Aucun titre de diapositive

1
Réforme des retraitesCNRACL

Pantin 18 janvier 2005
2
Sommaire

• Présentation de la loi 2003-775 du 21/08/03
• Présentation des textes dapplication
• Présentation du site Internet de la CDC

?
3
la loi 2003-775 du 21/08/03

• fruit d une réflexion sur les déséquilibres des
  régimes de retraite français
• une réforme profonde des règles en vigueur
• le maintien de quelques principes
• en contrepartie du durcissement des régimes, la
  création de nouvelles dispositions
• le RAFP
• le droit à l information
• le rachat des années d études supérieures
• la surcotisation pour les agents à temps partiel

4
Sommaire

• Présentation de la loi 2003-775 du 21/08/03
• Présentation des textes dapplication
• Présentation du site Internet de la CDC

?
5
Présentation des textes d application

• déjà parus
• 1 le décret 2003-1306 du 26/12/03 (CNRACL)
• 2 les décrets 2003-1308 et 2003-1310 du 26/12/03
  (rachat des années d études supérieures)
• 3 le décret 2004-569 du 18/06/2004 (création du
  RAFP)
• 4 le décret 2004-678 du 08/07/04 (temps partiel
  surcotisé)
• 5 larrêté du 26 Novembre 2004 (RAFP)
• 6 les articles 14 et 18 du décret 2003-1307 du
  26/12/2003 (CPA)
• 7 l article 66 de la loi de financement de la
  sécurité sociale pour 2004 (CDO)
• 8 l article 72 de la loi 2004-811 du 13/08/04
  (CRO)
• 9 larticle 136 de la loi de finances
  rectificative pour 2004 (jouissance anticipée
  CNRACL)

6
Présentation des textes d application

• A paraître
• . Les décrets relatifs au droit à linformation
• . Le décret dapplication de la loi 2004-811 du
  13/08/2004(CRO)
• . Le décret dapplication de la loi de finance
  rectificative 2004-1485(jouissance immédiate et
  15 ans de services)

7
1 décret 2003-1306 du 26/12/2003 (CNRACL)

• l art. 40 de la loi du 21/08/03 rend applicable
  aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL les art.
  42 à 64 et 66 qui modifient le code des pension
  civiles
• le décret 2003-1306 détermine les conditions
  d application des articles de cette loi

8
1- décret 2003-1306 du 26/12/2003 (CNRACL)

• Les catégories de personnels concernés par cette
  réforme
• les fonctionnaires radiés des cadres à compter du
  01/01/2004
• les fonctionnaires titulaires d un certificat de
  pension à jouissance différée mais uniquement
  pour ce qui concerne la revalorisation de leurs
  pensions
• tous les retraités

9
1-Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003(CNRACL)
Dispositions modifiées

• la validation
• la bonification pour enfants
• le calcul de la pension
• le minimum garanti
• la revalorisation des pensions
• la pension de réversion
• la cession et la saisie des pensions
• la suspension des pensions
• le cumul pension / salaire
• la Cessation Progressive dactivité (CPA)
• Plus dannuités mais trimestres
• Versement du traitement jusquà la fin du mois
  de départ en retraite(RDC) article 27 II

10
1-Décret 2003-1306 du26/12/2003 (CNRACL)
Concepts nouveaux

• Le rachat des études supérieures
• la prise en compte gratuite des périodes
  d interruption d activité et de temps partiel
  pour élever de enfants
• la surcotisation pour les agents à temps partiel
  ou à temps non complet
• les services après la limite d âge
• la durée d assurance (minoration, majoration,
  MDA)
• le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir
  le maximum de pension
• le départ anticipé pour les carrières longues

11
Le droit à pension règle de calcul
article 17
75
N
x
x
T
DSB
N nombre de trimestres acquis DSB
durée de services et de bonifications
(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir
le max. de pension) T traitement
brut détenu durant les 6 derniers mois
12
1- décret 2003-1306 du 26/12/2003 (CNRACL)

• services durée
• liquidés d'assurance
• bonif.
• montant x coef. de minoration
  montant
• initial de ou de majoration
  final de la
• la pension pension
• comparaison
• montant
• du
• MG

13
2- décrets 2003-1308 et 2003-1310 du 26/12/03
(rachat des années d études supérieures)

• décret 2003-1308 du 26/12/2003
• personnels concernés
• les options
• les modalités de calcul
• les versements
• décret 2003-1310 du 26/12/2003
• les barèmes en fonction de l option choisie et
  de l âge du demandeur

14
4- décret 2004-678 du 08/07/04 (temps partiel ou
temps non complet surcotisé)

