OEA Diaporama

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Les textes

• Règlement 648-2005 dit amendement sécurité

Objectif
Sécuriser la chaîne logistique internationale

• Création du statut d'opérateur économique agréé

- procédures douanières et sûreté allégées pour
les opérateurs fiables.
2
Les textes

• Règlement 1875-2006 modifiant certaines
  dispositions d'application du Code des douanes
  communautaires.

Article 14 bis
A
Article 14 quatervicies
3
Les textes

• DA 07-66 du 24 décembre 2007

- Elle décrit les formalités et les modalités
d'octroi du statut d'opérateur économique agréé.
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Définition
Opérateur défini par l'art. 1er 12 des DAC
personne qui dans le cadre de sa profession
exerce des activités couvertes par la législation
douanière.
Un opérateur économique agréé est un opérateur
économique digne de confiance dans le cadre des
opérations douanières qu'il accomplit sur
l'ensemble du territoire communautaire et qui par
conséquent est autorisé à bénéficier de certains
avantages dans toute l'Union.
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Définition
L'opérateur économique agréé est un élément
important de l'évolution du dispositif de
contrôle et de mutation de la douane vers une
administration de service.

• L'analyse de risque va porter moins sur les flux
  que sur l'opérateur lui-même.
• La certification marque l'instauration d'une
  nouvelle relation de partenariat avec les
  opérateurs basée sur l'évaluation de leur
  fiabilité, par le biais d'un audit et l'octroi de
  facilités fondées sur les résultats de cet audit.

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Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés

• Une image dopérateur de confiance et fiable tant
  pour la douane que pour les autres entreprises.
• Un avantage concurrentiel dans un contexte de
  sécurisation croissante
• Un besoin accru daccréditation / certification /
  labellisation dans les relations entre
  opérateurs économiques
• Un mouvement plus général et déjà ancien de
  sécurisation de la chaîne logistique et de
  production (cf. Reach, Sox, contraintes
  environnementales ou éthiques, etc.)
• Des expérimentations de plus en plus nombreuses
  entre opérateurs sûrs (ex projet pilote de
  sûreté impliquant les ports de Rotterdam,Felixstow
  e et Shenzhen).

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Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés

• Accroître lefficacité de ses process internes et
  celle de ses mesures de contrôle interne.
• Accroître le rapport qualité/prix des prestations
  rendues (pour un transporteur ou un intermédiaire
  du dédouanement).

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Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés

• Des incertitudes qui sestompent en matière de
  reconnaissance mutuelle du certificat européen
  avec les certificats délivrés par les pays tiers
• Feuille de route définie avec les États-unis en
  février 2008
• échéance programmée pour la reconnaissance des
  mesures de sûreté fin 2009

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Les catégories de certificat AEO
Il existe 3 types de certificats (art. 14 bis)
? AEO simplifications douanières
Permet de bénéficier des simplifications prévues
par la réglementation douanière.
Permet de bénéficier des facilités relatives aux
contrôles douaniers touchant à la sécurité et à
la sûreté à l'entrée ou à la sortie de la
Communauté.
? AEO sécurité et sûreté
Permet de bénéficier des simplifications et des
facilités autorisées par les deux certificats.
?? AEO certificat complet (? ?)
10
Les catégories de certificat AEO
Il existe 3 types de certificats (art. 14 bis)
? AEO simplifications douanières
? AEO sécurité et sûreté
?? AEO certificat complet (? ?)
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir
art. 14 nonies

• Antécédents contentieux.

