Garde vue et mise en examen

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Garde à vue et mise en examen

• Delphine JAAFAR
• Avocat à la Cour
• Ancien Secrétaire
• de la Conférence du Stage
• du Barreau de Paris
• Expert CNEH

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Une histoire
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Le 5 mars 2006, Pierre est convoqué par les
services de police aux fins daudition
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Lenquête

• Pour lessentiel, lenquête intéresse trois
  personnages
• les policiers
• les magistrats du parquet
• et le suspect
• On peut définir lenquête préliminaire comme une
  procédure diligentée par la police judiciaire
  agissant doffice ou sur les instructions du
  parquet et destinées à obtenir sur une infraction
  les premiers renseignements afin de permettre au
  procureur de la République de prendre une
  décision sur lopportunité des poursuites

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Lenquête

• Parce quelle tient lieu dinstruction, lenquête
  préliminaire présente certains dangers car elle
  prive lindividu soupçonné des garanties
  instituées à son profit au stade de linstruction
  devant le juge
• Le  suspect  est SEUL et pourtant de très
  nombreuses informations sont recueillies à ce
  stade et serviront de base à toute linstruction
  judiciaire qui peut suivre

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Lenquête

• Entre le ministère public et la police judiciaire
  sétablit un dialogue dénué de formalisme mais
  aussi un dialogue permanent avec notamment cette
  règle selon laquelle lO.P.J. avise le parquet
  dès quil a identifié une personne sur laquelle
  pèsent des indices de culpabilité
• Tantôt le parquet, saisi le premier des faits par
  une plainte ou une dénonciation, requiert une
  enquête de police ou de la gendarmerie
• Tantôt la police judiciaire ayant été informée la
  première par ses agents ou bien par une plainte
  ou dénonciation, transmet ses informations au
  parquet qui, à son tour, lui donne par le biais
  dun ordre (appelé  soit transmis ) mandat de
  les compléter

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Lenquête

• Outre les constations matérielles effectuées au
  besoin par un transport sur les lieux, les
  enquêteurs peuvent procéder à des perquisitions,
  saisies et auditions de TOUTE personne
•  Le procureur de la République ou, sur
  autorisation de celui-ci, l'officier de police
  judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de
  toute personne, de tout établissement ou
  organisme privé ou public ou de toute
  administration publique qui sont susceptibles de
  détenir des documents intéressant l'enquête, y
  compris ceux issus d'un système informatique ou
  d'un traitement de données nominatives, de lui
  remettre ces documents, notamment sous forme
  numérique, sans que puisse lui être opposée, sans
  motif légitime, l'obligation au secret
  professionnel  (article 77-1-1 Code Proc. Pénale)

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Lenquête

• Les personnes convoquées par un officier de
  police judiciaire pour les nécessités de
  l'enquête sont tenues de comparaître (art. 78
  Code Proc. Pénale)
• L'officier de police judiciaire peut contraindre
  à comparaître par la force publique, avec
  l'autorisation préalable du procureur de la
  République, les personnes qui n'ont pas répondu à
  une convocation à comparaître ou dont on peut
  craindre qu'elles ne répondent pas à une telle
  convocation

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Le 29 mai 2006, à lissue dune nouvelle audition
par les services de police, Pierre est placé en
garde à vue
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La garde à vue

• Art. 77 Code Proc. Pénale
• L'officier de police judiciaire peut, pour les
  nécessités de l'enquête, garder à sa disposition
  toute personne à l'encontre de laquelle il existe
  une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
  qu'elle a commis ou tenté de commettre une
  infraction
• Il en informe dès le début de la garde à vue le
  procureur de la République
• La personne gardée à vue ne peut être retenue
  plus de 24 heures
• Le procureur de la République peut, avant
  l'expiration du délai de 24 heures, prolonger la
  garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures au
  plus
• Cette prolongation ne peut être accordée qu'après
  présentation préalable de la personne à ce
  magistrat
• Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être
  accordée par décision écrite et motivée sans
  présentation préalable de la personne

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La garde à vue

• La personne gardée à vue doit être immédiatement
  informée (article 63 Code Proc. Pénale) 
• de ses droits (art. 63-1 et s. Code Proc.
  Pénale), 
• des dispositions relatives à la durée de la garde
  à vue, 
• des raisons de son arrestation et de toute
  accusation portée contre elle, 
• de la nature de l'infraction sur laquelle porte
  l'enquête

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La garde à vue

• La personne gardée à vue a le droit de faire
  prévenir par téléphone, une personne avec
  laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
  parents en ligne directe, l'un de ses frères et
  soeurs ou son employeur, au plus tard dans un
  délai de 3 heures à compter du début de la garde
  à vue
• L'officier de police judiciaire peut s'y opposer
  s'il estime que cela peut porter tort à l'enquête
• Dans ce cas, le procureur de la République,
  prévenu sans délai, doit trancher

