LE LIEN CONTRACTUEL ET LES DROITS DES TIERS

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LE LIEN CONTRACTUEL ET LES DROITS DES TIERS

• RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
• PRÉSENTÉ PAR
• GENEVIEVE TREMBLAY-McCAIG, présidente du Groupe
  de travail

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PREMIÈRE QUESTION

• Faut-il réformer la règle du lien contractuel
  dans sa forme actuelle?
•  Y a-t-il un problème à régler? 

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DEUXIÈME QUESTION

• Si la règle du lien contractuel doit être
  réformée, lintervention du législateur est-elle
  un moyen approprié?
•  Quelle est la solution qui convient le mieux? 

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TROISIÈME QUESTION

• Si une intervention du législateur est
  appropriée, serait-il préférable davoir une
  disposition détaillée plutôt quune disposition
  générale?
•  Quelle est la meilleure option législative? 

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METHODOLOGIE
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PREMIÈRE QUESTION ? Besoin de réforme?

• Quel est le sens du terme  lien contractuel ?
  Quel est le fondement de la règle du lien
  contractuel?
• Seule une partie à un contrat peut sen
  prévaloir pour une action
• Le destinataire dune promesse doit fournir
  une contrepartie

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PREMIÈRE QUESTION ? Besoin de réforme?

• Quels types de problèmes la règle du lien
  contractuel a posés et pourrait encore poser?
• Intention explicite davantager un tiers
• Instrument ou représentation
• Série de contrats
• Droits ou obligations incidents

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PREMIÈRE QUESTION ? Besoin de réforme?

• Quels sont les outils qui existent pour se
  soustraire à la règle du lien contractuel?
• Exceptions prévues par la loi
• Exceptions de common law en particulier
  lexception fondée sur des principes
• Moyens de contourner le lien contractuel
• Autres causes daction
• Que reste-t-il maintenant de la règle?

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• Lexception fondée sur des principes ne peut
  être invoquée que pour faire exécuter un contrat
  par une défense dans une action
• RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia
  Trade Development
• Parwinn Developments Ltd. c. 375069 Alberta
  Ltd.
• 375069 Alberta Ltd. c. 400411 Alberta Ltd.
• Geiger c. 803577 Ontario Ltd.
• 804977 Alberta Ltd. c. Lowrie
• Marble (Litigation Guardian of) c.
  Saskatchewan
• Kitimat (District) c. Alcan Inc.
• Sunshine Valley Developments Ltd. c. Hendrichs
• Waterloo (City) c. Wolfraim
• Design Services Ltd. c. Canada (la CSC a
  récemment rejeté le pourvoi)

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  Tout dabord, tant dans laffaire London Drugs
  que dans laffaire Fraser River, les défendeurs
  invoquaient une condition contractuelle comme
  défense dans une action en responsabilité
  lexception à la règle du lien contractuel
  fournissait un bouclier et non une épée. Je
  reconnais que cest quelquefois le fait du hasard
  quune partie, en particulier, est un défendeur
  qui a besoin dun bouclier ou un demandeur qui a
  besoin dune épée. Toutefois, des considérations
  différentes, en termes de réciprocité et
  déquité, sappliquent habituellement dans les
  deux cas. 
• RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia
  Trade Development, 2000 B.C.J. No. 2550
  (C.A.C.-B.), aux par. 67 et 68

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  Lexemple posé par la Cour suprême du Canada
  donne à penser que le tiers bénéficiaire doit se
  servir dune telle exception comme un bouclier
  pour se défendre dans le cadre dune action
  plutôt que comme une épée pour en intenter une.
  Si je me trompe et que lon puisse soutenir
  que les affaires entendues en Ontario Higgins
  Vandewal appuient la thèse selon laquelle un
  tiers bénéficiaire a le droit, conformément à la
  jurisprudence de London Drugs et de Fraser River
  Pile Dredge, dintenter une action en exécution
  dun contrat, je mabstiendrai alors dy
  souscrire parce que la Cour suprême du Canada a
  dit clairement quune exception fondée sur des
  principes à la règle du lien contractuel ne peut
  être utilisée que comme un bouclier et non pas
  comme une épée. 
• Kitimat (District) c. Alcan Inc., 2005 B.C.J.
  No. 58 (C.S.C.-B.), aux par. 65 à 70

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•   Dans les affaires London Drugs et Fraser
  River, le tiers cherchait à se prévaloir du
  contrat pour se protéger contre la prétention
  formulée contre lui. J'estime que c'est à bon
  droit que le juge de première instance a établi
  une distinction entre ces affaires et la présente
  espèce, en expliquant que, dans le cas qui nous
  occupe, Kitimat cherche à se prévaloir des liens
  qui unissent Alcan et la province tant sur le
  plan législatif que sur le plan contractuel de
  manière à pouvoir exercer un recours contre
  Alcan. À mon humble avis, ce genre de
  prétention déborde largement le cadre de ce que
  pouvait envisager le tribunal en rendant l'arrêt
  London Drugs ou l'arrêt Fraser River. 
• Kitimat (District) c. Alcan Inc., 2006 B.C.J.
  No. 376 (C.A.C.-B.), aux par. 69 à 71

