Universit

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Université Paris IV SorbonneLangues étrangères
appliquées

• DROIT DES AFFAIRES
• Semestre 1

2
3 Le bail commercial
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• I. LA CONCLUSION DU BAIL
• A. Le recours au bail commercial
• B. La durée du bail
• C. Les principales clauses du bail
• II. LE TERME DU BAIL
• A. Le droit au renouvellement
• B. Les conséquences du renouvellement
• C. Les conséquences du non-renouvellement

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I. LA CONCLUSION DU BAIL

• 
  
• A. Le recours au bail commercial
• Les immeubles dans lesquels un fonds de commerce
  est exploité
• Le locataire doit être commercant
• Distinction avec les baux de courte durée et les
  conventions doccupation précaire

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• B. La durée du bail
• Durée minimale de 9 ans pour le bailleur sauf
• - réalisation de travaux,
• - reconstruction de limmeuble
• Le locataire peut résilier tous les trois ans
  toutefois
• - il peut renoncer dans le contrat à ce droit
• - il peut résilier le bail à tout moment sil
  part à la retraite
• 
  
  
  

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• C. Les principales clauses du bail
• Le loyer et son évolution plafonnement / indice
  INSEE
• 
  
• Les travaux distinction réparations courantes
  et grosses
• La cession du bail et la sous-location
  interdites sauf exceptions
• La déspécialisation partielle (libre) ou totale
  (autorisation bailleur)
• 
  
  
  

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II. LE TERME DU BAIL

• A. Le droit au renouvellement
• Conditions
• - le fonds doit avoir exploité pendant les trois
  dernières années,
• - seul le propriétaire du fonds peut linvoquer,
  
• - le propriétaire du fonds ne doit pas avoir
  commis de faute.
• Modalités dans les deux cas par commandement
  dhuissier
• - le congé avec offre de renouvellement
  initiative du propriétaire
• - la demande de renouvellement à défaut de
  congé, faite par le locataire
• Loyer plafonné sauf modification des facteurs
  locaux de commercialité ou si durée bail initial
  supérieure à 12 ans (déplafonnement)

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• B. Labsence de renouvellement
• Les parties ont omis de donner congé (bailleur)
  et de demander le renouvellement (locataire) le
  bail se poursuit pour une durée indéterminée
• Le bailleur refuse de renouveler le bail le
  bailleur doit au locataire une indemnité d
  éviction sauf
• - faute du locataire
• - insalubrité ou ruine de limmeuble
• - reprise pour habiter locaux dhabitation
  accessoires au commerce
• 
  
• Le bailleur a un droit de repentir (15 jours
  après décision fixant montant de lindemnité d
  éviction)