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Loi n2007-1199 du 10 août 2007 relative aux
libertés et responsabilités des universités
Carine MONLAUR-CREUX Direction des Affaires
Juridiques
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Loi n2007-1199 du 10 août 2007 relative aux
libertés et responsabilités des universités

• Ce texte constitue le socle de la réforme de
  l'enseignement supérieur qui se déroulera sur
  cinq ans et pose les fondations de la nouvelle
  université.
• La ministre a souligné que l'Etat allait jouer le
  rôle d'accompagnateur des universités qui
  prendront le chemin de l'autonomie.
• 5 chantiers accompagnent le dispositif 
• -   les conditions de vie étudiante
• -   les carrières des personnels de
  lenseignement supérieur
• -   les conditions dexercice des
  missions denseignement et de recherche de
  luniversité
• -   le statut des jeunes enseignants
  chercheurs
• - la réussite en licence

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- Les innovations de la réforme -

• I. Une gouvernance rénovée
• - un président légitime, porteur de projets,
  animateur déquipe, aux compétences et
  responsabilités élargies.
• le CA devient lorgane stratège
• - le CS et le CEVU
• - la création dun lieu de dialogue social le
  CTP
• II. Les composantes de létablissement
• III. Des compétences élargies pour les
  universités
• - de nouvelles responsabilités en matière
  budgétaire et de ressources humaines
• de nouvelles ressources
• le contrat détablissement
• IV. La vie étudiante
• V. Dispositions transitoires

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- Les innovations de la réforme -
- 1ère PARTIE - UNE GOUVERNANCE RENOVEE
Un président porteur de projets, animateur
déquipe, aux compétences et responsabilités
élargies.
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• Une gouvernance rénovée Le Président -

• AVANT
• Art. L712-2 Le président est élu par
  l'ensemble des membres des trois conseils réunis
  en une assemblée, à la majorité absolue des
  membres en exercice.
• Art. L712-2 Il est choisi parmi les
  enseignants-chercheurs permanents, en exercice
  dans l'université, et de nationalité française.
• Age limite 65 ans
• Art. L712-2 Son mandat dure cinq ans. Il n'est
  pas rééligible dans les cinq années qui suivent
  la fin de son mandat.

• MAINTENANT
• Art. 6 Le président de l'université est élu à
  la majorité absolue des membres élus du conseil
  d'administration
• Art. 6 Choisi parmi les enseignants-chercheurs,
  chercheurs, professeurs ou maîtres de
  conférences, associés ou invités, ou tous autres
  personnels assimilés, sans condition de
  nationalité.
• Art. 13 Les présidents d'université peuvent
  rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la
  date à laquelle ils ont atteint l'âge de
  soixante-huit ans.
• Art. 6 Son mandat est de 4 ans. Il est
  renouvelable une fois

• Une présidence plus ouverte avec une légitimité
  académique

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• Une gouvernance rénovée Le Président -

• AVANT
• Élections au CA des représentants des
  enseignants-chercheurs   art. L719-1 élection
  par collèges distincts.
• Scrutin de liste à un tour avec représentation
  proportionnelle au plus fort reste, panachage et
  possibilité de listes incomplètes.

• MAINTENANT
• Élections au CA des représentants des
  enseignants-chercheurs (art. 11)
• - prime majoritaire en faveur de la liste arrivée
  en tête dans chacun des collèges.
• - une liste de professeurs et une liste de MC
  peuvent sassocier autour dun projet
  détablissement.
• Art. 7 le président présente chaque année un
  bilan de son action (soumis au vote du CA).
• Conjonction entre lélection du président et la
  signature du contrat détablissement.

