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ASSOCIATION FRANCAISE DES CREDIT MANAGERS ET
CONSEILS
 Les délais de paiement ce qui
change!  Paris mardi 13 novembre 2001
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La lutte contre les retards de paiementla
directive européenneet sa transposition dans
ledroit françaisNouvelle Régulation Economique
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• ? Pourquoi une Directive ?
• ? Rappel de la Directive Européenne
• ? La France et la Directive
• ? Conséquences pour les entreprises françaises

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• ? Pourquoi une Directive ?
• ? Rappel de la Directive Européenne
• ? La France et la Directive
• ? Conséquences pour les entreprises françaises

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Constat des retards qui coûtent cher...

• Chaque année en Europe, les retards de paiement
  génèrent
• - 90 Milliards dEuro (environ FRF 590 Mds) de
  dettes exigibles
• - 10,8 Mds dintérêts perdus
• - 1 faillite sur 4
• 450 000 emplois
• 23,6 Mds dEuro de créances perdues
• Source Forum of Private Business, Londres,
  31/03/94

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Constat des délais variables selon les pays
Comparaison des délais de paiement moyens en
Europe sur les marchés nationaux en 1997
100
94
91
87
90
19
Source Eurosurvey 1997 Intrum Justitia /
N.O.P.
41
74
80
22
Nombre de jours de retard
70
6
61
58
53
60
Délais de paiement contractuel
51
49
46
20
10
50
14
Nombre de jours
38
16
37
34
34
18
75
32
40
29
19
27
50
65
68
10
8
30
7
41
48
39
11
7
10
6
20
35
31
27
28
29
23
10
27
25
19
21
0
Dk
N.L.
Italie
Autr.
Esp.
Belg.
Port.
R. Uni
Finlande
Grèce
Allem.
Norvège
Suède
Suisse
Irlande
Europe
France
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Constat Grandes Entreprises / PME un profond
déséquilibre
8
Constat PME / GE un profond déséquilibre
Source European Business Survey 97 Grant
Thornton
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• ? Pourquoi une Directive ?
• ? Rappel de la Directive Européenne
• ? La France et la Directive
• ? Conséquences pour les entreprises françaises

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Actions Communautaires

• Contenu de la Directive

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La Directive du 29 juin 2000Champ dapplication
?  Transaction commerciale  toute transaction
entre des entreprises ou entre des entreprises et
les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture
de marchandises ou à la prestation de services
contre rémunération
? Droit supplétif
? Sappliquera au plus tard en Août 2002
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La Directive les Points Clés
? Délai de Paiement - délai de paiement de
référence de 30 jours - délai de paiement
abusif ? Intérêts de retard - exigibilité
automatique sans rappel nécessaire - taux
dintérêt unique BCE7points ? Réserve de
propriété ? Procédure de recouvrement pour
créance non contestée ? Frais de recouvrement
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La Directive les Points Clés (suite)
Réserve de Propriété
? Article 4  Les Etats membres prévoient que le
vendeur peut conserver la propriété des biens
jusquau paiement intégral lorsquune clause de
réserve de propriété a été explicitement conclue
entre lacheteur et le vendeur avant la
livraison des biens. 
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La Directive les Points Clés (suite)
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La Directive les Points Clés (suite)
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? Pourquoi une Directive ? ? Rappel de la
Directive Européenne ? La France et la
Directive ? Conséquences pour les entreprises
françaises
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La France et la Directive 2 types dapplication
Le Marché Public la réforme du code des
marchés publics
Le Marché Privé la loi NRE du
15/05/01(application anticipée de la Directive)
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La France et la Directive 2 types dapplication
Le Marché Public la réforme du code des
marchés publics
Le Marché Privé la loi NRE du
15/05/01(application anticipée de la Directive)
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Dans le cadre de la réforme des marchés publics
- décret du 7 mars 2001, date d application
fixée au 14 septembre 2001 - date d entrée en
vigueur 14 mars 2002

• Règles de passation des marchés simplifiées
• Fin du délai de mandatement au profit d un
  délai de paiement
• Abandon de la règle du  moins disant 

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Règles de passation des marchés simplifiées

• gt sur facture jusquà 90 000 HT
• gt Mise en concurrence simplifiée
• - Etat de 90 000 à 130 000 HT
• - Collectivités locales de 90 000 à 200 000
  HT
• gt Appel doffres avec publicité communautaire
• (au delà de ces seuils)

