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Intégration Économique Monétaire Européenne

2
Intégration Économique et Monétaire Européenne
Robert WTTERWULGHE Professeur ordinaire à
l Université Catholique de Louvain Professeur
invité à l Université de Lyon III Avocat aux
barreaux de Bruxelles et de Paris
Université de Szeged 2OO6
3
Principales étapes de la construction européenne
4
(No Transcript)
5
(No Transcript)
6

• I. La création des Communautés
• Congrès de LA HAYE du 7 au 10 mai 1948
• 2 tendances
• Fédérale préconise une organisation encadrant
  les différents États de l Europe dans une
  structure forte avec un gouvernement européen
  doté de véritables pouvoirs.
• Unioniste préconise une coopération entre États
  souverains
• Le plan Schuman et la CECA
• Au lendemain de la deuxième guerre mondiale,
  création d organisations au plan européen
• L Union occidentale (au plan militaire)
• L Organisation européenne de coopération
  économique
• Le Conseil de l Europe ( au plan politique)

7

• Schuman convoque une assemblée qui débouche sur
  la création de la Communauté européenne du
  charbon et de l acier (CECA), qui repose sur un
  système supranational
• Haute Autorité, composée de personnalités
  indépendantes des États membres qui détient les
  principaux pouvoirs de décision, sous le contrôle
  politique d une assemblée parlementaire et le
  contrôle juridictionnel d une Cour de justice.
• Échec de la Communauté européenne de défense
• Signature le 27 mai 1952 d un traité créant la
  Communauté européenne de défense.
• La CED ne pourra toutefois entrer en vigueur en
  raison du refus de l Assemblée Nationale
  française de ratifier le traité.

8

• La conférence de Messine et les traités de Rome
• Relance de la construction européenne
• 1955 Réunion des Ministres des Affaires
  étrangères de la CECA à Messine
• Adoption d une résolution exprimant  la volonté
  politique des Six de franchir une nouvelle étape
  dans la voie de la construction européenne dans
  le domaine économique grâce à des institutions
  communes .
• Un comité intergouvernemental présidé par P.H.
  Spaak est chargé de faire des propositions. Ce
  comité élabore deux projets la CEE et l EURATOM
• Les deux nouvelles communautés sont dotées d une
  structure institutionnelle qui s inspire du
  modèle de la CECA la Commission pour l organe
  supranational et le Conseil des Ministres pour
  l organe intergouvernemental

9

• II. L évolution des communautés
• L évolution des institutions
• 1965 crise constitutionnelle  de la chaise
  vide  la France voulait réduire le rôle de la
  Commission et empêcher la mise en application du
  vote majoritaire au Conseil.
•  Compromis de Luxembourg  il a conduit à
  l abandon dans les faits, du vote majoritaire au
  profit de la recherche systématique du consensus
• Émergence du parlement européen 1974 conférence
  au sommet des chefs détat et de gouvernement
  renforcement du pouvoir du Parlement Européen qui
  à l origine jouait un rôle très modeste
  s exerçant par un pouvoir consultatif et un
  droit de censure à l égard de la Commission
  création du Conseil européen.
• Avec l Acte unique européen, le parlement va
  conquérir une partie du pouvoir législatif avec
  la procédure de coopération et de codécision

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• L achèvement du marché intérieur
• Le traité de Rome prévoyait une mise en place
  progressive au cours d une période transitoire
  de 12 ans
• La liberté des échanges n est pas complète ni
  effective impossible de réduire les mesures
  d effet équivalent aux restrictions
  quantitatives et la libre circulation des
  services a continuer à se heurter aux
  réglementations nationales
• Livre blanc de la Commission de juin 1985 le
  marché consiste à créer  un espace sans
  frontière intérieures dans lequel la libre
  circulation des marchandises, des personnes, des
  services et des capitaux est assurée  et
  s accompagne d une modification du dispositif
  législatif communautaire destinée à favoriser
  l adoption de mesures nécessaires à sa
  réalisation.
• Le traité d Amsterdam adopte un cadre législatif
  cohérent et complet

11

• La réalisation progressive de l Union économique
  et monétaire
• 13 mars 1979 le Système Monétaire Européen entre
  en vigueur Il assure une stabilité monétaire à
  l Europe
• Le traité de Maastricht est l aboutissement
  d un travail sur les étapes concrètes devant
  conduire à l Union économique et monétaire.

12
La technique Monnet une approche instrumentaliste
13

• Chronologie
• Traité de Rome (25 mars 1957)
• Traité Euratom et Traité CEE
• Apports Établissement d un marché commun
• Acte Unique Européen (17 février 1986)
• Apports -Achèvement du marché intérieur
• -constat de la nécessité d un système
  monétaire européen
• -Codification de la coopération en matière de
  politique étrangère

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• Traité de Maastricht (7 février 1992)
• Apports
• Dispositions portant modification du traité
  instituant la Communauté Économique Européenne en
  vue d établir la Communauté Européenne
• Dispositions concernant une politique étrangère
  de sécurité commune
• Dispositions sur la coopération dans ces domaines
  de la justice et des affaires intérieures
• Traité d Amsterdam (2 octobre 1997)
• Apports
• Nouveau titre   Visas, asile, immigration et
  autres. politiques liées à la libre circulation
  des personnes 
• Modification de la structure des institutions.
• Nouvelle codification des Traités.

15

• Traité de Nice ( 26 février 2001)
• Apports -Préparation de l élargissement et
  adaptation des institutions

Constitution Européenne Echec
16
Chapitre 1 Bilan de dix ans de Marché Intérieur
17
AVANTAGES ECONOMIQUES

• En 2002 le PNB de lUnion Européenne a été 1,8
  ou 164,5 milliards deuros supérieur à ce quil
  aurait été sans lexistence du Marché intérieur.
• Quelque 2,5 millions demplois ont été créés dans
  lUnion Européenne depuis 1992, qui ne lauraient
  pas été sans louverture des frontières.
• L'accroissement de richesse au cours des dix
  dernières années atteint le total cumulé de 877
  milliards deuros, soit en moyenne 5700 euros par
  ménage.

