Aucun titre de diapositive

1
Sessions de formation Leader 2006
Volet 1
Cette formation est organisée dans le cadre du
programme Leader et cofinancée par du FEOGA-O.
2
PROCEDURES DE GESTION
ELIGIBILITE DES DEPENSES
SOMMAIRE
CLOTURE DE PROGRAMME
LES CONTROLES DE L AUTORITE DE PAIEMENT
GESTION DES SUITES DE CONTROLE
3
PROCEDURES DE GESTION

• Le contenu du dossier ?
• L accusé de réception ?
• L instruction ?
• La programmation ?
• Le conventionnement ?
• La réalisation ?
• Le paiement ?
• L archivage ?

4
Le contenu du dossier

• 6 catégories de documents doivent constituer la
  demande
• a/ La demande de concours
• b/ La délibération du maître d ouvrage
• c/ Les justificatifs inhérents au maître
  douvrage
• d/ Les justificatifs particuliers liés au projet
• e/ Les justificatifs relatifs aux dépenses
  prévisionnelles
• g/ Les justificatifs relatifs aux ressources
  prévisionnelles des cofinanceurs
• ?

5
Le contenu du dossier

• a/ La demande de concours (annexe 3)
• Elle doit impérativement être
• - renseignée de façon complète et précise.
• - datée et signée par lautorité compétente ou
  par une personne disposant dune délégation de
  signature.
• - points de vigilance
• - informations sur le MO
• - localisation du projet
• - plan de financement
• - la saisie PRESAGE doit être cohérente avec la
  demande papier

6
Le contenu du dossier

• B/ La délibération exécutoire du MO
• La délibération doit comprendre
• - Lobjet de lopération
• - Le coût total de lopération, éventuellement le
  coût éligible en HT ou en TTC.
• - Le plan de financement de lintégralité de
  lopération et si nécessaire la part éligible.
• - La demande de concours Leader
• S il s agit dune maîtrise d ouvrage publique,
  la délibération doit avoir été transmise aux
  services chargés du contrôle de légalité
  (préfecture, sous préfecture).
• Elles portent la mention  transmise ou reçue en
  préfecture le . A défaut la délibération
  n aurait pas de caractère exécutoire.

7
Le contenu du dossier

• c/ Les justificatifs inhérents au maître
  d ouvrage
• - RIB ou RIP original
• Pour les associations
• - Attestation de régularité fiscale et sociale
• - Les deux derniers bilans et le budget
  prévisionnel
• - Les statuts, les membres du bureau, du conseil
  dadministration
• - Les moyens de fonctionnement
• - Note retraçant lhistorique de l activité de
  lassociation
• - Récépissé de création en Préfecture ou
  photocopie du JO

8
Le contenu du dossier
Pour les sociétés - Extrait Kbis -
Statuts - Attestation annuelle des services
fiscaux et sociaux - Bilans et comptes de
résultats des deux derniers exercices et
prévisionnel pour l exercice en cours - Une note
retraçant l historique de l activité et
précisant les débouchés , la concurrence, le
positionnement, son organisation commerciale
9
Le contenu du dossier

• D/ Les justificatifs inhérents au projet
• Principes
• Le GAL doit pouvoir s assurer que
• - L opération se déroule dans le cadre de la
  légalité Titre de propriété sur lequel est
  édifié le bâtiment, diverses autorisations
  permis de construire, déclaration de travaux,
  résultat enquête publique, résultat étude
  dimpactétude de sols(la procédure doit être
  close)
• - Tout est mis en uvre pour le bon déroulement
  de l opération Etudes de clientèle, des coûts
  dexploitation
• Ainsi au cas par cas des projets et en fonction
  de leur nature, des pièces supplémentaires sont à
  produire

10
Le contenu du dossier

• E / Les justificatifs relatifs aux dépenses
  prévisionnelles
• Principes
• Le GAL doit pouvoir s assurer que le plan de
  financement est cohérent, conforme aux tarifs en
  vigueur, non exagéré ou sous évalué,
• L objectif est de programmer des crédits au plus
  proche de la réalité (éviter la lourdeur des
  reprogrammations)
• La proposition du PF par le MO doit être justifié
  par des pièces annexes
• - Devis (devis détaillé, - de 6 mois, date de
  l offre, durée de validité, objet, )
• - Proposition détaillée par un homme de l art
• - Note d explication des coût retenus, base de
  calcul
• - Résultats d appels d offre
• - Autres ...