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La garde à vue

• Toute personne placée en garde à vue peut, à sa
  demande, être examinée par un médecin désigné par
  le procureur de la République ou l'officier de
  police judiciaire
• En cas de prolongation, elle peut demander à être
  examinée une seconde fois
• A tout moment, le procureur de la République ou
  l'officier de police judiciaire peut d'office
  désigner un médecin pour examiner la personne
  gardée à vue
• En l'absence de demande de la personne gardée à
  vue, du procureur de la République ou de
  l'officier de police judiciaire, un examen
  médical est de droit si un membre de sa famille
  le demande
• Le médecin examine sans délai la personne gardée
  à vue. Le certificat médical par lequel il doit
  notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien
  en garde à vue est versé au dossier

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La garde à vue

• Dès le début de la garde à vue, la personne peut
  demander à s'entretenir avec un avocat
• Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou
  si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle
  peut demander qu'il lui en soit commis un
  d'office par le bâtonnier      
• L'avocat désigné peut communiquer avec la
  personne gardée à vue dans des conditions qui
  garantissent la confidentialité de l'entretien
• Il est informé par l'officier de police
  judiciaire de la nature et de la date présumée de
  l'infraction sur laquelle porte l'enquête
• A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut
  excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas
  échéant, des observations écrites qui sont
  jointes à la procédure
• L'avocat ne peut faire état de cet entretien
  auprès de quiconque pendant la durée de la garde
  à vue.

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La garde à vue

• N.B En application de la dernière loi nº
  2007-291 du 5 mars 2007, les interrogatoires des
  personnes placées en garde à vue pour crime,
  réalisés dans les locaux d'un service ou d'une
  unité de police ou de gendarmerie exerçant une
  mission de police judiciaire feront l'objet d'un
  enregistrement audiovisuel

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La garde à vue

• Sur instructions du procureur de la République
  saisi des faits, les personnes à l'encontre
  desquelles les éléments recueillis sont de nature
  à motiver l'exercice de poursuites sont, à
  l'issue de la garde à vue, soit remises en
  liberté, soit déférées devant ce magistrat

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Le 30 mai 2006, à 17H30, Pierre comparaît devant
le juge dinstruction pour un interrogatoire de
première comparution à lissue duquel il est mis
en examen
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La mise en examen

• Art. 80 Code Proc. Pénale
• Le juge d'instruction ne peut mettre en examen
  que les personnes à l'encontre desquelles il
  existe des indices graves ou concordants rendant
  vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme
  auteur ou comme complice, à la commission des
  infractions dont il est saisi
• Il ne peut procéder à cette mise en examen
  qu'après avoir préalablement entendu les
  observations de la personne ou l'avoir mise en
  mesure de les faire, en étant assistée par son
  avocat

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La mise en examen

• Le juge d'instruction constate l'identité de la
  personne et lui fait connaître expressément, en
  précisant leur qualification juridique, chacun
  des faits dont il est saisi
• Le juge d'instruction avertit ensuite la personne
  qu'elle a le choix soit de se taire, soit de
  faire des déclarations, soit d'être interrogée
• L'accord pour être interrogé ne peut être donné
  qu'en présence d'un avocat
• L'avocat de la personne peut également présenter
  ses observations au juge d'instruction
• Après avoir, le cas échéant, recueilli les
  déclarations de la personne ou procédé à son
  interrogatoire et entendu les observations de son
  avocat, le juge d'instruction lui notifie sa mise
  en examen
• Le juge d'instruction l'informe de ses droits de
  formuler des demandes d'actes ou des requêtes en
  annulation durant le déroulement de l'information

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La mise en examen

• Le juge indique à la personne mise en examen
  qu'elle pourra demander la clôture de la
  procédure à l'expiration d'un délai d1 an en
  matière correctionnelle ou de 18 mois en matière
  criminelle
• La personne est avisée qu'elle doit signaler au
  juge d'instruction jusqu'au règlement de
  l'information, par nouvelle déclaration ou par
  lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, tout changement de l'adresse déclarée

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La mise en examen

• N.B En application de la dernière loi nº
  2007-291 du 5 mars 2007, les interrogatoires de
  première comparution feront l'objet d'un
  enregistrement audiovisuel

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Le 30 mai 2006, à 22H00, Pierre est présenté
devant le juge des libertés et de la détention
pour décider de sa mise en liberté ou de son
placement en détention provisoire
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Liberté ou détention provisoire

