INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

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INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE
DEMANDE DE SUBVENTION

Lagence nationale pour la cohésion sociale et
légalité des chances 209, rue de Bercy 75012
Paris 01 40 02 77 01 www.lacse.fr
document interne - NE PAS DIFFUSER
1
2

• Objectifs de la 1ère journée

• Lire et comprendre
• le budget dune action en année n,
• le compte rendu financier de n-1
• le budget dun organisme en année n,
• le compte de résultat de n-1,
• afin dattribuer une subvention au plus juste
  des besoins financiers.

Lagence nationale pour la cohésion sociale et
légalité des chances 209, rue de Bercy 75012
Paris 01 40 02 77 01 www.lacse.fr
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3
quest-ce que la comptabilité générale ?

•  Elle sert à enregistrer les entrées et les
  sorties financières dun organisme dans une série
  de comptes numérotés de 1 à 7. (cf plan comptable
  des associations)

Compte de résultat
Bilan
4
quest-ce que la comptabilité analytique ?

• La mise en place dune comptabilité analytique
  permet à lorganisme de déterminer le coût par
  action.
• Les données sont issues de la comptabilité
  générale.

Budget prévisionnel de laction
Compte rendu financier de laction
5

• Les charges
• (comptes de classe 6)

6

• charges dexploitation
• 60 achats
• 61 services extérieurs
• 62 autres services extérieurs
• 63 impôts taxes et versements assimilés
• 64 charges de personnel
• 65 autres charges de gestion courante
• charges financières
• 66 charges financières
• charges exceptionnelles
• 67 charges exceptionnelles
• amortissements et provisions
• 68 dotations aux amortissements et aux
  provisions

7

• Les produits
• (comptes de classe 7)

8

• produits dexploitation
• 70 vente de produits finis
• 74 subvention dexploitation
• 75 autres produits de gestion courante
• produits financiers
• 76 produits financiers
• produits exceptionnels
• 77 produits exceptionnels
• reprises sur amortissement
• 78 reprise sur amortissement

9
Pause café 10 mn
10

• Instruction financière dun dossier de demande de
  subvention

11

• Condition préalable
• dossier de demande de subvention bien renseigné
• Cerfa 1215603

12
Un rapprochement avec laction n-1 est nécessaire
Cette information détermine limputation du thème
de la nomenclature
Une description la plus précise
13
Rapprochement avec le coût global de laction
Le nombre de personnes affecté à la réalisation
de laction
14
Rapprochement de la durée avec le coût global de
laction
15
(No Transcript)
16
2
Le dossier est déclaratif il doit donc être signé
du représentant légal sous peine dirrecevabilité
1
Vérifier dans CPWIN si IBAN à jour
3
En 2012, le seuil est passé de 200k à 500k
17

• 1 - Le budget prévisionnel de laction

18
3
Analyser le compte 74, part de lAcsé, part des
autres cofinanceurs.
2
Le poste salaires ou rémunération dintermédiaire
est il cohérent avec les moyens mis en œuvre
annoncés ? Les salaires sont-il élevés ?
Y a-t-il une participation des usagers (cpte 70)
ou des adhérents (cpte 75) ?
1
Coût global. À rapprocher du nb de bénéficiaires
Laction est-elle chère ?
19
Contributions volontaires en nature

• - bénévolat,
• - mises à disposition de biens ou de locaux,
• - dons en nature.

20
Contributions volontaires en nature

• Objectif valoriser les apports gratuits (non
  monétaires )
• Afin destimer le coût réel dune action, le
  poids de lautofinancement et des cofinancements
• Enregistrement comptable toute valorisation
  doit pouvoir être justifiée (fiches horaires des
  bénévoles, convention de mise à disposition)

compte 86 (charges) compte 87 (produits)
21
Cas pratique n1

• STAR ACADEMY POUR TOUS

22
Points de repères. 

• Locations (en /m² annuel)
• Exemple à Rouen 100 HT /m² annuel
• Honoraires
• Expert comptable 50 à 250 / h
• Commissaire aux comptes 100 à 250 /h
• Charges de personnel
• Coût moyen dun employé 20 000 / an
• Coût moyen dun cadre 40 000 / an
• Coût moyen directeur 60 000 / an