11
Le contenu du dossier

• F / Les justificatifs relatifs aux ressources
  prévisionnelles des cofinanceurs
• La circulaire du 19 août 2002 permet présenter
  des lettres dintention au stade de la
  programmation en lieu et place des engagements
  juridiques (arrêtés, conventions)
• Elles doivent contenir
• - L identification de lopération,
• - Le montant de la subvention et de la base
  éligible,
• - Le délai de présentation de l opération à
  lorgane délibérant.

12
Le contenu du dossier

• F / Les justificatifs relatifs aux ressources
  prévisionnelles des cofinanceurs
• Recommandations
• - La production de ces lettres dintention doit
  rester une solution palliative. Cette pratique
  peut se traduire par des réajustements de plan de
  financement, alourdissant ainsi la procédure et
  la gestion administrative pour le GAL.
• - La production de ces lettres ne dispense pas de
  demander et de vérifier lors du solde de
  lopération que les subventions ont été
  effectivement accordées pour les montants prévus
  (production des arrêtés et conventions).

13
L accusé de réception

• Toutes les opérations doivent comporter un accusé
  de réception de dossier complet.
• Si le dossier n est pas complet
• - Un avis de réception complété dune demande de
  renseignements complémentaires.
• - Dés le dossier complet --gt accusé de réception
  de dossier complet.
• C est cette date qui doit être saisie sur
  PRESAGE
• ?

14
L instruction

• Principes
• Le GAL est responsable de l instruction
• L instruction doit permettre au comité de
  programmation de se prononcer en connaissance de
  cause. Elle doit donc être conduite avant le
  passage du dossier en comité.
• Elle doit être formalisée et tracée dans PRESAGE
  
• La trame du rapport d instruction (décembre
  2005) permet de cibler l ensemble des points
  constitutifs de l instruction ensemble des
  questions que le SI doit se poser ?

15
L instruction

• Objectifs ?
• Le service instructeur doit apprécier
• - La conformité réglementaire du projet
• . Règlements communautaires
• . Règlements nationaux
• . Fiches action du GAL
• - La conformité technique et la viabilité du
  projet
• - La pertinence du projet par rapport aux
  principes du programme Leader et à la stratégie
  du GAL
• Conclusions du SI doivent porter sur ces 3
  points

16
L instruction

• Le service instructeur doit se poser un certain
  nombre de questions
• Le projet est il éligible au regard des
  règlements nationaux et communautaires ?
  (dispositions dordre public exemple marchés
  publics).
• Eligibilité temporelle de l opération ?
• Le projet se déroule til sur une zone éligible
  ?
• Le maître douvrage est il éligible et en
  capacité de porter l opération ?
• Les dépenses prévisionnelles sont elles
  éligibles ?
• Le montant demandé et les contreparties
  respectent ils le plan de financement de
  l action (surfinancement ?), les règles de la
  concurrence, le cumul des aides européennes ?
• Le projet a-t-il un impact sur l environnement
  ?
• Le projet est-il générateur de recettes ?
• Quel lien avec la stratégie du territoire et
  Leader ?
• L ensemble de ce questionnement est repris dans
  la trame du RI

17
L instruction

• Eligibilité temporelles de l opération ?
  Circulaire du 19 août 2002
• Eligibilité des opérations ayant connues un début
  dexécution au moment du dépôt du dossier.
• En revanche, il est essentiel que l opération ne
  soit pas achevée au moment où le dossier est
  déclaré complet par le service instructeur.
• Cela signifie que les travaux ne doivent pas
  avoir été réceptionnés, que l outil ne doit pas
  être livré ou que la manifestation nest pas
  terminée à la date d accusé réception de dossier
  complet.
• --gt Dernière facture émise ou réalisation
  physique de l opération

