Atelier_Actus_TR

1
Actualités réglementaires de la Transmission
Reprise Février 2009
2
Les dispositions en faveur du cédant
3
Exonération des plus-values lors du départ à la
retraite du dirigeant

• Principes
• Pour les cessions de parts sociales ou d'actions
  réalisées dès 2006, il est prévu que le montant
  de la plus ou moins-value est diminué d'un
  abattement d'un tiers par année de détention des
  titres au-delà de la cinquième année, d'où une
  exonération totale de la plus-value au-delà de
  huit ans.
• Cet abattement a vocation à s'appliquer à
  l'ensemble des gains nets constatés lors de la
  cession à titre onéreux d'actions ou parts de
  sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
  (IS) ou de droits démembrés portant sur ces
  titres. Dans la mesure où le délai de possession
  a commencé au 1er janvier 2006, cet abattement ne
  concerne, en pratique, que les cessions réalisées
  à compter du 1er janvier 2012 (et l'exonération
  ne pourra être totale qu'à compter du 1er janvier
  2014.
• A savoir
• Le dispositif s'applique de manière immédiate, à
  titre dérogatoire, aux plus ou moins-values de
  cessions réalisées dès le 1er janvier 2006 et
  jusqu'au 31 décembre 2013 par les dirigeants de
  PME faisant valoir leurs droits à la retraite
  (article 150-0 D ter du CGI) dans les 24 mois
  précédant ou suivant la cession.
• Cette exonération ne vise pas les prélèvements
  sociaux (CSG, CRDS, RSA)3
• Pour en savoir plus
• - Inforeg, le site dinformation réglementaire de
  la CCI de Paris

4
Exonération des plus-values de cession d'une
entreprise individuelle ou d'une branche complète
d'activité

• Principes
• L'article 238 quindecies du Code général des
  impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou
  partielle des plus-values en cas de cession d'une
  entreprise individuelle, d'une branche complète
  d'activité ou de l'intégralité des parts sociales
  de sociétés de personnes. L'exonération s'étend
  aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
• Le dispositif d'exonération est susceptible de
  bénéficier tant aux entreprises individuelles
  qu'aux sociétés
• Commerciales sous réserve d'exercer une activité
  commerciale, artisanale, industrielle, libérale
  ou
• agricole.
• A savoir
• - Ce dispositif n'est pas cumulable avec celui
  prévu à l'article 151 septies du CGI qui exonère,
  totalement ou partiellement, les entreprises
  individuelles d'impôt sur les plus-values.
• - L'exonération concerne aussi bien les
  plus-values à court qu'à long terme.
• - Les plus-values résultant de la cession des
  biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exclues
  de l'exonération.
• Il en va de même pour les stocks et les parts
  d'une société à prépondérance immobilière dès
  lors que l'actif de cette société est composé à
  plus de 50 de biens immobiliers qui ne sont pas
  affectés à l'exploitation de l'activité.
• Pour en savoir plus
• Inforeg, le site dinformation réglementaire de
  la CCI de Paris

5
Indemnités de départ des commerçants âgés
Principes Le commerçant qui cesse son activité
pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous
certaines conditions, d'une aide dite indemnité
de départ à la retraite . Le montant de
l'indemnité varie - pour une personne seule
entre 2 020 euros et 12 100 euros - pour un
ménage entre 3 140 euros et 18 820
euros. L'indemnité est versée en une seule fois
et n'est pas imposable. A savoir Attention
la demande d'indemnité ne peut être déposée que
pour un seul fonds de commerce exploité
directement par le chef d'entreprise
individuelle, l'assuré en nom collectif,
l'associé de fait, le gérant de SARL ou d'EURL
ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes. Pour en savoir plus - Le RSI -
Inforeg, le site dinformation réglementaire de
la CCI de Paris
6
Tutorat Transmission

• Principes
• Afin dassurer la pérennité des entreprises et
  donc de lemploi, lancien dirigeant peut
  accompagner le repreneur et cumuler activité et
  retraite pendant cette phase de transition. En
  outre, il peut bénéficier dune réduction dimpôt
  de
• 1 000 euros.
• Bénéficiaire du tutorat le cédant dune
  entreprise commerciale, artisanale ou de services
  ou le cédant dune activité libérale.
• Bénéficiaire de la réduction dimpôt le cédant
  dune entreprise commerciale, artisanale ou de
  services qui
• - a conclu une convention de tutorat
• justifie dun acte de cession de son entreprise
  individuelle ou de la majorité des parts sociales
  de sa société ou de sa clientèle (pour les
  professions libérales)
• .
• A savoir
• Date de conclusion de la convention de tutorat
  Au plus tard dans les soixante jours suivant la
  date de cession de lentreprise
• Mesure valable pour les conventions de tutorat
  conclues entre le 1er janvier 2009 et le 31
  décembre 2011
• Pour en savoir plus
• Le RSI

