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PANORAMA DES NOUVEAUX CONTRATS AIDÉS ET
INTRODUCTION DES CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Montgermont, le 13 décembre 2005
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INTRODUCTION

• Les collectivités territoriales sont doublement
  concernées par la  bataille pour lemploi 
  - elles représentent une part non négligeable
  de lemploi, - la cohésion sociale et lintérêt
  général guident leur action

• Les collectivités ont régulièrement contribué aux
  dispositifs dinsertion TUC, CES, CEC, emplois
  jeunes.

• Deux objectifs de la rencontre - mieux
  connaître les nouveaux contrats aidés- cerner
  le rôle de chaque acteur du service public de
  lemploi

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DÉROULEMENT DE LAPRÈS-MIDI

• 1ÈRE PARTIE Les politiques de lemploi et la
  Fonction Publique Territoriale

• 2ÈME PARTIE Le contrat daccompagnement et le
  contrat davenir contrats aidés du secteur non
  marchand

• 3ÈME PARTIE Les mesures plus particulières en
  faveur des jeunes

• 4ÈME PARTIE Les contrats à durée indéterminée
  depuis la loi du 26 juillet 2005

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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI

• Les enjeux du plan de cohésion sociale

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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI

• Plan de cohésion sociale présenté en conseil des
  Ministres le 30 juin 2004
• Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la
  cohésion sociale
• Loi du 26 juillet 2005 de développement des
  services à la personne et cohésion sociale
• Arrêtés préfectoraux des 1er et 26 juillet 2005
• Plan durgence pour lemploi de M. de Villepin et
  ordonnances du 2 août 2005

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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI
PILIER EMPLOI -SIMPLIFICATION DES CONTRATS
AIDÉS
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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI

• Le public concerné par ces nouveaux dispositifs

• Pour les demandeurs demploi de droit commun
  (dont les jeunes)
• 2 dispositifs gérés au sein dune enveloppe
  unique régionale (E U R)
• Le Contrat dAccompagnement dans lEmploi (CAE) -
  secteur non marchand
• Le Contrat Initiative Emploi (CIE) secteur
  marchand

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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI

• Le public concerné par ces nouveaux dispositifs

• Pour les titulaires de minima sociaux (RMI, ASS,
  API et AAH)
• 2 dispositifs dactivation des dépenses passives
  du chômage
• Le Contrat dAvenir (CA) secteur non marchand
• Le Contrat dInsertion-Revenu Minimum dActivité
  (CI-RMA) secteur marchand

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1ère partie LES POLITIQUES DE LEMPLOI

• Les employeurs du secteur non marchand concernés
  par ces nouveaux dispositifs

• collectivités territoriales
• personnes morales de droit public
  (Etablissements publics, GIP)
• organismes privés à but non lucratif
  (associations, fondations, mutuelles)
• personnes morales chargées de la gestion dun
  service public ( HLM, EDF-GDF)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Les contrats aidés du secteur non marchand

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

Convention dobjectif Convention individuelle de
contrat davenir tripartite
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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Des possibilités sur lIlle et Vilaine de
  conclure
• 1 000 conventions en 2005
• Les publics sur le département
• ASS 2 900 bénéficiaires de plus de 6 mois
• RMI 6747 présents depuis plus de 6 mois, à
  fin juillet
• API un total de 1 547 bénéficiaires (31/12/03)
• AAH 9 953 bénéficiaires (31/12/03)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Ouvert au secteur non marchand collectivités
  territoriales, associations
• Public personnes relevant de minima sociaux
  depuis 6 mois dans les 12 derniers mois (RMI,
  ASS, API, AAH)
• Rémunération SMIC horaire ou conventionnel
• Actions de tutorat, daccompagnement, de
  formation et de VAE obligatoire
• Aide forfaitaire de lÉtat à lemployeur si
  embauche en CDI (1500 )

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Contrat de droit privé durée déterminée
• Durée du contrat 24 mois.
• Durée modulable de 6 mois à 24 mois selon
  circonstances particulières tenant au secteur
  dactivité ou profil de poste (dérogation
  préfectorale) actuellement accordée pour les ACI
  (Ateliers et chantier dinsertion)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Durée hebdomadaire 26 heures
• Renouvellement dans la limite de 36 mois.
• Pour les 50 ans et TH renouvellement pouvant
  aller jusquà 36 mois, durée limitée à 5 ans de
  contrat au maximum

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Allocation personnalisée, RMI, ASS, API, AAH
  reversée (425,40 en 2005)
• aide dégressive de lÉtat sur 3 ans calculée
  sur la rémunération brute chargée diminuée de
  lalloc. forfaitaire RMI
• exonération cotisations sociales patronales
  (sauf ASSEDIC)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Taux de prise en charge pour toutes conventions
  individuelles signées
• 75 la 1ère année (90 le 1er semestre pour les
  contrats signés avant le 1er mars 2006)
• 50 2ème et 3ème année
• 50 4ème et 5ème année(pour les de 50 ans et
  les TH )
• Aide Etat non dégressive pour les Ateliers et
  chantiers dinsertion (ACI) soit 90