- Absence d'infraction douanières graves ou
répétées au cours des 3 années précédant le dépôt
de la demande
- par le demandeur, les dirigeants de la société,
le représentant en douane du demandeur, la
personne responsable de la douane au sein de la
société.
12
Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir

• Disposer d'un système efficace de gestion des
  écritures commerciales et des écriture de
  transport.

art. 14 decies
- compatibilité du système comptable avec les
principes en vigueur.
a)
- accès physique ou électronique aux écritures
douanières et de transport.
b)
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir

• Disposer d'un système efficace de gestion des
  écritures commerciales et des écriture de
  transport.

art. 14 decies
- système logistique distinguant les marchandises
communautaires des marchandises non
communautaires .
c)
- organisation adaptée au type et à la taille de
l'entreprise et système de contrôle interne
permettant de déceler les transactions illégales
ou irrégulières.
d)
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir

• Disposer d'un système efficace de gestion des
  écritures commerciales et des écriture de
  transport.

art. 14 decies
- procédures satisfaisantes de gestion des
licences et des autorisations (PAC, mesures de
politique commerciale).
e)
- procédures satisfaisantes d'archivage et de
protection contre la perte de données.
f)
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir

• Disposer d'un système efficace de gestion des
  écritures commerciales et des écriture de
  transport.

art. 14 decies
- sensibilisation du personnel à la nécessité
d'informer la douane en cas de difficultés.
g)
- mesures adaptées de sécurité des technologies
de l'information.
h)
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les conditions à remplir

• Solvabilité financière.

- satisfaisante si elle peut être attestée au
cours des 3 dernières années.
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les avantages procurés

• Un accès facilité aux simplifications douanières
  

Art. 14 ter 1
- Pas de réexamen des critères déjà requis pour
l'obtention du statut d'OEA en cas de demande
ultérieure de facilités douanières.
Y compris dans un autre État membre art. 5 bis
du CDC si les critères exigés ont déjà été
validés lors de l'octroi du statut d'OEA.
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les avantages procurés

• Un accès facilité aux simplifications douanières
  

Art. 14 ter 1
- Pas de réexamen des critères déjà requis pour
l'obtention du statut d'OEA en cas de demande
ultérieure de facilités douanières.
L'accès aux facilités douanières n'est pas
réservé aux seuls bénéficiaires du statut d'OEA.
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Les catégories de certificat AEO
Les simplifications énumérées par l'art. 14 ter
20
Les catégories de certificat AEO
Les simplifications énumérées par l'art. 14 ter
21
Les catégories de certificat AEO
Les simplifications énumérées par l'art. 14 ter
22
Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les avantages procurés

• Un traitement personnalisé en matière de
  contrôle

Art. 14 ter 4
- contrôles documentaires et physiques moins
nombreux que ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
Sauf en cas de menace particulière ou
d'obligations de contrôle prévues par d'autres
dispositions communautaires
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les avantages procurés

• Un traitement personnalisé en matière de
  contrôle

Art. 14 ter 4
- contrôles documentaires et physiques moins
nombreux que ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
- les contrôles exercés à l'encontre des OEA
sont réalisés en priorité.
Sous réserve de l'accord de l'autorité douanière
- les contrôles peuvent être effectués dans un
autre lieu que le bureau.
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Les catégories de certificat AEO
? OEA simplifications douanières
Les avantages procurés

• Une condition à remplir sine qua non pour
  l'octroi d'une PDUC.

25
Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les conditions à remplir
art. 14 duodecies

• Normes appropriées de sûreté et de sécurité.

- bâtiments résistant aux tentatives d'accès
illicites.
a)
- mesures de contrôle adaptées pour empêcher
l'accès non autorisé aux zones de fret.
b)
S'appliquent à tous les locaux dans lesquels
l'opérateur exerce une activité douanière
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Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les conditions à remplir
art. 14 duodecies

• Normes appropriées de sûreté et de sécurité.

- mesures afférentes à la manutention des
marchandises.
c)
- gestion des licences liées à des interdictions
ou des restrictions.
d)
- identification des partenaires de la chaîne
logistique.
e)
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Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les conditions à remplir
art. 14 duodecies

• Normes appropriées de sûreté et de sécurité.

