernisation de notre droit interne.

4
Les motivations de cette nouvelle réforme

• La réforme 2006 sinscrit totalement dans la
  poursuite de lévolution importante intervenue en
  2001.
• Les motivations justifiant cette réforme sont
• lachèvement de la transposition des directives
  européennes n 2004-17 et 18,
• lintégration des récentes évolutions
  jurisprudentielles.

5
Les objectifs principaux de la réforme

• La recherche de la qualité dans lachat public
  découle de
• la facilitation de laccès des P.M.E. à la
  commande publique,
• une plus grande réactivité et efficacité de cette
  même commande à travers
• une définition des besoins qui se veut plus
  précise,
• la possibilité de réduire le formalisme pour les
  candidats.

6
Les points positifs la présentation générale

• La présentation générale est satisfaisante. dans
  lensemble car elle conserve, à quelques
  exceptions près, la numérotation précédente.
• La rédaction permet un accès aisé même pour des
  non praticiens grâce à
• des définitions systématiques et plus précises
  des termes,
• un réel effort dharmonisation dans la première
  partie du Code.

7
Les autres points positifs

• Lintégration de développement durable et des
  critères daccessibilité des personnes
  handicapées.
• La souplesse de gestion des lots de faible
  montant déclarés infructueux, sans suite ou
  inachevés après résiliation (article 27).
• Un cadre juridique donné au référencement par la
  procédure de laccord-cadre.

8
Les points négatifs

• Labsence de précision sur la notion dopération
  de travaux, source potentielle de contentieux.
• La fourchette de pondération des critères, source
  de délit de favoritisme.
• Lobligation de lallotissement qui ne se
  justifie pas au regard des pratiques antérieures
  à la réforme. Cette discrimination positive en
  faveur des P.M.E. est contraire au principe de
  libre accès à la commande publique.

9
Les points qui font débat

• La réduction drastique des délais de
  consultation.
• La suppression de la notion de P.R.M.
• Les emprunts exclus de champ dapplication par
  larticle 3- mais qui y sont soumis par
  larticle 29.
• Limpossibilité déliminer un candidat ne
  disposant pas de références concernant
  lexécution de prestations de même nature que le
  marché.
• La quasi interdiction de faire référence à un
  procédé de fabrication, une référence, un brevet,
  une marque,

10
La mise en uvre de la réforme

• Le C.M.P. est applicable depuis le 1er septembre
  2006 aux marchés notifiés à compter de cette
  date.
• Les marchés notifiés antérieurement à cette date
  obéissent aux dispositions du C.M.P. 2004.
• Les procédures lancées sous lempire du Code 2004
  mais non encore abouties sont poursuivies avec le
  Code 2004 mais les marchés en découlant seront
  exécutés conformément au Code 2006.

11
Ce qui perdure
12
Des grands principes réaffirmés

• Les grands principes restent les mêmes
• Liberté daccès à la commande publique,
• Égalité de traitement des candidats,
• Transparence des procédures.

13
Des prescriptions inchangées (1)

• La nécessité de déterminer préalablement ses
  besoins,
• Les documents constitutifs du marchés excepté un
  ajout pour les marchés de conception -
  réalisation,
• les marchés réservés si lon excepte la
  modification des termes ateliers protégés
  devient entreprises adaptées,
• La durée des marchés,

14
Des prescriptions inchangées (2)

• La nature des prix (unitaires ou forfaitaires),
• La définition du recours à lavenant, tout en
  précisant quelle est étendue à la décision de
  poursuivre,
• Les modalités délection de la CAO ou du jury de
  concours,
• Les seuils de passation ou de publicité,

15
Des prescriptions inchangées (3)

• La méthode de calcul de la valeur estimée des
  marchés
• sauf en ce qui concerne les travaux pour lesquels
  le montant des fournitures mises à dispositions
  des opérateurs et nécessaires à leur réalisation
  doivent être cumulées pour donner le montant de
  lopération.
• Les centrales dachat.