18
L instruction

• Le projet se déroule til sur une zone éligible
  ? Règle 12 du 448/2004
• Les bénéfices des opérations Leader doivent
  concourir au développement du territoire du GAL,
  sinon proratisation des dépenses éligibles, dans
  les conditions suivantes
• - Evaluation de la méthode de proratisation par
  le SGAR
• - Exclusion de toute opération qui ne permettrait
  pas d escompter un bénéficie de 50 minimum pour
  le périmètre.
• - Plafonner à 10 du FEOGA-O de la fiche
  d action. Les dépenses enregistrées relevant de
  cette dérogation ne doivent pas dépasser 5 du
  FEOGA-O déclaré par le GAL.
• - Transmission à l autorité de gestion d un
  état sur la mise en uvre des opérations relevant
  de cette dérogation (rapport annuel).

19
L instruction

• Le maître douvrage est il éligible et en
  capacité de ?
• Eligibilité MO
• Pas de contraintes réglementaires particulières,
  sauf
• - Modalités prévues par la fiche action de
  référence
• - Le cas échéant, règles de la concurrence
  communautaire (régimes notifiés)
• Capacité du MO
• La subvention FEOGA-O représente le montant
  minimal permettant la réalisation de l opération
  pas d aide aux structures en difficulté.
• Le SI doit apprécier, la capacité du MO à
• . Réaliser lopération
• . Manifester la rigueur nécessaire
• . Assurer la trésorerie préalable.

20
L instruction
Les dépenses prévisionnelles sont elles
éligibles ?Règlement 448/2004 Eligibilité de
la dépense ou du projet, au regard - de la
communication Leader de la CE du 14 avril 2000 -
du règlement 448/2004 - des missions régaliennes
d Etat, décentralisées ou non - jurisprudence
communautaire et Leader Plus de détails au
point  éligibilité des dépenses .
21
L instruction
Les dépenses prévisionnelles sont elles
éligibles ?Règlement 448/2004 Eligibilité de la
dépense en fonction du rattachement à
l opération cofinancée - rattachement total
- rattachement partiel Ex frais généraux
ou dépenses de fonctionnement (salaires,
investissements) --gt Mise en place d un
prorata (basé sur des dépenses réelles - pas de
forfait) . Soit temps passé Leader . Soit
temps d utilisation pour l opération Leader
22
L instruction

• Cohérence du plan de financement
  (surfinancement) ?
• Le GAL doit vérifier si le PF
• . Est équilibré, réaliste
• . Précise les dépenses éligibles, en HT ou TTC,
• . Lassiette retenue par les cofinanceurs
• 3 cas de figure
• - Assiette différente
• Dans l hypothèse où il existe suffisamment
  d éléments sur l assiette des dépenses
• . Si l assiette est inférieure, l intégralité
  de la subvention est inscrite dans le plan de
  financement.
• . Si l assiette est supérieure, il est procédé
  à la proratisation.
• - Dans l hypothèse ou il n existe pas
  d éléments permettant de définir l assiette des
  dépenses, l intégralité de la subvention est
  inscrite dans le budget pour éviter tous risques
  de surfinancement.

23
L instruction

• Respect des règles de la concurrence ?
• Rgt 1260/99
• les règles de la concurrence (régimes notifiés
  et règlements d exemption)
• - Définir si l opération relève du champ de la
  concurrence
• Analyse à conduire par rapport au projet et non
  au statut du MO
• La notion d entreprise au sens communautaire
  toutes structures exerçant une activité
  économique
• - si oui, alors application cumulative des
  règlements suivants

24
L instruction

• Respect des règles de la concurrence ?
• Rgt CE 1260/99 plafonds FEOGA-O
• - Fixe taux plafond FEOGA-O pour les
  investissements productifs
• - taux FEOGA 15 max.
• Les régimes notifiés et les règlements
  d exemption (vade-mecum) plafonds aides
  publiques
• - Respect des règles de cumul d aide publique
• - Application des régimes notifiés en priorité,
  si pas de correspondance avec le projet
  application d un des 4 règlements d exemption

25
L instruction
Respect de la règle de non cumul des
subventions européennes ? Art 28 rgt 1260/99 Sur
un même projet, pas de cumul . FEOGA-G (PDRN
DOCUP obj 2) Leader . Life Leader . Natura
2000 Leader . Obj 1 Leader . ...
26
L instruction
Le projet a-t-il un impact sur l environnement
? La fiche 15 du GG est une fiche
d information complétée par le MO. Permet au
GAL de saisir les services compétents pour un
appui à l instruction du dossier Leader
27
L instruction