- le cas échéant, enquête de sécurité concernant
les employés affectés sur des postes sensibles.
f)
- programmes de sensibilisation du personnel aux
questions de sécurité.
g)
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Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les avantages procurés

• Un traitement personnalisé en matière de
  contrôle

Art. 14 ter 4
- contrôles documentaires et physiques moins
nombreux que ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
- les contrôles exercés à l'encontre des OEA
sont réalisés en priorité.
- les contrôles peuvent être effectués dans un
autre lieu que le bureau.
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Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les avantages procurés

• L'opérateur peut, avant l'arrivée ou le départ
  de la marchandise, être informé que l'envoi a été
  sélectionné pour un contrôle physique.

Art. 14 ter 2
Le contrôle physique reste cependant possible
même en l'absence d'information préalable.
30
Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les avantages procurés

• La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
  peut comporter des données réduites.

Art. 14 ter 3
31
Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les avantages procurés

• La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
  peut comporter des données réduites.

Art. 14 ter 3

• Des systèmes électroniques transfrontières
  permettent la gestion des déclarations sommaires
  et la communication entre bureaux -
  ICS à l'importation -
  ECS à l'exportation.

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Les catégories de certificat AEO
? AEO sécurité et sûreté
Les avantages procurés

• La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
  peut comporter des données réduites.

Art. 14 ter 3
Les commissionnaires (transport ou douane)
titulaire d'un certificat AEO sécurité et sûreté
et agissant pour des mandants possédant ce même
certificat peuvent déposer des DS réduites.
33
Les catégories de certificat AEO
34
Les catégories de certificat AEO
À compter du 1er janvier 2008
À compter du 1er juillet 2009
À compter du 1er juillet 2009
35
Les catégories de certificat AEO
À compter du 1er janvier 2008
À compter du 1er janvier 2008
À compter du 1er janvier 2008
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Modalités de délivrance du certificat
Actions d'amélioration art. 14 sexdecies 4. des
DAC
Refus du statut
Demande de certificat AEO
Plan de contrôle et de suivi SRA - bureaux
Examen des conditions juridiques applicables
Risques subsistants
Octroi du statut
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Les délais de délivrance du certificat
Délais prévus par les art. 14 quater à 14
octodecies
À compter du 1er janvier 2010
Dépôt de la demande
38
Les opérateurs éligibles au statut
art. 5 bis du CDC

• Opérateurs économiques établis sur le territoire
  douanier de la Communauté art. 3 du CDC.

exceptions
39
Les opérateurs éligibles au statut

• Les opérateurs économiques définis par l'art. 1,
  12 des dispositions d'application du Code des
  douanes communautaires.

art. 5 bis du CDC
Personne qui dans le cadre de sa profession
exerce des activités couvertes par la législation
douanière.
Même si ces activités ne sont pas exercées de
façon directe exemple un exportateur qui
n'effectue pas lui-même ses formalités.
40
L'autorité compétente

• L'autorité compétente pour recevoir les demandes
  de certificat AEO est définie par l'art. 14
  quinquies des DAC et par la section V de la 1ère
  partie des lignes directrices.

Critères cumulatifs
Écritures et documents qui permettent à la douane
de vérifier les conditions et les critères
d'octroi du certificat AEO.
41
L'autorité compétente
Société dont le siège est situé en France
Possède un entrepôt douanier de type E en Espagne
pour les opérations d'importation qu'elle y
réalise.
La comptabilité principale est tenue en France.
L'entrepôt est une succursale qui ne constitue
pas une entité juridique propre.
La comptabilité de l'entrepôt est tenue en
Espagne.
La demande de certificat OEA est déposée en
Espagne.
42
La demande de certificat AEO

• La demande de certificat est déposée par un
  opérateur identifié par son numéro SIREN.
• Elle est établie sur le modèle qui figure à
  l'annexe 1 quater du règlement 1875-2006.

• L'opérateur ne peut déposer qu'une demande
  unique de certificat AEO

AEO simplifications douanières ou AEO sécurité et
sûreté ou AEO simplifications douanières et
sécurité et sûreté

• La demande doit couvrir l'ensemble des sites et
  établissements concernés par les activités
  douanières

43
La demande de certificat AEO

• Le questionnaire d'auto-évaluation, prévu par
  les lignes directrices et l'annexe 2 de la DA
  2007- 66, est joint à la demande de certificat.

