CONSEIL REGIONAL DE L

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CONSEIL REGIONAL DE LEPARGNE PUBLIQUE ET DES
MARCHES FINANCIERS

• RENCONTRE AVEC LES ACTEURS DU MARCHE FINANCIER
  REGIONAL
• COTONOU, le 7 octobre 2004

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS
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PLAN

• Cadre réglementaire
• Objectif
• Importance
• Motivation
• Description
• Modes de protection
• Fonds de protection des épargnants
• Contribution
• Couverture
• Gestion
• Action à mener par la BRVM
• Actions à mener par les intervenants
• Calendrier indicatif

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CADRE REGLEMENTAIRE

• La référence réglementaire est larticle 23 du
  règlement général de la BRVM qui stipule
• Il sera institué un fonds de protection des
  épargnants dont les dispositions seront fixées
  par une instruction de la Bourse Régionale des
  Valeurs Mobilières

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OBJECTIF

• Lobjectif du fonds est de pallier léventuel
  défaut dun membre dans limpossibilité de
  satisfaire ses obligations envers ses clients

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IMPORTANCE

• Renforcement de la crédibilité du marché,
• Conformité avec les standards internationaux

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MOTIVATION

• Le Conseil Régional, dans le souci du respect des
  textes en vigueur et en vue de laccomplissement
  de sa mission de protection des épargnants
  souhaite que le mécanisme soit mis en place dans
  les meilleurs délais

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DESCRIPTION

• Les intervenants ont la responsabilité de la
  gestion des titres des clients et de la gestion
  des espèces en comptes au bénéfice des clients.
  Il en résulte pour lépargnant deux types de
  risques le risque sur les titres et le risque
  sur les espèces.

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DESCRIPTION (suite)

• Le risque de défaut sur les titres est quasi
  limité sur le marche financier au regard de son
  organisation actuelle
• contrôles et surveillance du CREPMF,
• contrôles du DC/BR,
• titres inscrits auprès du DC/BR et rapprochement
  mensuel des positions avec les SGI,

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DESCRIPTION (suite)

• interdiction des ventes à découvert,
• distinction des comptes des clients et des
  comptes des intermédiaires
• Le risque sur les espèces des clients
  surviendrait lorsque un intervenant utiliserait
  les fonds des clients à des fins propres. Ce
  risque n est pas couvert par le fonds de
  garantie des opérations.

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DESCRIPTION (suite)

• Le risque de défaut peut également survenir
  lorsque la banque auprès de laquelle une SGI a
  ses dépôts espèces est en difficulté à moins que
  les comptes de la SGI ne soient ouverts auprès
  de la banque de règlement qui dépose ses espèces
  auprès de la Banque Centrale

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DESCRIPTION (suite)

• Il s'avère nécessaire dorganiser la couverture
  dun tel risque afin de protéger les épargnants
  de l insolvabilité ou de la faillite dun
  intervenant

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MODES DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• Quelques exemples de modes de protection pour
  couvrir lépargnant contre le risque sur les
  espèces sont présentés ci-après

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MODES DE PROTECTION DES EPARGNANTS (Suite)

• 1. La mise en place dun ratio de surveillance
  ou ratio de solvabilité
• Dans ce cas, le ratio de solvabilité suivant
  doit être respecté par l intervenant pour lui
  permettre de détenir en permanence des ressources
  pour le règlement espèces de ses clients
• (8 par exemple, retenu pour les banques par la
  Commission Bancaire)

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MODES DE PROTECTION DES EPARGNANTS (suite)

• 2. La couverture contractuelle par des tiers
• Dans ce cas, lintervenant fait appel à une
  compagnie dassurance ou à un fonds de garantie
  pour se substituer à elle en cas de défaillance,
• 3. La mise en place dun fonds de protection des
  épargnants dont les caractéristiques sont les
  suivantes

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• CONTRIBUTION
• Le fonds sera financé par des cotisations
  annuelles versées par les intervenants

Avec K n Cotisation de lannée n,
PEn-1 Produit dexploitation brut de lannée n-1 de lintervenant,
PTn-1 Produit dexploitation brut total de tous les intervenants au cours de lannée n-1
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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• CONTRIBUTION
• Kn peut aussi être égal à

Avec K n Cotisation de lannée n p pondération
AEn-1 Avoir espèce de lannée n-1 de lintervenant,
ATn-1 Avoir total moyen de tous les adhérents au fonds au cours de lannée n-1
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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• CONTRIBUTION
• Kn peut aussi être égal à

Avec P Portefeuille,
P Pondération
m Marché
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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• CONTRIBUTION
• Kn peut aussi être égal à

Avec c Coefficient de risque,
P Pondération

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• COUVERTURE DU FONDS
• Les intervenants membres dans les limites
  définies par le fonds
• Tous les comptes espèces ouverts auprès dun
  intervenant du marché financier régional

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• PERTES COUVERTES
• Les pertes despèces dun client résultant de
  linsolvabilité ou de la faillite dun intervenant

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• PERTES NON COUVERTES
• Les pertes subies par un client en raison
• des fluctuations de cours du marché,
• de placements inappropriés,
• de défaut dun émetteur.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• TAUX DE COUVERTURE
• La couverture maximale ne peut excéder 10 des
  avoirs espèces nets brut annuel de lannée n-1
  pour lensemble des pertes découlant des comptes
  espèces dun client.
• Avec CM montant de la couverture en cas de
  défaillance dun intervenant

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• GESTION
• Assemblée Générale
• Comité de gestion
• Dépositaire
• Vérification

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• GESTION
• Assemblée Générale
• Assemblée Générale définit lorientation et la
  politique générale du fonds.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• GESTION
• Comité de gestion
• La gestion du Fonds est assurée par un Comité
  de gestion conformément à lorientation définie
  par lAssemblée Générale.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• GESTION
• Dépositaire
• Le Dépositaire Central assure la conservation
  des actifs appartenant au Fonds. Il assure tous
  les encaissements et paiements.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• GESTION
• Vérification
• Un commissaire aux comptes est désigné parmi les
  intervenants par lAssemblée Générale Ordinaire.
• Il certifie la régularité et la sincérité des
  comptes du Fonds.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• QUE DOIT FAIRE LA BRVM?
• La BRVM doit procéder à linstitution du Fonds
  par une instruction précisant ses modalités de
  fonctionnement

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• QUE DOIVENT FAIRE LES INTERVENANTS?
• Les intervenants doivent procéder à la mise en
  place du Fonds et veiller à son bon
  fonctionnement conformément aux dispositions de
  linstruction portant institution du Fonds.

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FONDS DE PROTECTION DES EPARGNANTS

• CALENDRIER INDICATIF DE MISE EN PLACE

Echéances Actions
30 juin 2005 Adoption par la BRVM de linstruction fixant les modalités de fonctionnement du Fonds
31 décembre 2005 Mise en place du Fonds
1er janvier 2006 Démarrage du Fonds
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FIN