Critres dachat

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Critères dachat
www.ecoinfo.cnrs.fr
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SOMMAIRE

• Le code des marchés publics
• Administration éco-responsable
• Fiches produits
• Recommandations générales
• Questionnaire Développement Durable

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Le code des marchés publics

• Depuis le 1er août 2006, le code des marchés
  publics intègre le développement durable par une
  démarche déco-responsabilité dans ses actions
• dans la détermination des besoins à satisfaire
• dans les conditions dexécution dun marché ou
  dun accord-cadre

Lachat public durable doit sinscrire dans une
démarche plus large visant à réduire les
quantités consommées grâce à la sensibilisation
des utilisateurs.
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Administration éco-responsable

• Site dédié à léco-responsabilité
  (http//www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/)
• Groupe détude des marchés  développement
  durable, environnement  (GEM/DDEN)
  (http//www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_artic
  le3935)
• rattaché à lOEAP (Observatoire Economique de
  lAchat Public)
• élabore des documents pratiques, juridiquement
  sûrs (validés par lOEAP) pour aider les
  acheteurs publics à intégrer lenvironnement et
  le développement durable dans leurs marchés

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Administration éco-responsable

• Stratégie Nationale de Développement Durable,
  adoptée en 2003 révisée en 2006 (révision
  prochaine) (http//www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.
  html)
• Met en avant la nécessité pour lEtat de devenir
  exemplaire
• Fixe des objectifs concrets et quantifiables en
  matière déco-responsabilité dans tous les
  domaines environnementaux dont les achats
• Définit des indicateurs de suivi
• Plan national daction pour les achats publics
  durables en 2007 (http//www.ecologie.gouv.fr/pnaa
  pd.html)
• fixe des objectifs en termes de commande publique
  durable pour 2007-2009
• présente les outils à disposition des acheteurs
  publics
• Circulaire du Premier ministre n 5351/SG du 3
  décembre 2008 relative à  lexemplarité de
  lEtat au regard du développement durable dans le
  fonctionnement de ses services et de ses
  établissements publics  (http//www.marche-public
  .fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008-PRM
  X0900026C-developpement-durable.htm)
• Les Ministères doivent établir un Plan
  Administration exemplaire pour les établissement
  publics sous leur responsabilité
• 20 fiches formulent des objectifs, des
  indicateurs de suivi et des moyens dactions

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Fiches produits

• Fiche n1 Matériels de bureautique

Obligation de performances de consommation
énergétique au moins égale à celle du référentiel
Energy Star pour tous les marchés
Dès 2008
60 des nouveaux matériels achetés ayant soit des
performance équivalentes à celle du référentiel
TCO et comporter un minimal de matériaux
recyclés soit des performances équivalentes à
celle de lécolabel européen
Objectif pour 2010
Moyen proposé allonger la durée dutilisation
des équipements à 5 ans
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Fiches produits

• Fiche n2 solutions dimpression

- suppression des imprimantes jet dencre - non
remplacement de 80 des imprimantes individuelles
- développement des copieurs multifonctions -
100 des cartouches laser NF environnement -
100 des cartouches usagées recyclées
Objectifs pour 2010
Ia nb imprimantescopieurs / nb postes
informatiques Ib nb imprimantescopieurs
achetés ou loués dans lannée / nombre postes
informatiques achetés ou loués dans lannée Ic
nb imprimantes individuelles / nb total
imprimantes Id nb imprimantes individuelles
achetées ou louées dans lannée / nb total
imprimantescopieurs achetés ou loués dans
lannée
Indicateurs de suivi
Guide  Politique dimpression des services de
lEtat , septembre 2007 http//www.industrie.gouv
.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf
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Recommandations générales

• Lors dun achat faisant lobjet dun appel
  doffre, les critères environnementaux peuvent
  être introduits à deux niveaux
• dans le CCTP en tant quexigences minimales
• dans un questionnaire annexe permettant dévaluer
  un critère "aspects environnementaux et
  sociétaux" qui sera noté et pondéré (au même
  titre que les critères prix, technique, service,
  etc.)

