Actualisation

1

• Actualisation
• Fiscale
• et sociale
• 2005 - 2006

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2

• Bienvenue

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• Plan du diaporama
• ACTUALISATION FISCALE
• ACTUALISATION SOCIALE
• ACTUALISATION
• DROIT DES SOCIETES

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• Actualisation
• Fiscale

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LES TEXTES DE LOI CONCERNES

• gt LOI DE FINANCES POUR 2006
• (LF 2006)
• gt LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
• (LFR 2005)

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Actualisation fiscale

• Le vote du budget de lEtat
• Fiscalité des particuliers
• Fiscalité des entreprises
• Nouveau référentiel comptable et fiscalité
• Autres dispositions fiscales

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Actualisation fiscale

• Partie 1
• Le vote du budget de lEtat
• Les options gouvernementales
• Lapplication de la LOLF

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Les options gouvernementales

• Lhypothèse dune croissance de 2 à 2,5
• Un déficit budgétaire prévu de 46,845 milliards
  deuros
• La mise en place dune réforme fiscale concernant
  les particuliers et les entreprises
• Un programme de priorités déclarées

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Les options gouvernementales

• Réformer limposition des personne physiques et
  limposition locale des entreprises
• Adapter la fiscalité à lévolution de
  lenvironnement économique
• - promouvoir le travail
• - soutenir le pouvoir dachat
• - faire face à laugmentation des prix du
  pétrole
• - améliorer la compétitivité des entreprises
• - simplifier et sécuriser les relations du
  contribuable avec ladministration
• - dispositions diverses de simplification et
  dajustement

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Lapplication de la LOLF
Le projet de loi de finances pour 2006 est le
premier budget à mettre pleinement en uvre la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois
de finances (LOLF). Le projet de budget 2006
est structuré en missions, programmes et actions.
Pour chaque programme un projet annuel de
performance définit les objectifs poursuivis par
laction publique dont la réalisation est mesurée
par des indicateurs (projets annuels de
performance - PAP) complétés à la fin de
lexercice par des rapports annuels de
performance (RAP)
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Lapplication de la LOLF
Ce sont les responsables administratifs de
programmes qui doivent expliquer les écarts par
rapport aux prévisions. La contrepartie de
cette responsabilité est une liberté de gestion
de ces mêmes administrations  libre affectation
des crédits entre actions, liberté dadaptation
de la structure des emplois en fonction des
objectifs mais dans la limite des enveloppes
financières allouées pour le personnel... Ces
changements saccompagneront en outre de nouveaux
modes de rémunération (en fonction des
 performances  des agents) et de gestion des
ressources humaines.
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Actualisation fiscale

• Partie 2
• Fiscalité des particuliers

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La fiscalité des particuliers

• Le barème de lIR (Impôt sur le revenu)
• Les limites des tranches dimposition sont
  relevées de 1,8, le montant des seuils et
  abattements aussi, mais les taux dimposition
  sont inchangés.

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La fiscalité des particuliers

• Limposition des revenus
• Traitements et salaires
• - Plafonnement de lexonération de la
  contribution de lemployeur à lacquisition de
  titres-restaurant. Règle permanente dindexation
  sur la première tranche du barème de lIR.
• Pour 2006 possibilité de diffuser des
  titres-restaurant de 8,16 avec une
  participation patronale comprise entre 4,08 et
  4,89 selon que cette participation est de 50
  ou 60.

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La fiscalité des particuliers

• Traitements et salaires (LFR 2005)
• Avantages en nature alignement des règles
  fiscales sur les règles sociales
• Quel que soit le niveau de rémunération du
  bénéficiaire, les forfaits sociaux peuvent être
  appliqués
• Récapitulation dans le tableau suivant

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La fiscalité des particuliers

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La fiscalité des particuliers

• Traitements et salaires (LFR 2005)
• Exonération des salariés expatriés, à compter
  des revenus de 2006, pour les rémunérations
  perçues pour une activité exercée dans lEtat où
  ils sont envoyés
• Nécessité de prouver limposition dans lautre
  Etat sous réserve que limpôt soit au moins égal
  à 2/3 de celui quon aurait supporté en France.
• Exercice de lactivité pendant plus de 183 jours,
  dans certains domaines (prospection commerciale,
  chantiers, navigation, installations
  industrielles)
• En tout cas, possibilité, sous conditions,
  dexonération des primes dexpatriation.

