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PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC
Les difficultés et les avantages des
modifications apportées au Code du Travail dans
le domaine des rayonnements ionisants
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC
Champ dapplication Régime dautorisation ou de
déclaration Exposition naturelle mieux prise en
compte Application aux sources
orphelines Travailleurs salariés et NON
SALARIES
Art R. 231-73
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Responsabilité du chef d établissement de
lemployeur Passage des termes chef
détablissement à employeur changement de
portage pour le CEA Coordination avec les
entreprises extérieures Obligation dune PCR
pour les personnes entrant en ZC Nécessité
dinformation des entreprises extérieures
Art R. 231-74
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS

• Différence entre objectifs et évaluation
  prévisionnelle de la dose

Art R. 231-75
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Femmes enceintes
Jeunes travailleurs
Limites dexposition harmonisées (45mSv
cristallin)
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ZONES DE TRAVAIL
ZONE SURVEILLÉE 1 mSv (E) ou 1/10 (H) lt
EXPOSITION lt 3/10 ZONE CONTRÔLÉE 3/10 lt
EXPOSITION
Art R. 231-81 et 82
Arrêté zonage 15 mai 2006 et décision ASN pour
préciser certaines valeurs
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LES CONTRÔLES

• Contrôles DE SOURCES ET D'AMBIANCE
• Décision ASN sur la périodicité des contrôles.
• précisant les modalités techniques
• contrôle interne et externe

Art R. 231-86
Vers une modification de larrêté du 26 octobre
2005 sur les contrôles en radioprotection DECISION
ASN
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LES CONTRÔLES

• Contrôles
• Rapports de contrôles
• Nom qualité des contrôleurs
• Date et nature des vérifications
• Conservation 10 ans par lemployeur
• Si non-conformité ? EMPLOYEUR
• Employeur ? CHSCT, Inspecteur du travail,
  ASN, DSND
• Décision ASN à venir sur les non conformités

Art R. 4455-7
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PROTECTION COLLECTIVE et INDIVIDUELLE

• Lemployeur détermine avec laide de la PCR, les
  moyens de protection collective et individuelle
• Attention aux autres risques professionnels

Art R. 231-87
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CAS PARTICULIERS D EXPOSITION

• Situations durgence radiologique
• À préciser extérieure ou interne à un site
• CSP
• 1er groupe intervenants aptitude médicale
  formation, équipement adapté
• CT
• Volontaire, catégorie A, liste préétablie,
  formation
• La seule différence maintenant reste le
  classement en catégorie A dans le CT mais
  lambigüité reste

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ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

• Déclaration à lASN (ex en dessous des limites
  dexpo)
• En cas de dépassement de limites
• CHSCT, Inspecteur du travail, ASN ou DSND
• Le médecin du travail prend les dispositions
  utiles
• Décision ASN fixe les critères

Art R. 231-105-1
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Dans les INB ou les établissements soumis à
autorisation il y a des personnes compétentes de
lentreprise Plusieurs personnes SERVICE
COMPÉTENT En fonction du risque LA PERSONNE
COMPÉTENTE Établissements soumis à déclaration et
les établissements ne détenant ou nutilisant pas
de sources sous la responsabilité de l employeur
Art R. 231-106
Arrêté du 26 octobre 2005 sur la formation PCR
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Renforcement des moyens et de lindépendance
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PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Externalisation de la PCR Exemples Dentiste,
Radiodiagnostic (cabinet en ville) En analysant
les risques une PCR formée en 10 jours doit être
capable dassurer ses missions Chantier
dassainissement par une entreprise ne détenant
pas de sources 10 jours de formation PCR est-ce
suffisant ? De même PCR en INB !!! Manque
lexpert qualifié reconnaissance des
formations initiales (Bac et plus)
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CONCLUSIONS
Evolution importante Interprétations
possibles doù Guides DGT/ASN
bienvenus Nombre important de textes
réglementaires en attente décisions ASN 8
pour le CT reprenant des textes ou complétant des
textes existants arrêtés