En savoir plus http//www.eco-info.org/spip.php?
article16
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Recommandations générales

• Exigences minimales
• facile à évaluer
• Questionnaire sur les aspects environnementaux
  et sociétaux
• plus difficile à appréhender
• permet de sentir limplication du fournisseur en
  fonction de ses réponses
• entre 10 et 20 de la note

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Recommandations générales

• Exigences minimales
• Eco labellisation énergétique
• Alimentation efficace 80plus silver (gold au
  moins en option pour les serveurs)
• Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs)

Consommer moins dénergie
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Recommandations générales

• Exigences minimales
• Eco labellisation globale (éco-conception)
• TCO pour les écrans
• EPEAT pour les postes clients et critères
  équivalents pour les serveurs (labellisation des
  serveurs prévue en 2011)

Choisir un équipement éco conçu
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Recommandations générales

• Exigences minimales
• Garantie du matériel
• Portée à 5 ans de base

Signal fort pour lallongement de la durée de vie

• Une alternative de système dexploitation
• 2 OS déditeurs différents
• Possibilité dachat sans OS

Promouvoir linstallation de systèmes
dexploitation moins gourmands en ressources
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Questionnaire DD

• Implication environnementale de lentreprise
• actions compensatrices vis à vis du gaz à effet
  de serre lors de la fabrication puis de la
  distribution
• distance totale parcourue par les différentes
  pièces jusquaux usines dassemblage puis entre
  ces dernières et le pays client
• mode de transport principalement employé dans le
  cadre de lassemblage résultats obtenus si des
  mesures de limitation de limpact environnemental
  ont été prises
• mesures prises pour limiter le coût écologique du
  processus de livraison des commandes aux
  acheteurs finaux (emballage, mode de livraison,
  logistique,...)

km
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Questionnaire DD

• Eco labellisation
• certification TCO pour chacun des écrans proposés
  dans ce lot
• niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou
  équivalent) de vos différentes configurations
• type de lalimentation (marque, modèle) et son
  niveau de certification 80 PLUS (ou équivalent)
  pour chacune des configurations
• Eco-conception
• politique favorisant la durée de vie de vos
  matériels y compris le remplacement de pièces
  défectueuses (disponibilité des pièces détachées
  sur quelle durée, à quel tarif)

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Questionnaire DD

• Recyclage
• taux de recyclabilité (emballage, UC, écran,
  clavier) des différentes configurations proposées
• éléments et types de matériaux non recyclables
• nature et taux des matériaux recyclés (emballage,
  UC, écran, clavier) des différentes
  configurations proposées
• Indicateurs verts
• sur quels éléments se fondera lindicateur de
  performance environnementale des différentes
  configurations proposées sur votre site web

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Questionnaire DD

• Aspects sociaux
• avez-vous adopté un code de bonne conduite (ou
  équivalent) lié aux conditions de travail dans
  vos chaînes de productions ? Si oui, précisez
  lequel et les éléments qui le composent
• si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été
  élaboré en collaboration avec des organisations
  extérieures à votre entreprise (ONG, organismes
  représentatifs du personnel, etc.)
• en imposez-vous lapplication à vos fournisseurs
  (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs
  lappliquent)

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Questionnaire DD

• Aspects sociaux
• comment en vérifiez-vous lapplication (méthode
  employée, nombre de contrôles, résultats) ?
• fait-il référence aux Conventions fondamentales
  de lOIT? En vérifiez-vous lapplication pour
  lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants
  ?
• existe-t-il un nombre limité dheures de travail
  hebdomadaire (respectant un maximum de 48h
  régulières et 12h supplémentaires maximum) ? En
  vérifiez-vous lapplication pour lensemble de
  vos fournisseurs et sous-traitants ?
• Existe-t-il des garanties liées à la sécurité et
  la santé des employés sur leur lieu de travail ?
  Si oui, lesquelles ? En vérifiez-vous
  lapplication pour lensemble de vos fournisseurs
  et sous-traitants ?

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Questionnaire DD

• Autres actions de lentreprise
• Votre entreprise se soumet-elle à dautres
  exigences ?