16
Ce qui a été modifié
17
De nouvelles appellations

• Le C.M.P. innove en reprenant les appellations
  des directives européennes.
• Le pouvoir adjudicateur (1ère partie) ou lentité
  adjudicatrice (2ème partie) remplace la notion de
  P.R.M. qui disparaît totalement.
• se reporter au C.G.C.T. pour les délégations de
  signature

18
La référence aux normes (cf article 6)

• La référence aux normes était devenue obligatoire
  depuis 2004, contrairement à la conception
  européenne.
• Le C.M.P. 2006 transpose donc la volonté
  européenne. Il en résulte que les spécifications
  techniques sont formulées
• soit par référence à des normes,
• soit en vertu dun autre référentiel,
• soit en termes de performances ou dexigences
  fonctionnelles.
• En revanche, le C.M.P. 2006 ne fait plus de
  distinction entre MAPA et procédures formalisées.

19
Les groupements de commande
(cf article 8)

• Le C.M.P. 2006 précise une disposition existante
  dans le Code précédent et concernant les
  groupements de commande entre personnes publiques
  et privées.
• Dans ce cadre, toutes les composantes du
  groupement, quelles soient publiques ou privées,
  doivent appliquer le C.M.P. quand bien même elles
  ny seraient pas soumises par ailleurs.
• Seuls les pouvoirs adjudicateurs (S.E.M.
  comprises) peuvent être mandataires du groupement.

20
Les groupements de commande
(cf articles 7 et 8)

• Les seuils applicables à lEtat sont applicables
  aux groupement de commande qui comportent un
  service de celui-ci ou un de ses établissements
  autre quun EPIC.

21
Lallotissement (1) (cf article 10)

• Larticle 10 impose lallotissement comme le
  cadre de droit commun en faveur les P.M.E.
• Le recours au marché global doit donc être motivé
  
• soit par un risque de restriction de la
  concurrence,
• soit parce que lexécution serait plus coûteuse
  ou techniquement difficile,
• soit du fait de limpossibilité pour le pouvoir
  adjudicateur dassurer lui-même les missions
  dorganisation, de pilotage ou de coordination.

22
Lallotissement (2) (cf article 10)

• Le C.M.P. 2006 étend lexamen lot par lot aux
  candidatures cela oblige-t-il à une enveloppe
  de candidature par lot ?
• Le pouvoir adjudicateur peut initier une
  procédure commune à tous les lots mais aussi une
  procédure propre à un ou plusieurs des lots. Il
  est donc possible de conclure un lot suivant un
  appel doffres et un autre suivant un dialogue
  compétitif par exemple.

23
Clauses sociales et environnementales
(cf article 14)

• Il est possible de faire référence à un éco-label
  mais les conditions de validation de celui-ci
  sont telles que peu devraient pouvoir être
  utilisés (cf article 6)
• Le champ des clauses sociales et
  environnementales est étendu pour autant quils
  poursuivent des objectifs liés au développement
  durable, de protection et de mise en valeur de
  lenvironnement et de progrès social.
• Elles doivent être indiquées dans la publicité ou
  les documents de consultation.

24
La composition de la CAO ou du jury
(cf article 22)

• Possibilité de prévoir un suppléant pour chaque
  membre titulaire ou suppléant dune CAO dun
  groupement de commande ou dune centrale dachat,
• Possible concours dagents du pouvoir
  adjudicateur dans la matière qui fait lobjet de
  la consultation, voire dun ou plusieurs agents
  dun autre pouvoir adjudicateur, et, pour les
  jurys, dauditionner toute personne susceptible
  de lui donner des informations utiles.
• En cas durgence impérieuse, le marché peut être
  passé sans réunion préalable de la CAO.

25
Les jurys
(cf article 24)

• Les dispositions relatives au quorum et aux
  modalités de convocations prévues pour la CAO
  sétendent maintenant aux jurys,
• Les désignations de personnalités incombent
  désormais au Président du jury.

26
Les procédures négociées
(cf article 35)

• La famille des procédures négociées a perdu la
  catégorie des marchés négociés sans publicité
  mais avec mise en concurrence.
• Il reste donc uniquement les marchés négociés
• avec publicité préalable et mise en concurrence,
• sans publicité préalable et sans mise en
  concurrence.
• Les cas où les marchés négociés sans publicité
  mais avec mise en concurrence étaient prévus
  (notamment les infructueux) sont devenus des
  marchés sans publicité et sans mise en
  concurrence.