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La France et la Directive 2 types dapplication
Le Marché Public la réforme du code des
marchés publics
Le Marché Privé la loi NRE du
15/05/01(application anticipée de la Directive)
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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• Délais de paiement
• de référence (art. L. 441-6, al.2 du code de
  commerce) 30 jours sauf dispositions
  contraires dans les CGV ou les contrats
• abusif (art. L. 442-6, al.7 du code de commerce)
  Interdiction de soumettre un partenaire à des
  conditions de règlement abusives et sécartant au
  détriment du créancier du délai indiqué dans la
  loi 441-6 alinéa 2.
• ? Le délai de règlement peut être allongé à
  condition de
• Ne pas agir de façon injustifiée ou
  discriminatoire
• Ne pas soumettre un fournisseur à un délai de
  règlement abusif

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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• Intérêts de retard (art. L. 441-6, al.3 du code
  de commerce)
• Exigibles sans quun rappel soit nécessaire
• Taux de référence - recommandéBCE 7
  points soit 10,25
• - interdit inférieur à 1,5 fois le taux
  d intérêt légal (6,39)

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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• Amendes (art. L.441-6, al. 6 à 8 du code de
  commerce)
• Amende de 100 000 Francs (15 000 ) si les
  poursuites sont dirigées contre une personne
  physique.
• Amende de 500 000 Francs (75 000 ) si les
  poursuites sont dirigées contre une personne
  morale.

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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• Commission dexamen (art. L.440-1du code de
  commerce)
• Une commission dexamen des pratiques
  commerciales est créée.

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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• Dispositions particulières
• Pour les produits et services destinés à la
  consommation courante des ménages
• si délai de paiement gt 45 jours gt lettre de
  change fourni par lacheteur (art. L.441-7du code
  de commerce)
• Ne peut interdire au cocontractant la cession à
  des tiers des créances quil détient sur lui.
  (art. L.442-6-II-7c du code de commerce)
• Un titulaire dun compte recouvre la faculté
  démettre des chèques quà lissue dun délai de
  5 ans qui court à compter de linjonction. (art.
  L.131-78 du code monétaire et financier)

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Loi NRE du 15/05/01, applicable au 18/05/01

• complétée par
• Le nouveau code de procédure civile (1976) pour
  les
• procédures de recouvrement accélérées,
  utilisation de
• linjonction de payer.
• La loi de 1980 relative à la réserve de
  propriété.

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Linjonction de payer
Créancier
Tribunal du débiteur
Huissier
signification de lordonnance par acte d huissier
(1)
(2)
ordonnance rendue sous un délai de 15 jours à 3
semaines
remise d un imprimé avec -montant de la
créance -date mise en demeure
-copie documents contractuels
(3)
(4bis) contestation
(4) absence de contestation
Débiteur
Délai de 1 mois pour contestation
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? Pourquoi une Directive ? ? Rappel de la
Directive Européenne ? La France et la
Directive ? Conséquences pour les entreprises
françaises
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Ce quil faut faire.
1. Faire tendre les délais de paiement vers 30
jours
2. Statuer sur l exigibilité des intérêts de
retard (inclus intra-groupe)


4. Intégrer les nouvelles mentions sur les
factures
3. Modifier les CGV

5. Clients Fournisseurs élaborer des
conditions de paiement uniques
6. Communication
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• 2. Pénalités exigibles? À exiger?
• gt Point de vue du fiscaliste
• Le non-respect par un client des délais de
  paiement fait naître, au profit du vendeur
• une créance certaine
• à prendre en compte dans le bénéfice imposable de
  l exercice au cours duquel le délai de paiement
  a expiré.
• La comptabilisation des pénalités est
  obligatoire même si ces créances sont ensuite
  abandonnées.
• L abandon est possible si
• les intérêts commerciaux le justifient.
• ? Respecter l égalité de traitements entre deux
  clients répondant à des critères identiques.
• gt Divergence possible entre fiscaliste et
  juriste
• Pour les juristes, lexigibilité des pénalités
  nest pas obligatoire

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• 3. De nouvelles mentions à intégrer sur les CGV

gt mention des conditions dapplication et du
taux dintérêt des pénalités de retard gt
mention de lexigibilité le jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture
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• 4. De nouvelles mentions à intégrer sur les
  factures

gt mentions actuelles -nom et adresse des
parties -date de vente ou prestation de
service -quantité -dénomination -prix unitaire
hors TVA -rabais, remise ou ristourne -mentions
relatives à la TVA -date du règlement -condition
s descompte -devise de facturation
gt mentions à rajouter (NRE) -mention du taux
des pénalités de retard -rappel de la sanction
pénale -mention dune date de paiement et non
dun délai
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• 5. Mettre en conformité les CGV et les CGA
• avec la NRE du 15/05/01
• pour les Fournisseurs qui sont aussi clients,
  sous peine de risquer d être condamner au titre
  du  Délai abusif de paiement 
• ? Négocier un délai unique Achats / Ventes

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6. Communication
gt la NRE implique un raccourcissement des délais
clients accordés à la clientèle gt envoi des
nouvelles CGV à la clientèle
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• Place au débat...