18

• Le Marché intérieur a renforcé la capacité des
  entreprises européennes à se battre sur des
  marchés globaux. Les exportations de l Union
  Européenne vers les pays tiers sont passées de
  6,9 du PIB communautaire en 1992 à 11,2 en 2001

19
AVANTAGES POUR LES CITOYENS / CONSOMMATEURS

• Un choix plus large de biens et services de haute
  qualité daprès une enquête récente de la
  Commission, 80 des citoyens de lUnion estiment
  que le Marché intérieur a permis délargir le
  choix de produits, tandis que 67 pensent quil a
  conduit à une amélioration de qualité.
• Dans de nombreux cas, une baisse des prix des
  biens et des articles de consommation courante
  grâce à louverture des marchés nationaux et à
  laccroissement de la concurrence qui en a
  résulté.

20

• Une baisse des coûts des télécommunications la
  combinaison de la technologie et de la
  libéralisation a eu, par exemple, pour
  conséquence que les prix facturés par les
  anciennes sociétés nationales bénéficiant du
  monopole ont baissé denviron 50 en moyenne pour
  les appels nationaux et denviron 40 pour les
  appels internationaux.
• Plus de 15 millions de citoyens européens ont
  passé les frontières pour aller travailler ou
  pendre leur retraite. Ils bénéficient dune
  protection sociale correcte, peuvent voter et
  occuper des fonctions officielles là où ils
  habitent. Dans le cadre du programme Erasmus, un
  million de jeunes ont effectué une partie de
  leurs études dans un autre pays.

21

• Une baisse du prix des billets davion une
  étude récente estime que le prix des tarifs
  promotionnels a baissé de 41 entre 1992 et 2000.
• Les consommateurs bénéficient de lintégralité de
  leurs droits lorsqu ils font leurs achats dans
  un autre pays.
• Les adjudicataires qui ont appliqué les règles
  communautaires en matière de marchés publics ont
  réalisé des économies. Cest ainsi, par exemple,
  que le prix du matériel ferroviaire a chuté de
  40.

22
AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

• Les échanges au sein de lUnion Européenne sont
  devenus beaucoup plus faciles. Labsence de
  bureaucratie aux frontières a permis de
  raccourcies délais de livraison et de réduire les
  coûts. Avant labolition des frontières, le
  système fiscal à lui seul imposait de remplir
  quelque 60 millions de déclarations en douane
  chaque année cette contrainte nexiste plus
  aujourdhui.
• Le principe de la reconnaissance mutuelle permet
  aux entreprises, dans la plupart des cas,
  dopérer partout dans leur État membre dorigine.

23

• Dans de nombreux cas, plutôt que dajouter de
  nouvelles contraintes administratives, les
  directives et règlements remplacent un grand
  nombre de lois nationales différentes et
  compliquées par un cadre unique, ce qui permet
  souvent aux entreprises de réduire les coûts
  qu elles supportent pour sy conformer, économie
  qui est répercutée sur les consommateurs.
• Les entreprises ont une attitude positive à
  légard des échanges au sein du Marché intérieur
  plus de 60 des entreprises exportant vers plus
  de 5 États membres de lUnion européenne estiment
  que le Marché intérieur leur a permis de
  développer leurs ventes à létranger.

24

• De nouveaux marchés à lexportation se sont
  ouverts pour des petites et moyennes entreprises
  (PME) qui, dans le passé, ne pouvaient pas
  exporter en raison des coûts et des difficultés
  que cela représentait.
• Grâce à louverture des marchés publics, les
  entreprises sont maintenant capables de
  soumissionner pour la fourniture de biens à des
  organismes publics dautres États membres.
• Dans les États membres dans lesquels le marché de
  lélectricité a été ouvert à la concurrence, les
  PME bénéficient de tarifs moins élevés.

25
INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS.
En milliards deuros
Source Eurostat, IDE des pays tiers dans
lUE-15 (à prix courants).
26
CONVERGENCE DES PRIX VERS LA MOYENNE DE LUE
Valeurs des indices
Source Estimations dEurostat et de la DG
Marché intérieur. Note Les valeurs des
indices de prix de lEtat membre le plus cher et
de lEtat membre le moins cher sont calculées
séparément chaque année.
27
LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT AUX IMPORTATIONS
EXTRA -COMMUNAUTAIRES
pourcentage
Source Eurostat, Importations de lUE-15 en
provenance des pays tiers en pourcentage du PIB
28
LA CROISSANCE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS EST
SUPERIEURE A CELLE DU PIB
Pourcentage
Source Eurostat, Commerce intra-UE en
pourcentage du PIB
29
LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS
TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE ENCORE QUE CELLE
DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS
pourcentage
Source Eurostat, IDE intra-UE en pourcentage
du PIB
30
En tant que citoyen de l Union, vous avez droit

• De voyager librement, de vous établir et de
  bénéficier de services touristiques et autres,
  sans discrimination, dans tout État membre
• De travailler, d exercer une profession ou de
  créer une entreprise dans tout État membre
• De vous rendre dans un autre État membre pour y
  chercher du travail, tout en conservant vos
  droits aux prestations de chômage pendant une
  durée pouvant aller jusqu à trois mois

31

• D étudier, de suivre une formation et de mener
  des recherches dans un autre État membre
• De vous retirer dans un autre État membre et de
  vous faire verser votre pension légale dans votre
  nouveau pays de résidence
• D être éligible et de voter aux élections
  locales et européennes de votre pays de
  résidence
• D être éligible et de voter aux élections
  locales et européennes de votre pays de
  résidence
• De recevoir un traitement médical dans un autre
  État membre, tout en restant couvert par votre
  propre système national d assurance maladie.