• Un président porteur dun projet
  détablissement.
• - objectif de la loi permettre au président de
  lancer une dynamique de changement et de
  mobiliser la communauté universitaire
• - se dégage une majorité de soutien à la
  politique détablissement menée par le président
• - responsabilité démocratique du président
  (bilan)

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• Une gouvernance rénovée Le Président -

• MAINTENANT
• Art. 6 Le président peut déléguer sa
  signature 
• - aux vice-présidents des trois conseils,
  - aux
  membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit
  ans,
  - au
  secrétaire général et aux agents de catégorie A
  placés sous son autorité,
  - aux responsables
  dinstituts, écoles, UFR, services communs,
  départements, laboratoires, centres de recherche,
  unités de recherche constituées avec dautres
  établissements publics denseignement supérieur
  ou de recherche.

• AVANT
• Art. L712-2 Le
  président peut déléguer sa signature 
• aux vice-présidents des trois conseils,
  - au secrétaire
  général et - aux directeurs
  dinstituts, écoles, UFR, services communs,

• Un président aux compétences et responsabilités
  élargies.

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• Une gouvernance rénovée Le Président -

AVANT Art. L712-2 Le président dirige
l'université. Il la représente à l'égard des
tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et
les conventions. Il est ordonnateur des recettes
et des dépenses de l'université. Il préside les
trois conseils, prépare et exécute leurs
délibérations, reçoit leurs propositions et avis.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de
l'établissement. Il affecte dans les différents
services de l'université les personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de
service. Il nomme les différents jurys. Il est
responsable du maintien de l'ordre et peut faire
appel à la force publique dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

• MAINTENANT
• Compétences supplémentaires (art.6)
• Il peut refuser une affectation dans son
  établissement.
  - condition
  motiver le refus.
  - exception personnel agrégé de
  lenseignement supérieur.
  NB ne remet pas en cause cette possibilité
  également offerte aux directeurs dinstituts et
  écoles.
• Il prépare et met en uvre le contrat
  détablissement.

• Un président aux compétences et responsabilités
  élargies.

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• Une gouvernance rénovée Le Président -

AVANT Art. L712-2 Le président dirige
l'université. Il la représente à l'égard des
tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et
les conventions. Il est ordonnateur des recettes
et des dépenses de l'université. Il préside les
trois conseils, prépare et exécute leurs
délibérations, reçoit leurs propositions et avis.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de
l'établissement. Il affecte dans les différents
services de l'université les personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de
service. Il nomme les différents jurys. Il est
responsable du maintien de l'ordre et peut faire
appel à la force publique dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

• MAINTENANT
• Compétences supplémentaires (art.6)
• Il est responsable de la sécurité et veille à
  l'accessibilité des enseignements et des
  bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et
  personnels de l'université.
• ØIl exerce les compétences de gestion et
  dadministration qui ne sont pas attribuées à une
  autre autorité par un texte.
• la répartition des emplois alloués par les
  ministres si le CA continue à fixer cette
  répartition, la loi précise que le pouvoir de
  proposition revient au président

• Un président aux compétences et responsabilités
  élargies.

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- Les innovations de la réforme -
- 1ère PARTIE - UNE GOUVERNANCE RENOVEE
Le conseil dadministration devient lorgane
stratège.
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- Une gouvernance rénovée composition du CA -

• MAINTENANT (art.7)
•  Il comprend de 20 à 30 membres.
• Répartition
  - de huit à quatorze représentants des
  enseignants-chercheurs dont la moitié de
  professeurs des universités et personnels
  assimilés
  
  de sept à huit personnalités extérieures (nommées
  par le Président avec lapprobation des membres
  élus du CA sauf celles représentant les
  collectivités qui sont désignées par ces
  dernières)
  de trois à cinq
  représentants des étudiants
  
  de deux à trois représentants des personnels
  administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers
  et de service nommés dans l'établissement

• AVANT art. L712-3   
• Il comprend de trente à soixante membres.
• Répartition - de 40 à 45  de représentants
  des enseignants-chercheurs, des enseignants et
  des chercheurs - de 20 à 30  de personnalités
  extérieures 
• - de 20 à 25  de représentants d'étudiants 
• - de 10 à 15  de représentants des personnels
  administratifs, techniques, ouvriers et de
  service.