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

•  Tout d'abord, on considère généralement que
  les arrêts Fraser River et London Drugs ont
  assoupli la doctrine de la connexité (aussi
  appelée règle du lien contractuel) pour en
  favoriser l'utilisation comme un bouclier, et non
  comme une épée. Compte tenu de cette
  jurisprudence, j'hésite à permettre aux intimées
  d'invoquer en l'espèce le principe dégagé dans
  l'arrêt Fraser River. 
• Design Services Ltd. c. Canada, 2006 A.C.F.
  no 1141 (CAF), aux par. 38 et 39

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• Lexception fondée sur des principes peut
  également servir à faire exécuter un contrat
  par le biais dune action
• Hawman c. Regina Exhibition Assn. Ltd.
• Higgins Estate c. Security One Alarm Systems
  Ltd.
• Cheong c. Futama
• Deleeuw c. Deleeuw
• Vandewal c. Vandewal
• MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc.
• Fenrich c. Wawanesa Mutual Insurance Co.
• Le Comité des détenus de létablissement de
  Frontenac c. Canada
• Caputo c. Imperial Tobacco Ltd.
• Stelco Inc. (Re)
• King c. Shuniah Financial Services Ltd.

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  Je ne peux conclure à lexistence dun lien
  contractuel entre Alice Higgins et le défendeur.
  Toutefois, il est clair que le contrat a été
  conclu à lavantage dAlice Higgins et je suis
  satisfait en ce qui concerne cet avantage et
  conclus que le défunt avait le droit de
  sattendre à un engagement exprès et implicite du
  défendeur selon lequel un système de protection
  serait fourni, et de compter sur cet engagement
  Et, ce faisant, je mappuie sur le
  raisonnement du juge Iacobucci dans larrêt
  London Drugs Ltd. c. Kuehne Nagel International
  Ltd., exprimé au nom de la majorité, savoir que
  le lien contractuel ne tient pas compte des
  considérations spéciales qui découlent des
  relations. 
• Higgins Estate c. Security One Alarms Systems
  Ltd., 2001 O.J. No. 2447 (Cour supérieure de
  justice de lOntario), au par. 33

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• Toutefois, le juge Daudlin conclut ensuite en
  ces termes 
• TRADUCTION
•  Selon ma décision ci-dessus, je suis convaincu
  que le fiduciaire peut, pour ces motifs,
  maintenir laction en responsabilité délictuelle
  en lespèce pour violation de lobligation
  contractuelle de répondre à une attente en
  matière de protection de la vie, qui découlait du
  contrat signé par la bru du défunt, au nom de
  John Higgins, étant donné que le défunt était le
  bénéficiaire de ces obligations. 
• Higgins Estate c. Security One Alarms Systems
  Ltd., 2001 O.J. No. 2447 (Cour supérieure de
  justice de lOntario), au par. 39

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  La règle du lien contractuel sapplique aux
  situations dans lesquelles une des parties à un
  contrat sest engagée à conférer un avantage à un
  tiers. Jestime que le contrat conclu en
  janvier 1996, lorsquil a été présenté au
  demandeur, a été accepté par lui comme étant une
  nouvelle entente, bien quil nait pas été fait
  par écrit. Ils sen sont prévalus. Le moyen de
  défense du lien contractuel ne sapplique pas. Si
  je ne mabuse, ce cas est visé, selon moi, par
  une exception à la règle du lien contractuel,
  comme elle est énoncée dans larrêt Fraser River
  Pile and Dredge Limited c. Can-Dive Services
  Limited.   
• Vandewal c. Vandewal, 2002 O.J. No. 393 (Cour
  supérieure de justice de lOntario), au par. 17

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  La Cour suprême, dans laffaire London Drugs
  Ltd. c. Kuehne Nagel International Ltd. a fait
  une analyse des droits des tiers Elle a fait
  une mise en garde, savoir que lexception à la
  doctrine du lien contractuel devait être utilisée
  comme un  bouclier  et non comme une  épée .
  Selon mon interprétation de London Drugs, la
  réserve exprimée par la Cour suprême sur les
  questions de lien contractuel constitue une
  certaine manière de voir la question en litige en
  lespèce. Je ne trouve pas, dans London Drugs, de
  certitude à caractère déterminant pour la
  présente requête. En fin de compte, je conviens,
  comme il est proposé, que le tribunal, dans une
  requête en jugement sommaire, ne devrait pas
  trancher sur des questions de droit qui ne sont
  pas entièrement réglées par cette
  jurisprudence. 
• Parlette c. Sokkia Inc., 2006 O.J. No. 4085
  (Cour supérieure de justice de lOntario), aux
  par. 26 et 27

