Title: Normalisation et r
1Normalisation et réglementation des matériaux
recyclés
- Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL
- Manuel KELLENBERGER Infralab SA
2Déroulement de la présentation
- Cadre législatif et normatif
- Normalisation actuelle, généralités
- Introduction des futures normes CEN le cas des
bétons bitumineux
3Déroulement de la présentation
- Cadre législatif et normatif
- Normalisation actuelle, généralités
- Introduction des futures normes CEN le cas des
bétons bitumineux
4Cadre législatif et normatif Structure
- Niveau fédéral
- Lois,ordonnances, directives, recommandations
- Niveau cantonal
- Lois, règlements, directives, formulaires,
instructions pratiques - Associations professionnelles (VSS, SIA)
- Normes
5Cadre législatif, niveau fédéral
- Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
LPE (octobre 1983) - Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets
OTD (décembre 1990) - Directive fédérale pour la valorisation, le
traitement et le stockage des matériaux
dexcavation et déblais (Directive sur les
matériaux dexcavation) (juin 1999) - Directive fédérale pour la valorisation des
déchets de chantiers minéraux (matériaux
bitumineux et non bitumineux de démolition des
routes, bétons de démolition, matériaux minéraux
non triés) (Juillet 1997) - Recommandation (Elimination des matériaux
goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)
6Cadre législatif, niveau fédéral
- Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
LPE (octobre 1983) - La LPE Loi fédérale sur la protection de
lenvironnement est la Loi cadre dont le but est
la protection des homme, des animaux et des
plantes - Elle contient les définitions suivantes
déchets, élimination, installations, traitement,
stockage définitif - Elle contient les principes suivants
- Principe de causalité celui qui est à
lorigine dune mesure prescrite par la présente
loi en supporte les frais "qui pollue paie" - Eviter, limiter, valoriser et traiter.
- Interdiction dincinérer les déchets ailleurs que
dans une installation prévue à cet effet - Interdiction de stocker définitivement les
déchets ailleurs quen décharge contrôlée - Financement le détenteur des déchets assume le
coût de leur élimination
7Cadre législatif, niveau fédéral
- Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets
OTD (décembre 1990) - LOTD, (Ordonnance fédérale sur le traitement des
déchets) est lapplication directe de la LPE qui
a pour but de limiter préventivement la pollution
de lenvironnement par les déchets. - Elle oblige le tri des déchets sur place ou sur
une place de tri. - Les catégories de déchets décrits dans cette
ordonnance sont les suivantes - matériaux dexcavation et déblais non pollués.
- déchets stockables définitivement en décharge
contrôlée pour matériaux inertes sans devoir
subir de traitement préalables - déchets combustibles, tels que le bois, le
papier, le carton et les matières plastiques - autres déchets
- Elle demande à lautorité dexiger un tri plus
poussé si cette opération permet la valorisation
dune partie des déchets - Elle émet le principe suivant interdiction de
mélanger
8Cadre législatif, niveau fédéral
- Directive fédérale pour la valorisation, le
traitement et le stockage des matériaux
dexcavation et déblais (Directive sur les
matériaux dexcavation) (juin 1999) - La Directive fédérale sur les matériaux
dexcavation définit les exigences de qualité
(valeurs U non pollué et T Tolléré) pour décider
si ces matériaux peuvent et/ou doivent êtres - valorisés sans restriction
- valorisés uniquement avec certaines restrictions
- valorisés après un traitement préalable
9Cadre législatif, niveau fédéral
- Directive fédérale pour la valorisation des
déchets de chantiers minéraux (Juillet 1997) - La Directive fédérale pour la valorisation des
déchets de chantiers minéraux nous intéresse
particulièrement. Elle a pour but de définir les
processus pour lobtention de matériaux recyclés
de haute qualité dont lutilisation sera
respectueuse de lenvironnement. - Elle décrit les différents matériaux de
récupération - matériaux bitumineux
- matériaux non bitumineux
- béton de démolition
- matériaux non triés
- Et les traitements pour leur valorisation sous
forme de - Granulats bitumineux
- Grave de recyclages P, A, B
- Granulats de béton
- Granulats non triés
- Elle donne également les exigences relatives à la
qualité de ces matériaux de récupération ainsi
que les restrictions générales pour leur
utilisation dans le but de la protection des eaux.