32
Chapitre 2 Le traité de Rome des objectifs
économiques
33
Préambule (version originale)
 SOUCIEUX de renforcer lunité de leurs
économies et den assurer le développement
harmonieux en réduisant lécart entre les
différentes régions et le retard des moins
favorisées, DESIREUX de contribuer, grâce à une
politique commerciale commune, à la suppression
progressive des restrictions aux échanges
internationaux,
34
ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie
lEurope et les pays doutre-mer, et désirant
assurer le développement de leur prospérité,
conformément aux principes de la Charte des
Nations-Unies, RESOLUS à affermir, par la
constitution de cet ensemble de ressources, les
sauvegardes de la paix et de la liberté, et
appelant les autres peuples de lEurope qui
partagent leur idéal à sassocier à leur effort 
35
Approche instrumentaliste
marché
objectifs économiques
intégration politique
36
Article 2 (version originale)

•  La Communauté a pour mission, par
  létablissement dun marché commun et par le
  rapprochement progressif des politiques
  économiques des États membres, de promouvoir un
  développement harmonieux des activités
  économiques dans lensemble de la Communauté, une
  expansion continue et équilibrée, une stabilité
  accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie,
  et des relations plus étroites entre les états
  quelle réunit. 

37

• Art. 2 (version actuelle)
•  La Communauté a pour mission, par
  létablissement dun marché commun, d une Union
  économique et monétaire et par la mise en uvre
  des politiques ou des actions communes visées aux
  articles 3 et 4, de promouvoir dans l ensemble
  de la Communauté un développement harmonieux,
  équilibré et durable des activités économiques,
  un niveau d emploi et de protection sociale
  élevé, l égalité entre les hommes et les femmes,
  une croissance durable et non inflationniste, un
  haut degré de compétitivité et de convergence des
  performances économiques, un niveau élevé de
  protection et d amélioration de la qualité de
  l environnement, le relèvement du niveau et de
  la qualité de vie, la cohésion économique et
  sociale et la solidarité entre les États membres.

38
Article 3 (version originale)

•  Aux fins énoncées à larticle précédent,
  laction de la Communauté comporte, dans les
  conditions et selon les rythmes prévus par le
  présent Traité
• a) lélimination, entre les États membres, des
  droits de douane et des restrictions
  quantitatives à lentrée et à la sortie des
  marchandises, ainsi que de toutes autres mesures
  deffet équivalent
• b) létablissement dun tarif douanier commun
  et dune politique commerciale commune envers les
  États tiers

39

• c) labolition, entre les États membres, des
  obstacles à libre circulation des personnes, des
  services et des capitaux
• d) linstauration dune politique commune dans
  le domaine de lagriculture
• e) linstauration dune politique commune dans
  le domaine des transports
• f) létablissement dun régime assurant que la
  concurrence nest pas faussée dans le marché
  commun
• g) lapplication de procédures permettant de
  coordonner les politiques économiques des États
  membres et de parer aux déséquilibres dans leurs
  balances des paiements

40
Une économie de marché ouverte

• Article 4
•  Aux fins énoncées à l article 2, l action des
  États membres et de la Communauté comporte, dans
  les conditions et selon les rythmes prévus par le
  présent traité, l instauration d une politique
  économique fondée sur l étroite coordination des
  politiques économiques des États membres, sur le
  marché intérieur et sur la définition
  d objectifs communs, et conduite conformément au
  respect du principe d une économie de marché
  ouverte où la concurrence est libre. 

41
ECONOMIE
ALLOCATION DES RESSOURCES

Besoins
Ressources
42
deux modèles dallocation de ressources
Economie de commandement
Economie de marché
43
L ECONOMIE DE COMMANDEMENT
Monnaie
Produits et services
Plan (Etat)
Entreprises
Ménages
Facteurs (capital et travail)
Monnaie
44
L ECONOMIE DE MARCHE
Monnaie
Marché des biens et services
Monnaie
Offre
Demande
Ménages
Entreprises
Demande
Marché des facteurs (capital et travail)
Offre
Monnaie
Monnaie
45
Article 98 Les Etats membres conduisent leurs
politiques économiques en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs de la Communauté, tels
que définis à larticle 2, et dans le contexte
des grandes orientations visées à larticle
99,paragraphe 2.Les Etats membres et la
communauté agissent dans le respect du principe
dune économie de marché ouverte ou la
concurrence est libre, favorisant une allocation
efficace des ressources, conformément aux
principes fixés à larticle 4.
46

• Article 105
• 1. L objectif principal du SEBC est de
  maintenir la stabilité des prix, le SEBC apporte
  son soutien aux politiques économiques générales
  dans la Communauté, en vue de contribuer à la
  réalisation des objectifs de la Communauté, tels
  que définis à l article 2. Le SEBC agit
  conformément au principe d une économie de
  marché ouverte où la concurrence est libre, en
  favorisant une allocation efficace des ressources
  et en respectant les principes fixés à l article
  4. () .

47
Libre circulation des marchandises (Ch.
3) Libre prestation des services (Ch. 4)
Entreprises
Ménages
Libre circulation des travailleurs (Ch.
5) Libre circulation des capitaux (Ch. 6)

48
Traité instituant la Communauté Economique
Européenne - signé à Rome le 25 mars 1957.

• Préambule
• Première partie - Les Principes
• Deuxième partie - Les fondements de la Communauté
• Titre I - La libre circulation des marchandises
• Chapitre 1 lUnion douanière
• Section première lElimination des droits de
  douane entre les États membres
• Section deuxième lEtablissement du tarif
  douanier commun
• Chapitre 2 lElimination des restrictions
  quantitatives entre les États membres
• Titre II - Lagriculture
• Titre III - La libre circulation des personnes,
  des services et des capitaux
• Chapitre 1 Les travailleurs

49

• Troisième partie - La politique de la Communauté
• Titre I - les règles communes
• Chapitre 1 Les règles de concurrence
• Section première Les règles de concurrence
• Section deuxième Les pratiques de dumping
• Section troisième Les aides accordées par
  les États
• Chapitre 2 Dispositions fiscales
• Chapitre 3 Le rapprochement des législations
• Titre II - La politique économique
• Chapitre 1 La coopération en matière de
  politique économique et monétaire
• (union économique et monétaire)
• Chapitre 2 La politique de conjoncture
• Chapitre 3 La balance des payements
• Chapitre 4 La politique commerciale

