Procdure et analyse dun dossier

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Procédure et analyse dun dossier
Présentation de X. TEBOUL DGUHC/ DU4
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Sommaire
Le certificat durbanisme

• Le certificat durbanisme ?
• Le champ dapplication ?
• Le cheminement de linstruction ?
• La gestion du 1er mois et ses conséquences ?
• La poursuite de linstruction ?
• La décision ?
• Le contrôle postérieur à la décision ?

Les permis (construire, aménager, démolir)
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Le certificat durbanisme
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Modification du certificat durbanisme
Procédure et analyse dun dossier

• 3 principales évolutions
• Le certificat durbanisme de simple information
  (CUa) ne contient plus linformation sur les
  réseaux
• En cas dabsence de réponse, le demandeur
  bénéficie du maintien des droits en vigueur à la
  date du certificat durbanisme tacite.
• CU informatif tacite après 1 mois
• CU opérationnel après 2 mois mais uniquement avec
  les effets dun CU informatif
• En cas domission dans le CU, le maintien de
  lensemble du droit en vigueur est néanmoins
  garanti

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Le champ dapplication
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Les nouveaux principes du champ dapplication
Procédure et analyse dun dossier
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Clef de lecture du décret

• Vous trouverez aux articles R 421-1 et suivants
• la liste des constructions nouvelles soumises à
  déclaration préalable (article R 421-1)
• la liste des construction nouvelles dispensées de
  toute formalité au titre du code de lurbanisme
  (articles R 421-2 à R 421-12)
• la liste des travaux sur constructions existantes
  soumis à permis de construire (articles R 421-14
  à R 421-16)
• la liste des travaux sur constructions existantes
  soumis à déclaration préalable (article R 421-17)
• la liste des aménagements soumis à permis
  daménager (articles R 421-19 à R 421-22)
• la liste des aménagements soumis à déclaration
  préalable (articles R 421-23 à R 421-25)
• Les dispositions applicables aux démolitions
  (R.421-26 à R.421-29)

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A retenir sur le champ du permis de construire et
de la déclaration préalable

• Dans le cas général, sont soumises à permis de
  construire, les constructions qui créent plus de
  20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
• Sont soumises à déclaration préalable
• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de
  SHOB, que le terrain supporte déjà une
  construction ou non
• les constructions de moins de 2 m² qui ont une
  hauteur de plus de 12 mètres.

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Lotissements soumis à permis d'aménager et
lotissements soumis à simple déclaration
préalable

• Sont soumis à permis d'aménager les lotissements
  de plus de 2 lots
• lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces
  publics ou collectifs,
• lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé
  ou un site classé (même s'ils ne créent pas de
  voies ou d'espaces collectifs).
• Plus de distinction entre les partages
  successoraux et les autres divisions
• Sont soumis à déclaration préalable les
  lotissements qui ne créent pas de voies ou
  d'espaces publics ou collectifs, quelque soit le
  nombre de lots

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Le cheminement de linstruction
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Schéma simplifié de la procédure dinstruction
Instruction
Formalités postérieures à la décision
Préparation de la décision et décision
Réception du dossier en mairie
1er mois
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La gestion du 1er mois et ses conséquences
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Processus de linstruction - Premier Mois
Procédure et analyse dun dossier
Récépissé au demandeur
Envoi dossier ABF
Réception du dossier en mairie
1ère semaine
Transmission sans délai au service instructeur
Contrôle dossier N enregistrement / date /
transmission ABF
Au plus tard
2ème semaine
Etude du projet (Localisation / Nature /
Taille) Identification des consultations
Y a-t-il consultation ?
Oui
Y a-t-il consultation entraînant majoration de
délais ?
Oui
Non
Lancement de la consultation
Présence de la pièce nécessaire à la
consultation ?
Au plus tard
3ème semaine
Vérification des pièces nécessaires à
linstruction
Concertation avec ABF si il est compétent
Complet ?
Non
Au plus tard
Oui
4ème semaine
Notification
Poursuite de linstruction
Au plus tard
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1ère semaine le dépôt du dossier et sa
transmission
Procédure et analyse dun dossier

• En mairie
• Dépôt du dossier , remise dun récépissé au
  demandeur
• Transmission sans délai du dossier à lABF
• Transmission sans délai du dossier au service
  instructeur
• A la fin de la 1ère semaine, lensemble de ces
  tâches doit avoir été effectué

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Focus sur la deuxième semaine
Contrôle dossier N enregistrement / date /
transmission ABF
Etude du projet (Localisation / Nature /
Taille) Identification des consultations
Non
Y a-t-il consultation ?
2ème semaine
Oui
Oui
Y a-t-il consultation entraînant majoration de
délais ?
Présence des pièces nécessaires aux
consultations ?
Non
Oui
Dossier complet ?
Lancement de la consultation
Non
Oui
Notification
Poursuite de linstruction
Au plus tard
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Notification des majorations de délais Demande
de pièces manquantes

• Le contrôle du caractère complet du dossier est
  facilité par le fait que
• Aucun élément non mentionné dans la liste des
  pièces à fournir ne peut être demandé
• Des informations (propriété, surface) devenues
  déclaratives nont plus à être justifiées par la
  production de pièces justificatives
• La consultation sur les réseaux ne donne pas
  droit à une majoration de délai. Pour délivrer
  son avis sur les réseaux, le maire dispose de
• 15 jours pour une DP
• 1 mois pour un permis
• Délai et pièces manquantes une seule lettre - 3
  cas
• Notification de pièces manquantes
• Notification de modification de délais
• Notification de pièces manquantes et de
  modification de délais

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La poursuite de linstruction
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Notification de la décision dans les délais
impartis
Procédure et analyse dun dossier

• Le suivi des consultations
• Un avis hors délais est réputé favorable
• Dans la plupart des cas, lautorité compétente
  dispose dun mois pour notifier sa décision au
  demandeur.
• Exceptions la maison individuelle dont le délai
  de droit commun nest pas modifié et les DP
• La notification des prolongations exceptionnelles
  de délai
• Des prolongations ultérieures de délais sont
  nécessaires dans des cas limitativement énumérés.
  Une notification en informe le demandeur durant
  le 1er mois.
• Exemple CDEC, recours contre avis ABF,
  évocation du dossier par Ministre et certains
  défrichements.
• La prolongation exceptionnelle doit être
  notifiée avant expiration du délai dinstruction
  qui avait été notifié.