• Art. 137 et s. Code Proc. Pénale
• La personne mise en examen, présumée innocente,
  reste libre
• Toutefois, en raison des nécessités de
  l'instruction ou à titre de mesure de sûreté,
  elle peut être astreinte à une ou plusieurs
  obligations du contrôle judiciaire (par ex. ne
  pas sortir des limites territoriales déterminées
  par le juge, ne pas se rendre en certains lieux
  ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par
  le juge, s'abstenir de recevoir ou de rencontrer
  certaines personnes spécialement désignées par le
  juge, fournir un cautionnement, se présenter
  périodiquement aux services, associations
  habilitées ou autorités désignés par le juge )
• Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au
  regard de ces objectifs, elle peut, à titre
  exceptionnel, être placée en détention provisoire

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Liberté ou détention provisoire

• La détention provisoire est prononcée par le juge
  des libertés et de la détention après débat
  contradictoire (qui peut être public) en présence
  du procureur de la république et de lavocat de
  la personne mise en examen
• Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge
  dinstruction ou le juge des libertés et de la
  détention lorsquil est saisi

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Liberté ou détention provisoire

• La détention provisoire ne peut être ordonnée que
  si la personne mise en examen encourt une peine
  criminelle ou si la personne mise en examen
  encourt une peine correctionnelle d'une durée
  égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement
• La détention provisoire ne peut être ordonnée que
  s'il est démontré, au regard des éléments précis
  et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique
  moyen de parvenir à l'un des objectifs suivants
   
• Conserver les preuves ou les indices matériels
  qui sont nécessaires à la manifestation de la
  vérité
• Empêcher une pression sur les témoins ou les
  victimes ainsi que sur leur famille
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la
  personne mise en examen et ses coauteurs ou
  complices
• Protéger la personne mise en examen
• Garantir le maintien de la personne mise en
  examen à la disposition de la justice
• Mettre fin à l'infraction ou prévenir son
  renouvellement
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant
  à l'ordre public provoqué par la gravité de
  l'infraction, les circonstances de sa commission
  ou l'importance du préjudice qu'elle a causé

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Le 31 mai 2006, à 01H15, Pierre est libre sous
contrôle judiciaire son avocat linvite à
reprendre contact avec lui pour préparer
linstruction préparatoire
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Droit du mis en examen

• Après la première comparution, les avocats des
  parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais,
  copie de tout ou partie des pièces et actes du
  dossier
• Les avocats peuvent transmettre une reproduction
  des copies ainsi obtenues à leur client (le juge
  d'instruction dispose d'un délai de cinq jours à
  compter de la réception de la demande pour
  s'opposer à la remise de tout ou partie de ces
  reproductions par une ordonnance spécialement
  motivée au regard des risques de pression sur les
  victimes, les personnes mises en examen, leurs
  avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts
  ou toute autre personne concourant à la
  procédure)

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Droit du mis en examen

• La personne mise en examen peut à tout moment de
  l'information changer davocat et faire connaître
  au juge d'instruction le nom du nouvel avocat
  choisi par elle

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Linstruction préparatoire

• L'instruction préparatoire est obligatoire en
  matière de crime, sauf dispositions spéciales,
  elle est facultative en matière de délit 
• Le juge d'instruction procède, conformément à la
  loi, à tous les actes d'information qu'il juge
  utiles à la manifestation de la vérité
• Il instruit à charge et à décharge
• Il est établi une copie de ces actes ainsi que de
  toutes les pièces de la procédure
• chaque copie est certifiée conforme par le
  greffier ou l'officier de police judiciaire
• toutes les pièces du dossier sont cotées par le
  greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou
  de leur réception par le juge d'instruction.

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Les actes de linstruction préparatoire

• Art. 92 et s. Code de Proc. Pénale
• Transports, perquisitions, saisies et
  interceptions de correspondances émises par la
  voie des télécommunications
• Auditions de témoins
• Interrogatoires et confrontations
• Commissions rogatoires
• Expertise

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Les actes de linstruction préparatoire

• Le juge d'instruction procède ou fait procéder à
  une enquête sur la personnalité des personnes
  mises en examen, ainsi que sur leur situation
  matérielle, familiale ou sociale
• Le juge d'instruction peut prescrire un examen
  médical, un examen psychologique ou ordonner
  toutes mesures utiles

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Transports, perquisitions, saisies et
interceptions de correspondances émises par voie
de télécommunication

• Art. 92 et s. Code Proc. Pénale
• Le juge d'instruction peut se transporter sur les
  lieux pour y effectuer toutes constatations
  utiles ou procéder à des perquisitions
• Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de
  rechercher des documents ou des données
  informatiques, le juge d'instruction a seul le
  droit d'en prendre connaissance avant de procéder
  à la saisie
• Tous les objets, documents ou données
  informatiques placés sous main de justice sont
  immédiatement inventoriés et placés sous scellés
• En matière criminelle et en matière
  correctionnelle, si la peine encourue est égale
  ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement, le juge
  d'instruction peut prescrire l'interception,
  l'enregistrement et la transcription de
  correspondances émises par la voie des
  télécommunications

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Interrogatoires, confrontations, auditions

• Art. 101 et s. Code Proc. Pénale
• Le juge d'instruction dirige les interrogatoires,
  confrontations et auditions
• Les parties ne peuvent être entendues,
  interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y
  renoncent expressément, qu'en présence de leurs
  avocats
• Les avocats des parties peuvent poser des
  questions ou présenter de brèves observations
• Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu,
  l'ordre des interventions et peut y mettre un
  terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé
• Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire
  au bon déroulement de l'information ou à la
  dignité de la personne.     