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Régime dassurance chômage
• ? Nouveauté Affiliation sélective pour les
  contrats aidés CAE et CA.
• Supplément de contribution fixé à 3,6 de la
  rémunération brute
• (accord ASSEDIC 6/10/05 - effet rétroactif à
  compter du 1er août 2005)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAvenir (CA)

• Un objectif dentrée 2005 fixé à 1 000 CA en Ille
  et Vilaine
• Au 2 décembre 121 CA signés (soit 12 de
  l objectif)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAccompagnement dans lemploi (CAE)

• Destiné au secteur non marchand (sauf services de
  lÉtat)
• Objectif satisfaire des besoins collectifs non
  satisfaits
• Public personnes sans emploi rencontrant des
  difficultés sociales et professionnelles daccès
  à lemploi
• Contrat droit privé durée déterminée de 6 mois à
  24 mois maximum durée de 20 à 35 heures/semaine
• Salaire minimum SMIC ou conventionnel

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAccompagnement dans lemploi (CAE)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAccompagnement dans lemploi (CAE)

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAccompagnement dans lemploi (CAE)

• Exonération des charges sociales patronales (sauf
  assurance chômage)
• Conventions actions recommandées
  daccompagnement, de formation professionnelle ou
  de VAE
• Tutorat obligatoire en Ille et Vilaine

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2ème partie CONTRAT DAVENIR ET CONTRAT
DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI

• Le Contrat dAccompagnement dans lemploi (CAE)

• Un objectif dentrées 2005 fixé à 1 043 CAE en
  Ille et Vilaine
• Au 6 décembre 1087 CAE signés ( 104 )
• Une mobilisation prioritaire des publics en RMI,
  ASS, AAH et API sur les contrats davenir et sur
  les CIRMA
• Une mobilisation prioritaire des jeunes vers le
  secteur marchand

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3ème partie LES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Lemploi des jeunes en Ille et Vilaine
• Le contrat dapprentissage
• Le PACTE Junior

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Lemploi des jeunes en Ille et Vilaine

• Présentation du rôle des Missions Locales
• 5 missions locales sur le département 35 
  Fougères Vitré Redon Rennes et St Malo
• La Mission Locale du Bassin dEmploi de Rennes
  et sa zone dintervention
• 68 salariés
• 2 conseillers ANPE
• 5836 jeunes en contact sur lannée 2004
• 50 points de permanence (dont 5 sur les
  quartiers rennais) et 31 Conseillers techniques

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Lemploi des jeunes en Ille et Vilaine

• Carte du territoire de la mission locale du
  bassin d emploi de Rennes

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Lemploi des jeunes en Ille et Vilaine

• Constats sur la situation de lemploi des jeunes
  sur le département
• le marché de lemploi actuel ne profite pas aux
  jeunes
• augmentation du nombre des demandeurs demploi de
  moins de 25 ans
• les jeunes les moins qualifiés sont les plus
  touchés
• ils occupent majoritairement des emplois
  précaires
• manque dexpérience et de qualification

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Lemploi des jeunes en Ille et Vilaine

• Constats sur la situation de lemploi des jeunes
  sur le département
• Cumul des difficultés pour une majorité des
  jeunes demandeurs demploi sans qualification
• alors que beaucoup doffres demplois permanents
  correspondent à des postes qualifiés
• Paradoxalement, un volume important doffres
  demplois reste non pourvuVolonté de développer
  des dispositifs demplois en alternance et
  daccompagnements individualisés

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le Contrat dApprentissage

• Porter en 5 ans de 350 000 à 500 000 le nombre
  des apprentis en améliorant lattractivité de
  cette filière auprès des jeunes et de leurs
  parents.
• Développer lapprentissage au sein des grandes
  entreprises et des secteurs qui nont pas
  traditionnellement recours à lapprentissage.

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le Contrat dApprentissage

• Mise en place de contrats dobjectifs et de
  moyens entre lEtat, la Région et les partenaires
  sociaux.
• Au niveau départemental
• Augmentation du nombre dapprentis de 155 pour
  chacune des 4 prochaines campagnes
• Déclinaison de la convention régionale Un plan
  de développement de lapprentissage avec
  l ensemble des partenaires départementaux.
• Diversification des publics, notamment dans les
  métiers en tension
• Prévention des ruptures de contrat

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le PACTE Junior aspects généraux

• Une nouvelle voie daccès aux carrières de la
  fonction publique territoriale, hospitalière ou
  dEtat
• Cadres demplois de catégorie C
• Contrat ? pré recrutement
• contrat de formation par alternance de jeunes
  de 16 à 25 ans sans qualification
• Contrat Public de 12 à 24 mois

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le PACTE Junior principes généraux

• Lutte contre les discriminations à lentrée dans
  la fonction publique diversifier les
  recrutements sans renoncer à leur qualité
• Public visé ? jeunes de 16 à 25 ans
• sortis sans diplôme du système scolaire
• Objectif pour le jeune
• vocation à être titularisé sur un grade comme
  agent de maîtrise, agent technique, adjoint adm,
  auxiliaire de soins, ATSEM
• Objectif pour lemployeur
• transmission du savoir des anciens
• fidélisation de jeunes formés sur mesure

