Prйsentation PowerPoint

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Le système local en France
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Observatory on Local Autonomy
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La définition de lautonomie locale (1)
Initié par des chercheurs de lUniversité de
Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche
scientifique, principalement composé
duniversitaires et de hauts-responsables
dadministration dÉtat et de collectivité locale
appartenant à chacun des 27 États-membres de
lUnion européenne. Comme le montre la
composition de ces équipes, les domaines
universitaires couverts sont volontairement
larges puisquils touchent autant au droit, à la
science politique, à la sociologie, qu à
lhistoire, léconomie, la géographie, etc.

• Elle est définie à lalinéa 1 de larticle 3 de
  la Charte européenne de lautonomie locale de
  1985 (ratifiée par la France en 2006).
•  Par autonomie locale, on entend le droit et la
  capacité effective pour les collectivités locales
  de régler et de gérer, dans le cadre de la loi,
  sous leur propre responsabilité et au profit de
  leurs populations, une part importante des
  affaires publiques .

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La définition de lautonomie locale (2)
Initié par des chercheurs de lUniversité de
Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche
scientifique, principalement composé
duniversitaires et de hauts-responsables
dadministration dÉtat et de collectivité locale
appartenant à chacun des 27 États-membres de
lUnion européenne. Comme le montre la
composition de ces équipes, les domaines
universitaires couverts sont volontairement
larges puisquils touchent autant au droit, à la
science politique, à la sociologie, qu à
lhistoire, léconomie, la géographie, etc.

• Appelée en France  décentralisation ,
  lautonomie locale suppose que lEtat
  lappliquant
• crée des collectivités locales distinctes de lui
  (condition sine qua non de la réalisation de
  lautonomie locale)
• transfère à ces collectivités un champ de
  compétences propre, bien que limité (principe de
  spécialité).

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La définition de lautonomie locale (3)
Initié par des chercheurs de lUniversité de
Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche
scientifique, principalement composé
duniversitaires et de hauts-responsables
dadministration dÉtat et de collectivité locale
appartenant à chacun des 27 États-membres de
lUnion européenne. Comme le montre la
composition de ces équipes, les domaines
universitaires couverts sont volontairement
larges puisquils touchent autant au droit, à la
science politique, à la sociologie, qu à
lhistoire, léconomie, la géographie, etc.

• Lalinéa 2 de larticle 72 de la Constitution
  française du 04 octobre 1958 évoque la
  décentralisation à travers le principe de libre
  administration des collectivités locales.
• Ce principe est identifié par la création dans
  chaque collectivité locale de conseils élus
  (alinéa 3 de larticle 72 de la Constitution) et
  par la reconnaissance dune autonomie financière
  (alinéa 2 de larticle 72 de la Constitution).

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Carte des régions françaises
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Les fondements juridiques
Initié par des chercheurs de lUniversité de
Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche
scientifique, principalement composé
duniversitaires et de hauts-responsables
dadministration dÉtat et de collectivité locale
appartenant à chacun des 27 États-membres de
lUnion européenne. Comme le montre la
composition de ces équipes, les domaines
universitaires couverts sont volontairement
larges puisquils touchent autant au droit, à la
science politique, à la sociologie, qu à
lhistoire, léconomie, la géographie, etc.

• Lautonomie locale à désormais des fondements
  juridiques de valeur constitutionnelle les
  titres XII (art. 72 à 75-1) et XIII (art. 76 et
  77)
• Un Code comportant une partie législative et une
  partie réglementaire (accessible en anglais sur
  le site Legifrance) le CGCT (Code général des
  collectivités territoriales). Ce Code date de
  1996.

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Particularités juridiques

• Le droit à lexpérimentation des collectivités
  locales (alinéa 4 de larticle 72 de la
  Constitution)
• La matière sest fortement constitutionnalisée en
  ses fondements depuis la réforme
  constitutionnelle du 28 mars 2003
• Le Comité Balladur n2 (mars 2009) évolution
  importante à venir ?