• Le projet est-il générateur de recettes ? Rgt
  448/2004
• Il sagit des recettes générées par
• . Vente de produits,
• . Location,
• . Fourniture de services,
• . Droits dinscription,
• . Autres recettes de nature équivalente.
• Recettes générées inéligibles
• --gt Au moment de l élaboration du plan de
  financement, le montant des
• recettes prévisionnelles doit être déduit.
• C est ce plan de financement qui doit être
  repris dans le dossier et dans PRESAGE.

28
L instruction

• Le projet est-il générateur de recettes ? Rgt
  448/2004
• Ne sont pas considérées comme des recettes
  générées
• - Les contributions du secteur privé
  (sponsoring..),dont les montants sont à inscrire
  dans le plan de financement (sur la ligne
  privée),
• - Les recettes générées par des opérations
  dingénierie financière,
• - Les recettes générées par des investissements
  productifs soumis aux dispositions de lart 29
  paragraphe 4 du 1260/1999 ( 15 FEOGA-O)

29
L instruction

• Lien avec la stratégie
• Projet en adéquation avec
• - Le plan de développement du GAL
• - Les principes Leader caractère Pilote,
  partenariats,
• --gt Evaluation objective des projets
• Grille d évaluation / d analyse de projets /
  grille de lecture avec critère de sélection
  (définis en CP)

30
L instruction

• Les appuis à l instruction
• - Avis techniques auprès des services de l Etat
  / des services compétents (exemple fiche
  navette projets agricoles) tracer la démarche
• - Sert aussi à faire connaître vos projets auprès
  des autres structures gestionnaires de fonds
  structurels
• - Appui de la Délégation Régionale
• - l éligibilité d un projet (expertise
  réglementaire ou financière)
• - la vérification du double financement
  (applicatif LCI)

31
L instruction

• La trame du rapport fournie doit être reprise
  dans le  descriptif technique   PRESAGE
• L ensemble des rubriques doivent être
  renseignées
• L édition PRESAGE  opération avant comité 
  datée et visée fait office de rapport
  d instruction.

32
La programmation

Les principes Le comité de programmation
doit se prononcer sur lensemble des demandes, y
compris celles ayant reçu un avis
défavorable lors de linstruction (pré-comité ou
comité technique). Le GAL doit s assurer du
bon fonctionnement des comités et le respect des
principes du programme (ex partenariat). Le
comité est encadré par un règlement intérieur
(Cf modèle GG) ?
33
La programmation

• La tenue des comités de programmation (conseils)
• - La fixation dun calendrier annuel ou
  semestriel une réunion tous les trimestre afin
  de permettre un suivi plus régulier du programme
• - Bon fonctionnement des comités
• - respect du double quorum (conseil réduire
  le nombre de membres, modifier les membres si
  pas d assiduité)
• - effectivité du débat sur l opportunité des
  dossiers,
• - rôle dans le suivi du programme
• - vigilance sur les éventuels conflits
  d intérêts (Cf. règlement intérieur)
• - Des possibilités de consultations écrites
• - Les délais de transmission des dossiers (15
  jours avant le comité).

34
La programmation

• Le contenu des comptes rendus des comités doit
  mentionner
• - La vérification du double quorum
• - Lordre du jour la programmation, la
  re-programmation, létat davancement du
  programme
• - Les avis du comité, positifs ou négatifs, ainsi
  que les débats fidèlement reportés et
  retranscrits
• - Les feuilles démargement signées doivent être
  conservées

35
La programmation

• La notification des décisions des comités de
  programmation au bénéficiaire
• Les décisions favorables (statuts O ou R)
• Les délais
• Le contenu des notifications avec ou sans
  réserves
• Les décisions d ajournement ou de refus
  (Statut A ou N)
• La motivation du refus
• Les délais et les voies de recours contre la
  décision