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Notification de la décision dans les délais
impartis
Procédure et analyse dun dossier

• Le suivi des demandes de pièces auprès du
  demandeur
• Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception
  de la notification de demande de pièces
  complémentaires, pour produire les pièces
  demandées
• Au-delà du délai décision tacite de rejet
• A l'issue du délai d'instruction, le demandeur
  aura presque toujours un permis tacite en cas de
  silence de l'autorité compétente
• Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est
  requis sauf si lavis de lABF est négatif ou
  assorti de prescriptions
• Le demandeur reçoit copie (par lABF) de lavis
  envoyé au maire

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Les contrôles postérieurs à la décision
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Déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux
Procédure et analyse dun dossier

• C'est le constructeur ou son architecte, dans la
  déclaration attestant l'achèvement et la
  conformité des travaux, qui certifient qu'ils ont
  bien respecté le permis.
• Contestation possible par lautorité compétente
  dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les
  secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera
  réputée n'avoir pas contesté la conformité des
  travaux.
• Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.

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Déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux
Procédure et analyse dun dossier

• Pour le constructeur, la déclaration dachèvement
  attestant la conformité a un avantage important
  1 an après son dépôt, il na plus besoin de
  justifier que le permis a bien été affiché pour
  éviter les recours.

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Visualiser le contrôle des déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux
Procédure et analyse dun dossier
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Identification des points sensibles de la
procédure
C
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Les nouveaux points de vigilance
points sensibles de la procédure

• La gestion du premier mois
• Transmission du dossier Maire-service
  instructeurs
• Transmission à lABF
• La vérification par le service instructeur que
  lABF a été consulté
• La saisine du service à consulter par le service
  instructeur
• La notification de la réponse (A/R), y compris le
  problème de la preuve en labsence dA/R
• Le contrôle du dossier complet
• La gestion du dernier mois
• Préparer le projet de décision dans un délai
  suffisant pour permettre à lautorité compétente
  de se prononcer

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Que faire si la demande davis auprès des
services consultés est envoyée tardivement ?
points sensibles de la procédure

• Le service instructeur va devoir anticiper le
  moment où il lance la consultation. Un avis
  demandé tardivement ne peut plus entraîner de
  prorogation du délai dinstruction, ce qui
  suppose
• Une démarche auprès du service à consulter pour
  obtenir un avis en urgence.
• Si on ne peut pas obtenir davis, on est placé
  devant une situation contradictoire la
  délivrance dun permis de construire ne serait
  pas légale (même si cest régularisable) car
  lavis na pas été sollicité. Mais un refus de
  permis de construire ne serait pas légal non plus
  car le fait que ladministration a oublié de
  saisir le service à consulter nest pas un motif
  de refus.
• Il faut alors poser le problème au responsable de
  service qui choisira la solution qui lui paraît
  la moins dangereuse.

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Que faire face à une décision illégale ?
points sensibles de la procédure

• Deux éléments de réponse
• La régularisation a posteriori
• Le retrait

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La régularisation a posteriori
points sensibles de la procédure

• Si une pièce manquante na pas été demandée ou si
  un avis obligatoire na pas été sollicité, les
  possibilités de régularisation doivent être
  envisagées permis modificatif

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Le retrait
points sensibles de la procédure

• Les conditions de retrait des autorisations sont
  modifiées et unifiées.
• L'administration dispose d'un délai de 3 mois à
  compter de l'intervention de la décision pour
  procéder à son retrait si elle est illégale.
• Les décisions de non opposition à une déclaration
  préalable ne peuvent plus être retirées.

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Les nouveaux formulaires
C
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Les nouveaux formulaires

• La notice explicative
• Permet aux demandeurs de savoir précisément à
  quelles formalités sont soumis leurs travaux ou
  aménagements (permis, déclaration, aucune
  formalité).
• Comprend plusieurs définitions de termes
  (exemple  shon) et apporte des précisions sur le
  processus dinstruction. Intègre la liste
  exhaustive des pièces à fournir, leur descriptif
  et apporte une information pour aider à la
  constitution du dossier
• Le bordereau des pièces
• Permet au service de la commune de donner un
  conseil efficace en amont pour aider le demandeur
  à constituer son dossier
• Est transmis au service instructeur
• Les récépissés
• Est remis lors du dépôt de la demande
• Apporte une garantie au demandeur en linformant
  sur le délai de droit commun qui lui est
  applicable et sur les conditions dans lesquelles
  il peut être modifié

• Les déclarations postérieures au permis
• Déclaration douverture de chantier
• Déclaration attestant lachèvement et la
  conformité des travaux (DAACT)
• Les demandes
• Demande de certificat durbanisme (CU)
• Demande de permis de construire pour une maison
  individuelle et/ou ses annexes
• Demande de permis de construire ou de permis
  daménager (PC/PA)
• Demande de permis de démolir
• Déclaration préalable
• Les demandes de modification
• Demande de permis modificatif
• Demande de transfert de permis