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Présentation générale du système local
(situation actuelle)

• - Données générales
• Particularités statutaires pour certaines
  collectivités locales
• Coopération inter-communale

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• Données générales

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Présentation générale des collectivités locales

• Les collectivités locales sont énumérées par
  lalinéa 1 de larticle 72 de la Constitution
• Ce texte énonce comme étant des  collectivités
  territoriales de la République 
• les communes (36 686),
• les départements (100),
• les régions (26, dont la Corse),
• les collectivités à statut particulier et les
  collectivités dOutre-mer (chiffres à jour au 1er
  janvier 2009)

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Organisation des collectivités locales
traditionnelles (1)
Une collectivité locale comporte un organe
délibérant et un exécutif Dans une commune, ce
sont respectivement le Conseil municipal et le
Maire Dans un département, ce sont le Conseil
général et le Président du Conseil général Dans
une région, ce sont le Conseil régional et le
Président du Conseil régional
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Organisation des collectivités locales
traditionnelles (2)
Les organes délibérants sont élus au suffrage
universel direct pour 6 ans Le droit local
développe progressivement le statut et les moyens
reconnus à la minorité, cest-à-dire
lopposition Les exécutifs sont élus par
lorgane délibérant et en leur sein, donc au
suffrage indirect Le droit local développe
progressivement mais lentement un statut de lélu
local afin de lutter contre le cumul des mandats
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Les compétences locales (1)
La région gère le développement économique
la formation professionnelle et
lapprentissage laménagement du territoire
la construction et lentretien des lycées
lenvironnement et laction culturelle.
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Les compétences locales (2)
Pour les départements, le cœur de leur action est
laction sociale, voire le développement
durable Pour les communes, elles gèrent beaucoup
dactivités qualifiées de  services
publics locaux pour satisfaire les besoins
essentiels de la population (école primaire,
gestion des déchets et de leau, éclairage
public, etc. ) et elles assurent le maintien de
lordre public avec la police locale
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Contrôles sur les collectivités locales
Selon lalinéa 6 de larticle 72 de la
Constitution,  Dans les collectivités
territoriales de la République, le représentant
de chacun des membres du Gouvernement (le Préfet
de département ou de région), a la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et
du respect des lois . Il exerce une tutelle sur
les personnes et sur les actes (contrôle de
légalité-déféré préfectoral) Les finances
locales quant à elles sont contrôlées par les
chambres régionales des comptes sous le contrôle
de la Cour des comptes
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• Particularités statutaires pour
• certaines
• collectivités locales

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Les cas particuliers de collectivités locales (1)

• Parmi les communes, trois villes ont un statut
  particulier Paris, Lyon et Marseille depuis
  1982
• Parmi les départements, 4 ont un statut
  spécifique les DOM (département dOutre-mer
  Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion et
  Guyane Française).
• Et un 5e en devenir (2011) Mayotte (référendum
  positif le 29 mars 2009)

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Les cas particuliers de collectivités locales (2)
Parmi les régions, il y a les ROM (région
dOutre-mer) qui sont les même que les DOM
précités les ROM ne comportent donc quun seul
département, la Corse ainsi que lIle de France
(région où se trouve Paris) Mais, référendum du
24 janvier 2010 en Guadeloupe et Martinique oui
à la collectivité unique (statut à venir avec la
réforme attendue de lOutre-mer 2010-2011 ?)
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Les cas particuliers de collectivités locales (3)
Sinon, il existe dautres COM (collectivité
dOutre-mer) Près de lAfrique Mayotte (près
de Madagascar) Près du Canada
Saint-Pierre-et-Miquelon Près des Antilles
(Amériques) les îles Saint-Martin et
Saint-Barthélémy Aux pôles (Nord et Sud) les
Terres australes et antarctiques françaises En
Océanie la Polynésie française, la
Nouvelle-Calédonie (titre XIII de la
Constitution), les îles Wallis-et-Futuna et les
îles Clipperton.
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• Coopération
• inter-communale

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Intercommunalité (1)
Pour lutter contre le trop grand nombre de
communes, la France a promu la création
détablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ce sont des personnes
publiques créées par un regroupement de
communes Elles mettent en commun la réalisation
de certaines compétences et des moyens
nécessaires à leur réalisation
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Intercommunalité (2)

• Il existe depuis (chiffres à jour au 1er janvier
  2009)
• - 1890, les syndicats intercommunaux à vocation
  unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) et les
  syndicats mixtes il y en a en tout 15 903
• - 1966, modifié en 1999, les Communautés urbaines
  (16 en France)
• - 1992, les communautés de communes (2406)
• - 1999, les communautés dagglomération (174)

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(No Transcript)