36
Le conventionnement
Les principes La rédaction des conventions
doit être précise. Chaque convention est unique
est doit être cohérente avec l opération
correspondante. Il y a autant d exemplaires
originaux que de signataires La convention est
visée en premier par le bénéficiaire le
Président du GAL doit être le dernier signataire
?
37
Le conventionnement

• La rédaction des conventions
• Rédaction des conventions bon suivi de
  l opération et à la qualité des paiements
• - cohérence des délais et des dates prévus (durée
  de lopération, période d éligibilité des
  dépenses, échéancier de réalisation, date limite
  de demande de solde, )
• - précisions du plan de financement (coût
  éligible, taux d intervention, modalités de
  proratisation le cas échéant)
• - précisions des postes de dépenses
• Les modèles du GG doivent être utilisés.
• Ils peuvent être complétés au cas par cas des
  projets.

38
Le conventionnement

• La rédaction des conventions
• Les délais de la convention . Définis en
  fonction de la nature de l opération
• . Cohérents entre eux
• - Article 2  durée de l opération
• Il doit s agir de la réalisation physique de
  lopération.
• Conforme avec l annexe 3
• - Article 3  éligibilité des dépenses 
• Faire courir la période en cohérence avec art 2
  et échéancier garder une marge de manuvre
  cohérence avec l art 5
• - Article 5  demande de solde par le MO 
• Date d acquittement (art 3) augmentée de deux
  mois (délai recommandé).
• - Annexe 3  échéancier 
• Il s agit d un modèle. A adapter en fonction de
  l opération

39
Le conventionnement

• Les avenants
• Dans quels cas ?
• - En cas de report des délais de travaux
  lavenant doit être signé avant la fin de la
  période prévue à l article 2 de la convention
• - En cas de modification du plan de
  financement(inutile en cas de sous réalisation)
  
• l avenant doit être signé avant la fin de la
  période prévue à l article 3 de la convention
• - La rédaction dun avenant en cas de
  modification profonde du projet général nest pas
  possible déprogrammation puis reprogrammation
  dun nouveau dossier.

40
La réalisation

• Les justificatifs de dépenses à produire par le
  MO
• Objectifs
• Ces pièces doivent permettre de vérifier
• . Lexistence et léligibilité des dépenses
• .Que la dépense est effectivement acquittée
  (payée par le MO)
• ?

41
La réalisation

• Les justificatifs de dépenses à produire par le
  MO
• Lexistence et léligibilité des dépenses
• Quelles pièces ?
• - factures
• - pièces comptables de valeur probante
  équivalente
• - tickets de caisse sous certaines conditions
• Attention au formalisme des pièces, minimum
  d information
• - nom du MO
• - adresse et nom du fournisseur
• - date d émission
• - description du produit ou du service
• - prix unitaire et quantité vendue
• - prix TTC ou HT

42
La réalisation

• Les justificatifs de dépenses à produire par le
  MO
• L acquittement de la dépense
• La dépense peut être acquittée par
• a/ le fournisseur
• il apporte sur la copie de la facture les
  mentions en original  acquittée le , les
  références du paiement, le cachet et la
  signature.
• B/ un tiers qualifié (comptable public, expert
  comptable ou commissaires aux comptes)
• - visa original directement sur la copie de
  facture (mention de la date de paiement par le
  bénéficiaire)
• - état récapitulatif original (annexe 10) copie
  des factures
• c/ sans tiers qualifié (association avec
  trésorier)
• Etat récapitulatif original visé par trésorier
  copie relevés de compte copie factures

43
La réalisation

• Le certificat de service fait
• Le certificat de service fait conditionne tous
  les versements de laide communautaire et les
  remontées des dépenses auprès de la Commission.
  Toutes les factures saisies sur PRESAGE doivent
  avoir fait l objet d un CSF.
• Cette vérification atteste que lopération se
  déroule conformément à la convention et que les
  dépenses présentées sont éligibles et peuvent
  faire lobjet dune demande de remboursement
  auprès de la Commission.
• Suite au contrôle de service fait
• --gt établissement du bon pour mandatement (si
  demande de versement du bénéficiaire)
• L édition PRESAGE du CSF et bon pour mandatement
  en lieu et place des annexes 11 et 11 bis

44
Le paiement

• Les versements possibles
• 3 types de versements possibles
• - Une avance (5 à 20)
• - Des acomptes
• - Un solde (20)
• conditionnés par
• --gt les modalités mentionnées dans la convention
• --gt la réalisation du CSF
• ?