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Commissions rogatoires

• Art. 151 et s. Code Proc. Pénale
• Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité
  de procéder lui-même à tous les actes
  d'instruction, il peut donner commission
  rogatoire aux officiers de police judiciaire afin
  de leur faire exécuter tous les actes
  d'information nécessaires

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Expertises

• Art. 156 et s. Code Proc. Pénale
• Le juge dinstruction, dans le cas où se pose une
  question d'ordre technique, peut, soit à la
  demande du ministère public, soit d'office, ou à
  la demande des parties, ordonner une expertise
• Les experts sont choisis parmi les personnes
  physiques ou morales qui figurent sur la liste
  nationale dressée par la Cour de cassation ou sur
  une des listes dressées par les cours d'appel
• Lorsque les opérations d'expertise sont
  terminées, les experts rédigent un rapport qui
  doit contenir la description des opérations
  dexpertise ainsi que leurs conclusions
• Les experts signent leur rapport et mentionnent
  les noms et qualités des personnes qui les ont
  assistés, sous leur contrôle et leur
  responsabilité, pour la réalisation des
  opérations jugées par eux nécessaires à
  l'exécution de la mission qui leur a été confiée
• Les conclusions sont communiquées aux parties et
  à leurs avocatset le juge d'instruction fixe un
  délai aux parties pour présenter des observations
  ou formuler une demande, notamment aux fins de
  complément d'expertise ou de contre-expertise

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Droits de la défense

• Art. 82-1 Code Proc. Pénale
• Les parties peuvent, au cours de l'information,
  saisir le juge d'instruction d'une demande écrite
  et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur
  audition ou à leur interrogatoire, à l'audition
  d'un témoin, à une confrontation ou à un
  transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné
  la production par l'une d'entre elles d'une pièce
  utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé
  à tous autres actes qui leur paraissent
  nécessaires à la manifestation de la vérité
• Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y
  faire droit, rendre une ordonnance motivée au
  plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
  réception de la demande
• A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis
  sa dernière comparution, la personne mise en
  examen qui en fait la demande écrite doit être
  entendue par le juge d'instruction

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Le 15 janvier 2008, Pierre et son avocat ont reçu
notification de la fin de linformation
judiciaire plus dinterrogatoire, plus de
confrontation Pierre espère un non-lieu
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La fin de linformation

• Aussitôt que l'information lui paraît terminée,
  le juge d'instruction communique le dossier au
  procureur de la République et en avise en même
  temps les parties et leurs avocats soit
  verbalement avec émargement au dossier, soit par
  lettre recommandée
• Les parties disposent dun de 3 mois (1 mois en
  cas de détention provisoire) à compter de l'envoi
  de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser
  des observations écrites au juge d'instruction
• A l'issue du délai de 3 mois (ou de 1 mois), le
  procureur de la République et les parties
  disposent d'un délai de 10 jours si une personne
  mise en examen est détenue ou d1 mois dans les
  autres cas pour adresser au juge d'instruction
  des réquisitions ou des observations
  complémentaires au vu des observations ou des
  réquisitions qui leur ont été communiquées.

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La fin de linformation

• Si le juge d'instruction estime que les faits ne
  constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
  ou s'il n'existe pas de charges suffisantes
  contre la personne mise en examen, il déclare,
  par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre
  NON-LIEU
• Si le juge estime que les faits constituent un
  délit, il prononce, par ordonnance, le RENVOI de
  l'affaire devant le TRIB. CORRECTIONNEL
• L'ordonnance de règlement met fin à la détention
  provisoire ou au contrôle judiciaire
• Toutefois, le juge d'instruction peut, par
  ordonnance distincte spécialement motivée,
  maintenir le prévenu en détention ou sous
  contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant
  le tribunal
• Si le juge d'instruction estime que les faits
  retenus à la charge des personnes mises en examen
  constituent une infraction qualifiée crime par la
  loi, il ordonne leur MISE EN ACCUSATION devant la
  COUR DASSISES
• Il peut également saisir cette juridiction des
  infractions connexes
• Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé
  continue à produire ses effets

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 Il y a plus dinconvénients à faire périr un
innocent quà sauver un coupable D.JOUSSE (1771)