23

• 2 - Le compte rendu financier n-1

24
On ne doit pas attribuer une subvention à un
organisme qui na pas fourni un compte rendu
financier lorsquil demande un renouvellement de
subvention
décret loi de 1938 et loi du 12 avril 2000 (art10)
25
Le n SIRET doit être rappelé sur toutes les pages
26
(No Transcript)
27
www.lacse.fr Pour une saisie en ligne
1
vous devez vous sassurez du montant alloué par
lAcsé
2
Charges de personnel
3
Contributions volontaires
5
4
Comparer le prévu et le réalisé
Y a-t-il un excédent (Total produits gtTotal
Charges) ou un déficit (Total produits ltTotal
Charges)
28
Les écarts observés sur le compte rendu
financier sont expliqués dans cette rubrique
sassurer du nom et du statut juridique du
signataire
29
Cas pratique n2

• Scouts Toujours
• (avec justificatif n-1)

30

• 3 - Le budget prévisionnel de lassociation

31
2

• Part des comptes
• - 70 ventes ?
• 74 subv. ?
• 75 cotisations ?
• Le porteur a-t-il des sources de financements
  autres que les subventions ?
• Un organisme qui na que des subventions est plus
  fragile.

3
Charges de personnel chiffre est-il en
cohérence avec le nombre dETPT de la fiche 1 ?
1
Totaux quelle est la surface financière de
lorganisme ?
L'Acsé- document interne -
NE PAS DIFFUSER
31
32
Cas pratique n1

• STAR ACADEMY POUR TOUS

33
Cas pratique n2

• Scouts Toujours
• (multi actions)

34
Prévisionnel
Réalisé
35
(No Transcript)
36
Certification des comptes par un commissaire aux
comptes ? code du commerce art. 612-4 et
décret n2007-644 du 30 avril (JO 2 mai)
exercices comptables depuis du 1er janvier 2007

• A partir du seuil de 153 000 de subventions
  publiques, les associations et fondations doivent
  faire certifier leurs comptes annuels (bilan,
  compte de résultat et annexes établis selon le
  plan comptable associatif)
• par un commissaire aux comptes et les déposer en
  préfecture.

37
Le devoir dalerte du commissaire aux comptes ?
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars
1985

• il doit signaler les faits, les situations de
  nature à compromettre la continuité de
  lexploitation.
• Il sappuie ainsi sur les instruments danalyse
  financière et les procédures de contrôle interne
  existant

38

• 4 - Le compte de résultat

39
Le compte de résultat état récapitulatif
annuel des charges et des produits
Produits
cest le film de lactivité
40
Cas pratique n3

• Le compte de résultat
• les charges et les produits

41

• 4-1 Le compte de résultat
• Les différentes présentations

42
 classique  
43
Compte de résultat en liste
44
Pause goûter
45

• 4-2 Lanalyse du compte de résultat

46
Analyse du compte de résultat

• 1) sassurer de la présence de la totalité des
  subventions de lAcsé (compte 74)
• 2) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire
  ?
• 3) calculer le taux évolution des dépenses
• total charges n total charges n-1

total des charges n-1
47
Analyse du compte du résultat les postes
significatifs dans les associations

• 4) subventions dexploitation (compte 74)
• Vérifier les montants et l'évolution des
  financeurs publics
• 5) charges de personnel (compte 64)
• Vérifier le montant des charges de personnel en
  du total des charges (entre 60 et 80 en règle
  générale)

48
Rédaction de lanalyse du compte résultat

• indiquer létat du résultat excédentaire ou
  déficitaire
• établir une comparaison avec les résultats
  antérieurs
• situer le résultat dans le contexte dévolution
  de lactivité ( évolution des charges)
• préciser les postes ayant enregistré une
  évolution importante ( ou - 20)
• préciser le de lAcsé par rapport aux autres
  cofinanceurs
• Exemple 
• 1-2  Comme en 2011, le résultat est à nouveau
  déficitaire.
• 3 La progression de lactivité (12 de charges)
  na pas été maîtrisée.
• 4 Les charges de personnel ont augmenté de 9
  alors que les subventions dexploitation ont
  diminué de 7 
• 5 lacsé représente 70 du total des subventions
  dexploitation

49
Cas pratique n4

• Analyse du compte de résultat

50
GISPRO 01 tiers / données financières
51
GISPRO appréciation financière
52
FIN DU DIAPORAMA de la 1ère journée
Merci de votre attention
53
INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE
DEMANDE DE SUBVENTION 2ème journée

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• Objectifs de la 2ème journée

.