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La fiscalité des particuliers

• Traitements et salaires (LFR 2005)
• Assouplissement du régime dimposition des
  impatriés (salariés étrangers travaillant en
  France)
• Délai de non-domiciliation en France réduit à 5
  ans
• Non imposition partielle (20 au maximum) des
  revenus imposables en France, hors rémunération
  liée à limpatriation
• Mais difficultés à prévoir compte tenu des
  conventions fiscales internationales.

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La fiscalité des particuliers

• Revenus des capitaux mobiliers (LFR 2005)
• Suppression du prélèvement libératoire sur les
  revenus versés hors de France à des personnes
  domiciliées en France mais maintien pour les
  personnes qui nont pas leur domicile fiscal en
  France
• Exonération du prélèvement pour les produits des
  emprunts contractés à létranger.

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La fiscalité des particuliers

• Revenus mobiliers
• Les intérêts des plans dépargne-logement de
  plus de 12 ans deviennent imposables (à compter
  de 2006)
• Exonération des intérêts des prêts consentis aux
  descendants prêts accordés entre le 1/1/2006 et
  le 31/12/2007, durée 10 ans maximum, pour
  acquérir la résidence principale.
• Revenus fonciers
• Déduction pour mobilité professionnelle à plus de
  200 Km du domicile. Si location de lancienne
  habitation, déduction de 10 des revenus bruts de
  la location, jusquau 31/12 de la troisième année
  suivant la mise en location. Il faut louer la
  nouvelle habitation.

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La fiscalité des particuliers

• Plus-values des particuliers (LFR 2005)
• Réforme de limposition des plus-values de
  cession de valeurs mobilières (titres de
  sociétés)
• Ne sapplique que si les cessions de valeurs
  mobilières dépassent le seuil annuel de 15 000
• Titres concernés
• - Titres de sociétés passibles de lIS, exerçant
  une activité commerciale, industrielle,
  artisanale, libérale, agricole ou financière (pas
  constituée pour gérer le patrimoine du
  contribuable)
• Siège social en UE, Islande, Norvège
• Titres détenus de façon continue pendant 5 ans au
  moins

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La fiscalité des particuliers

• Mise en place dun abattement pour durée de
  détention égal à 1/3 de la PV par année de
  détention au-delà de la cinquième année.

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La fiscalité des particuliers

• Ce mécanisme entre en vigueur en 2006
• Le délai de détention est décompté à partir du
  1/01/2006 pour les titres acquis avant cette
  date, en conséquence, les premiers abattements ne
  seront pratiqués quà partir de 2012. Dici-là,
  cest lancien système qui sapplique (imposition
  de la PV totale à 16, soit 27 compte tenu des
  prélèvements sociaux)
• Jusquà lentrée en vigueur effective de ce
  mécanisme, les dirigeants de PME partant en
  retraite ont droit à lapplication immédiate de
  cet abattement
• Application de la méthode PEPS Même abattement
  en cas de moins-value

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La fiscalité des particuliers

• Crédits dimpôt sur le revenu
• Nouveau crédit dIR en cas de changement
  dhabitation principale pour exercer une activité
  professionnelle à plus de 200 km
• Sous conditions, crédit dIR de 1 500
• Renforcement du crédit dIR pour équipement de
  lhabitation principale en faveur des économies
  dénergie et du développement durable
• Taux de déduction relevé pour certains équipements

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La fiscalité des particuliers

• Crédit dIR pour frais de garde des jeunes
  enfants
• Le taux du crédit dIR passe de 25 à 50 pour
  2006 (plafond de 2 300 euros par enfant)
• Crédit dimpôt pour intérêts des prêts étudiants
  souscrits en vue du financement de leurs études
  (LFR 2005)
• Prêts souscrits entre 1/9/2005 et 31/12/2008.
  Egal à 25 des intérêts payés annuellement
  (limités à 1 000 ) au cours des 5 premières
  années. Imputation lorsque létudiant constitue
  un foyer fiscal distinct, donc pas pour les
  parents. Remboursement possible.