50

• Titre V - La cohésion économique et sociale
• Titre VI - La recherche et le développement
  technologique
• Titre VII - Lenvironnement
• Quatrième partie - Lassociation des pays et
  territoires doutre-mer
• Cinquième partie - Les institutions de la
  Communauté
• Titre I - Dispositions institutionnelles
• Chapitre 1 les institutions
• Section première Le Parlement européen
• Section deuxième Le Conseil
• Section troisième La Commission
• Section quatrième La Cour de Justice

51

• Sixième partie - Dispositions générales et
  finales
• Mise en place des institutions
• Dispositions finales
• Annexes
• Annexe III - Liste des transactions invisibles
  prévue à larticle 106 du traité
• Annexe IV - pays et territoires doutre-mer
  auxquels sappliquent les dispositions de la
  quatrième partie du traité
• Protocoles
• Protocole sur les statuts de la Banque
  européenne dinvestissement
• Protocole relatif au commerce intérieur allemand
  et aux problèmes connexes
• Protocole sur le statut de la Cour de justice de
  la Communauté économique européenne

52
Markets failures
Structures de marché
externalités
53
La structure de marché de référence
concurrence parfaite
conditions -produit homogène -atomicité -transp
arence -pas de barrières
conséquence
absence de pouvoir individuel
54
le marché lentreprise et la
demande
p
p
p
P
D
o
q
q
q
55
imperfections de marchés
pouvoir sur le marché
quantités
prix
56
pouvoir
monopole absolu
ententes relatif
57
Le monopole
p
p1
CmCM
p2
Rente
Perte sociale
Rm
DRM
q
q1
q2
58
oligopole
ententes
pouvoir
59
Pouvoir sur le marché et élasticité de la demande
p
p
p
p3
p2
p1
P
q
q
q
q1
q2
variation quantités
Élasticité de la demande
variation prix
60
Facteurs délasticité de la demande -nombre de
substituts -importance du produit pour le
consommateur -sensibilité aux variations du
pouvoir dachat -des possibilités dutilisation
du produit -durée de vie du produit -délai de
réaction du consommateur
61
Externalités
Transaction sur le marché
Impact positif ou négatif sur un tiers
Coût ou bénéfice social
62
Economie mixte
Autorités publiques
Biens publics
Internaliser Rétablir lefficacité
Politiques de redistribution
63
u.e
harmonisation
droit primaire
Principes déconomie de marché
Autorités publiques nationales
Marché intérieur
64
Chapitre 3 La politique de concurrence
Concurrence
65
droit communautaire de la concurrence
droit économique
approche interdisciplinaire
66
Méthodologie danalyse
structuraliste
efficacités
hybride
67
Structuraliste école dHarvard
De lanalyse néoclassique, on a déduit une
approche de la politique de concurrence qualifiée
de structuraliste ou encore dénommée  école de
Harvard  ou encore  théorie de la concurrence
praticable  . Parmi les théoriciens de ce
courant de pensée, on peut citer Clark (1940),
Bain (1956), Scherer et Ross (1990). Selon ce
courant de pensée, il existe un lien de cause à
effet entre la structure du marché, le
comportement et les résultats.
68
Le modèle SCP

• Structures
• Concentration du marché
• Différenciation des produits
• Ententes
• Barrières daccès

Comportements Politique de prix Stratégie R D
Performances Pouvoir du marché Profitabilité Fonct
ions dutilités managériales
69
Théorie des efficacités école de
ChicagoLacquisition dun pouvoir de marché
peut résulter, en présence déconomies
déchelles,dun accroissement defficacité des
entreprises et ne va pas nécessairement à
lencontre de lintérêt général et de celui des
consommateur, dans la mesure ou le marché est
ouvert

70
Le modèle SCP inversé

• ? ?

Comportements
Performances
Structures
71
La notion de concurrence efficace sest
développée sous linfluence de lécole de Chicago
qui considère lefficacité comme le but premier
de la politique de concurrence. Elle a ainsi
supplanté lécole de Harvard qui préconisait la
décentralisation du pouvoir économique sur le
marché (atomicité)
72
Modèle hybride les forces de Porter
Menace de Nouveaux entrants
Pouvoir de marchandage des fournisseurs
Pouvoir de marchandage des acheteurs
Rivalité entre concurrents existants
Menace de substitution des biens ou services
Source Porter (1989),p.35
73
Les ententes et la concurrence
74

• art. 81 ( ex art. 85 ) 1.Sont incompatibles
  avec le marché commun et interdits tous accords
  entre entreprises, toutes décisions
  d associations d entreprises et toutes
  pratiques concertées, qui sont susceptibles
  d affecter le commerce entre États membres et
  qui ont pour objet ou pour effet d empêcher, de
  restreindre ou de fausser le jeu de la
  concurrence à l intérieur du marché commun, et
  notamment ceux qui consistent à
• a) fixer de façon directe ou indirecte les prix
  d achat ou de vente ou d autres conditions de
  transaction,
• b) limiter ou contrôler la production, les
  débouchés, le développement technique ou les
  investissements,
• c) répartir les marchés ou les sources
  d approvisionnement,
• d) appliquer, à l égard de partenaires
  commerciaux, des conditions inégales à des
  prestations équivalentes en leur infligeant de ce
  fait un désavantage dans la concurrence,
• e) subordonner la conclusion de contrats à
  l acceptation, par les partenaires, de
  prestations supplémentaires qui, par leur nature
  ou selon les usages commerciaux, n ont pas de
  lien avec l objet de ces contrats.