• lire et comprendre un bilan
• savoir interpréter les ratios issus du bilan
• afin apprécier la santé financière dun organisme

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55

• 5 - Le bilan

56
Le bilan la photographie annuelle du
patrimoine de lorganisme depuis sa création
Actif N Passif N
Actif immobilisé   Fonds propres  
   
   
   
     
     
Actif circulant   Dettes  
   
   
   
57
Le bilan de la famille en Or
Emplois (actif) Ressources (passif)
ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
ACTIF CIRCULANT PROVISIONS
ACTIF CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT DETTES
ACTIF CIRCULANT DETTES
ACTIF CIRCULANT DETTES
TOTAL ACTIF NET TOTAL PASSIF
Réserve personnelle
Provision pour travaux
créances
Compte en banque
Porte monnaie
58
Le bilan comptable
Actif emplois (destination) Passif ressources (o )
Actif Brut Amortiss et provision net Passif Mt
actif immobilisé Immobilisations incorporelles   Fonds propres   capitaux propres
actif immobilisé Immobilisations corporelles   Résultat de lexercice,   capitaux propres
actif immobilisé immobilisations financières   Réserve, report à nouveau   capitaux propres
actif immobilisé     Provision pour risques   provisions pour risques et charges
actif immobilisé     Provision pour charges   provisions pour risques et charges
actif circulant Stocks et encours   Fonds dédiés sur subventions   cycle dexploitation
actif circulant Créances   Emprunts et dettes financières divers   cycle dexploitation
actif circulant Banque, caisse et VMP   Dettes fournisseurs et comptes rattachés   cycle dexploitation
actif circulant Charges constatées d'avance   Dettes fiscales et sociales   cycle dexploitation
actif circulant   Produits constatés d'avance   cycle dexploitation
59

• 5.1 Lecture du bilan

60
Exercice

• Le bilan
• les différents comptes (20 enregistrements)

61
Cas pratique n4

• Lecture du bilan

62
lecture du bilan les postes clés

1. Le résultat du compte de résultat
2. Les fonds propres
3. Les immobilisations
4. Les créances
5. Les disponibilités (banque caisse)
6. Les dettes financières (emprunts auprès des
   établissements bancaires)
7. Les dettes

63

• 5.2 - Analyse du bilan

64
1ère Analyse du bilan

• La ligne report à nouveau donne une image des
  résultats cumulés des exercices précédents
• Le rapport entre les fonds propres et le total
  du passif
• Le montant des fonds dédiés (subventions non
  utilisées)
• Le rapport entre les dettes financières et le
  total du passif (emprunt auprès des
  établissements bancaires)
• Le rapport entre les immobilisations et le total
  de lactif
• Le rapport entre ( les créances
  disponibilités-VMP) / (les dettes)
• ( si supérieur ou égal à 1 organisme
  solvable, lorganisme peut faire face à ses
  dettes)
• Le rapport entre les dettes sociales (cf bilan)
  et les charges sociales (cf cpte de résultat)
• (norme environ 25 dernier trimestre non encore
  payé)

65
Pause café
66
Lanalyse financière

• Lorganisme dispose t-il dun matelas
  financier ?
• Lorganisme est il autonome ?
• Lorganisme est il trop endetté ?
• Lorganisme est-il solvable à court terme ?

67
 le  matelas financier  le Fonds de
Roulement
Cest la partie des ressources stables disponible
après acquisition des emplois stables (haut de
bilan).
68
Comment calculer le Fonds de Roulement ?
Actif N Passif N
Emplois stables   Immobilisations incorporelles   Fonds propres dont réserves,   Ressources Stables
Emplois stables   Immobilisations corporelles   Résultat , Report à nouveau   Ressources Stables
Emplois stables   immobilisations financières   Provision pour risques et charges   Ressources Stables
Emplois stables       Amortissement et provision dactif   Ressources Stables
Emplois stables       Emprunts et dettes financières Moyen et long terme   Ressources Stables
Fonds de Roulement
69
Le Fonds de Roulement en mois
FR
12 mois
Total des charges
Le FR permet de couvrir mois dactivité
(FRgt0)
70

• Le  matelas financier  permet-il de couvrir
  les besoins à court terme ? (bas de bilan)

Le Besoin à court terme des créances
(produits non encaissés) dettes (charges non
payées).
Ce besoin diminue le  matelas . La différence
( matelas  - besoin) est égale à la trésorerie
71
le Besoin en fonds de roulement
EMPLOIS (actif BRUT) RESSOURCES (passif)
Actif N Passif N
Créances Besoin en fonds de roulement
Créances   Fonds dédiés sur subventions  
Créances   Avances et acomptes reçus sur commande  
Stocks et en-cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés  
  Dettes fiscales et sociales  
Charges constatées d'avance   Produits constatés d'avance  
fonction dexploitation
fonction dexploitation
72
Le BFR en mois
Besoin en Fonds de Roulement
12 mois
Total des produits
73
TRESORERIE NETTE 1e méthode
Besoin en fonds de roulement
Fonds de roulement

