Chapitre 9

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Chapitre 9

• Lofficier désigné pour aider laccusé

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Objectif

• Décrire le rôle de lofficier désigné pour aider
  laccusé

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Survol de la matière

• Les responsabilités avant le procès
• La confidentialité accordée aux communications
  entre laccusé et lofficier désigné pour laider
  
• Les responsabilités au procès
• Les responsabilités après le procès

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Général

• Lofficier désigné pour aider laccusé
• Est un officier ou un militaire du rang dun
  grade supérieur à sergent nommé par le CO pour
  aider un individu accusé sour le CDM
• Doit sassurer,avant que Laccusé choisisse dêtre
  jugé par une cour martiale ou un procès sommaire,
  que ce dernier connaît bien la nature et la
  gravité de linfraction et les différences qui
  existent entre les deux tribinaux militaires

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Général

• Doit aider laccusé en fonction des besoins
  exprimés par ce dernier à préparer et à présenter
  sa défense lors de son procès sommaire
• Nest pas un avocat, et nagit pas comme avocat
  de la défense le privilège avocat-client ne
  sapllique pas à lofficier désigné.

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Lofficier présent à un procès par une autorité
civile

• Ne par confondre lofficier désigné pour aider
  laccusé à un procès sommaire avec lofficier
  présent à un procès par une autorité civile selon
  larticle 19.57 des ORFC
• Lors dun procès devant une autorité civile,
  lofficier est alors un représentant des FC et
  est présent au nom du CO de lunité de laccusé.
  Il ne représente pas laccusé et nest pas
  désigné pour l,aider devant les tribunaux civils.

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Les ouvrages de référence pour lofficier désigné

• Un livret préparé par JAG est accessible sous sa
  forme électronique sur le site dinformation de
  la Défense ou disponible au bureau de lavocat de
  lunité

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À quel moment est nommé lofficier désigné?

• Nommé par le CO aussitôt quune accusation a été
  portée
• Le nom et le grade de lofficier désigné doivent
  être inscrits à la partie 1 du PV

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Qui peut être nommé officier désigné?

• Normalement un officier ou dans des circonstances
  exceptionnelles, un militaire du rang dun grade
  supérieur à Sgt
• Si un accusé demande dêtre aidé par un militaire
  en particulier, le CO devarit y accéder dans la
  mesure où les exigences le permettent ou que le
  militaire demandé
• Cette fonction est normalement dévolue à un
  militaire de lunité

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Les fonctions générales de lofficier désigné

• Aider laccusé durant toute la procédure
  préliminaire au choix du tribunal militaire,
  celle avant et pendant le procès, et celle
  touchant la sentence.
• Aider laccusé dans la mesure que ce dernier le
  juge nécessaire
• préparer la cause de laccusé
• conseiller sur la présentaion de témoins
• conseiller sur la présentaion de preuve
• conseiller légard de toute autre question
  relative à laccusation ou au procès
• Aider et parler au nom de laccusé au cours du
  procès

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Le replacement de lofficier désigné

• Lofficier désigné ne peut ou ne veut plus
  continuer à aider laccusé. Il na pas à
  justifier sa demande dêtre relevé.
• Dans lintérêt de la justice, bien que laccusé
  na pasde droit dexiger le remplacement de
  lofficier désigné, il est préférable de nommer
  un nouvel officier si laccusé est insatisfaitou
  lorque les relations entre eux se détériorent.
• Un nouvel officier na pas à être désigné,
  lorsque la demande savère frivole ou vexatoire

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Les responsabilités avant le procès

• Sassurer que le président a fourni à laccusé
  tous les renseignements pertinents à
  laccusation.
• Conseiller laccusé relativement aux témoins, à
  la preuve et à ses droits au procès sommaire
• Aider à laccusé à choisir le tribunal militaire

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Lobligation de communiquer des renseignements

• Lofficier présidant doit sassurer que laccusé
  et lofficier désigné obtiennent une copie ou
  aient accès, selon le cas, à tout renseignement
• Sur lequel on sappuiera comme élément de preuve
  au procès
• Qui tend à démontrer que laccusé na pas commis
  linfraction

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Lobligation de communiquer des renseignements

• Ces renseignements doivent être fournis
  suffisamment à lavance pour permettre à laccusé
  de les considérer
• Aux fins dercercer son choix de procès,
  lorsquil y a droit
• Aux fins de préparer adéquatement sa défense
  avant le procès
• LOfficier présidant demandera à laccusé sil a
  eu tout le temps nécessaire pour se préparer à
  son procès. Si des renseignements pertinents
  nont pas été fournis, lofficier présidant devra
  accorder un ajournement raisonnable à laccusé
  pour palier à cette lacune.