45
Le paiement

• Les modalités de versements
• L avance
• - 5 ou 20
• - Utilisation modérées et sous certaines
  conditions pour les avances de 20
• . Avant la signature de la convention, le maître
  d ouvrage devra justifier (par un état de la
  trésorerie commentée et signée du comptable) de
  la nécessité de cette avance pour le démarrage de
  l opération
• . Son versement est conditionné par la production
  d un justificatif de commencement d exécution (
  bon de commande, ordre de service, contrat de
  travail...)

46
Le paiement

• Les modalités de versement
• Les acomptes
• - Avance acomptes maxi. 80 de la subvention
• - Attention à la rédaction des conventions afin
  de garder une fluidité des versements
• - versement conditionné par la présentation des
  justificatifs de dépenses et d acquittement (Cf.
  ci-dessus)

47
Le paiement

• Les modalités de versement
• Le solde
• - Solde 20 min. de la subvention
• - Versement conditionné par
• . La présentation des justificatifs de dépenses
  et d acquittement (Cf. ci-dessus),
• . La réalisation de la visite sur place
  vérifier la réalité physique et la conformité de
  l opération
• . Obligatoire en cas d investissement
  matériel,
• . Recommandation utilisation du modèle GG
  (annexe 26)

48
Le paiement

• Les modalités de versement
• Le solde
• . Bilan financier de l opération
• . L état des recettes générées réelles, le cas
  échéant
• . La vérification des engagements juridiques
  des cofinanceurs publics, et de leur versement,
  le cas échéant
• . Bilan qualitatif
• . rapport d exécution,
• . fiche indicateur,
• . disposition prise en matière de publicité

49
(No Transcript)
50
Le paiement

• Les modalités de versement
• Déterminer l aide à payer
• Principes
• - pas de surfinancement
• - respect des encadrements communautaires et
  nationaux
• En fonction
• - des modalités prévues dans la convention
• - des dépenses réelles présentées par le MO
• - du montant des contreparties publiques
  effectivement perçues
• - du montant des recettes générées réelles
• --gt Ajustement du PF au moment du solde (dans
  certains cas après versement du solde FEOGA-O)

51
L archivage

Principes Cette phase est essentielle car elle
permettra de répondre aux exigences de contrôles
a posteriori. Toutes les pièces doivent être
concentrées en un seul endroit. Le GAL doit
rappeler aux bénéficiaires la nécessité de
conserver les pièces pendant la durée des
contrôles, jusquau 31 décembre 2013. ?
L archivage du dossier ne peut être effectif
qu après versement des cofinancements publics ?
52
L archivage

• Application
• Le GAL doit donc archiver
• - Laccusé de réception du dossier de candidature
• - Le dossier
• - Tous courriers relatifs à linstruction
• - Les conventions, les annexes et les avenants
• - Les justificatifs ayant servi aux paiements
• - Les éléments relatifs à la clôture de
  lopération.

- L archivage doit être saisie sur PRESAGE. -
Le paramétrage de la base permet de sélectionner
les documents à archiver ou de choisir  dossier
complet 
53
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Les dépenses éligibles
• - investissement matériel
• - investissement immatériel
• - dépenses de fonctionnement uniquement si
  rattachées à un projet - pas de financement de
  fonctionnement d une structure
• --gt Les dépenses sont éligibles si elles sont
  nécessaires à la mise en uvre du projet.
• --gt Les dépenses sont proratisées si elles sont
  partiellement rattachées à l opération
  cofinancée (frais généraux, )

54
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Les dépenses éligibles dans certains cas et sous
  conditions
• - les frais financiers transaction financière
  transnationale (PIC)
• - les frais d expertise juridique et comptable
  si liés à l opération
• - les garanties fournies par une banque ou
  organisme si requis par le régime d aide
• - la TVA si non récupérée ou compensée (FCTVA) de
  quelques manière que ce soit
• - contributions en nature
• - amortissement
• - matériel d occasion
• - achat de terrain non bâti (aides aux
  entreprises et projet à caractère
  environnemental)
• - achat d immeuble
• -crédit-bail
• -les frais généraux

