La dcision administrative: ses lments, sa rdaction et ses consquences

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La décision administrative ses éléments, sa
rédaction et ses conséquences

• Code de procédure et de juridiction
  administrative (CPJA), Art. 66 Contenu de la
  décision
• Art. 66 al. 1
• 1 La décision contient les indications
  suivantes 
• a) le nom de lautorité qui a statué, et sa
  composition sil sagit dune autorité
  collégiale de la juridiction administrative 
• b) le nom des parties et de leurs mandataires 
• c) la motivation 
• d) le dispositif 
• e) la date et la signature 
• f) les voies de droit, soit le moyen de droit
  ordinaire qui est ouvert, lautorité compétente
  pour en connaître et le délai pour lutiliser.

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Excursus quest-ce que lapplication du droit
aux faits?

• Description succincte du raisonnement qui
  intervient lorsquon rend une décision

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Norme juridique (p.ex. article de règlement ou
de loi)

• Structurée selon le principe  si alors 
• SI état de fait (EF)
• ALORS conséquence juridique (CJ)
• Exemple
• EF Le propriétaire foncier qui raccorde son
  immeuble au réseau dégouts public
• CJ doit sacquitter de la taxe de raccordement
  fixée selon le règlement communal.

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Les faits survenus

• Monsieur X. a construit une maison sur son
  terrain et
• a raccordé sa maison au réseau dégouts public.
• Les éléments de fait
• de ce cas concret
• correspondent -gt

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Lapplication du droit aux faits (terme
juridique subsomption)
à létat de fait de la norme juridique retenue.
Dès lors, la conséquence juridique de cette
norme sapplique aussi à ce cas!