75
Larticle 81,paragraphe 1, a pour objectif la
concurrence sur le marché afin daccroître le
bien-être du consommateur et dassurer une
répartition efficace des ressources
76
accords
pratiques concertées
décision dassociation
comportement coopératif
unilatéral
perte dautonomie individuelle
article 82
effet anticoncurrentiel sur le marché
77
effet
effet
susceptible
Restriction de la concurrence
réelle
potentielle
78
Un marché économique se définit généralement
comme la zone géographique et la gamme de
produits à lintérieur desquelles les prix sont
liés entre eux par larbitrage de loffre et de
la demande et à lintérieur desquelles ces prix
peuvent être considérés indépendamment des prix
de marchandises qui ne sont pas vendues sur ce
marché (Scheffman et Spiller,1987,p.123 )
79
Concept de marché
Objectifs de la politique communautaire
Concurrence efficiente
Intégration communautaire
80
Le marché en cause
La définition dun marché, au niveau tant des
produits que de sa dimension géographique, doit
permettre de déterminer sil existe des
concurrents réels capables de peser sur le
comportement des entreprises en cause ou de les
empêcher dagir indépendamment des pressions
quexerce une concurrence  effective.
Communication de la Commission,J.O C372,09/12/97
p.0005-0013
81
Marché des produits
Un marché de produits en cause comprend tous les
produits et/ou services que le consommateur
considère comme interchangeables ou substituables
en raison de leurs caractéristiques, de leur prix
et de lusage auquel ils sont destinés. Communica
tion,op. cit.,p. 3
82
Marché géographique
Le marché géographique en cause comprend le
territoire sur lequel les entreprises concernées
sont engagées dans loffre des biens et des
services en cause, sur lequel les conditions de
concurrence sont suffisamment homogènes et qui
peut être distingué de zones géographiques
voisines parce que, en particulier,les conditions
de concurrence y diffèrent de manière appréciable
83
Substitution de la demande
marché
Imperfections de marché
Substitution de loffre
84
Substitution de la demande
?q
q
a
a
q
a
Elasticité croisée

?p
p
b
b
p
b
85
Test du monopoleur virtuel ou Test SSNIP,
Le marché se définit comme le lieu ou une firme
peut exercer un Pouvoir de marché, cest à dire
augmenter durablement son prix au dessus du
niveau concurrentiel sans perdre trop de clients.
En pratique, la délimitation du marché se fait
en estimant les effets dun hausse uniforme des
prix de 5 pendant un an.
86
Substitution de loffre
entreprises
réorientation de la production
87
Facteurs délasticité de loffre -accroissement
du nombre dentreprises -croissance lente de la
demande du produit -stratégie réactive forte des
concurrents -peu de diversification des produits
concurrents -coûts de sortie pour les
concurrents -réactions concurrentielles peu
prévisibles
88
ententes
horizontales
verticales
Transfert de technologies
JO C 101 - 27.4.2OO4
JO C  3-6.1.2001
JO C 291- 13.10.2000
89
Ententes horizontales
cartels
objet
effet
Restriction de concurrence
prix
quantités
répartition
boycott
90
Facteurs favorisant le cartel

• - petit nombre doffreurs (oligopole)
• - syndicat dentreprise
• - similitudes entre entreprises
• - caractéristiques du marché
• élasticité faible
• coûts fixes élevés
• demande fluctuante
• barrières à lentrée

91
Cas type de restriction de concurrence
Objet de laccord de coopération
fixation des prix
Limitation de production
Répartition
92
Autres accords de coopération
Analyse des effets restrictifs de la concurrence
Structure et parts de marché
Nature de laccord
93
Pouvoir de marché
Part de marché
Indices de concentration
94
Indices de concentration

• Concentration absolue
• Lindice de concentration absolue des L plus
  grandes entreprises dun secteur composé de n
  entreprises
• L
• CA ? Pi
• i 1
• Chaque firme a la même pondération
• Concentration relative
• Indice dHerfindahl-Hirschman
• Coefficient dentropie
• Variance

95
Indice dHerfindahl-Hirschman

• somme des carrés des parts de marché de chaque
  firme
• n 2
• H ? (Pi)
• i 1
• - Pondération égale à la part relative de marché
  que chaque firme détient
• - Concentration maximale des parts de marché à
  lorsque lindice égale 10.000
• - Concentration minimale lorsque le marché est
  atomistique et tend vers 0

96
Application de lI.H.H
N parts de marché IHH Marché 1 8 50 ,10, 10,
5, 5, 5, 5, 5 2.825 Marché 2 5 20, 20, 20, 20,
20 2.000 Marché 3 3 33,3 ,33,3
,33,3 3.333 Marché 4 9 45, 45, 2, 2, 2, 1, 1,
1, 1 4.066
97
Nature de laccord horizontal
Recherche et développement parts gt 25
Production et spécialisation parts gt 20
Achat
parts gt 15
Commercialisation parts gt
15
Normalisation
barrières
Environnementaux
98
Exemple
Deux fournisseurs, A et B, créent une entreprise
commune de production sur le marché dun
produit chimique de base. Le produit est
homogène. Il nexiste pas de substitut. Lentrepri
se commune assure 50 de la production totale
des deux parties. Chacune des deux détiennent 15
du marché. Il existe sur le marché trois
autres entreprises avec des parts de marché pour
C de 30 ,pour D 25 et pour E 15 .B a déjà
une usine de production avec E.
99
Entente verticale

• Accords ou pratiques concertées qui sont conclus
  entre deux ou plus de deux entreprises dont
  chacune opère ,aux fins de l accord, à un niveau
  différent de la chaîne de production ou de
  distribution, et qui concernent les conditions
  dans les quelles les parties peuvent acheter ,
  vendre ou revendre certains biens ou services

JO L. 336 -29.12.1999
100
type de restrictions de la concurrence

• Fixation de quotas dachat
• Segmentation de la clientèle
• Exclusivité territoriale
• Exclusivité dapprovisionnement
• Achats liés
• Distribution sélective
• Distribution exclusive
• Le prix de revente imposé

101
Accords verticaux
Présomption de légalité
Clauses noires
Exemption par catégorie
Articles 4 et 5 rglt 2790/99
Général
Secteur automobile Assurance,transport
Exceptions
102
Exemple prix de vente imposé

• Producteur
• Vente
• (prix de gros)
• Distributeur
• Prix de revente fixé
• par le producteur
• Revente
• Consommateurs finaux