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le PACTE Junior procédure de sélection

• Création de l emploi budgétaire par la
  collectivité
• Publicité à lANPE, au CDG et presse locale
• Tri des candidatures par ANPE qui vérifie
  critères
• Le CDG organise une commission de sélection
  d au moins 3 membres avec les organismes public
  de l emploi et la collectivité pour
• étudier les dossiers
• auditionner au moins 3 candidats par postes
• établir une liste de  proposés 
• Recrutement par la collectivité

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le PACTE Junior formation et tutorat

• Formation en alternance au minimum 20 de la
  durée du contrat
• Objectifs qualification correspondant à
  lemploi (CAP, Permis Poids Lourds, Habilitation
  électrique) et/ou maîtrise des savoirs
  essentiels (expression écrite et orale, calcul,
  NTIC)
• Un tuteur est désigné pour faire le lien avec
  lorganisme de formation et superviser les
  apprentissages (pas plus de 2 jeunes par tuteur)

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3ème partieLES MESURES PLUS PARTICULIÈRES EN
FAVEUR DES JEUNES

• Le PACTE Junior statut de lagent

• Contrat de Droit public (statut des non
  titulaires cf. décret n 88-145 du 15.02.88)
• Salaire ne peut être inférieur à 55 du
  traitement minimum de la FPT si lt21 ans, 70
  au-delà
• Exonérations de cotisations sociales (avant le
  01.01.2010)
• Une commission de titularisation examine
   laptitude professionnelle au plus tard un mois
  avant la fin du contrat au vu dun dossier et
  dun entretien. Elle suggère la nomination
  titulaire, le renouvellement dun an ou la fin de
  contrat.

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4ème partie LES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE
DANS LA FPT

• La précarité des emplois contractuels dans la FPT
  
• Transposition de la directive européenne du 28
  juin 1999 loi du 26 juillet 2005

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DANS LA FPT

• La précarité des emplois contractuels dans la FPT

• 270 000 non titulaires dans la FPT représentant
  22 de lemploi territorial
• 42 des non titulaires sont permanents et 55
  parmi eux sont employés dans une collectivité
  depuis au moins 5 ans
• Les 2/3 des non titulaires appartiennent aux
  filières médico-sociale et technique
• SOURCE Observatoire de la FPT
  - 2003

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DEPUIS LA LOI DU 26 JUILLET 2005

• Transposition de la directive européenne du
  28 juin 1999 loi du 26 juillet 2005

• Objectif
• Non discrimination des salariés en CDD
• Prévention de lutilisation abusive des CDD

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DEPUIS LA LOI DU 26 JUILLET 2005

• Transposition de la directive européenne du
  28 juin 1999 loi du 26 juillet 2005

• Mesures applicables dans la FPT
• Limitation à 6 ans la durée maximale de CDD
  successifs correspondant à certains emplois
  permanents
• Reconduction en CDI par décision expresse
• Résolution des cas des salariés transférés du
  secteur privé aux personnes publiques

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DEPUIS LA LOI DU 26 JUILLET 2005

• Transposition de la directive européenne du
  28 juin 1999 loi du 26 juillet 2005

• 3 cas de recours aux non titulaires concernés par
  la loi
• Absence de cadre d emplois de fonctionnaires
  (cat. A, B et C)
• Nature des fonctions ou besoin des services (cat.
  A)
• Communes de moins de 1000 habitants et emploi à
  TNC inférieur ou égal au mi-temps (toutes
  catégories)

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DEPUIS LA LOI DU 26 JUILLET 2005

• Transposition de la directive européenne du 28
  juin 1999 loi du 26 juillet 2005

• Les agents concernés
• Agents en CDD au 27 juillet 2005 depuis moins de
  6 ans. Ils bénéficieront des nouvelles
  dispositions au terme de leur contrat
• Agents en CDD au 27 juillet 2005 depuis plus de 6
  ans. Ils bénéficieront sur décision expresse de
  leur employeur d un CDI au terme de leur contrat
• Agents en CDD au 27 juillet 2005, justifiant de 6
  ans de services dans les 8 ans et âgés de 50 ans
  au 1er juin 2004. Leur CDD se transforme en CDI à
  compter du 27 juillet 2005

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4ème partie LES CONTRATS A DURÉE INDÉTERMINÉE
DEPUIS LA LOI DU 26 JUILLET 2005

• Transposition de la directive européenne du 28
  juin 1999 loi du 26 juillet 2005

• Les transferts de salariés de droit privé vers
  des structures publiques
• Reprise du personnel
• en CDD si l agent était auparavant en CDD
• en CDI si l agent était auparavant en CDI
• reprise des clauses substantielles du contrat
• si refus du salarié des modifications du contrat
  licenciement par la personne publique aux
  conditions prévues dans le statut antérieur

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FIN