• le CA devient lorgane stratège
• resseré de 20 à 30 membres
• plus ouvert sur lextérieur

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- Une gouvernance rénovée le CA -

• (Art.7)
•  Le nombre de membres du conseil est augmenté
  d'une unité lorsque le président est choisi hors
  du conseil d'administration
• En cas de partage égal des voix, le président a
  voix prépondérante.

13
- Une gouvernance rénovée les missions du CA -
AVANT art. L712-3 Il détermine la politique
de l'établissement, notamment en délibérant sur
le contenu du contrat d'établissement. Il vote le
budget et approuve les comptes. Il fixe, dans le
respect des priorités nationales, la répartition
des emplois qui lui sont alloués par les
ministres compétents. Il autorise le président à
engager toute action en justice. Il approuve les
accords et les conventions signés par le
président, et, sous réserve des conditions
particulières fixées par décret, les emprunts,
les prises de participation, les créations de
filiales, l'acceptation de dons et legs et les
acquisitions immobilières.

• MAINTENANT (art.7)
• Compétences supplémentaires
• le rapport annuel dactivité présenté par le
  président
• les créations de fondations
• les cessions immobilières
• le règlement intérieur de luniversité
• les règles relatives aux examens

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- Une gouvernance rénovée les missions du CA -

• AVANT
• Décret du 14 janvier 1994 relatifs au budget et
  au régime financier des EPSCP
• Peuvent être déléguées à lordonnateur
  principal les compétences en matière de
• remises gracieuses et admissions en non-valeur
  des créances de létablissement lorsque lagent
  comptable se heurte à des difficultés
  dencaissement,
• baux et locations dimmeubles si la durée du
  contrat est inférieure à neuf ans et si le
  montant du loyer annuel nexcède pas 45 000 euro
  HT,
  - modifications apportées au budget
  initial en cours dexercice.

• MAINTENANT (art.7)
• Élargissement du champ des délégations
• Le CA peut déléguer au Président le pouvoir
  dadopter les DBM.

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- Une gouvernance rénovée le CA -

• AVANT
• Art. L711-7
• Nécessité dobtenir la majorité des deux tiers
  des membres présents ou représentés, celle-ci
  représentant au moins la moitié des membres en
  exercice, requise pour permettre aux
  établissements de déterminer par délibérations
  statutaires leurs statuts et leurs structures
  internes

MAINTENANT (art.3) Les votes se font
désormais à la majorité absolue.

• le CA devient lorgane stratège il délibère
  plus facilement grâce aux nouvelles modalités de
  vote.

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- La gouvernance Le CS et le CEVU -

• - 1ère PARTIE -
• UNE GOUVERNANCE RENOVEE
• Une articulation des 3 conseils modifiée
• - (art.10) le renouvellement concomitant des 3
  conseils renforce la cohésion des équipes de
  direction.
• (art.10 et 11) ils doivent représenter les
  grands secteurs de formation.
• (art.11) disparition du panachage et
  harmonisation  scrutin de liste à un tour avec
  représentation proportionnelle au plus fort
  reste, sans panachage (avant, le panachage
  sappliquait pour lélection des personnels)
• (art.11) dans le but de clarifier le rôle de
  chacun des conseils, la loi prévoit quà
  lexception du président, nul ne peut siéger dans
  plus dun conseil.

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- Une gouvernance rénovée le CS -

• AVANT art. L712-5
•  Le CS propose au CA les orientations des
  politiques de recherche, de documentation
  scientifique et technique, ainsi que la
  répartition des crédits de recherche. Il est
  consulté sur les programmes de formation initiale
  et continue, sur la qualification à donner aux
  emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
  vacants ou demandés, sur les programmes et
  contrats de recherche proposés par les diverses
  composantes de l'université, sur les demandes
  d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux,
  sur les projets de création ou de modification
  des diplômes d'établissement et sur le contrat
  d'établissement. Il assure la liaison entre
  l'enseignement et la recherche, notamment dans le
  troisième cycle.
•   

