CCPE et information

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CCPE et information

• Joël HERVE
• Inspecteur de léducation nationale
• 24 novembre 2005

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CCPE et information Avertissement Ce document
est réalisé avant la publication des décrets
dapplication de la loi du 11-02-05, prévue en
décembre 2005.
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La loi du 11 février 2005

• Loi pour légalité des droits et des chances, la
  participation et la citoyenneté des personnes
  handicapées.
• -Renforce les actions en faveur de la
  scolarisation des personnes handicapées.
• -Organise la décentralisation.
• Mise en œuvre 1er janvier 2006

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La CDESCommission départementale déducation
spéciale

• Douze membres nommés par le préfet pour 3 ans.
• Le président est désigné par le préfet, chaque
  année.
• La CCPE est une antenne délocalisée de la CDES.

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La CDACommission des droits et de lautonomie
des personnes handicapées

• Cette commission réunit les compétences de
  lactuelle CDES et de la COTOREP (commission
  technique dorientation et de reclassement
  professionnel).
• Elle est composée de 23 membres nommés
  conjointement par le préfet et le président du
  conseil général.

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Les membres de la CDACommission des droits et de
lautonomie des personnes handicapées

• 4 membres représentant le département désignés
  par le président du conseil général.
• 4 représentants des services de létat
• DDASS, médecin désigné par le DDASS, directeur
  départemental du travail et inspecteur
  dacadémie.
• 2 représentants des organismes dassurance
  maladie et de prestations familiales.

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• 2 représentants des organisations syndicales
  (employeurs et employés).
• 1 représentant des associations de parents
  délèves.
• 7 membres dassociations de personnes
  handicapées.
• 2 représentants des organismes gestionnaires
  détablissements ou de services pour handicapés.
• Le président est élu par les membres de la
  commission.

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La maison départementale des personnes
handicapées MDPH

• Le fonctionnement de la commission des droits et
  de lautonomie (CDA) sera organisée par cette
  maison départementale des personnes handicapées
  (MDPH) constituée en groupement dintérêt public
  (GIP).
• Le département assurera la tutelle administrative
  et financière.

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Le Réseau daides spécialisées RASED

• Cest un dispositif destiné à apporter dans les
  écoles primaires où il intervient, des aides
  spécifiques et différenciées aux élèves en
  difficulté.
• Il est composé denseignants spécialisés sous la
  responsabilité de lIEN psychologues
  scolaires, maîtres E et G.

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La CCPECommission de circonscription
préélémentaire et élémentaire

• Cest une commission locale.
• Elle traite des cas denfants handicapés relevant
  de la scolarisation en école élémentaire ou
  maternelle.
• Elle bénéficie dune délégation de compétences de
  la CDES mais nest pas compétente à légard des
  enfants qui relèvent des établissements ou des
  services à caractère social.

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Composition de la CCPE

• 8 membres nommés par le préfet
• 1 inspecteur de léducation nationale, président,
• 2 membres proposés par le DDASS, dont au moins un
  médecin,
• 2 membres proposés par linspecteur dacadémie
• 1 représentant des établissements privés du
  secteur médico-éducatif,
• 2 représentants des associations de parents.

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Que devient la CCPE avec la nouvelle loi ?

• Elle disparaît au 1er janvier 2006.
• La commission exécutive du groupement dintérêt
  public (GIP), qui organise le fonctionnement de
  la maison départementale des personnes
  handicapées, peut décider dorganiser la
  commission des droits et de lautonomie (CDA) en
  sections locales ou spécialisées.

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Le secrétariat de la CCPE

• Il est assuré de façon permanente par un
  enseignant du 1er degré spécialisé.
• Il est sous la responsabilité conjointe de
  linspecteur de léducation nationale et du
  médecin de léducation nationale.

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Que devient le secrétaire de la CCPE, après le
1er janvier?

• Il est prévu quil soit mis à disposition du GIP
  sil le souhaite.
• Il sera sous lautorité hiérarchique de
  linspecteur dacadémie (IA-DSDEN) et placé sous
  lautorité fonctionnelle du directeur de la
  maison départementale des personnes handicapées
  (MDPH) pour lexercice quotidien de ses
  fonctions.
• Il devient enseignant référent affecté à un
  secteur.