• art.14 du décret 2003-1306
• possibilité à compter du 01/01/04 pour les agents
  à temps partiel ou à temps non complet de cotiser
  sur du temps plein
• décret 2004-678 précise
• le taux à retenir pour les retenues (pas de
  surcotisation pour les employeurs)
• les modalités de calcul

15
6- articles 14 et 18 du décret 2003-1307 du
26/12/2003 (CPA)

• l art. 73 de la loi a modifié l ordonnance
  82-298 du 31/03/82 relative à la CPA dans les CT
  et leurs EP
• les art. 14 et 18 du décret 2003-1307 ont
  modifié le décret 95-473 du 24/04/95
• instauration d un régime transitoire pour
  bénéficier de la CPA à partir de 55 ans et demi
  en 2004 jusquà 57 ans en 2008
• 2 possibilités de durée de travail et de
  rémunération
• possibilité de cotiser pendant la CPA sur la base
  d un taux plein

16
10 -Départ au titre carrière longue
(CNRACL)

• Loi de financement de la Sécurité Sociale pour
  2005 n2004-1370 du 20/12/2004 (article 57)
• (pour FP ETAT loi finances 2005 créant article
  L25 bis modifiant le code des PC et Militaires)
• Application progressive par classe dâge de 2005
  à 2008
• - 01/01/05 départ à. p. 59 ans
• - 01/07/06 départ à p. 58 ans
• - 01/01/08 départ à p. 56 ans

17
10 -Départ au titre carrière longue (CNRACL)

• Conditions pour départ en 2005
• Être âgé de 59 ans
• Avoir 4 ou 5 Trimestres de durée d assurance
• avant la fin de lannée des 17 ans de lagent
  (en fonction de la date de naissance)
• - Détenir en 2005 (au moment du départ)
• - 168 trimestres dassurance tous régimes
• - et 160 trimestres dactivité cotisés
• Les durées d activité cotisée et d assurance
  pour bénéficier du départ anticipé sont
  décomptées différemment de celles utilisées pour
  le calcul de la pension

18
10 -Départ au titre carrière longue (CNRACL)

• Procédure
• 1- Simulation obligatoire par la collectivité
• 2- Demande expresse de lagent
• R.15 demande avis favorable modèle L1 (sans
  arrêté de RDC)
• 3- Après accord de la CNRACL Radiation des
  cadres

19
Sommaire

• Présentation de la loi 2003-775 du 21/08/03
• Présentation des décrets dapplication
• Présentation du site Internet de la CDC

?
20
Présentation du site Internet de la CDC

• www.cdc.retraites.fr
• chaque régime géré par la CDC dispose d un
  espace dédié (CNRACL, RAFP, IRCANTEC, SASV, )
• pour la CNRACL
• un simulateur (liquidation, validation, rachat,)
• une instruction juridique
• un diaporama sur la réforme des retraites
• les rapports d activité
• l actualité de la retraite et de la protection
  sociale
• un espace employeur (Plateforme e-services espace
  sécurisé)
• un espace retraité (guide du retraité, du futur
  retraité, FAS, service loisirs, services en
  ligne,)

21
Présentation du RAFPRetraite Additionnelle de la
Fonction Publique
Direction des Retraites - septembre 2004
22
Nos objectifs de ce jour

• Présenter le nouveau régime RAFP
• Préciser votre rôle et le calendrier de sa mise
  en uvre
• Décrire les outils mis à votre disposition

23
Sommaire
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
?

• I - Présentation du nouveau régime
• II - Votre rôle dans la mise en uvre du RAFP
• III - Le calendrier
• IV - Les outils mis à votre disposition

24
I. La présentation du régimeContexte

• Le contexte la réforme des retraites
• Article 76 de la Loi n2003-775 du 21 août 2003
  crée le régime
• en faveur des fonctionnaires,
• assis sur les primes,
• et à compter du 1er janvier 2005

25
I. La présentation du régimeContexte

• Les Enjeux
• Régime commun aux trois fonctions publiques
• 45 000 employeurs ou intermediateurs
• 4 598 000 fonctionnaires civils et militaires

26
I. La présentation du régimeCaractéristiques

• Les caractéristiques du régime
• obligatoire
• par répartition provisionnée à 100
• par points

27
I. La présentation du régimeBénéficiaires

• Les 3 conditions à remplir
• 1 - Appartenir à l une des catégories suivantes
• fonctionnaires civils
• militaires
• magistrats de l'ordre judiciaire
• et leurs ayants droits (conjoints survivants et
  orphelins)

28
I. La présentation du régimeBénéficiaires

• Les 3 conditions à remplir (suite)
• 2 - Cotiser aux régimes des pensions civiles et
  militaires ou à la C.N.R.A.C.L.
• 3 - Bénéficier d éléments de rémunération
  éligibles à lassiette du RAFP.