• MAINTENANT
• Art.8 La loi confirme le rôle consultatif du
  CS mais elle révise son pouvoir de proposition,
  ramené à la possibilité démettre des vux .
• Art. 8 Compétences supplémentaires
• Le CS en formation restreinte aux
  enseignants-chercheurs donne un avis
  
  - sur les mutations des enseignants-chercheurs,
  
  - sur l'intégration des fonctionnaires des autres
  corps dans le corps des enseignants-chercheurs,
  - sur la titularisation
  des MC stagiaires
  - et sur
  le recrutement ou le renouvellement des ATER.
• Art. 19 PEDR accordée après avis du CS

• le champ de compétence du CS devenu organe
  consultatif pouvant émettre des vux, est étendu.

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- Une gouvernance rénovée le CS -

• Art.8
•  Le nombre de membres du conseil est augmenté
  d'une unité lorsque le président est choisi hors
  du conseil.
• En cas de partage égal des voix, le président a
  voix prépondérante.

19
- Une gouvernance rénovée le CS -
AVANT Art. L712-5     - de 60 à 80  de
représentants des personnels.  - de 7,5 à 12,5 
de représentants des étudiants de troisième
cycle  - de 10 à 30  de personnalités
extérieures qui peuvent être des
enseignants-chercheurs ou des chercheurs
appartenant à d'autres établissements.

• MAINTENANT
• (Art. 8 )
• - 10 à 15 de représentants des doctorants
  inscrits en formation initiale et continue.

• Renforcement de la représentation des étudiants
  inscrits en formation initiale ou continue au CS.

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- Une gouvernance rénovée le CEVU -

• AVANT art. L712-6
•  Le CEVU propose au conseil d'administration les
  orientations des enseignements de formation
  initiale et continue, instruit les demandes
  d'habilitation et les projets de nouvelles
  filières. Il prépare les mesures de nature à
  permettre la mise en oeuvre de l'orientation des
  étudiants et la validation des acquis, à
  faciliter leur entrée dans la vie active, à
  favoriser les activités culturelles, sportives,
  sociales ou associatives offertes aux étudiants,
  et à améliorer leurs conditions de vie et de
  travail. Il examine notamment les mesures
  relatives aux activités de soutien, aux oeuvres
  universitaires et scolaires, aux services
  médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres
  de documentation. Il est garant des libertés
  politiques et syndicales étudiantes.
•  
•   

• MAINTENANT (art.9)
• La loi confirme le rôle consultatif du CEVU mais
  elle révise son pouvoir de proposition, ramené à
  la possibilité démettre des vux .
• Compétences supplémentaires
• - nouvelle disposition en faveur des handicapés
  
• Le CEVU est consulté sur les mesures
  d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des
  étudiants handicapés.
• - extension de son champ dintervention à
  lévaluation des enseignements.

• le champ de compétence du CEVU devenu organe
  consultatif pouvant émettre des vux, est étendu.

21
- Une gouvernance rénovée le CEVU -

• Art.9
• Le rôle des VP étudiants est désormais reconnu
• Election dun VP étudiant en charge de la vie
  étudiante en lien avec les CROUS.
  
• Leur institutionnalisation met fin à la diversité
  des situations faîtes aux représentants des
  étudiants dun établissement à lautre.

22
- La gouvernance le CTP -
- 1ère PARTIE - UNE GOUVERNANCE RENOVEE La
création dun lieu de dialogue social le
comité technique paritaire
23
- Une gouvernance rénovée le CTP -

• Création dun comité technique paritaire au sein
  de chaque établissement.
• Avec une précision sur son rôle
• compétences de lart. 15 loi 84-16 il connaît
  des problèmes relatifs à l'organisation et au
  fonctionnement des services, au recrutement des
  personnels et des projets de statuts particuliers
  
• consulté sur la politique de GRH
• Un bilan de la politique sociale lui sera
  présenté chaque année.

24
- Les innovations de la réforme-
- 2ème PARTIE - LES COMPOSANTES DE
LETABLISSEMENT
25
- Les composantes -

• MAINTENANT (art.14)
• Les universités regroupent diverses composantes
  qui sont
• des UFR, départements, laboratoires et centres
  de recherche, créés par délibération du conseil
  d'administration après avis du conseil
  scientifique
• des écoles ou des instituts, créés par arrêté
  sur proposition ou après avis du CA et du CNESER.