103
Exemple Forclusion

• Fournisseur 1 Fournisseur 2
• Exclusivité d
• approvisionnement
• Distributeurs
• Consommateurs

104
Exclusion -barrières
Réduction concurrence intra-marque
Effets négatifs sur la concurrence
Obstacles à lintégration
Réduction concurrence inter-marque
105
Composantes des restrictions fondamentales
Monomarquisme
Répartition de marchés
Prix de vente imposé
Distribution limitée
106
Article 81 3

• 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1
  peuvent,t être déclarées inapplicables
• À tout accord ou catégorie d accords entre
  entreprises,
• À toute décision ou catégorie de décision
  d associations d entreprises et
• À toute pratique concertée ou catégorie de
  pratiques concertées qui contribuent la à
  améliorer production ou la distribution des
  produits ou à promouvoir le progrès technique ou
  économique, tout en réservant aux utilisateurs
  une partie équitable du profit qui en résulte, et
  sans
• A) imposer aux entreprises intéressées des
  restrictions qui ne sont pas indispensables pour
  atteindre ces objectifs,
• B) donner à des entreprises la possibilité, pour
  une partie substantielle des produits en cause,
  d éliminer la concurrence. 

107
Larticle 81 3 et les gains defficacités
Le modèle de Williamson
p
p2
CM1Cm1
p1
CM2Cm2
Rm
DRM
q1
q
q2
O
108
Conditions cumulatives de lexemption
1 Améliorer la production ou la distribution des
produits ou promouvoir le progrès technique ou
économique 2 Une part équitable du gain
defficacité doit revenir aux utilisateurs 3
Caractère indispensable des restrictions 4 Pas
délimination de la concurrence
109
Gains defficacités

• gains objectifs, analyse de la nature
• -corrélation entre leffet anti-concurrentiel et
  leffet pro-concurrentiel
• -probabilité et importance des gains
• -modalités de réalisation

110
Partie équitable
Les consommateurs doivent obtenir une compensation
comparaison
actualisé
avantage suffisant
avantage global
111
indispensable
pas daccords moins restrictifs
plus efficace
pas dautres moyens
test de léchelle efficace minimale
112
Echelle optimale minimum

CML
a
b
q
113
Préserver une concurrence
analyse quantitative
analyse qualitative
114
Exemple cas d Engine Alliance
Marché des moteurs pour gros porteur P W,
R-R, GEAE. Projet entreprise commune GEAE et
P W moteurs A 380 Marché pertinent
produit marché voisin géographique
mondial

GEAE, 34 P W, 29 R-R, 17
Parts de marché marché voisin

Position Commission Eur. progrès
technique profitable pour le
consommateur caractère indispensable pour
moteur concurrent à R-R (trend
600) maintien concurrence
115
La position dominante
116

• art. 82  Est incompatible avec le marché
  commun et interdits, dans la mesure où le
  commerce entre États membres est susceptible
  d en être affecté, le fait pour une ou plusieurs
  entreprises d exploiter de façon abusive une
  position dominante sur le marché commun ou dans
  une partie substantielle de celui-ci.
• Ces pratiques abusives peuvent notamment
  consister à
• a) imposer de façon directe ou indirecte des prix
  d achat ou de vente ou d autres conditions de
  transaction non équitables
• b) limiter la production, les débouchés ou le
  développement technique au préjudice des
  consommateurs,
• c) d appliquer à l égard de partenaires
  commerciaux des conditions inégales à des
  prestations équivalentes, en leur infligeant de
  ce fait un désavantage dans la concurrence,
• d) de subordonner la conclusion de contrats à
  l acceptation, par les partenaires, de
  prestations supplémentaires qui, par leur nature
  ou selon les usages commerciaux, n ont pas de
  lien avec l objet de ces contrats. 

117
Labus de puissance dominante
position dominante
abuser
susceptible daffecter
commerce intracommunautaire
118
Arrêt Hoffman -La Roche (1979)
La position dominante ainsi visée, concerne une
situation de puissance économique détenue par une
entreprise qui lui donne le pouvoir de faire
obstacle au maintien dune concurrence effective
sur le marché en cause en lui fournissant la
possibilités de comportements indépendants dans
une mesure appréciable vis-à-vis de ses
concurrents, de ses clients et, finalement des
consommateurs
119
Indices des positions dominantes
120
B) Indices de concentration

• Concentration absolue
• Lindice de concentration absolue des L plus
  grandes entreprises dun secteur composé de n
  entreprises
• L
• CA ? Pi
• i 1
• Chaque firme reçoit donc la même pondération
• Concentration relative
• Indice dHerfindhal
• Coefficient dentropie
• Variance

121
Indice dHerfindhal

• Égal à la somme des carrés des parts de marché de
  chaque firme
• n 2
• H ? (Pi)
• i 1
• Pondération égale à la part relative de marché
  que chaque firme détient
• Concentration maximale lorsque lindice égale
  lunité
• Concentration minimale lorsque toutes les firmes
  occupent une même part de maché

122
Variance

• Indice de dispersion et de symétrie
• Traduit le degré de concentration
• 2 n 2
• ó ? (Xi - X)
• i 1 n
• Plus la variante est élevée, plus grande est
  lasymétrie de la distribution des entreprises et
  donc la concentration
• En cas de monopole ou dégalité des parts de
  marché des firmes, la variance 0

123
discrimination par les prix
prix prédateurs
abus
dissuasion
forclusion
124
Coefficient dentropie

• Mesure le degré dincertitude associé à une
  structure donnée de marché
• Chaque firme est pondérée par le logarithme de
  linverse de sa part de marché
• n 1
• E ? Pi log
• i 1 Pi
• Mesure inverse du degré de concentration
• 1 vendeur degré dincertitude nul et
  lentropie 0
• La concentration est minimale si les parts de
  marché des firmes sont identiques entropie
  maximale et égale au logarithme

125
Chapitre 4 les politiques économiques de lU.E.
126
Politique agricole commune
Budget faible 1,1 du P.I.B U.E
Politique régionale
127
Chapitre 5 Du Marché à lUnion
128
Du système monétaire à lEuro