• La demande est transmise, par écrit ou sous
  forme électronique via Prodouane, au bureau E/3.

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La demande de certificat AEO
Questionnaire d'auto-évaluation

• Seules les questions pertinentes, compte tenu de
  l'activité du demandeur, doivent faire l'objet
  d'une réponse.

Il comprend 91 questions regroupées en 5 sections
qui correspondent aux critères et informations
exigées dans le cadre du règlement CE 1875/2006.
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Section I Informations sur l'entreprise Descript
ion détaillée de l'entreprise (structure,
proprié- taires), de ses activités, de sa
capacité à maîtriser les procédures douanières.
Questionnaire d'auto-évaluation
Section II Antécédents douaniers Infractions
graves ou répétées à la réglementation douanière
au cours des trois dernières années.
Section III Système comptable et logistique du
demandeur Existence d'un système de gestion des
écritures com- merciales et de transport
permettant d'effectuer des contrôles douaniers
appropriés.

• Il permet à l'opérateur
• d'établir un profil de ses processus commerciaux
  et de sa chaîne logistique
• de s'assurer de son aptitude à remplir les
  critères exigés pour la délivrance des
  certificats AEO.

Section IV Solvabilité financière Analyse des
documents comptables afin d'apprécier la
solvabilité financière du demandeur au cours
des trois années précédentes.
Section V Exigences en matière de sûreté et de
sécurité Identification des risques en matière de
sûreté et de sécurité, modalités de traitement
des risques identifiés par le demandeur. Sécurité
des locaux, du fret et de la chaîne logistique.
46
La demande de certificat AEO

• Analyser le questionnaire dauto-évaluation
• identifier les directions/services de
  lentreprise impactés et les impliquer dans le
  processus de demande
• Quelques questions particulièrement importantes
  documentation relative à lapplication de la
  réglementation douanière, organisation du
  contrôle interne, manquements passés à la
  réglementation douanières, traçabilité des
  opérations, etc.

• Identifier les process internes clés, leurs
  risques, lefficacité des mesures de contrôle
  interne.

47
La demande de certificat AEO
La demande de certificat est accompagnée des
documents mentionnés dans le questionnaire
d'auto-évaluation.
Informations nécessaires notamment pour l'examen
des antécédents pénaux et douaniers
48
La demande de certificat AEO
La demande de certificat est accompagnée des
documents mentionnés dans le questionnaire
d'auto-évaluation.
document requis pour les besoins de l'audit
49
Les grilles d'audit
Questionnaire d'auto-évaluation
Question/informations à communiquer
Normes pertinentes
Réponse de l'opérateur
5.03
Êtes-vous propriétaire des unités de fret
utilisés par votre entreprise ?
1
Effectuez-vous des inspections de routine sur les
unités de fret et leur tracteur ?
ISO 28001 2007 section A 3.3
2
Les risques et les différents points à surveiller
sont détaillés dans les lignes directrices
relatives à l'OEA disponibles sur le site
internet de la CE http//ec.europa.eu/taxation_
customs/policy_issues/customs_security/index_fr.ht
mauth_eco
Certifications éventuelles reconnues au plan
international et dont dispose le demandeur -
les certificats et les rapports des organismes
certificateurs doivent être communiqués lors de
l'audit.
50
La demande de certificat AEO

• Réunir la documentation nécessaire à la demande
  de certificat (organigrammes fonctionnels et
  décisionnels, fiches procédures, comptes-rendus
  daudits internes et externes, certifications et
  labels déjà obtenus, etc.) et bien veiller à
  documenter ses process.
• Remédier aux carences constatées avant
  deffectuer sa demande.

51
L'audit de certification AEO

• L'audit a pour but de certifier le respect par
  l'opérateur des critères énoncés par les DAC pour
  l'octroi des certificats AEO.