• AVANT
• Art. L713-1
• Les universités regroupent diverses composantes
  qui sont 
• des instituts ou écoles créés par décret après
  avis du CNESER 
• des UFR créées par arrêté
• des départements, laboratoires et centres de
  recherche créés par délibération du conseil
  d'administration, sur proposition du conseil
  scientifique
•   

• un mode rénové et simplifié de création des
  composantes
• une liberté dorganisation des universités
• des composantes partenaires de létablissement
  pour lélaboration du contrat détablissement

26
- Structure de létablissement -

• (art.14) Création, suppression et regroupement
  de composantes inscrits dans le contrat
  pluriannuel d'établissement.
• (art.14) Toutes les composantes seront associées
  à la préparation et à la mise en uvre du contrat
  détablissement.

• un mode rénové et simplifié de création des
  composantes
• des composantes partenaires de létablissement
  pour lélaboration du contrat détablissement

27
- Structure de létablissement -

• (art.2) Les établissements peuvent demander, par
  délibération statutaire du conseil
  d'administration prise à la majorité absolue des
  membres en exercice, le regroupement au sein d'un
  nouvel établissement ou d'un établissement déjà
  constitué. Le regroupement est approuvé par
  décret.
• (art.34) Recteur
• Le rapport établi chaque année par le recteur sur
  lexercice du contrôle de légalité des décisions
  et délibérations des universités est rendu public.

28
- Les innovations de la réforme-

• - 3ème PARTIE -
• DES COMPETENCES ELARGIES
• de nouvelles responsabilités en matière
  budgétaire et de ressources humaines
• de nouvelles ressources
• le recrutement denseignants-chercheurs
• renforcement du partenariat État Université
  le contrat détablissement

29
- Des compétences élargies -
En matière budgétaire et de ressources humaines
Pour en bénéficier vote statutaire du CA et
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de lenseignement
supérieur Ces responsabilités sappliqueront au
plus tard dans 5 ans (10/08/12) à toutes les
universités.

• Gestion du budget global
• Le contrat détablissement prévoit le montant
  global de la dotation de l'Etat en distinguant la
  masse salariale, les crédits de fonctionnement et
  d'investissement.
• Les montants affectés à la masse salariale sont
  limitatifs et assortis du plafond des emplois que
  létablissement est autorisé à rémunérer.
• Le contrat détablissement fixe le pourcentage
  maximum de cette masse salariale utilisable pour
  recruter des agents contractuels
• Mise en uvre dinstruments daudit et de
  pilotage financier et patrimonial
• Les comptes devront faire lobjet dune
  certification annuelle par un commissaire aux
  comptes

30
- Des compétences élargies -
AVANT Décret 6 juin 1984 il prévoit que
les services denseignement en présence
détudiants sont déterminés par rapport à une
durée annuelle de référence égale à 128 h. de
cours, ou 192 h. de TD, ou 288 h. de TP ou toute
combinaison équivalente. Art. L952-4 La
répartition des fonctions d'enseignement et des
activités de recherche au sein d'un même
établissement fait l'objet d'une révision
périodique. Les enseignants-chercheurs, les
enseignants et les chercheurs ont compétence
exclusive pour effectuer cette répartition.

• MAINTENANT
• Art. 19
• Les Modalités de répartition des obligations de
  service entre les différentes activités
  (enseignement, recherche, autres missions) des
  enseignants-chercheurs sont désormais fixées par
  le CA.

