Le droit lgalit des personnes ayant un handicap

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Le droit à légalité des personnes ayant un
handicap

• Olivier De Schutter
• Colloque les dix années de lAWIPH

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La transformation

• Changement de paradigme
• Modèle médical
• 1 la personne handicapée doit être assistée,
  son désavantage compensé (et les structures
  demeurer inchangées)
• 2 droit à lassistance
• Modèle social
• 1 lenvironnement est source de handicap,
  celui-ci résulte de la combinaison de la
  caractéristique personnelle et de lenvironnement
  (disabling environment)
• 2 droit à légalité

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Les étapes au plan international

• Programme d'action mondial concernant les
  personnes handicapées, adopté par l'Assemblée
  générale dans sa résolution 37/52 du 3 décembre
  1982
• Règles pour l'égalisation des chances des
  handicapés, annexées à la résolution 48/96 de
  l'Assemblée générale, du 20 décembre 1993
• Comité des droits économiques, sociaux et
  culturels des Nations Unies, Observation générale
  n5 Personnes souffrant dun handicap (1994)

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Les étapes au plan international

• Les mesures antidiscrimination devraient être
  fondées sur le principe de l'égalité de droits
  des personnes souffrant d'un handicap par rapport
  au reste des êtres humains, principe qui implique
  que les besoins de chaque individu sont d'égale
  importance, que ces besoins devraient être pris
  en considération dans la planification de nos
  sociétés et que toutes les ressources doivent
  être mises en uvre pour assurer à tous les
  individus une participation égale. La politique
  suivie en matière d'invalidité doit garantir
  l'accès des personnes souffrant d'un handicap à
  tous les services collectifs  (CDESC,
  Observation générale n5, 17)

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Les étapes au plan du Conseil de lEurope

• Charte sociale européenne (1961)
• Article 15 Droit des personnes physiquement ou
  mentalement diminuées à la formation
  professionnelle et à la réadaptation
  professionnelle et sociale
• En vue d'assurer l'exercice effectif du droit
  des personnes physiquement ou mentalement
  diminuées à la formation professionnelle et à la
  réadaptation professionnelle et sociale, les
  Parties contractantes s'engagent
• 1. à prendre des mesures appropriées pour
  mettre à la disposition des intéressés des moyens
  de formation professionnelle, y compris, s'il y a
  lieu, des institutions spécialisées de caractère
  public ou privé
• 2. à prendre des mesures appropriées pour le
  placement des personnes physiquement diminuées,
  notamment au moyen de services spécialisés de
  placement, de possibilités d'emploi protégé et de
  mesures propres à encourager les employeurs à
  embaucher des personnes physiquement diminuées.

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Les étapes au plan du Conseil de lEurope

• Charte sociale européenne révisée (1996)
• Article 15 Droit des personnes handicapées à
  l'autonomie, à l'intégration sociale et à la
  participation à la vie de la communauté
• En vue de garantir aux personnes handicapées,
  quel que soit leur âge, la nature et l'origine de
  leur handicap, l'exercice effectif du droit à
  l'autonomie, à l'intégration sociale et à la
  participation à la vie de la communauté, les
  Parties s'engagent notamment
• 1. à prendre les mesures nécessaires pour
  fournir aux personnes handicapées une
  orientation, une éducation et une formation
  professionnelle dans le cadre du droit commun
  chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le
  cas, par le biais d'institutions spécialisées
  publiques ou privées

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Les étapes au plan du Conseil de lEurope

• 2. à favoriser leur accès à l'emploi par toute
  mesure susceptible d'encourager les employeurs à
  embaucher et à maintenir en activité des
  personnes handicapées dans le milieu ordinaire de
  travail et à adapter les conditions de travail
  aux besoins de ces personnes ou, en cas
  d'impossibilité en raison du handicap, par
  l'aménagement ou la création d'emplois protégés
  en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures
  peuvent justifier, le cas échéant, le recours à
  des services spécialisés de placement et
  d'accompagnement
• 3. à favoriser leur pleine intégration et
  participation à la vie sociale, notamment par des
  mesures, y compris des aides techniques, visant à
  surmonter des obstacles à la communication et à
  la mobilité et à leur permettre d'accéder aux
  transports, au logement, aux activités
  culturelles et aux loisirs.

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Les étapes au plan de lUnion européenne

• Recommandation 86/379/CEE du Conseil du 24
  juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la
  Communauté (a établi un cadre d'orientation qui
  énumère des exemples d'actions positives visant à
  promouvoir l'emploi et la formation des personnes
  handicapées)
• Résolution du 17 juin 1999 du Conseil sur
  l'égalité des chances en matière d'emploi pour
  les personnes handicapées (affirme l'importance
  d'accorder une attention particulière notamment
  au recrutement, au maintien dans l'emploi et à la
  formation et à l'apprentissage tout au long de la
  vie des personnes handicapées).