Trésorerie Nette
74
TRESORERIE NETTE 2e méthode
disponibilités VMP (valeur mobilière de placement)
dettes financières à court terme (dont découverts bancaires)
trésorerie nette
75
Cas pratique n4

• Fonds de roulement,
• Besoin en fonds de roulement,
• Trésorerie nette

76
(No Transcript)
77
Lanalyse financière

• Lorganisme dispose t-il dun matelas
  financier ?
• Lorganisme est-il autonome ?
• Lorganisme est-il trop endetté ?
• Lorganisme est-il solvable à court terme ?

78
L'autonomie financière

• mesure la part des ressources stables propres
  sur le total des ressources

Lorganisme est-il autonome ?
79
L'autonomie financière
(ressources propres provisions pour risques et
charges amortissements et provisions dactif)
passif amortissements et provisions dactif
lt30 gt30
80
Exercice

• Lautonomie financière

81
Lanalyse financière

• Lorganisme dispose t-il dun matelas
  financier ?
• Lorganisme est il autonome ?
• Lorganisme est il trop endetté ?
• Lorganisme est-il solvable à court terme ?

82
L'endettement financier

• Permet de mesurer le poids de la dette financière
  par rapport aux ressources stables propres

lorganisme est il trop endetté ?
83
L'endettement financier

• Emprunt financier à long et moyen terme
• concours bancaire
• dettes financières à court terme

Ressources propres provision pour risques et
charges amortissement et provision actif
lt50 gt50
84
Exercice

• Lendettement financier

85
Lanalyse financière

• Lorganisme dispose t-il dun matelas
  financier ?
• Lorganisme est-il autonome ?
• Lorganisme est-il trop endetté ?
• Lorganisme est-il solvable à court terme ?

86
La solvabilité

• permet de mesurer la capacité de remboursement
  des dettes à court terme
• lorganisme est-il en mesure de faire face à ses
  dettes à court terme ?

87
La solvabilité la capacité de rembourser les
dettes à court terme
88
La solvabilité

• (créances disponibilités VMP stock charges
  constatées davance)

(dettes financières à court terme (dont coucours
bancaires) dettes non financières produits
constatés davance fonds dédiés)
lt80 gt80
89
Exercice

• La solvabilité

90
Pause goûter
91
Lanalyse du bilan tableau de bord

• Lorganisme dispose t-il dun matelas
  financier ? FR gt0 et trésorerie gt0
• Lorganisme est-il autonome ? Taux
  supérieur à 30
• Lorganisme est-il trop endetté ? Taux
  inférieur à 50
• Lorganisme est-il solvable à court terme ?
  Taux supérieur à 80

92
Rédaction de lanalyse du bilan

• indiquer limpact du résultat sur le montant des
  ressources propres (haut du bilan passif)
• Spécifier le montant du Fonds Roulement (FR).
• annoncer le Besoins en Fonds de Roulement.
• Dans lhypothèse dun FRgt0, le mentionner en
  nbre de mois dactivité .
• Indiquer limpact sur la trésorerie.
• qualifier les 3 ratios en fonction des normes de
  tolérance de chacun
• (bon, moyen, correct, insuffisant, )
• conclure par une phrase de synthèse
• Exemple 
• résultatlt0, FRgt0, BFRgtFR , trésorerie lt0
  (découvert bancaire), autonomie financière 65,
  endettement financier 60 , solvabilité 77
• 1 le résultat déficitaire réduit le niveau des
  fonds propres.
• 2 Bien quencore positif le fonds de roulement
  (2 mois) reste insuffisant pour couvrir le
  besoin en fonds de roulement. Lorganisme a du
  recourir à des découverts bancaires pour
  équilibrer sa situation financière.
• 3 Lendettement financier sest alourdi, il est
  à présent signalé (60- norme 50). Lautonomie
  financière est correcte. Mais la solvabilité est
  limite.
• 4 La situation financière sest dégradée,
  lorganisme doit retrouver une maîtrise des
  charges afin de dégager des excédents.

93
GISPRO 01 tiers / données financières
94
GISPRO le bilan
95
GISPRO Le bilan
96
GISPRO Le bilan fonctionnel
Fonds de Roulement Ressources Stables - Emplois
Stables
97
GISPRO évaluation financière (ratios)
98
GISPRO évaluation financière (ratios)
99
Voilà c'est enfin fini ..!!!