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La fiscalité des particuliers

• Crédit dIR pour mise en circulation de véhicules
  non polluants (LFR 2005)
• Reconduction jusquau 31/12/2009 et aménagement
  du crédit existant.
• Concerne lacquisition, la location ou encore la
  transformation au GPL de véhicules déjà en
  circulation
• Rejet de moins de 140 g CO2 / km. Véhicules
  électriques autorisés.
• Crédit IR de 2 000 porté à 3 000 si
  destruction du véhicule ancien.

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La fiscalité des particuliers

• Réductions dIR
• Les versements pour le financement de la vie
  politique (réduction dIR de 60) ne sont plus
  obligatoirement par chèque.
• Pour les investissements dans limmobilier
  locatif de tourisme, le crédit dIR simpute sur
  lannée des dépenses et non de fin des travaux
  (dès 2005).
• Prorogation des réductions dIR pour souscription
  de parts de FCPI (fonds commun de placement dans
  linnovation) et FIP (fonds dinvestissement de
  proximité) jusquen 2010. Réduction égale à 25
  des versements, sous conditions.

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La fiscalité des particuliers

• Autres mesures
• Epargne-retraite (LFR 2005)
• Concernant les régimes Préfon, Corem et CGOS,
  possibilité de déduction des cotisations
  correspondant à des rachats de droits pour les
  fonctionnaires affiliés après le 31/12/2004
• Les versements effectués par des non
  fonctionnaires deviennent déductibles comme ceux
  des fonctionnaires pour les opérations dépargne
  retraite.
• Prime pour lemploi
• Reconduction et actualisation des seuils.
  Possibilité, sous conditions, de percevoir un
  acompte et dobtenir une mensualisation des
  versements.

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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006

• La réforme de limpôt sur le revenu à partir de
  2006
• 1 - Suppression de labattement de 20 applicable
  notamment sur les salaires
• 2 - Nouveau barème de lIR
• 3 - Incidences de lintégration de labattement
  de 20 dans le barème de lIR
• 4 - Nouveau mode de détermination des revenus
  fonciers
• 5 - Plafonnement de certains avantages fiscaux
• 6 - Droit à restitution des impositions en
  fonction du revenu

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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
1 - Suppression de labattement de
20 Labattement de 20 (sur les salaires et
revenus assimilés, sur les bénéfices des
adhérents de CGA et AGA) est supprimé en tant que
tel, et intégré dans le barème. Cette
simplification va entraîner de très nombreuses
modifications
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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
2 - Nouveau barème de lIR
Montants revalorisés par la LF pour
2007. Nouveaux système dindexation des seuils et
limites / indice des prix
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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
3 - Incidences de lintégration de labattement
de 20 dans le barème de lIR Pour tenir compte
du fait que tous les revenus ne bénéficient pas
de labattement de 20 , alors que celui-ci est
supprimé et intégré dans le barème dont les taux
sont donc diminués, il a fallu modifier ou
instituer de nombreuses règles fiscales . Les
incidences portent soit sur le taux, soit sur le
calcul des bases imposables. De très nombreuses
modifications sont décidées, portant sur les
revenus de 2006.
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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006

• Pour les revenus mobiliers
• - pour ceux bénéficiant de labattement de 50,
  ce dernier sera abaissé à 40
• les abattements annuels de 2 440 et 1 220
  passeront à
• 3 050 et 1 525
• les revenus ne bénéficiant ni de labattement de
  40, ni de labattement de 3 050 ou 1 525 ,
  seront multipliés par 1,25.
• Pour les non adhérents de CGA et AGA (titulaires
  de BIC, BNC ou BA) leurs revenus taxables seront
  multipliés par 1,25 pour maintenir lavantage
  fiscal dont bénéficient les adhérents par rapport
  aux non adhérents