29
I. La présentation du régimeFonctionnement

• Cotisations l assiette
• assise sur l ensemble des éléments de
  rémunération de toute nature non pris en compte
  dans l assiette de calcul des pensions
• dans la limite de 20 du traitement indiciaire
  brut annuel

30
I. La présentation du régimeFonctionnement

• Cotisations le taux
• taux global de cotisations fixé à 10 du montant
  de l'assiette
• réparti à parts égales entre les employeurs (5)
  et les bénéficiaires (5)

31
I. La présentation du régimeFonctionnement

• Pension
• Les conditions de liquidation
• 60 ans
• admission à un régime de retraite
• demande expresse

32
I. La présentation du régimeFonctionnement

• Pension
• Le paiement
• rente annuelle avec versement périodique ou
  capital en dessous de 205 euros (1ère année de
  fonctionnement du régime)
• majorations des droits en cas de liquidation
  après 60 ans
• prestation saisissable ( alimentaire et dettes
  fiscales)

33
Sommaire
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

• I - Présentation du nouveau régime
• II - Votre rôle dans la mise en uvre du RAFP
• III - Le calendrier
• IV - Les outils mis à votre disposition

?
34
II - Votre rôle Vous assurer de votre
immatriculation au RAFP

• Immatriculation automatique effectuée par la CDC
• Envoi d un courrier de confirmation
  d information avec numéro de contrat en juillet
  2004

35
II - Votre rôle Calculer et verser les
cotisations

• Versement de vos cotisations
• virement obligatoire
• virement mensuel interbancaire
• virement sur un compte bancaire CDC référence
  communiquée par courrier
• à terme

• Référence du virement
• soit accessible sur internet
• soit calculée par intégration d une
• formule de calcul dans le logiciel de
• paie

36
II - Votre rôle Etablir et Transmettre la
déclaration individuelle

• Lemployeur qui verse les cotisations doit
  établir la déclaration individuelle récapitulant
  lensemble des agents
• Une seule déclaration par an
• Possibilité de rectifier une déclaration
  antérieure
• Transmission dématérialisée
• Plate-forme Internet (EDI ou EFI)
• ou CNTDS

Pour la déclaration 2005 transmission
recommandée avant le 31 janvier 2006
37
II - Votre rôle Informer vos agents tout au
long de leur carrière

• Information générale sur le régime
• Qui peut bénéficier du régime?
• Questions relatives aux cotisations prélevées sur
  son traitement
• Questions relatives aux droits acquis
• Questions concernant la retraite

38
II - Votre rôle Accompagner l agent dans la
constitution du dossier de retraite

• Constitution et transmission du dossier de départ
  à la retraite au gestionnaire

39
Sommaire
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

• I - Présentation du nouveau régime
• II - Votre rôle dans la mise en uvre du RAFP
• III - Le calendrier
• IV - Les outils mis à votre disposition

?
40
III - Le calendrier de vos actions

• Avant 31/12/2004
• inscription budgétaire 2005 de la part employeur
• adaptation logiciels de paie
• information des agents

41
III - Le calendrier de vos actions

• Dès janvier 2005
• 1er versement des cotisations
• Dès janvier 2006
• 1ère déclaration individuelle (format DADSU
  version mars 2005)
• 1er contrôle annuel

42
Sommaire
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

• I - Présentation du nouveau régime
• II - Votre rôle dans la mise en uvre du RAFP
• III - Le calendrier
• IV - Les outils mis à votre disposition

?
43
Les outils à votre disposition

• Le site Internet www.rafp.fr

• Un espace sécurisé
• Des services spécifiques
• génération des références de virement
• suivi des cotisations versées(02/05)
• déclarations annuelles récapitulatives(01/06)
• consultation du compte de droits pour les
  actifs(07/06)
• possibilité de poser des questions au
  gestionnaire (uniquement
• pour les employeurs)

44
Les outils à votre disposition

• Le site Internet www.rafp.fr
• Le centre d'appels dédié aux employeurs
• 02 41 05 28 28

• Un espace en accès libre
• Présentation générale du régime (textes, Guide
  employeur)
• Des informations à destination des actifs et des
  retraités
• Des réponses à vos questions (Foire Aux
  Questions)
• La possibilité de s abonner gratuitement à une
  liste de diffusion
• pour être informé des dernières actualités sur le
  régime
• La possibilité de communiquer avec le régime
  (formulaire de contact)

45
Conclusion

• Principes de gestion
• simplicité des procédures
• dématérialisation des échanges
• rôle central de l employeur dans la gestion du
  RAFP
• Raisons
• optimisation de la gestion
• qualité de service
• Un support Guide de l employeur

46
Questions réponses

• Merci de votre attention

47
(No Transcript)