Bilan de sant de la PAC : aprs les rformes, prparer la refondation

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Bilan de santé de la PAC après les réformes,
préparer la refondation

• Présidence française de l'Union européenne
• Agenda des ONG
• Samuel Féret - groupe pac2013

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Les évolutions de la PAC
Productivité
compétitivité
Durabilité ?
Source d'après la CE
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Pourquoi un health check ?

• Le Health check repose sur la base d'un accord
  conclu en 2003, qui prévoyait un temps d'étape
  pour l'adapter eu égard à l'impact du découplage
  et à la situation des marchés
• Il propose de renforcer le découplage total comme
  instrument central de la PAC au détriment des
  instruments de gestion des marchés, et de
  renforcer le 2è pilier au détriment du 1er
• Un exercice qui tombe en 2008 au moment des
   crises alimentaires , de relance des
  discussions sur l'accord agricole de l'OMC, d'un
  nouveau Farm Bill, et de changements
  institutionnels et financiers dans l'UE
• Un bilan de santé qui n'en n'est pas
  véritablement un, c'est une adaptation/renforcemen
  t de la réforme de 2003

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The 2003 reform towards a re-nationalisation
of the CAP

• A CAP reform implemented between 2005 and 2006 in
  the MS
• MS can decide themselves decoupling and single
  payment modalities (see the map)?
• Idem for Art. 69 (environment, quality products
  marketing)
• A CAP less common and more complex

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Trends budget and expenses of CAP in fall

• Expenditures of 1st pillar (2007-2013)?

Direct Aids EU-10
Source DG Agri - APCA
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Health check et crise alimentaire deux visions
s'affrontent au Conseil

• Dans un contexte de prix élevés, le découplage
  reste l'instrument le plus puissant pour soutenir
  le revenu
• Les instruments de marché ont un rôle modeste,
  les signaux du marché orientent les choix des
  producteurs
• Les aides directes ne sont plus justifiées si les
  prix restent durablement élevés, d'autant
  qu'elles sont mal distribuées
• Opportunité pour démanteler la PAC, son budget,
  et la réorienter sur l'environnement et le
  développement rural
• Acteurs CE, UK, SW, DK, CZ

• Face au retour de l'insécurité alimentaire, la
  gestion et la régulation des marchés ont un rôle
  à jouer contre l'instabilité des prix
• La PAC doit être sécurisée dans sa vocation
  économique autour de son premier pilier
• Le renforcement du développement rural affaiblit
  le 1er pilier (par la modulation)?
• Redistribuer des aides directes à la marge dans
  le premier pilier, et financer les outils de
  gestion des risques
• Acteurs FR, SP, D, IR, RO

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Propositions de la CE des désaccords au Conseil
(1)?

• Intervention sur les céréales
• FR contre un système d'adjudication (prix
  inconnu), pour un système d'intervention maintenu
  et limité à certaines quantités
• Quotas laitiers
• Rythme de l'augmentation du quotas NL, IT
  souhaitent 2 à 3/an, vs FR, D, beaucoup plus
  réservés sur leur augmentation et sur l'impact de
  leur suppression à terme
• Découplage
• Introduction des aides aux fourrages séchés dans
  le paiement unique FR, D contre

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Propositions de la CE des désaccords au Conseil
(2)?

• Paiement unique
• Inciter les EM à aller vers un modèle régional
  réticences à re-négocier une sortie du modèle
  historique dans les EM avant 2013
• Modulation des aides
• Modulation obligatoire FR, SP,... contre un
  transfert des aides du premier vers le second
  pilier
• Modulation progressive UK, SP, D... contre une
  discrimination des grandes entreprises agricoles
• Art. 68
• FR faire du 2è pilier sans co-financement dans
  le 1er pilier (Bio), et du re-couplage (lait de
  montagne, ovins-caprins, fruits légumes,
  protéines), financer l'assurance récolte et un
  fonds sanitaire
• UK, SW contre un re-couplage de certaines aides à
  la production (ovins/caprins)?