Examen des informations collectées

• Compréhension des activités et de
  l'environnement du demandeur
• Détermination de sa place dans la chaîne
  logistique.
• Évaluation des risques.

Tout événement qui a des incidences sur la
capacité de l'opérateur à réaliser ses objectifs.
52
L'audit de certification AEO

• L'audit a pour but de certifier le respect par
  l'opérateur des critères énoncés par les DAC pour
  l'octroi des certificats AEO.

Examen des informations collectées
Visite des installations du demandeur

• Recoupement des informations transmises avec la
  situation réelle constatée sur place.
• Vérification de la matérialité des processus et
  des modes opératoires décrits par l'opérateur.
• Évaluation du contrôle interne mis en place par
  l'opérateur.

• Processus, méthodes et mesures prises par
  l'opérateur afin de garantir un déroulement
  régulier de son activité.
• Intervient durant le déroulement des opérations
  ou après l'exécution des tâches.
• L'audit s'assure que les risques identifiés sont
  couverts par des contrôles adéquats et que les
  activités de contrôle sont opérationnelles.

53
L'audit de certification AEO

• L'audit a pour but de certifier le respect par
  l'opérateur des critères énoncés par les DAC pour
  l'octroi des certificats AEO.

Examen des informations collectées
Visite des installations du demandeur

• Recoupement des informations transmises avec la
  situation réelle constatée sur place.
• Vérification de la matérialité des processus et
  des modes opératoires décrits par l'opérateur.
• Évaluation du contrôle interne mis en place par
  l'opérateur.

• Les risques sont-ils couverts par des contrôles
  adéquats ?
• Les activités de contrôle identifiées sont-elles
  documentées ? Efficaces ?

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L'audit de certification AEO
Les services de l'entreprise impactées par l'audit
Le questionnaire d'auto-évaluation comporte des
questions d'ordre général mais également des
questions ouvertes qui nécessitent un travail de
documentation qui va mobiliser tous les acteurs
de l'entreprise.
55
L'audit de certification AEO

• La certification AEO implique tous les
  départements de l'entreprise, du service
  logistique au service informatique, des
  ressources humaines au pôle financier.

Les services de l'entreprise impactées par l'audit
56
L'audit de certification AEO
L'évaluation préconisée par le modèle d'audit
européen COMPACT repose sur une cartographie des
risques en 5 étapes
57
L'audit de certification AEO

• Avoir une connaissance précise
• des processus mis en oeuvre par l'opérateur
  (chaîne logistique d'envoi des marchandises)
• de l'environnement dans lequel il intervient
  (processus, marchandises, procédures utilisées,
  etc.)

58
L'audit de certification AEO

• Définition des objectifs fixés par le Code des
  douanes communautaires en termes d'exigences en
  matière fiscale et en matière de sécurité en
  fonction des facilités et avantages demandées par
  l'opérateur.

59
L'audit de certification AEO

• Probabilité que survienne un événement qui
• empêche la bonne application des mesures
  communautaires ou nationales
• compromette les intérêts financiers de la
  Communauté ou des états membres
• constitue une menace pour la sécurité et la
  sûreté de la Communauté, pour la santé publique,
  l'environnement ou les consommateurs.

60
L'audit de certification AEO

• Évaluer les risques recensés à l'étape 3 en les
  classant par ordre de priorité en fonction
• de leur impact sur les objectifs douaniers
• de la probabilité qu'ils se réalisent.

61
Le rapport d'audit
OEA simplifications douanières
Tous les critères sont cumulatifs
62
Le rapport d'audit
OEA sécurité et sûreté
Tous les critères sont cumulatifs
63
L'audit de certification AEO
Pas de risques subsistants
Le statut d'OEA est accordé
Les risques subsistants sont couverts par des
contrôles supplémentaires
Les risques subsistants sont trop importants pour
être couverts par des contrôles supplémentaires
Le statut d'OEA pourra être accordé, le cas
échéant après la mise en oeuvre de mesures
d'amélioration.
Les risques subsistants sont trop importants pour
être couverts par des contrôles supplémentaires
Le statut d'OEA n'est pas accordé
64
La délivrance du certificat

• Le certificat AEO est délivré par le bureau E/3.
• Il prend effet le 10ème jour ouvrable qui suit
  celui de sa délivrance, pour une durée illimitée.