27
De nouvelles qualifications pour les offres
(cf article 35)

• Offres irrégulières offre qui répond au besoin
  mais elle est incomplète ou elle ne respecte pas
  les exigences du DCE,
• Offres inacceptables méconnaît la législation
  ou est supérieure aux crédits budgétaires
  alloués,
• Offres appropriées correspondent à lobjet du
  marché.

28
La gestion des échecs des procédures (1)
(cf article 35)

• Si les offres sont toutes irrégulières ou
  inacceptables, la consultation peut se poursuivre
  par un marché négocié avec publicité préalable et
  mise en concurrence,
• Le dispositif permettant de se dispenser de la
  publicité demeure mais il convient de consulter
  tous les candidats ayant remis une offre
  respectant les exigences de délais et les
  modalités formelles de présentation.

29
La gestion des échecs des procédures (2)
(cf article 35)

• Si aucune offre na été présentée ou si les
  offres ne sont pas appropriées, la seule
  procédure possible est le marché sans publicité
  et sans mise en concurrence.
• Le pouvoir adjudicateur sadresse donc
  directement à lentreprise de son choix
• Attention au délit de favoritisme !!!

30
Les nouveaux recours aux marchés sans publicité
et sans mise en concurrence (cf article
35)

• Des nouvelles possibilités de recours à cette
  procédure dexception ont été introduites.
• Elles concernent
• lachat de matières premières cotées en bourse,
• lachat de fournitures à des conditions
  particulièrement avantageuses cessation
  dactivités ou vente par des liquidateurs.

31
Le règlement de la consultation
(cf article 42)

• Obligatoire pour tous les marchés, y compris les
  MAPA .
• Dans ce cas, il peut toutefois être réduit aux
  caractéristiques de la procédure et du choix des
  offres

32
Lanalyse de la capacité des candidats
(cf articles 45 et 52)

• Une notion nouvelle censée favoriser les PME est
  introduite le niveau minimum de capacité qui
  doit être lié et proportionné à lobjet du
  marché.
• Labsence de références à des précédents marchés
  de même nature ne peut pas constituer un critère
  éliminatoire (discrimination positive en faveur
  des jeunes sociétés et des PME).

33
Offres accompagnées déchantillons ou de
maquettes

(cf article 49)

• Les offres accompagnées déchantillons ou de
  maquettes doivent donner lieu à une prime si
  elles impliquent un investissement significatif.

34
Les variantes (cf article 50)

• Une nouvelle fois, le régime des variantes est
  modifié !!!
• Si rien nest indiqué lors de la consultation,
  les variantes ne sont plus autorisées.
• Il y a donc tout intérêt à faire savoir quelle
  est la position retenue car les entreprises
  risquent de sy perdre !!!

35
Changement de composition du groupement
(cf article 51)

• La composition du groupement peut maintenant être
  modifiée entre la présentation des candidatures
  et la signature du contrat
• lorsquun des membres est défaillant
• et si
• le pouvoir adjudicateur accepte de la remplacer
  par un ou plusieurs sous-traitants.

36
La pondération (cf article 53)

• Le poids de chaque critère peut désormais être
  exprimé par une fourchette.
• La pondération est très fortement conseillée pour
  les MAPA mais elle nest pas imposée.

37
Dématérialisation des offres

(cf article 56)

• A partir du 1er janvier 2010, il sera possible
  dexiger la transmission par voie électronique.
• Dici cette date, des expérimentations peuvent
  être menées.
• Lacte dengagement doit obligatoirement être
  signé électroniquement en cas de transmission par
  cette voie.
• Se pose donc la question des actes dengagement
  en MAPA sur e-bourgogne

38
Délais de consultation (cf article 57)

• Les délais de consultation peuvent être réduits
  de deux manières différentes et cumulatives
• réduction de 7 jours lorsque lavis dappel
  public à la concurrence est envoyé par voie
  électronique
• réduction de 5 jours si le pouvoir adjudicateur
  offre un accès libre aux documents de
  consultation par voie électronique.
• Ce sont des réductions possibles mais les
  appliquer ensemble sur des délais minimaux
  est-ce raisonnable ???