55
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Les dépenses inéligibles
• - les amendes, pénalités ou frais de contentieux

56
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Inéligibilité de certaine opération
• Les opérations relatives à des missions
  régaliennes décentralisées ou non
• . Santé
• . Education (actions touchant à la formation
  initiale)
• . Justice
• .Armée
• . Politique du logement
• . Politique de l urbanisme
• Des zones grises
• - réhabilitation de logement si dans une optique
  patrimoniale ou environnementale
• -

57
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Réponse CE sur les documents d urbanisme et
  l animation thématique (note Cnasea du 30 mai
  2006)
• Domaine de l urbanisme
• - Inéligibilité des procédures et documents dont
  l obligation est mentionnée dans le code de
  l urbanisme
• - Possibilité de financement si la démarche
  s intègre dans une démarche globale
  d organisation du territoire (développement du
  contexte, justification de la valeur ajoutée,
  ..--gt argumentaire à développer)
• - Lien avec le programme de développement du
  territoire

58
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Réponse CE sur les documents d urbanisme et
  l animation thématique (note Cnasea du 30 mai
  2006)
• Animation thématique
• Q. initiale postes d animation thématique
  relèvent-ils des actions d assistance technique
  ou des actions de développement du GAL ?
• - Argumentaire et instruction à conduire pour
  définir le rattachement du poste avant même la
  programmation

59
ELIGIBILITE DES DEPENSES

• Réponse CE sur les documents d urbanisme et
  l animation thématique (note Cnasea du 30 mai
  2006)
• Animation thématique
• - 2 cas de figure
• . S il s agit d un poste d accompagnement des
  acteurs locaux sur une thématique particulière
  (pas de rattachement à Leader spécifiquement)
• --gt action de développement du GAL
• . S il s agit d un poste d animateur centré
  sur le programme Leader
• --gt assistance technique Leader

60
CLOTURE DE PROGRAMME

1. Principes généraux et dates clés Date
finale d éligibilité des dépenses
31/12/2008 Fin de programmation volet 1
31/12/2007 Fin de programmation volet 2
30/06/2008
61
CLOTURE DE PROGRAMME

2. Recommandations pour une bonne gestion de la
clôture Date limite d engagement (signature
des conventions ) fin février 2008 Date
limite de réalisation effective des opérations
fin juin 2008 2nd semestre 2008 est consacré
- Remontée et traitement des factures
acquittées documents de solde pour chaque
opération - Reprogrammation des opérations
- Archivage papier et PRESAGE - Point de
vigilance Justification des cofinancements
publics (attendre le versements des
cofinancements publics)
62
CLOTURE DE PROGRAMME

3. Dossier de clôture du programme Il comprend
3 documents obligatoires (Cf. Rgt CE n438/2001)
Déclaration certifiée des dépenses finales
(dont la demande de paiement finale) Un
rapport final d exécution Déclaration de
clôture
63
LES CONTROLES DE L AUTORITE DE PAIEMENT

• Les contrôles dans le cadre des appels de fonds
• - Les annexes financières
• - Les contrôles de paiement et de trésorerie
• Les contrôles des certificats de service fait
• Les contrôles qualité paiement

64
Les contrôles dans le cadre des appels de fonds

• Les annexes financières
• - 4 annexes financières doivent être transmises
  après chaque appels de fonds (12 - 13 - 14 -
  17) annexe 18 pour l ADF de décembre
• - Rigueur dans lélaboration des annexes
  financières
• - Pas de reconstitution si annexes non
  transmises ou incohérentes
• - Mise à jour de la fiche N14 (avril 2006)  
  fiche explicative remplissage des annexes
  appels de fonds 

65
Les contrôles dans le cadre des appels de fonds

• Les contrôles de paiement et de trésorerie
• Objectif ?
• S assurer que le GAL effectue des paiements
  rapides au maître d ouvrage
• Comment ?
• - GAL en subvention globale
• Si montant des reconstitutions (avance incluse) -
  mandatements saisis dans PRESAGE gt 100 000
  pas de reconstitution de l appel de fonds
• - GAL Gestion directe
• Si montant des reconstitutions théoriques (avance
  incluse) - mandatements saisis dans PRESAGE gt 100
  000 pas de paiement des dossiers animation et
  gestion