10Cadre législatif, niveau fédéral
- Recommandation (Elimination des matériaux
goudronneux de démolition des routes) (mai 2004) - La recommandation Elimination des matériaux de
démolition des routes est un complément à la
directive fédérale pour la valorisation des
déchets de chantiers minéraux. Elle remplace la
solution transitoire de novembre 1999. - Les principales modification portent sur
- la volonté de valoriser tous les matériaux de
démolition des routes à faible teneur en HAP (lt
5000mg/kg) - La possibilité dutiliser également des matériaux
goudronneux (lt 20000mg/kg) - La possibilité sous conditions (OPair) de
valoriser les matériaux goudronneux
11Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton
de Vaud
- Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD
(décembre 1989 en révision) - La LGD, Loi cantonale sur la gestion des déchets,
régit la collecte, le transport et le traitement
des déchets elle comporte les dispositions
cantonales dapplication de la législation
fédérale sur la protection de lenvironnement.
(LPE)
12Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton
de Vaud
- Règlement dapplication de la loi sur la gestion
des déchets RLGD (Décembre 1993 à réviser) - Le RLGD (Règlement dapplication de la loi sur la
gestion des déchets) a pour objet, lapplication
des dispositions fédérales et cantonales en
matière de gestion des déchets.
13Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton
de Vaud
- Directive cantonale sur la gestion des eaux et
des déchets de chantier DCPE872 (juin 2001) - Formulaire 71 Gestion des eaux et des déchets de
chantiers (août 2004) - Instructions pratiques pour le Plan de gestion
des déchets de chantier (février 2004) - DCPE72. La directive cantonale sur la gestion des
eaux et des déchets de chantier sapplique à tous
les chantiers du bâtiment et du génie civil. Elle
vise à limiter la production de déchets de
chantiers et deaux usées, de les recycler le
plus possible ou de les traiter dune manière
respectueuse de lenvironnement. - Elle est basée sur les quantités prévues et
utilise un questionnaire (N71) a remettre à
lautorité compétente (SESA) - Pour les chantiers dont le volume SIA de la
construction est supérieur à 10000 m3 ou
générant plus de 500 m3 de déchets, un plan de
gestion des déchets de chantier doit être établi
en plus du questionnaire 71.
14Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton
de Vaud
- Directive cantonale Déchets de balayage des
routes DCPE873 (septembre 2002) - DCPE873. La directive cantonale Déchets de
balayage des routes définit les filières de
valorisation ou délimination adaptées.
15Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton
de Vaud
- Directive cantonale Déchets de démolition des
routes DCPE874 (septembre 2002) - DCPE874. La directive cantonale Déchets de
démolition des routes définit les filières de
valorisation ou délimination adaptées. Les
principes importants sont directement issus des
lois, ordonnances, directives et règlements
cantonaux et fédéraux. - Les particularités cantonales apportées sont
généralement de faible importance. Ici pour le
canton de Vaud les points suivants ont été
apportés - Limite de 500 mg/kg de HAP pour les installations
antérieures à 1997. - Utilisation du test rapide PAK-Marker dans le
but de limiter le nombre danalyses GC-MS
(Regroupements déchantillons etc.) et comme test
validé pour les chantiers de moins de 30m3
16Déroulement de la présentation
- Cadre législatif et normatif
- Normalisation actuelle, généralités
- Introduction des futures normes CEN le cas des
bétons bitumineux
17Normalisation actuelle, recyclage
- Normes VSS
- SN 670 062 "Recyclage généralités"
- SN 640 141 "Recyclage matériaux bitumineux de
démolition" - SN 640 142 "Recyclage matériaux non bitumineux
de démolition - SN 640 143 "Recyclage béton de démolition
- SN 640 144 "Recyclage matériaux non triés de
démolition - SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés Sécurité,
hygiène du travail, environnement" - Normes SIA
- SIA 162/4 "Béton de recyclage"
- SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"
- SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de
chantier"
18Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 670 062 "Recyclage généralités"
- Définit la terminologie et fixe les exigences de
construction pour la réutilisation des matériaux
de récupération. - Contient le tableau qui définit les domaines
d'utilisation dans la construction routière des
différents matériaux de récupération.
19Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 640 141 "Recyclage matériaux bitumineux de
démolition" - SN 640 142 "Recyclage matériaux non bitumineux
de démolition - SN 640 143 "Recyclage béton de démolition
- SN 640 144 "Recyclage matériaux non triés de
démolition - Contiennent des directives pour le traitement et
l'utilisation des matériaux concernés - Fixent les exigences pour la technique de
construction et les essais d'attestation
d'aptitude
20Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 640 141 "Recyclage matériaux bitumineux de
démolition" - Applicable aux matériaux bitumineux de démolition
obtenus par défonçage ou fraisage de revêtements
21Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 640 142 "Recyclage matériaux non bitumineux
de démolition - Applicable aux matériaux non bitumineux de
démolition obtenus par excavation, défonçage ou
fraisage de couches de fondation non liées, ainsi
que de couches de fondation et de support
stabilisées aux liants hydrauliques
22Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 640 143 "Recyclage béton de démolition
- Applicable au béton de démolition obtenu par
démolition ou fraisage d'ouvrages ou de
revêtements en béton
23Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 640 144 "Recyclage matériaux non triés de
démolition - Applicable aux matériaux non triés obtenus lors
de la construction, la transformation et la
démolition d'ouvrages (routes, bâtiments, etc.)