7
Les dispositions en faveur du repreneur
8
Congé pour Création Reprise
Principes Ouvert, sous certaines conditions, au
salarié qui souhaite se consacrer à la création
ou à la reprise d'une entreprise, ce congé permet
de suspendre le contrat de travail afin de
retrouver, si besoin est, au terme du congé,
l'emploi précédemment occupé (ou un emploi
similaire). A savoir Dans une telle
situation, le salarié peut aussi choisir de
passer à temps partiel Pour en savoir plus -
Ministère du travail - APCE
9
ACCRE
Principes L'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise (ACCRE) consiste en une
exonération de cotisations sociales permettant le
maintien, pour une durée déterminée, de certains
minima sociaux. Bénéficiaires Quel que soit le
secteur d'activité choisi, les bénéficiaires
doivent créer ou reprendre une entreprise, sous
forme individuelle (artisan, commerçant,
profession libérale) ou en société. Sont donc
exclus les associations, GIE ou groupement
d'employeurs. Lorsque la forme choisie est celle
d'une société, le créateur ou repreneur doit,
pour obtenir l'ACCRE, en assurer le contrôle,
c'est-à-dire  soit détenir plus de 50 du
capital (seul ou en famille, avec au moins 35 à
titre personnel)  soit être dirigeant de la
société et détenir au moins 1/3 du capital (seul
ou en famille avec au moins 25 à titre
personnel) sous réserve qu'un autre associé ne
détienne pas directement ou indirectement plus de
la moitié du capital. Cette condition relative
au contrôle doit être remplie pendant au moins 2
ans à compter de la création ou de la reprise de
l'entreprise. A savoir Depuis le 1er décembre
2007, les dossiers ACCRE sont traités par les
CFE. Pour en savoir plus - Ministère du
travail - APCE
10
Réduction d'impôt pour souscription au capital de
sociétés non cotées

• Principes
• Sous condition, l'article 199 terdecies-0 A du
  Code général des impôts (CGI), autorise les
  personnes physiques qui souscrivent au capital de
  certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2010, à
  bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
• La réduction d'impôt est égale à 25 du montant
  des versements effectués par le contribuable.
  Cependant, la
• somme des versements pris en compte est limitée à
  40 000 euros pour les contribuables mariés, ou
  liés par un
• Pacs, soumis à une imposition commune et à 20 000
  euros par an pour les autres contribuables. En
  pratique, la
• réduction d'impôt est donc plafonnée à 10 000
  euros ou 5 000 euros selon la situation
  matrimoniale du
• contribuable.
• A savoir
• - La mesure bénéficie notamment aux créateurs
  d'entreprises qui souscrivent en numéraire, au
  capital de leur
• propre société
• - Les augmentations de capital par apport en
  numéraire sont concernées par le dispositif.
• - Lorsque le montant de la réduction d'impôt est
  supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable
  est redevable, la
• fraction qui n'a pu être imputée ne peut donner
  lieu ni à un remboursement ni à un report sur
  l'impôt dû au titre
• des années suivantes.

11
Exonération d'impôt pour la reprise d'une
entreprise industrielle en difficulté

• Principes
• Les entreprises spécialement créées pour la
  reprise d'une entreprise industrielle en
  difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif
  d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS).
• Sont concernées les entreprises industrielles en
  difficulté
• ayant fait l'objet d'une cession totale ou
  partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre
  d'une procédure de redressement judiciaire,
• en difficulté sans faire l'objet d'une procédure
  de redressement judiciaire,
• dont la cession d'une branche complète et
  autonome d'activité a été ordonnée par le
  juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation
  judiciaire,
• ou, la reprise d'un établissement ayant des
  difficultés indépendantes de l'entreprise dont il
  dépend.
• A savoir
• - Fin de laide en 2013
• Pour en savoir plus
• - APCE

12
Réduction d'impôt pour la reprise d'une société
financée par un prêt

• Principes
• Ce dispositif, modifié par la loi de
  Modernisation de léconomie, permet aux associés
  de certaines sociétés de bénéficier d'une
  réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25
  des sommes investies dans le capital de la
  société - soit lors de sa constitution,- soit
  lors d'une augmentation de capital.
• Les bénéficiaires doivent
• être des personnes physiques, souscrivant au
  capital de sociétés non cotées,
• être domiciliés fiscalement en France,
• prendre l'engagement de conserver les titres de
  sociétés pendant 5 ans.
• A savoir
• La réduction d'impôt est égale à 25 des
  versements effectués
• Plafond annuel pour les versements 20 000
  euros (personne seule) / 40 000 euros (couples
  mariés ou pacsés - imposition commune).- Le
  doublement du plafond concerne les intérêts payés
  à compter de 2008.
• Pour en savoir plus
• - APCE