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Les étapes au plan de lUnion européenne

• Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre
  2000 portant création d'un cadre général en
  faveur de l'égalité de traitement en matière
  d'emploi et de travail (JO n L 303 du 2.12.2000,
  p. 16)
• Art. 5 de la Directive 2000/78 - Aménagements
  raisonnables pour les personnes handicapées
• Afin de garantir le respect du principe de
  l'égalité de traitement à l'égard des personnes
  handicapées, des aménagements raisonnables sont
  prévus. Cela signifie que l'employeur prend les
  mesures appropriées, en fonction des besoins dans
  une situation concrète, pour permettre à une
  personne handicapée d'accéder à un emploi, de
  l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une
  formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures
  imposent à l'employeur une charge
  disproportionnée. Cette charge n'est pas
  disproportionnée lorsqu'elle est compensée de
  façon suffisante par des mesures existant dans le
  cadre de la politique menée dans l'État membre
  concerné en faveur des personnes handicapées.

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Les étapes au plan de lUnion européenne

• (20) Il convient de prévoir des mesures
  appropriées, c'est-à-dire, des mesures efficaces
  et pratiques destinées à aménager le poste de
  travail en fonction du handicap, par exemple en
  procédant à un aménagement des locaux ou à une
  adaptation des équipements, des rythmes de
  travail, de la répartition des tâches ou de
  l'offre de moyens de formation ou d'encadrement.
• (21) Afin de déterminer si les mesures en
  question donnent lieu à une charge
  disproportionnée, il convient de tenir compte
  notamment des coûts financiers et autres qu'elles
  impliquent, de la taille et des ressources
  financières de l'organisation ou de l'entreprise
  et de la possibilité d'obtenir des fonds publics
  ou toute autre aide.

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La transformation
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Egalité réelle suppose prise en compte des
différences

• Comité européen des droits sociaux,
  Autisme-Europe c France, récl. collective
  n13/2002
• prendre non seulement des initiatives
  juridiques mais encore des initiatives concrètes
  propres à permettre le plein exercice des droits
  reconnus par la Charte. Lorsque la réalisation de
  lun des droits en question est
  exceptionnellement complexe et particulièrement
  onéreuse, lEtat partie doit sefforcer
  datteindre les objectifs de la Charte à une
  échéance raisonnable, au prix de progrès
  mesurables, en utilisant au mieux les ressources
  quil peut mobiliser.

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Egalité réelle suppose prise en compte des
différences

• Les Etats parties doivent en outre être
  particulièrement attentifs à limpact des choix
  opérés par eux sur les groupes dont la
  vulnérabilité est la plus grande ainsi que sur
  les autres personnes concernées, tout
  particulièrement les familles sur qui, en cas de
  carence institutionnelle, pèse un écrasant
  fardeau.

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Egalité réelle suppose prise en compte des
différences

• Combine deux exigences
• Prise en compte de la situation spécifique des
  groupes les plus vulnérables (égalité réelle et
  non purement formelle)
• Obligation de réalisation progressive des droits
  de lhomme impliquant la fourniture de
  prestations (éducation, santé, travail, logement)

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Egalité réelle suppose prise en compte des
différences

• Comité des droits de lhomme Observation
  Generale 18, Article 26 Principe d'égalité
  (1994), 10
• l'application du principe d'égalité suppose
  parfois de la part des Etats parties l'adoption
  de mesures en faveur de groupes désavantagés,
  visant à atténuer ou à supprimer les conditions
  qui font naître ou contribuent à perpétuer la
  discrimination interdite par le Pacte. Par
  exemple, dans les Etats où la situation générale
  de certains groupes de population empêche ou
  compromet leur jouissance des droits de l'homme,
  l'Etat doit prendre des mesures spéciales pour
  corriger cette situation. Ces mesures peuvent
  consister à accorder temporairement un traitement
  préférentiel dans des domaines spécifiques aux
  groupes en question par rapport au reste de la
  population. Cependant, tant que ces mesures sont
  nécessaires pour remédier à une discrimination de
  fait, il s'agit d'une différenciation légitime au
  regard du Pacte.

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Traductions institutionnelles de lexigence
dégalité

• Mesurer limpact des législations et
  politiques en prenant en compte systématiquement
  le point de vue des personnes ayant un handicap
• A cette fin, garantir la participation des
  personnes ayant un handicap ou de leurs
  représentants dans des structures consultatives
• Tenir à jour des indicateurs permettant de
  mesurer la situation des personnes ayant un
  handicap dans lenseignement, dans laccès aux
  soins de santé, dans lemploi, dans le logement
• Progressivement aménager les infrastructures
  (transports publics, bâtiments publics, outils de
  communication) en tenant compte des besoins
  spécifiques des personnes ayant un handicap
• Consentir des efforts particuliers ciblés sur
  le sort des personnes les plus vulnérables en
  raison de leur handicap