66
Les contrôles des certificats de service fait

Principe Toutes saisies de factures dans
PRESAGE ou demande de paiement doit être
accompagnées d un CSF Objectifs ? Vérification
existence du CSF Contenu ( 10 des CSF
reçus) Echantillon de factures associées Par qui
? DR Cnasea Comment ? Grille de contrôle
signature par une personne habilitée, cohérence
entre montant certifié et montant des factures,
saisie PRESAGE, formalisme des factures
67
Les contrôles qualité paiement

Objectif ? Vérifier l éligibilité des dépenses
présentées par rapport à la programmation Par
qui ? Siège du CNASEA (AP) Comment ? Grille de
contrôle convention , demande de paiement,
cofinanceurs, factures, CSF, délais de
paiement Résultats ? Rapport initial Phase
contradictoire (15 jours) Rapport
définitif Suites données par l AG
68
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

• Types de suites données aux contrôles
• Procédure
• - Anomalies avec incidence financière
  recommandations
• - Anomalies sans incidence financière
• . Si le GAL MO
• . Si le GAL ? MO
• Instructions à venir

69
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

• Types de suites données aux contrôles
• Recommandations pour l ensemble du programme
• - amélioration des différents points de la piste
  daudit
• Suites concernant le dossier contrôlé
• - sans incidence financière
• correction administrative du dossier
• saisie à compléter
• - avec incidence financière en cas
• dinéligibilité des dépenses
• dabsence de justificatif probant dacquittement
• de surfinancement de lopération
• de recettes générées non déduites
• de cumul daides européennes ...

70
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

• Procédure
• - Le rapport définitif est adressé au siège du
  CNASEA (AG)
• - Les suites et la copie du rapport sont
  adressées au GAL (copie à la DR du GAL, DR du
  contrôleur et à l AP)
• - Le GAL doit apporter dans un délai de 6 mois
  une réponse aux recommandations générales émises
  dans le courrier de suites justifier de la
  correction de sa piste d audit.

71
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

Anomalies sans incidences financières -
recommandations - Le GAL prend contact avec
le MO pour garantir la régularisation de son
dossier - Le GAL répond à ces recommandations en
apportant les justifications nécessaires
relatives à l  amélioration de sa piste
d audit
72
GESTION DES SUITES DE CONTROLE
Anomalies avec incidences financières A/si le
GAL MO - La décision de déchéance est
adressée au GAL par l AG avec le courrier de
suites et l OR est effectué par la DR
correspondante mais le GAL ne doit pas verser le
montant réclamé car la retenue se fait
automatiquement sur un prochain paiement (appel
de fonds ou autre), - Le GAL inscrit les
dépenses déclarées inéligibles en montant négatif
sur l écran Factures de PRESAGE (facture par
facture) - Le GAL reprogramme le dossier en
conséquence afin d en déduire les dépenses
inéligibles à réception de l OR,

73
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

Anomalies avec incidences financières b/ si
le GAL ? MO - La décision de déchéance et
l OR doivent être adressés par le GAL au MO
(copie à l AG DR). Le GAL doit s assurer de
son reversement et en informer le siège (annexe
14) - Le GAL inscrit les dépenses déclarées
inéligibles en montant négatif sur l écran
Factures de PRESAGE (facture par facture). - le
GAL reprogramme le dossier afin d en déduire la
dépense inéligible
74
GESTION DES SUITES DE CONTROLE

• Instructions à venir
• - La saisie des factures négatives doit être
  faite dans les meilleurs délais et impérativement
  avant l appel de fonds (l AG et l AP feront un
  contrôle exhaustif des dossiers concernés)
• - Les OR seront transmis au bénéficiaire dans les
  15 jours à compter de la date de décision de
  déchéance correspondante (qq soit l émetteur de
  l OR)
• - Le recours est suspensif par rapport au
  recouvrement et non à l émission de lOR

75
Cette formation a été organisée dans le cadre du
programme Leader et cofinancée par le FEOGA-O.