24Normalisation actuelle, normes VSS
- SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés Sécurité,
hygiène du travail, environnement" - Donne des instructions et des directives
relatives à la manipulation et la mise en oeuvre
des matériaux hydrocarbonés dans le but d'assurer
la sécurité au travail et de limiter les
atteintes à la santé et à l'environnement.
25Normalisation actuelle, normes SIA
- SIA 162/4 "Béton de recyclage"
- S'applique au béton de recyclage fabriqué à
partir de granulats provenant de béton de
démolition, de matériaux de démolition non triés
ou de grave de recyclage - Fixe les qualités requises des composants, du
béton frais, ainsi que les essais et contrôles à
effectuer le béton durci
26Normalisation actuelle, normes SIA
- SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"
- Décrit les mesures à prendre durant les phases de
projet et d'exécution pour garantir une approche
écologique de la gestion des déchets de chantier.
27Déroulement de la présentation
- Cadre législatif et normatif
- Normalisation actuelle, généralités
- Introduction des futures normes CEN le cas des
bétons bitumineux recyclés
28Introduction des futures normes CEN le cas des
bétons bitumineux
- Rappel normes CEN normes produits
- Pas de directives, ni d'exigences ou de
recommandations concernant l'application des
matériaux ou l'exécution de travaux - Pas d'exigences spécifiques définies pour les
propriétés d'un matériau donné, mais proposition
de catégories d'exigences - Les exigences spécifiques sont définies dans les
annexes nationales
29Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux
recyclés
- Les normes concernées
- EN 13108-1 "Mélanges bitumineux spécification
de matériaux Partie 1 béton bitumineux" - EN 13108-8 "Mélanges bitumineux spécifications
de matériaux Partie 8 Asphalte de recyclage"
30Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux
recyclés
- Les annexes nationales concernées
- SN 640 431-1aNA "Mélanges bitumineux - Béton
bitumineux Spécification sur le matériau" - SN 640 431-8aNA "Mélanges bitumineux Asphalte
de recyclage Exigences" (en préparation)
31Matériaux bitumineux recyclésComparaison CEN /
SN
Quantité d'enrobé de recyclage introduit dans les
enrobés
- CEN 13108-8
- Déclaration la quantité d'enrobé de récupération
peut être définie - La quantité d'enrobé de recyclage pouvant être
utilisé est définie dans l'annexe nationale SN
640 431-1aNA
- SN 670 141
- Les quantités d'enrobé de récupération sont
définies - Les valeurs maximales sont identiques ou proches
de celles figurant dans l'annexe nationale
32Matériaux bitumineux recyclésComparaison CEN /
SN
Exigences sur le matériau de recyclage -
contaminants
- CEN 13108-8
- Exigences sur la teneur max. en contaminants du
groupe des matériaux minéraux (briques, béton de
ciment, pavés, etc.) dépendante du domaine
d'emploi - Exigences indépendantes du domaine d'emploi pour
les autres matériaux (métaux, bois, etc.)
- SN 670 141
- Exigences sur la teneur maximales indépendantes
du domaine d'emploi pour tous les composants
(autres que granulats bitumineux)
33Matériaux bitumineux recyclésComparaison CEN /
SN
Exigences sur le matériau de recyclage - Liant
- CEN 13108-8
- Déclaration de la teneur en liant moyenne sur
requête - Déclaration de la pénétration ou du point de
ramollissement A B moyen - Pas d'exigence complémentaire particulière dans
l'annexe nationale SN 640 431-1aNA
- SN 670 141
- Déclaration de la teneur en liant moyenne
- Déclaration de la pénétration et du point de
ramollissement A B moyens
34Matériaux bitumineux recyclésComparaison CEN /
SN
Exigences sur le matériau de recyclage - Granulats
- CEN 13108-8
- Déclaration sur requête. Propriétés appropriées
choisies parmi les catégories listées dans la
norme EN 13043 (granulats) - Pas d'exigence complémentaire particulière dans
l'annexe nationale SN 640 431-1aNA
- SN 670 141
- Analyse granulométrique des granulats
- Teneur en granulats concassés
35Matériaux bitumineux recyclésComparaison CEN /
SN
Exigences sur le matériau de recyclage
Fréquences de contrôle
- CEN 13108-8
- 1 échantillon soumis à analyse par 500 t
- Min. 5 échantillons
- SN 670 141
- Pas d'exigence spécifique
36FIN