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Les responsabilités relatives à la préparation du
procès

• Lofficier désigné peut, notamment
• Aider laccusé à demander la représentation par
  un avocat à son procès sommaire
• Demander certains témoins
• Aider laccusé à décider quels détails dun chef
  daccusation il désire admettre
• Préparer les questions à poser aux témoins
• Préparer les observations concernant le verdict
• Préparer les observations concernant la sentence
  dans léventualité où laccusé serait trouvé
  coupable

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Lofficier désigné doit renseigner laccusé au
sujet de ses droits au procès sommaire, notamment

• Avoir un procès en français ou en anglais
• Être aidé par lui durant le procès, en autant et
  dans la mesure quil le désire
• Admettre les détails de laccusation quil veut
• Avoir la présence des témoins choisis
• De présenter, en son nom, des éléments de preuve

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Lofficier désigné doit renseigner laccusé au
sujet de ses droits au procès sommaire, notamment

• De témoigner en sa faveur, sil le désire
• Poser des questions aux témoins
• Dêtre déclarer non coupable à moins que
  lofficier présidant soit convaincu hors de tout
  doute raisonnable
• Sil a été trouvé coupable, de présenter, en sa
  faveur, de la preuve et des observations avant le
  prononcé de la sentence

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Les responsabilités relatives au choix du
tribunal militaire

• Lofficier désigné doit sassurer que laccusé
• Connaît la nature et la gravité de linfraction
  dont il est accusé et la sentence maximale qui y
  est associée, selon la LDN

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Les responsabilités relatives au choix du
tribunal militaire

• Connaît les différences entre un procès sommaire
  et une cour martiale. Ces différences
  comprennent
• Le droit à un avocat
• Les pouvoirs de punition
• Le droit de sopposer à lofficier chargé de
  présider le procès
• La nomination du procureur de la poursuite
• Les accusations
• La comparution des t.moins
• La réception de la preuve
• Le droit dappel

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La consultation avec un avocat avant de choisir
le tribunal militaire

• Il nest pas obligatoire pour un accusé de
  consulter un avocat avant de faire un tel choix
  mais il doit en avoir eu lopportunité
• Si un accusé est incapable de consulter un avocat
  ou ne peut le faire en privé, lofficier désigné
  peut demander une période supplémentaire afin
  quIl est une opportunité de consulter un avocat
• Lofficier désigné doit sassurer que laccusé a
  reçu le numéro de téléphone sans frais du
  Directeur des services davocat de la défense
  (quil peut contacter gratuitement) ou laccusé
  peut consulter un avocat civil à ses frais.

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Communications entre laccusé et lofficier
désigné

• Lintergrité avec lequel lofficier désigné doit
  sacquitter de son rôle et lefficacité que
  demande le procès sommaire peuvent être en
  conflit, si cet officier est obligé de révéler
  des renseignements que lui a communiqué laccusé.
  Cest pourquoi, les renseignements échangés entre
  laccusé et lofficier désigné devraient être
  traités comme les communications entre client et
  avocat.

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Communications entre laccusé et lofficier
désigné

• Lavocat militaire devrait être consulté avant de
  demander à un officier désigné de divulguer des
  renseignements confidentiels.
• Lofficier désigné à qui on demande de révéler
  des renseignements, devrait demander que la
  demande soit mise par écrit et consulter un
  avocat militaire du DSAD.

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Les responsabilités au procès

• Interroger les témoins
• Produire les éléments de preuve de la défense
• Présenter des observations en faveur de la
  défense, relativement à la preuve, son
  innocence ou pour atténuer sa culpabilité
• Présenter des observations favorables afin
  datténuer la sévérité de la sentence, si
  laccusé est trouvé coupable.

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Les responsabilités après le procès

• Il ny a pas dobligation daider laccusé à
  présenter une demande de révision de son procès
• Si laccusé a besoin daide pour présenter une
  demande de révision, un officier ou un militaire
  du rang dun grade supérieur à Sgt lui sera
  assigné

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Chapitre 9

• Lofficier désigné pour aider laccusé
• FIN

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(No Transcript)