Les obligations de service
31
- Des compétences élargies -

• MAINTENANT
• Art. 19
• Le président est responsable de lattribution
  des primes aux personnels IATOS et
  enseignants-chercheurs. La PEDR est accordée
  après avis du CS.
• Le CA peut créer des dispositifs
  dintéressement.
• Le président peut recruter (CDD, CDI) des agents
  contractuels pour - occuper des
  fonctions techniques ou administratives de
  catégorie A - assurer des fonctions
  d'enseignement et/ou de recherche, après avis du
  comité de sélection

Autres responsabilités et compétences
AVANT Les primes et indemnités sont
attribuées de manière quasi automatique en
fonction des statuts des personnels, du poste
quils occupent ou de lexécution dune tâche ou
dune missions. Loi du 26 juillet 2005
elle impose la transformation de certains CDD en
CDI sils sont renouvelés au delà de 6 ans. Loi
sur linnovation de 1999 permet de recruter en
CDI dans les SAIC.
32
- Des compétences élargies -
Le recrutement denseignants-chercheurs (art.17)

• Comité de sélection (art.25)
• La qualification des enseignants-chercheurs reste
  du ressort du CNU.
• Ensuite, pour le recrutement au niveau de
  létablissement, les candidatures sont soumises à
  lexamen dun comité de sélection.
• Ce comité de sélection
• - remplace les commissions de spécialistes.
• -  est crée par le CA (en formation restreinte)
• Composition
• Enseignants-chercheurs et assimilés, de rang au
  moins égal au poste affiché, pour moitié au moins
  extérieur à l établissement
• Proposés par le Président et nommés par le CA
  restreint, après avis du CS
• Choisis pour leur compétence, en majorité dans
  la discipline considérée.
• Un comité de sélection peut être commun à
  plusieurs établissements (ex PRES).

33
- Des compétences élargies -
Le contrat détablissement (art.17)

• La loi du 10 août 2007 généralise lusage des
  contrats pluriannuels détablissement et en
  élargit le champ dapplication à lensemble des
  moyens de luniversité.
• Elle à vise préciser le contenu des contrats
  détablissement, qui doivent englober
• une évaluation des personnels de létablissement,
  - les modalités de
  participation à un PRES.
  - les créations, suppressions et
  regroupements de composantes - la
  masse salariale de la dotation dEtat et le
  pourcentage autorisé qui peut être consacré au
  recrutement de contractuels
• Désormais, le contrat détablissement est
  approuvé par le CA.
• Pilotage il est prévu que les universités se
  dotent d'un  outil de contrôle de gestion et
  d'aide à la décision  qui leur permettraient
  également  dassurer le suivi du contrat
  pluriannuel d'établissement .

34
- Des compétences élargies -
De nouvelles ressources

• Immobilier (art.32)
• Les universités pourront se voir confier par
  lEtat la pleine propriété des biens mobiliers et
  immobiliers qui leur sont affectés ou mis à leur
  disposition.
• Luniversité peut utiliser les ressources
  provenant de la vente de ces biens.
• Les EPCSCP peuvent créer (art.28)
• en leur sein des fondations universitaires non
  dotées de la personnalité morale
• des fondations partenariales dotées, elles, de
  la personnalité morale.
• (art.29) les donateurs des fondations
  bénéficient de réductions dimpôts visées aux
  articles 200 et 238 bis du CGI.

35
- Des compétences élargies -
De nouvelles ressources

• Mécénat scientifique par le biais du dispositif
  de dation en paiement.
• Il sagit dun mode de paiement de limpôt.
• Les universités et les fondations pourront être
  dotées, dans le cadre dune dation en paiement,
  par la remise de blocs de titres de sociétés
  cotées, de titres d'organismes de placement
  collectif en valeurs mobilières investis en
  titres de sociétés cotées ou en obligations
  négociables, ainsi que d'obligations négociables.
• Mécénat de doctorat
• Réductions dimpôts lors de versements au profit
  de projets de thèse proposés au mécénat de
  doctorat par les écoles doctorales.
• Déductions fiscales en cas de dons ou versements
  dun particulier ou dune entreprise
• Suppression de la procédure dagrément des
  ministres chargés du budget et de lenseignement
  supérieur nécessaire pour que les universités
  puissent recevoir des versements de particuliers
  et dentreprises déductibles de limpôt.