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Fonctions de lenseignant référent

• Il assure lorganisation et le fonctionnement des
  équipes de suivi de la scolarisation qui sont
  chargées daider à lévaluation et à la mise en
  œuvre du projet de scolarisation de chaque élève
  handicapé du département (écoles et établissement
  médico-éducatif).

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• Il assure des missions daccueil et dinformation
  des parents délèves handicapés en liaison avec
  la maison départementale des personnes
  handicapées (MDPH).
• Il assure le suivi des décisions de la commission
  des droits et de lautonomie(CDA).

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En résumé
Élève en difficulté
Équipe pédagogique
RASED
Équipe éducative
Maître de la classe
PPRE
CCPE
élève
parents
enseignant
CDES
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Le projet personnalisé de scolarisation (ancien
projet dintégration)

• Il est mis en place chaque fois quil y a un
  trouble de la santé invalidant.
• Il définit les modalités de déroulement de la
  scolarité et les actions pédagogiques ,
  psychologiques, éducatives, sociales, médicales
  et paramédicales répondant aux besoins
  particuliers des élèves présentant un handicap.

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Léquipe pluridisciplinaire

• Elle élabore le projet personnalisé de
  scolarisation à la demande de lélève handicapé
  ou de ses parents après avoir pris connaissance
  de leur projet de formation, élément du projet de
  vie.
• Elle est composée de professionnels ayant au
  moins des compétences médicales, paramédicales,
  dans le domaine de la psychologie,du travail
  social, de la formation scolaire et
  universitaire, de lemploi et de la formation
  professionnelle.

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Le conciliateur

• Il exerce à titre gratuit et intervient dans un
  délai de deux mois.
• La personne qualifiée a accès au dossier
  dinstruction à la maison départementale pour les
  personnes handicapées (MDPH), à lexclusion des
  documents médicaux.
• Elle est tenue au secret professionnel et est
  choisie par la personne handicapée à partir dune
  liste qui lui est proposée.

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Léquipe éducative

• Elle comprend actuellement les personnes
  suivantes
• -le directeur de lécole,
• -le ou les parents,
• -les membres du RASED et/ou le médecin de
  léducation nationale,
• -linfirmière et lassistante sociale,
• -les personnels médicaux ou paramédicaux
  participant à lintégration scolaire.

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• Si léquipe éducative souhaite quun projet
  personnalisé de scolarisation soit élaboré pour
  un élève, le directeur de lécole ou le chef
  détablissement informe lélève majeur ou les
  parents pour que ces derniers en fassent la
  demande.

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En résumé

• On est dans une logique de décentralisation.
• On sefforce dassurer à lélève une
  scolarisation en milieu ordinaire au plus près du
  domicile.
• On veut associer plus étroitement la décision
  dorientation de lenfant à toutes les étapes de
  la définition du projet personnalisé de
  scolarisation (PPS).
• On veut garantir la continuité du parcours
  scolaire de la maternelle à la formation
  professionnelle ou à luniversité.

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Linformation

• Lécole poursuivra son rôle dinformation auprès
  des familles, tout comme lenseignant référent.
• Le site  handiscol  propose des
  questions-réponses au 08 10 55 55 01.
• Une cellule daccueil téléphonique départementale
  est ouverte.

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Des moyens daccompagnement

• On va recruter des aides à la scolarisation des
  élèves handicapés (ASEH) dans les maternelles.
• On va développer le recrutement des auxiliaires
  de vie scolaire (AVS).
• On envisage dapporter de nouveaux moyens aux
  CLIS du 1er degré pour apporter des réponses plus
  qualitatives aux besoins des élèves scolarisés
  dans les dispositifs collectifs.

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Lorientation des élèves vers RESODYS-Toulon-Var

• Résodys informe les IEN concernés de la prise en
  charge de lélève par le centre de référence -
  demande directe de la famille- saisine de CCPE-
  demande conjointe médecin scolaire IEN.
• La CCPE est toujours informée.

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Procédure

• Trois bilans sont réalisés et remis à la famille
  lors dune équipe éducative. Tous les bilans sont
  retournés à Résodys par la famille - bilan
  médical ? médecin scolaire- bilan pédagogique ?
  maître E désigné par lIEN avec ECS II ou III-
  bilan psychologique ? psychologue scolaire