39
Délais denvoi des dossiers de consultation
(cf article 57)

• Contrairement à ce qui précède, les délais
  d envoi des dossiers de consultation sont
  alignés quelle que soit la nature de lachat mais
  
• sur la durée de 6 jours !!!!
• Les entreprises vont-elles apprécier ?
• Ne risquons-nous pas linfructueux ?

40
Larrêt de la procédure (cf article 59)

• La déclaration sans suite dune procédure est une
  compétence partagée entre la CAO et le pouvoir
  adjudicateur.
• La CAO conserve seule le pouvoir de déclarer
  infructueux.

41
Le dialogue compétitif (cf article 67)

• Seule la phase finale de la consultation a été
  modifiée
• le contenu de linvitation à remettre une offre a
  été clarifié,
• les candidats remettent des offres sur la base de
  la ou des solutions quils ont présenté au cours
  du dialogue,
• le pouvoir adjudicateur na donc plus à rédiger
  un cahier des charges.

42
Marchés de définition (cf article 73)

• Le dispositif précédent prévoyait la possibilité
  de recourir à un marché sans publicité ni
  nouvelle mise en concurrence à lauteur de la
  solution retenue.
• Le dispositif est plus contraignant à lavenir
  car une nouvelle mise en concurrence doit être
  faite dans les conditions précisées par larticle
  73.
• On retrouve les mêmes dispositions pour les
  marchés de maîtrise duvre passé à la suite de
  plusieurs marchés de définition ayant un même
  objet.

43
Achèvement de la procédure
(cf articles 79 à 85)

• Le délai de 10 jours entre le rejet des offres et
  la signature du contrat nest plus exigé
• en cas durgence impérieuse,
• pour les procédures formalisées ou passées sur le
  fondement de laccord-cadre lorsquun seul
  candidat a présenté une offre.

44
Lavance (cf article 87)

• Le régime des avances forfaitaires et
  facultatives est unifié.
• Lobtention dune avance est conditionnée par le
  montant du marché et le délai dexécution qui
  doit être supérieur à 2 mois.

45
La retenue de garantie
(cf articles 101 et 102)

• La retenue de garantie doit être prélevée sur
  chacun des versements il nest pas possible de
  la prélever en une fois.
• Le pouvoir adjudicateur peut sopposer à son
  remplacement par une caution personnelle et
  solidaire.
• Si le remplacement est accepté, il peut
  intervenir à tout moment durant lexécution du
  marché.

46
La sous-traitance (1) (cf article 114)

• Le titulaire ne doit plus  obtenir  la
  modification de lexemplaire unique mais la
   demander .
• Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert
  dès la notification du marché ou de lacte
  spécial et non plus à la date de commencement
  dexécution des prestations par celui-ci.

47
La sous-traitance (2) (cf article 114)

• Le régime de paiement des sous-traitants est
  modifié.
• Il doit désormais
• Adresser sa demande de paiement au titulaire mais
  au nom du pouvoir adjudicateur par LR avec AR
• Le titulaire na que 15 jours pour donner son
  accord ou notifier son refus au sous-traitant et
  au pouvoir adjudicateur.
• La demande de paiement est également adressée au
  pouvoir adjudicateur avec lAR ou le récépissé
  denvoi au titulaire.

48
Mais aussi

• Suppression du comité technique des marchés et
  des Groupes Permanents dEtudes des Marchés.
• Le fonctionnement de lObservatoire économique de
  lachat public est bouleversé et ses attributions
  sont précisées.

49
Ce qui est nouveau
50
La création dune deuxième partie du C.M.P. (1)

• Après la consécration du pouvoir adjudicateur en
  remplacement de la P.R.M., une deuxième partie
  comprenant 41 articles règle les achats passés
  par les entités adjudicatrices.
• Cette partie est dédiée aux collectivités qui ont
  une activité dopérateur de réseaux.