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La Présidence française de l'UE

• Les grands pays ne sont pas des bons présidents,
  grands pays plus divisés sur l'Europe, bilan
  mitigé de la négociation du traité de Nice Non
  au référendum en 2005
• La France n'est pas le meilleur élève de l'UE
  non-respect des limites du déficit budgétaire,
  non-transcription de directives CE...
• La Présidence n'est pas le meilleur moment pour
  influer l'influence se construit en refusant de
  tirer la couverture à soi
• Une Présidence courte (mois d'été) qui exige
  d'être plus efficace
• Priorités Climat-énergie immigration PAC
  défense

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Bilan de santé sous PFUE

• L'objectif de la PFUE est de clore la négociation
  en fin d'année, en effet
• Le Traité de Lisbonne est en cours de
  ratification, il prévoit la procédure de
  co-décision du Parlement européen applicable à la
  PAC, à partir du 1er jan. 2009
• Elections européennes en juin 2009, et
  renouvellement de la Commission en novembre 2009
• Révision des dépenses de l'UE (y compris la PAC)
  de 2009 à 2010

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Health check l'esprit de la PFUE

• Lancer le débat sur les raisons et les missions
  d'une PAC après 2013, au Conseil informel
  d'Annecy (21-23 sept)?
• Quelques EM, dont UK et D, ainsi que la
  Commission, ne souhaitent pas aller trop loin
  dans cette discussion en 2008, pour ne pas
  préjuger des débats sur la révision du budget de
  l'UE dès 2009
• FR veut relégitimer la fonction économique de la
  PAC (1er pilier) autour de sa vocation
  productrice (contribuer aux grands équilibres
  alimentaires produire plus et mieux), et éviter
  sa  ruralisation 
• FR va essayer de porter le débat sur une
  préférence communautaire renouvelée, autour des
  normes sanitaires et environnementales à
  l'importation

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Agenda communautaire

• 1er juil. début présidence FR de l'UE
• 3 juil. colloque FR à Bruxelles  qui va
  nourrir le monde ? 
• 21-23 sept. Conseil informel d'Annecy sur la PAC
  post 2013
• 7 oct adoption du rapport sur le bilan de santé
  en Comagri
• 17-18 nov adoption du rapport du PE sur le
  bilan de santé
• 24-25 nov adoption du bilan de santé par le
  conseil des ministres
• 1er jan. 2009 co-décision du PE (si Traité de
  Lisbonne ratifié)?
• 2008-2010 discussions sur le budget de l'UE

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Agenda ONG (quelques évènements pendant PFUE)?

• 23-24 juin Innsbruck, consultation FAO de la
  société civile crise alimentaire, changement
  climatique, produits régionaux quel rôle de la
  PAC ?
• 26-27 juin Paris, séminaire PAC du BEE/4D
• 3-4 juillet Lille, séminaire FNAB sur la place
  de la bio dans la PAC
• 16 sept Paris, colloque Coordination
  SUD/Concord sur la cohérence des politiques
  agricoles et commerciales
• 17-20 sept ESF, Malmö, ateliers et conférences
  sur la souveraineté alimentaire, le bilan de
  santé de la PAC, les agro-carburants
• 20-21 sept. Annecy, ateliers et conférence sur
  la PAC, en marge du Conseil informel d'Annecy sur
  la PAC post 2013
• 14 oct. colloque WWF/FNCIVAM à Paris sur
  l'agriculture durable et la PAC

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The health check proposals

• Before
• Historical payments in decoupling system
• Re-coupled payments in animal productions
• A complex cross compliance scheme
• No limitation for direct payments
• Compulsory modulation set at 5 to fund Rural
  development
• Compulsory set aside (supply management)?
• Exports subsidies remains
• Milk quotas remains
• Direct payments for environment protection and
  quality products (until 10 of 1st pillar
  payments)
  
  
• Current rural development programs

• After
• Harmonized payment (flat rate per ha)?
• Integrate re-coupled payments in the SPS
• A fine tuned cross compliance
• Higher and lower limitation for payments
• Increase modulation by 2 per year until 13 in
  2012 to fund Rural development
• Phasing out compulsory set aside
  
• Towards export subsidies phasing out
• Increase milk quotas before ending in 2015
• Direct payments for environment protection,
  quality products, crop insurance, animal disease,
  milk mountain, (until 10 of 1st pillar
  payments)?
• Integration of climate change, renewable energy,
  biodiversity, water management in rural
  development funds