VadeMecum des impts locaux

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Vade-Mecum des impôts locaux
En France, les impôts locaux que vous payez sont
principalement versés à 4 administrations la
Commune, la Communauté de communes, le
Département et la Région. Mais la question qui se
pose cest  qui paie quoi et à qui ?  La
Communauté de communes lève une fiscalité
additionnelle sur les 4 taxes directes locales
dont les taux sont inchangés depuis sa création
en 2004.
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A qui payez vous des impôts locaux ?
Particuliers
Entreprises
Propriétaire dun terrain non bâti
Occupant dun logement
Propriétaire dun logement
Taxe dhabitation
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe professionnelle
Communauté de communes
Département de lEure
Région Haute-Normandie
Commune
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La répartition des 4 taxes locales
dans le budget de la communauté de communes
Taux appliqués par la Communauté de communes
Taxe dhabitation 3,04 Taxe sur
le foncier non bâti 6,06 Taxe sur le
foncier bâti 5,48 Taxe
professionnelle 2,40
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La taxe dhabitation

• Qui est imposable ?

Toute personne physique ou morale qu'elle soit
propriétaire, locataire ou simple occupante à
titre gratuit et qui dispose, au 1er janvier de
l'année d'imposition, d'un local. Même si le
local nest occupé que de manière épisodique.

• Sur quels locaux ?

Tous les locaux meublés affectés à l'habitation
(maisons individuelles et appartements) et leurs
dépendances immédiates (chambres de service,
garages). L'ameublement du logement doit être
suffisant pour en permettre l'habitation peu
importe le degré de confort du mobilier, ou que
vous soyez propriétaire ou non des meubles. Les
garages ou emplacements de stationnement situés à
plus d'un kilomètre du logement ne sont pas
soumis à la taxe d'habitation.
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La taxe dhabitation

• Comment est elle calculée ?

La base de calcul est la valeur locative nette
qui est égale à la valeur locative cadastrale du
local diminuée, s'il s'agit de votre résidence
principale, d'abattements obligatoires (pour
charges de famille) ou facultatifs (en fonction
du revenu). La valeur locative cadastrale
correspond à un loyer annuel que le propriétaire
pourrait tirer d'un local, loué dans des
conditions normales.C'est le service du cadastre
qui détermine cette valeur. Limpôt à payer
correspond au produit de cette valeur locative et
des taux voté chaque année par la Commune, la
Communauté de communes
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La taxe foncière sur les propriétés bâties

• Qui est imposable ?

Les propriétaires ou usufruitiers dun immeuble
bâti. Les immeubles bâtis désignent les
constructions et bâtiments élevées au-dessus du
sol ou construits en sous-sol.

• Sur quels locaux ?

• Pour les particuliers, il sagit essentiellement
  des locaux dhabitation et des parkings dont ils
  sont propriétaires, quils soient ou non
  occupants des lieux. Les bâtiments commerciaux,
  industriels ou professionnels sont également
  imposés.
• Les caravanes et baraquements mobiles sont le
  plus souvent exonérés, sauf sils sont fixés par
  des attaches en maçonnerie.
• Dautres biens sont soumis à la taxe foncière sur
  les propriétés bâties  
• les installations industrielles ou
  commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos)

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La taxe foncière sur les propriétés bâties

• les terrains et sols formant les dépendances
  immédiates des constructions et des immeubles
  dhabitation
• les terrains à usage commercial ou industriel
  (chantiers, lieux de dépôt de marchandises) ou
  utilisés, dans certaines conditions, pour la
  publicité
• les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés
  pour lhabitation , le commerce ou lindustrie.

Certains bâtiments sont exonérés de taxe
foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de
manière exclusive et permanente à un usage
agricole (granges, écuries, celliers,
pressoirs,).

• Comment est elle calculée ?

Elle est établie dans la commune où est situé
limmeuble. Vous recevez donc des avis
dimposition différents pour chaque commune où
vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie
dont vous dépendez.
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La taxe foncière sur les propriétés bâties
Elle est établie pour lannée entière daprès la
situation au 1er janvier de lannée dimposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier,
vous devez la taxe foncière pour lannée entière,
même si vous vendez le bien par la suite. Et si
vous avez apporté des améliorations à votre
construction (doù une augmentation de sa valeur
locative) en cours dannée, elles ne seront
prises en compte que lannée suivante, au 1er
janvier. Le revenu cadastral constitue la base
dimposition. Il est égal à la valeur locative
cadastrale diminuée dun abattement de 50 afin
de tenir compte des frais de gestion,
d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de
réparation.
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La taxe foncière sur les propriétés non
bâties

• Qui est imposable ?

Toute personne physique ou morale, possédant des
terrains, quel que soit leur nature.

• Sur quels terrains ?

Tous les terrains, y compris ceux occupés par des
chemins de fer, des carrières, des mines et
tourbières, des étangs, des salines et marais
salants, des serres affectés à une exploitation
agricole, Toutefois, certaines propriétés
peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou
temporaires et de dégrèvements spéciaux, comme
les propriétés publiques ou encore les terrains
appartenant à certaines associations.
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La taxe foncière sur les propriétés non
bâties

• Comment est elle calculée ?

Elle est établie pour l'année entière d'après la
situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Son montant est déterminé en multipliant le
montant du revenu cadastral par les taux fixés
par chacune des collectivités territoriales
(commune, intercommunalité, département, région)
du lieu de situation du bien. Le revenu
cadastral constitue la base d'imposition. Il est
égal à la valeur locative cadastrale diminuée
d'un abattement de 20, destiné à compenser
forfaitairement les frais et charges du
propriétaire. La valeur locative cadastrale
correspond à un loyer annuel théorique calculé à
l'aide d'un tarif communal établi par nature de
culture ou de propriété et éventuellement par
classe (les cultures ou propriétés sont classées
en treize catégories).
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La taxe professionnelle

• Qui est imposable ?

• Les collectivités, groupements et organismes
  divers lorsqu'ils sont dotés de la personnalité
  morale, quelle soit de droit privé ou de droit
  public qui exercent à
• titre habituel (de manière répétitive, même non
  permanente) 
• une activité non salariée revêtant un caractère
  professionnel 
• localisée en France (locaux ou terrains) 
• pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

• Sur quelles activités ?

Toutes les activités qui, exercées à titre
habituel, revêtent un caractère professionnel, et
ne donnent pas lieu à la perception dun
salaire. Lhabitude est caractérisée par la
répétition dactes professionnels.
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La taxe professionnelle
Le caractère professionnel concerne les activités
exercées dans un but lucratif, et qui ne se
limitent pas à la gestion dun patrimoine privé.

• Comment est elle calculée ?

• La base dimposition est composé de 2 éléments
• la valeur locative des immobilisations
  corporelles destinés à rester durablement dans
  l'entreprise sous la même forme, pour servir de
  moyens d'exploitation, affectés à un usage
  professionnel, (c'est-à-dire susceptibles de
  constituer un instrument de travail) et situés
  sur le territoire national.
• une fraction des recettes (6) pour les
  titulaires de revenus non commerciaux, y compris
  ceux ayant opté pour le régime fiscal des
  salariés (agents d'assurance), les agents
  d'affaires, les intermédiaires de commerce
  employant moins de 5 salariés et n'étant pas
  soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur
  les sociétés.

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La taxe professionnelle
La taxe est établie dans chaque commune où le
redevable dispose de locaux ou de terrains.
Chaque établissement fait donc lobjet dune
imposition distincte.