51
La création dune deuxième partie du C.M.P. (2)

• Lactivité dopérateur de réseaux est possible
  dans les secteurs suivants
• production, transport ou distribution
  délectricité, de gaz ou de chaleur,
• production, transport ou distribution deau
  potable,
• évacuation ou traitement des eaux usées,
• alimentation en eau potable,
• prospection ou extraction du pétrole, du gaz du
  charbon ou autres combustibles solides,
• organisation des transports aériens, maritimes ou
  fluviaux,
• exploitation de réseaux de transport collectif
  quel que soit son mode ou mise à disposition du
  réseau,
• fourniture des services postaux,
• exercice dune activité annexe des services
  postaux (philatélie, gestion du courrier,
  courrier électronique, publipostage sans adresse,
  services bancaires et dinvestissement ou
  dassurance, envoi express de colis avec remise
  physique.

52
La création dune deuxième partie du C.M.P. (3)

• Cette partie du C.M.P. reprend en les
  assouplissant des prescriptions de la première
  partie.
• Le seuil de passation des procédures formalisées
  est plus élevé 420 000 HT.
• Le choix entre les procédures formalisées est
  laissé à la discrétion de lentité adjudicatrice.
• Des assouplissements dans le déroulement des
  procédures découlent de ce nouveau seuil.

53
Deuxième partie quelques particularités

• Le régime des variantes est inverse de celui de
  la première partie dans le silence, les
  variantes sont admises.
• Les marchés à bons de commande ne sont pas
  limités à quatre ans.
• La création dun système de qualification des
  opérateurs économiques est possible.

54
Deux nouvelles procédures

• Le Code des marchés Publics créent deux nouvelles
  procédures
• les accords-cadres (articles 76 et 77),
• le système dacquisition dynamique (article 78).

55
Laccord-cadre (1)

• Les accords-cadres constituent une nouvelle
  catégorie de contrats
• ce ne sont pas des marchés publics,
• mais des contrats qui déterminent des paramètres
  communs de tous les marchés à venir,
• au moment de passer le ou les marchés qui font
  suite à laccord-cadre, seuls les paramètres
  manquants font lobjet de la consultation.
• Ils constituent un nouvel outil performant pour
  lacheteur car ils orientent lachat vers une
  concurrence dynamique à linstar du privé.

56
Laccord-cadre (2)

• Cette méthode doit permettre le référencement des
  fournisseurs dans le respect des grands principes
  de la commande publique.
• La rédaction des articles 76 et 77 est hélas
  assez laborieuse et risque de soulever des
  réticences à son application.
• Le manuel dapplication, quant à lui, vient
  ajouter lobligation de faire approuver
  lattribution des marchés issus de laccord-cadre
  par lAssemblée Délibérante !!!!
• En conclusion un rendez-vous manqué !!!

57
Le système dacquisition dynamique (1)

• Cest une procédure entièrement électronique de
  passation dun marché de fournitures courantes.
• Créé pour une durée maximale de 4 ans, le S.A.D.
  repose sur la procédure dappel doffres.
• Il sagit de pré- sélectionner des opérateurs sur
  la base dune offre indicative le S.A.D.
  constitue en fait la forme entièrement
  dématérialisée de laccord-cadre.

58
Le système dacquisition dynamique (2)

• Toutefois, des différences sont constatées par
  rapport à laccord-cadre
• contrairement à la procédure daccord-cadre, tout
  nouveau candidat intéressé par la procédure peut
  intégrer le dispositif sous réserve de satisfaire
  aux critères de sélection,
• Le système est dynamique dans la mesure où les
  soumissionnaires peuvent améliorer leur offre
  indicative à tout moment.

59
Conclusion

• 2006 une évolution, pas une révolution.
• Mais une évolution répartie dans tout le texte
  qui oblige à faire un inventaire précis des
  modifications opérées.
• Un impératif incontournable désormais
• lachat sinscrit véritablement dans une
  démarche qualité obligeant lacheteur, devenu
  professionnel, à exercer son métier de plus en
  plus souvent avec dautres pour optimiser ses
  résultats.
• Compte tenu des réserves déjà formulées par
  Bruxelles, rendez-vous pour la prochaine
  réforme.