36
- Les innovations de la réforme-
- 4ème PARTIE - LA VIE ETUDIANTE
37
- La vie étudiante -

• La loi ajoute lorientation et l'insertion
  professionnelle aux missions de service public de
  l'enseignement supérieur. (art.1)
•  
• Mission dorientation avec la mise en place dune
  procédure de pré-inscription pour laccès en 1ère
  année qui aide le futur étudiant dans ses choix.
• La loi renforce le principe de la liberté
  dinscription.(art.20)
• Les établissements doivent rendre publiques des
  statistiques portant sur les taux de réussite, de
  poursuite d'études et d'insertion professionnelle
  des étudiants. (art.20)
•   Activités de tutorat ou de service en
  bibliothèque 
• Une nouvelle disposition prévoit la possibilité
  de recruter des étudiants pour des activités
  rémunérées de tutorat ou de service en
  bibliothèque. (art.22)

• Une plus forte implication des étudiants dans la
  vie universitaire
• Une orientation active pour lutter contre
  léchec à luniversité

38
- La vie étudiante -

• Formation des élus 
• Une nouvelle disposition prévoit que les élus
  étudiants aux différentes instances des
  établissements bénéficient dune information et
  dactions de formation leur permettant dexercer
  leurs mandats. (art.23)
• LMD
• Une base légale est donnée au LMD car, jusquà
  présent, le code de léducation ne connaissait
  pas cette nouvelle classification.(art.35)
• Mise en place de suppléant pour les élus
  étudiants (objectif concilier la poursuite des
  études et la présence aux conseils).(art11)

• Une plus forte implication des étudiants dans la
  vie universitaire
• Une orientation active pour lutter contre
  léchec à luniversité

39
- La vie étudiante -

• Mise en place dans chaque université dun bureau
  d'aide à l'insertion professionnelle des
  étudiants (art.21)
• Crée par délibération du conseil d'administration
  après avis du conseil des études et de la vie
  universitaire.
• Ce bureau est notamment chargé
• de diffuser aux étudiants une offre de stages et
  d'emplois variée et en lien avec les formations
  proposées par l'université et
• d'assister les étudiants dans leur recherche de
  stages et d'un premier emploi.
• - de conseiller les étudiants sur leurs
  problématiques liées à l'emploi et à l'insertion
  professionnelle.

• Une plus forte implication des étudiants dans la
  vie universitaire
• Une orientation active pour lutter contre
  léchec à luniversité

40
- Les innovations de la réforme-

• - 5ème PARTIE -
• DISPOSITIONS TRANSITOIRES

41
- Dispositions transitoires -
Les conseils

• Le CA en exercice le 10/08/07 détermine, par
  délibération statutaire, la composition du
  nouveau CA.
• gt délai de 6 mois.
• NB sil na pas délibéré dans les 6 mois
  (10/02/08), le premier conseil d'administration
  élu comprend 20 membres.
• Un nouveau CA est désigné au plus tard dans un
  délai dun an (10/08/08).
• Les membres du CA en place le 10/08/07, dont le
  mandat expire avant la date des élections au
  nouveau conseil, siègent valablement jusquà
  cette date.
• Les CS et CEVU en place au 10/08/07, dont le
  mandat expire avant la date des élections au
  nouveau conseil, siègent valablement jusquà
  cette date.

42
- Dispositions transitoires -
Le président

• Les présidents en fonction le 01/09/07, dont le
  mandat expire avant la mise en place du nouveau
  CA, siègent jusqu à cette mise en place
  (maximum 10/08/08)
• Les présidents en fonction, avec plus de six mois
  de mandat restant, à la date de mise en place du
  nouveau CA, terminent leur mandat
• - le nouveau CA délibère sur le maintien en
  exercice desdits présidents.
• - au terme de leur mandat, de nouveaux
  présidents sont élus, dont le mandat prend fin
  avec celui des membres non étudiants du CA en
  fonction à la date de leur élection.
• Le mandat des présidents en fonction à la date de
  l'élection du nouveau CA peut être renouvelé une
  fois.