Sous réserve des résultats des audits de suivi
qui vont permettre le réexamen des critères et
des conditions d'octroi du statut.
65
La suspension du certificat AEO

• La suspension du certificat AEO est prononcée par
  le bureau E/3 de la direction générale.

art. 14 novodecies des DAC

• L'opérateur ne respecte pas les critères de
  délivrance du certificat AEO.

• L'opérateur à commis une infraction douanière
  grave pouvant faire l'objet de sanctions pénales.

• Sur demande de l'opérateur.

• Si l'opérateur se trouve momentanément dans
  l'incapacité de respecter les critères du
  certificat AEO.
• Il indique quand il pourra de nouveau satisfaire
  aux critères, les mesures correctrices prévues,
  leur calendrier de mise en oeuvre.

• La suspension du certificat est immédiate si la
  gravité de l'infraction induit un niveau de
  menace élevé pour la sécurité et la sûreté.

66
La suspension du certificat AEO

• La suspension du certificat AEO est prononcée
  par le bureau E/3 de la direction générale.

• Des délais sont accordés à l'opérateur pour lui
  permettre de régulariser sa situation.

• a

Information préalable de l'opérateur

• Formalisée par la communication du rapport d'audit

30 jours civils
Délai supplémentaire accordé si nécessaire
67
La suspension du certificat AEO

• La suspension du certificat AEO est prononcée
  par le bureau E/3 de la direction générale.

art. 14 novodecies des DAC

• La décision de suspension peut donner lieu à un
  recours de l'opérateur devant une juridiction
  administrative compétente.

• La suspension est sans effet sur les procédures
  en cours et sur les autres autorisations
  accordées à l'opérateur qui ne sont pas liées au
  certificat AEO.

• En cas de suspension d'un certificat AEO complet
  pour des motifs liés à la sûreté et à la
  sécurité, la délivrance d'un certificat
  Simplifications douanières peut être demandée par
  l'opérateur.

68
Le retrait du certificat AEO

• Le retrait du certificat AEO est prononcé par le
  bureau E/3 de la direction générale.

art. 14 tervicies des DAC

• Les mesures appropriées au cours de la période
  de suspension n'ont pas été prises ou l'ont été
  partiellement.

• L'opérateur à commis une infraction grave à la
  réglementation douanière (après épuisement des
  voies de recours).

• Sur demande de l'opérateur.

• Interdisent à l'opérateur de solliciter une
  nouvelle demande de certificat AEO au cours des 3
  années qui suivent la date de retrait.
• Décision susceptible de recours devant la
  juridiction administrative compétente.

69
Le retrait du certificat AEO

• Le retrait du certificat AEO est prononcé par le
  bureau E/3 de la direction générale.

art. 14 tervicies des DAC

• Les mesures appropriées au cours de la période
  de suspension n'ont pas été prises ou l'ont été
  partiellement.

• L'opérateur à commis une infraction grave à la
  réglementation douanière (après épuisement des
  voies de recours).

• Sur demande de l'opérateur.

• L'OEA peut introduire une nouvelle demande de
  certificat AEO immédiatement après le retrait.

70
L'OEA dans le futur CDC

• Séparation plus marquée entre les deux
  certificats avec réduction du nombre de critères
  communs.
• Possibilité de délivrer le certificat AEO à la
  maison mère au nom de l'ensemble de ses filiales.
• L'OEA sera le sésame pour l'octroi de toutes les
  procédures simplifiées ou facilitations
  douanières (dédouanement centralisé, dispense de
  garantie).