13
Location et crédit-bail dactions ou de parts
sociales de sociétés
Principes L'objectif est de favoriser la
transmission des sociétés commerciales en
permettant au candidat repreneur de prendre
connaissance de la société pendant la période de
location avant, le cas échéant, d'acquérir le
capital social. De son côté, le bailleur pourra
tirer argument de la location ayant précédée la
cession pour limiter la garantie de passif à
laquelle il aurait sinon été tenu vis-à-vis de
son acquéreur. Trucs et astuces La location
dactions ou de parts sociales ne sera tout
dabord possible que pour autant que les statuts
de la société concernée le prévoient
expressément. Il faudra donc modifier
préalablement les statuts en ce sens. Pour en
savoir plus - APCE
14
Modification des droits de mutation en cas de
cession de droits sociaux
Principes Les droits denregistrement dus en
cas dacquisition dactions et de parts sociales
sont uniformisés à 3 (hors sociétés à
prépondérance immobilières). En cas
dacquisition dactions, ils sont plafonnés à 5
000 euros par cession En cas dacquisition de
parts sociales, les droits denregistrement sont
calculés après application dun abattement au
prorata des parts cédées. Il est égal à 23 000
euros pour 100 des parts. A savoir Cette
mesure est applicable aux cessions de titres de
sociétés intervenues à compter du 6 août 2008.
Pour en savoir plus - APCE
15
Modification des droits de mutation en cas de
cession du fonds de commerce
Principes Le barème progressif global par
tranches des droits de mutation dun fonds de
commerce est modifié de la manière suivante -
0 si la valeur du fonds nexcède pas 23 000
euros, - 3 si elle est comprise entre 23 000
et 107 000 euros, - 3 si elle est comprise
entre 107 000 euros et 200 000 euros - 5 si
elle excède 200 000 euros. A savoir Cette
mesure est applicable à compter du 6 août 2008.
Pour en savoir plus - APCE
16
Instauration dune exonération de droits de
mutation en cas de cession du fonds à un salarié
ou au conjoint du cédant

• Principes
• Sous conditions, lacquisition en pleine
  propriété de fonds artisanaux, de fonds de
  commerce, de fonds agricoles ou de clientèles
  dune entreprise individuelle, ainsi que les
  achats de parts ou dactions dune société
  ouvrira droit pour lacquéreur à un abattement de
  300 000 euros pour le calcul des droits de
  mutation.
• Cette mesure concerne
• les salariés en CDI (contrat à durée
  indéterminé) depuis au moins deux ans et exerçant
  leurs fonctions à temps plein dans l'entreprise,
  ou les salariés en contrat d'apprentissage, qui
  acquièrent l'entreprise qui les emploie,- le
  conjoint, le partenaire lié par pacte civil de
  solidarité, ou les ascendants ou descendants en
  ligne directe ou les frères et surs du cédant.
• A savoir
• Cette mesure sera applicable aux cessions qui
  interviendront à compter du 6 août 2008.
• Pour en savoir plus
• - APCE

17
Les dispositions patrimoniales
18
Donation-partage transgénérationnelle et
libéralités graduelles

• Principes
• La donation-partage est un moyen pour un chef
  dentreprise de régler de son vivant la
  transmission de tout ou partie de son patrimoine,
  en fixant les valeurs des biens transmis au jour
  de lacte.
• La donation-partage trans-générationnelle
  autorise désormais à associer dans une même
  donation ses enfants et ses petits-enfants. Le
  partage ne seffectue plus alors par enfant, mais
  par souche.
• Les libéralités graduelles et résiduelles
  permettent de transmettre un bien de son vivant
  ou par testament à un bénéficiaire, en lui
  imposant de les transmettre à un autre
  bénéficiaire désigné à son propre décès
• A savoir
• Tous les 6 ans, une nouvelle donation-partage
  peut intervenir en bénéfice des abattements et
  réductions qui sont les mêmes que ceux prévus
  pour les donations simples.
• La distribution et la partage des biens du
  donateur peuvent intervenir au profit des
  descendants de degrés différents, quils soient
  ou non ses héritiers présomptifs
• Si les biens objets de la donation-partage
  comprennent une entreprise individuelle, toute
  personne peut participer à cette donation-partage
  aux côtés des héritiers.
• Pour en savoir plus
• Chambre des Notaires de ParisNet-Iris