Système Monétaire International Bretton Woods
1944 Fin du SMI 1973 Système monétaire européen
1979 parités bilatérales,intervention et
défense des parités,unité de compte commune
lécu Libération des mouvements de capitaux
I990 Union économique et monétaire Traité de
Maastricht 1992 Leuro Conseil de Madrid 15-16
décembre 1995 1997 calendrier de leuro ( 5
avril ),pacte de stabilité (16-17juin ) 1er
janvier 2OO2 leuro remplace les monnaies
nationales dans onze Etats de lUnion.
129
LE MODELE MICRO-ECONOMIQUE
Marché des produits
Demandes
Offres

Monnaie
Monnaie
consommateurs
Outputs
MENAGES
ENTREPRISES
Détenteur des ressources
Inputs
Marché des facteurs
Monnaie
Monnaie
Demandes
Offres
130
La création du marché commun a développé l
intégration économique des Etats de la
communauté. Le commerce intra européen sest
fortement accru. Ceci a créé une interdépendance
de leurs politiques économiques et
monétaires.Cette évolution a démontré que la
politique de rigueur dun Etat de la communauté
conduisait en fait à importer la désinflation de
ses partenaires commerciaux et à exporter chez
eux de linflation.De même, celui qui pratiquait
une politique de relance de son économie sans
coopération avec les autres importait de la
croissance de ses partenaires à leur détriment en
exportant du chômage.  les bénéfices de ces
stratégies non-coopératives sont dautant plus
grand que les Etats se conduisent en passagers
clandestins menant seuls contre tous ces
politiques de dépréciation ou dappréciation
(free riding ) (B. Commelin, Le SME,La monnaie
unique,in La documentation française,n282,1997.)
131
Objectifs de la politique monétaire européenne
Article 105 Lobjectif principal du traité est
de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de lobjectif de stabilité des prix, le
SEBC apporte son soutien aux politiques
économiques générales dans la Communauté, en vue
de contribuer à la réalisation des objectifs de
la Communauté, tels que définis à larticle 2. Le
SEBC agit conformément au principe dune économie
de marché ouverte où la concurrence est libre, en
favorisant une allocation efficace des ressources
et en respectant les principes fixés à larticle
4. 2.Les missions fondamentales relevant du SEBC
consistent à -définir et mettre en uvre le
politique monétaire de des prix.Sans -conduire
les opérations de change conformément à larticle
111 -détenir et gérer les réserves officielles
de change des Etats membres -promouvoir le bon
fonctionnement des systèmes de payement
132
Leuro la monnaie unique de douze
pays,(Allemagne,Autriche, Belgique, Espagne,
France, Finlande, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ) Au 31 juillet
2OO4 9.099 million de billets en euro pour un
montant de 463.156 million deuros.

133

• Article IO6 du Traité C.E.
• La B.C.E est seule habilitée à autoriser
  lémission de billets de banque dans la
  communauté. La B.C.E et les banques centrales
  nationales peuvent émettre de tels billets. Les
  billets de banque émis par la B.C.E et les
  banques centrales nationales sont les seuls à
  avoir cours légal dans la communauté.
• De cette première phrase de larticle 106, il
  résulte que le monopole démission nappartient
  plus aux Etats membres ,mais a été transférer à
  la Banque Centrale Européenne . Le processus
  matériel dimpression et de mise à disposition
  peuvent se faire par lintermédiaire des banques
  centrales nationales. Lautorisation de la B.C.E
  constitue donc un préalable obligatoire à toute
  émission de billets de banque ayant cours légal.
  Larticle 16 des statuts du système européen des
  banques centrales confie ce pouvoir à lorgane du
  Conseil des Gouverneurs de la B.C.E.

134
Article 16 du Protocole sur les Statuts du
Système Européen des Banques Centrales (SEBC
) Conformément à larticle 106, paragraphe 1, du
traité, le conseil des gouverneurs est seul
habilité à autoriser lémission de billets de
banque dans la Communauté.La BCE et les banques
centrales nationales peuvent émettre de tels
billets.Les billets de banque émis par la BCE et
les banques centrales nationales sont les seuls à
avoir cours légal dans la communauté . La BCE
respecte autant que possible les pratiques
existantes en ce qui concerne lémission et la
présentation des billets de banque .
135
Les instruments de la politique monétaire
-Le taux dintérêt par le biais de taux
régulation monétaire indirecte. Lintégration des
marchés des capitaux européens et leuro ont fait
converger directeurs la BCE opère une les taux
vers un même niveau pour une même échéance et une
même qualité de signature. -Les interventions
sur le marché monétaire les modes
dintervention visent à fournir où à retirer des
liquidités dans le marché monétaire de la
communauté. Une banque centrale a le choix pour
ce faire entre deux instruments à savoir dune
part une politique dopen market et dautre part
une politique de prise en pension de
titres. -Les réserves obligatoires en imposant
aux banques des réserves obligatoires qui ne sont
le plus souvent pas rémunérées et qui sont fixées
en proportion des dépôts collectés une banque
centrale pèse à la fois sur la liquidité et sur
la profitabilité des banques.
136
Les agrégats monétaires de la zone euro
Lobjectif des agrégats monétaires est contrôler
lévolution de la demande de monnaie par rapport
à celle dautres catégories dactifs financiers.
Lanalyse des contreparties de la monnaie vise à
expliciter loffre de monnaie et son
origine. Lévaluation des agrégats se réalise au
départ des institutions financières de la zone
euro (secteur créateur de monnaie ). Les autres
secteurs de léconomie sont les détenteurs de
monnaie. (Ménages, entreprises non
financières,les institutions financières non
résidentes, Etats et collectivités locales de la
zone ). Le SEBC sappuie sur trois agrégats
-M 1 agrégat étroit qui couvre la monnaie au
sens strict. Il comprend les moyens de paiement
immédiatement utilisables, à savoir la monnaie
fiduciaire et la monnaie scripturale.( billets et
pièces, dépôt à vue ). -M 2 agrégat
intermédiaire qui couvre outre M 1 les dépôts qui
peuvent être rapidement mobilisable et sans
frais. (en France les livrets ). -M 3 agrégat
large recouvre outre M 2 les instruments
financiers négociable à court terme et comportant
peu de risques en capital .
137
La banque centrale européenne