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• TRADUCTION
•  Il est clair, daprès cette décision, que ce
  qui est fondamental, quand il sagit de savoir
  si, dans un cas particulier, lassouplissement de
  la règle du lien contractuel peut être qualifié
  de  progressif , cest le potentiel dune
  double indemnisation et dune multiplication des
  actions. Je signale que ces préoccupations
  étaient présentes, tant dans Kitimat que dans RDA
  Film Distribution. Dans la présente instance où
  ces préoccupations ninterviennent pas, jestime
  que, selon le principe exprimé dans laffaire
  Fraser River, le principe du tiers bénéficiaire
  peut être étendu, quil soit utilisé comme un
  bouclier ou comme une épée. 
• Stelco Inc., Re, 2006 O.J. No. 3219 (Cour
  supérieure de justice de lOntario), au par. 75

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PREMIÈRE QUESTION ? Exception fondée sur des
principes

• La Cour dappel a plutôt conclu que 
• TRADUCTION
•  Bien quils ne soient pas parties à lacte
  de billet entre Stelco et les porteurs du billet,
  les porteurs de créances prioritaires peuvent
  sappuyer sur des principes de fiducie pour
  présenter une exception à la doctrine du lien
  contractuel Il nest donc pas nécessaire pour
  nous détablir si le juge de première instance a
  erré en autorisant les porteurs de créances
  prioritaires à faire exécuter lacte de billet en
  tant que tiers bénéficiaires, lorsquil a étendu
  à cette affaire lexception fondée sur des
  principes à la règle du lien contractuel, comme
  elle est exprimée dans laffaire Fraser River
  Pile Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. 
• Stelco Inc., Re, 2007 ONCA 483 (C.A. Ont.), au
  par. 16

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DEUXIÈME QUESTION ? Besoin dadopter une loi?

• Quels sont les arguments en faveur dune
  intervention du législateur?
• lopportunité
• la certitude
• la cohérence
• luniformité

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DEUXIÈME QUESTION ? Besoin dadopter une loi?

• Quels sont les arguments à lencontre dune
  intervention du législateur?
• la non-pertinence
• la difficulté de définir létendue des droits
  des tiers
• la rigidité
• le risque de désuétude

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TROISIÈME QUESTION ? Régime détaillé?

• Quelles questions secondaires pourraient être
  traitées dans le cadre dun régime législatif
  détaillé?
• critère du caractère opposable
  chevauchement des réclamations
• identification de tiers dérogation
• modification/annulation
  exclusions
• moyens de défense/
• compensations/recours exceptions actuelles

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TROISIÈME QUESTION ? Régime détaillé?

• Quelle forme devrait avoir une disposition
  générale?
• Intention davantager un tiers
• Droit de faire exécuter
• Limitation de responsabilité
• Règle négative
• Abolition

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PREMIÈRE QUESTION ? Conclusion

• Le lien contractuel a créé des résultats
  injustes et serait encore susceptible de causer
  des difficultés dans un certain contexte.
• Toutefois, le lien contractuel, dans sa forme
  actuelle au Canada, ne pose pas le type de
  problème qui requiert la mise en uvre dune loi
  autonome.
• Le lien contractuel ne pose pas de problèmes
  urgents ou, en tout cas, ne constitue pas une
  priorité législative à lheure actuelle.

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DEUXIÈME ET TROISIÈME QUESTIONS ? Conclusion

• Il nest pas nécessaire de donner des réponses
  définitives aux deuxième et troisième questions
  puisque la conclusion à laquelle nous en sommes
  arrivés pour la première question est que le lien
  contractuel dans sa forme actuelle ne pose pas
  assez de problèmes pour quil faille faire une
  réforme à lheure actuelle.
• Néanmoins, les deuxième et troisième
  questions sont posées et font lobjet dune brève
  discussion dans léventualité où les délégués
  provinciaux ne seraient pas daccord avec la
  conclusion sur la première question et souhaitent
  examiner ces deux questions et les options
  offertes, ainsi que les questions secondaires qui
  découlent de lexpansion des droits des tiers.

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RECOMMANDATION

• Le Groupe de travail recommande de ne pas
  prendre dautre mesure à lheure actuelle. Il
  faudrait laisser évoluer la common law car cela
  représente un potentiel de clarification et
  dexpansion des droits des tiers.

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GROUPE DE TRAVAIL

• Tim Epp, Direction des services législatifs,
  ministère de la Justice, Saskatchewan
• Kim Graf, direction du droit civil, ministère
  de la Justice de
• lAlberta, Alberta
• Wayne Gray, McMillan Binch Mendelsohn LLP,
  Ontario
• Bert Kramar, direction du droit civil,
  ministère de la Justice de
• lAlberta, Alberta
• Peter Lown, c.r., Alberta Law Reform
  Institute, Alberta
• Tim Rattenbury, Réforme du droit/Cabinet du
  procureur général, Nouveau-Brunswick
• Genevieve Tremblay-McCaig, Alberta Law Reform
  Institute, Alberta

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