19
Renonciation anticipée à laction en réduction ou
pacte successoral
Principes Tout héritier réservataire
présomptif, donc principalement les enfants du
défunt, peut renoncer à exercer une action en
réduction dans une succession ouverte A savoir
La renonciation est établie par acte
authentique spécifique reçue par deux
notaires. Pour en savoir plus Chambre des
Notaires de Paris
20
Mandat à effet posthume
Principes Un chef dentreprise peut, de son
vivant, donner mandat à un héritier ou un tiers
de confiance (fondé de pouvoir, associé, conseil)
à leffet de gérer sa succession. A savoir -
Le mandat a une durée de deux ans. - Ce mandat
permet dassurer la continuité dune entreprise
individuelle. Sagissant dune entreprise
exploitée en société, la désignation du
mandataire na pas pour effet de lui conférer le
mandat de direction de la société mais de gérer
les titres Pour en savoir plus Chambre des
Notaires de Paris
21
Mandat de protection future
Principes Une personne majeure ou un mineur
émancipé (le mandant) peut confier à une ou
plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) le soin
de la représenter pour le cas où à lavenir, en
raison de laltération de ses facultés mentales
ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir
seule à ses intérêts. A savoir - Un tel
mandat notarié confère au mandataire la
possibilité de conclure tous les actes
patrimoniaux quun tuteur peut accomplir seul ou
avec une autorisation du juge des tutelles
(exemple  conclure un bail). Pour en savoir
plus Chambre des Notaires de Paris
22
Le pacte dassociés

• Principes
• Le pacte dactionnaires ou pacte dassociés est
  un contrat entre certains ou tous les
  actionnaires / associés (désignés ci-après
  conjointement associés ) dune société visant
  à définir certaines règles gouvernant des aspects
  particuliers de leurs rapports non déterminés par
  la loi.
• Ce pacte permet dorganiser le rapport entre les
  associés et notamment de
• Séparer le pouvoir et lavoir
• Conserver le caractère familial de la société
• Préserver les droits des minoritaires
• A savoir
• Le premier avantage du pacte inséré dans les
  statuts est dêtre opposable à tous les associés,
  présents et futurs, et de ne pas sappliquer quà
  ses signataires.En outre, sa publicité permet
  de dissuader tout cédant ou cessionnaire
  potentiel de transgresser les règles encadrant la
  répartition du capital quil contient, ce qui
  contribue à son efficacité
• Pour en savoir plus
• APCE
• - NetPME

23
Le pacte Dutreil
Principes La Loi Dutreil du 1er août 2003 a
introduit, un dispositif intéressant les
actionnaires ou les associés ne pouvant
bénéficier d'une exonération de leur
participation au titre des biens professionnels,
en leur octroyant une diminution de 75 de la
base taxable de leur titres à l'ISF. Le bénéfice
de cette exonération partielle est donc
subordonné à la signature d'un engagement de
conservation des titres (art. 885 I bis CGI). A
savoir Cette mesure d'exonération de 75 de la
valeur des titres sapplique également en cas de
transmission par décès ou de donation, dans la
mesure où les titres transmis ont fait lobjet
dun engagement collectif de conservation
(art.787 B et suivants du CGI). Pour en savoir
plus - La Revue fiduciaire
24
ISF et investissement dans les PME

• Principes
• La loi en faveur du travail, de lemploi et du
  pouvoir dachat rend désormais possible la
  déduction dune partie de limpôt de solidarité
  sur la fortune (ISF) pour investissement dans les
  PME. La déduction dune partie de lISF sera
  possible lorsque le contribuable réalisera  -
  Un don en numéraire ou un don en pleine propriété
  de titres négociables sur un marché réglementé au
  profit dorganismes dintérêt général (fondations
  reconnues dutilité publique, établissements
  publics de recherche ou denseignement supérieur,
  entreprises ou associations dinsertion, agence
  nationale de la recherche). - Un investissement
  direct dans une PME à loccasion dune
  souscription ou dune augmentation de capital, en
  numéraire ou en nature (sauf actifs immobiliers
  ou valeurs mobilières) ou un investissement
  indirect dans une PME via des FIP (fonds
  dinvestissement de proximité).
• A savoir
• Le bénéfice de cet avantage fiscal sera
  subordonné à la conservation par le redevable des
  titres reçus jusquau 31 décembre de la cinquième
  année suivant celle de la souscription.
• Cette réduction dISF sera égale à 75 des
  versements dans la limite de 50.000. Elle sera,
  cependant, limitée pour les FIP à 50 du montant
  investi dans la limite de 10.000 et à hauteur de
  la part réellement investie du FIP dans les
  titres répondant aux exigences de la réduction
  dISF.
• En cas de souscription via une société holding,
  celle-ci doit répondre à diverses conditions (Loi
  de Finances pour 2009)
• Pour en savoir plus
• OSEO