• Instrument de politique monétaire

138
SEBC
Système Européen des Banques Centrales (SEBC)
Banque Centrale Européenne (BCE)
Banques Centrales Nationales
1) Agissent conformément aux orientations et
aux instructions de la BCE 2) Exercent des
activités propres distribution de crédit,
collecte de ressources, ...
139
Art. 98 TCE

•  Les Etats membres conduisent leurs politiques
  économiques en vue de contribuer à la réalisation
  des objectifs de la Communauté, tels que défini à
  larticle 2, et dans le contexte des grandes
  orientations visées à larticle 99, paragraphe 2.
  Les Etats membres et la Communauté agissent dans
  le respect du principe dune économie de marché
  ouverte où la concurrence est libre, favorisant
  une allocation efficace des ressources,
  conformément aux principes fixés à larticle 4 .
  

140
Art. 107 TCE

• 1.  Le  SEBC est composé de la BCE et des
  banques centrales nationales
• 2. La BCE est dotée de la personnalité juridique
• 3. Le SEBC est dirigé par les organes de
  décision de la BCE, qui sont le conseil des
  gouverneurs et le directoire
• 4. Les statuts du SEBC sont définis dans un
  protocole annexé au présent traité 

141
Organes de la BCE

• Le conseil des gouverneurs (art. 112 al. 1 TCE)
   Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose
  du président, du vice-président et de quatre
  autres membres 
• Le directoire (art. 112 al. 2 TCE)  Le
  directoire se compose du président se compose du
  président, du vice-président et de quatre autres
  membres 

142
Banque Centrale Européenne
Conseil des Gouverneurs
Directoire
1) Arrête les orientations et prend les décisions
nécessaires à laccomplissement des missions du
SEBC 2) Prend les mesures nécessaires pour
assurer le respect des orientations et des
instructions de la BCE
1) Met en oeuvre la politique monétaire
conformément aux orientations définies par le
Conseil des Gouverneurs 2) Donne les
instructions Nécessaires aux Banques Centrales
Nationales
143
Chapitre 6 La libre circulation des capitaux
144
Ex-Article 67
Les états membres suppriment progressivement
entre eux, pendant la période de transition et
dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement
du marché commun, les restrictions aux mouvements
de capitaux appartenant à des personnes résidant
dans les états membres, ainsi que les
discriminations de traitement fondées sur la
nationalité ou la résidence des parties, ou sur
la localisation du placement. 
145
L INTERDICTION DES RESTRICTIONS

• Article 56 du Traité
• Dans le cadre des dispositions du présent
  chapitre, toutes les restrictions aux mouvements
  de capitaux entre les États membres et entre les
  États membres et les pays tiers sont
  interdites. 

146
Article 58
L article 56 ne porte pas atteinte au droit
qu ont les États membres a) d appliquer les
dispositions pertinentes de leur législation
fiscale qui établissent une distinction entre les
contribuables qui ne se trouvent pas dans la même
situation en ce qui concerne leur résidence ou le
lieu de leurs capitaux sont investis
147

• b) de prendre toutes les mesures indispensables
  pour faire échec aux infractions à leurs lois et
  règlements, notamment en matière fiscale ou en
  matière de contrôle prudentiel des établissements
  financiers, de prévoir des procédures de
  déclaration des mouvements de capitaux à des fins
  d information administrative ou statistique ou
  de prendre des mesures justifiées par des motifs
  liés à l ordre public ou à la sécurité
  publique. 

148
Article 59
Lorsque, dans des circonstances
exceptionnelles, les mouvements de capitaux en
provenance ou à destination de pays tiers causent
ou menacent de causer des difficultés graves pour
le fonctionnement de l Union économique et
monétaire, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission et
après consultation de la BCE, peut prendre, à
l égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde
pour une période ne dépassant pas six mois pour
autant que ces mesures soient strictement
nécessaires. 
149
Chapitre 9 La liberté d établissement
150
Article 43
() Les restrictions à la liberté
détablissement des ressortissants d un état
membre dans le territoire dun autre état membre
sont interdites. Cette interdiction sétend
également aux restrictions à la création
d agences, de succursales ou de filiales, par
les ressortissants d un état membre établis sur
le territoire dun état membre. La liberté
détablissement comporte laccès aux activités
non salariées et leur exercice, ainsi que la
constitution et la gestion d entreprises, et
notamment de sociétés au sens de larticle 48,
deuxième alinéa, dans les conditions définies par
la législation du pays d établissement pour ses
propres ressortissants, sous réserve des
dispositions du chapitre relatif aux capitaux. 

151

• Trois conditions doivent être rencontrées pour se
  trouver dans le champ d application de
  l article 43
• L existence d un critère de rattachement au
  droit communautaire
• Être ressortissant de l Union
• Être un agent économique - personne physique
• - personne morale

152

• Personne physique La  qualité d agent
  économique est reconnue au ressortissant
  communautaire dès lors qu il exerce une activité
  lucrative sous la forme non salariée .
• Personne morale L ensemble des sociétés au sens
  de l article 48, c est à dire ayant la
  personnalité morale ou bénéficiant de ses
  attributs caractéristiques, poursuivant une
  activité économique et répondant aux deux
  conditions suivantes
• Avoir été constituées en conformité avec la
  législation d un pays membre
• Avoir son siège statutaire ou son administration
  centrale (ou encore son principal établissement,
  pour les pays retenant ce critère) sur le
  territoire d un État membre.

153
LES EXCEPTIONS AU DROIT D ETABLISSEMENT

• L ordre public
• Les activités liées à l autorité publique
• Article 45
• Arrêt Reyniers du 21/06/1974  elle est
  applicable aux activités qui prises en
  elles-même, constituent une partici