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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
Petit exemple simplifié On considère les cas
dun adhérent CGA et dun non adhérent, avant et
après la réforme. On suppose un taux dIR de 20,
ramené à 0,8 x 20 16 par la réforme. Pour le
non adhérent, on multiplie le résultat par 1,25.
On voit que rien nest modifié dans le résultat
final. Avant, adhérer au centre de gestion
procurait un avantage. Après, ne pas adhérer est
pénalisant.
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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
Pour les micro-BIC, les taux des abattements
seront baissés à 68 et 45 (au lieu de 72 et
52) Pour les micro-BNC, le taux de
labattement sera baissé à 25 (au lieu de 37)
Pour les micro-Foncier, le taux de labattement
sera baissé à 30 (au lieu de 40) Le forfait
agricole (pour les titulaires de BA au forfait)
sera multiplié par 1,25 BNC abattement de 50
sur le bénéfice des artistes (première année
dactivité et 5 années suivantes)
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La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
Pour les pensions alimentaires versées aux
enfants majeurs non rattachés et labattement
pour enfants mariés ou pacsés rattachés
seront portés à 5 398 en 2006 (hors indexation
par la loi de Finances pour 2007) au lieu de 4
489 en 2005 Les plafonds de revenus pour les
personnes âgées de situation modeste autorisées à
pratiquer un abattement seront augmentés de 25
Une nouvelle sanction est créée majoration de
10 de lIR dû en cas de retard ou défaut de
souscription des déclarations (elle sajoute à la
majoration de 10 existant déjà -art. 1728 CGI),
ceci pour tenir compte du fait que labattement
de 20 supprimé à compter de 2006 nétait
applicable jusquen 2005 que sur les revenus
déclarés spontanément et régulièrement
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37
La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
4 - Nouveau mode de détermination des revenus
fonciers

• Pour les Revenus Fonciers soumis au régime réel,
  la déduction forfaitaire (de 14 en général) sera
  supprimée et un certain nombre de frais couverts
  actuellement par cette déduction pourront être
  déduits pour leur montant réel (primes
  dassurance, frais de procédure, frais de
  rémunération des gardes et concierges, tous les
  frais de gestion, et un forfait de 20 par local
  pour frais de correspondance et téléphone)
• - La contribution sur les revenus locatifs due
  par les particuliers (égale à 2,5 des loyers)
  sera supprimée

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38
La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006

• 5 - Plafonnement de certains avantages fiscaux
• Pour les revenus de 2006 et des années suivantes,
  le gain procuré par le cumul de certains
  avantages fiscaux est plafonné à 8 000 ou 13
  000 (adulte handicapé ou enfant handicapé). Le
  montant est majoré de 1 000 par enfant à
  charge.
• Il existe une longue liste davantages fiscaux
  concernés
• Avantages se traduisant par une diminution de la
  base A1
• Avantages se traduisant par une réduction de
  limpôt ou un crédit dimpôt - A2

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39
La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006

• On fait la somme des avantages (A1 A2) que le
  contribuable pourrait obtenir.
• - Pour A1, on calcule un avantage forfaitaire en
  multipliant la réduction de base par un taux
  moyen dimposition obtenu ainsi
• Taux IR dû avant plafonnement / Somme des
  revenus
• Pour A2, on retient lavantage fiscal.
• On limite la somme obtenue en fonction de la
  situation de famille.

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40
La fiscalité des particuliers
Revenus de 2006
6 - Droit à restitution des impositions en
fonction du revenu bouclier fiscal Chaque
contribuable a droit à restitution des impôts
directs payés à partir du 1/1/2006 pour la
fraction qui excède 60 de ses revenus perçus
lannée précédant celle de ses impositions. Ce
droit à restitution sappliquera pour la première
fois en 2007. Ce droit porte sur lIR (impôt sur
le revenu), lISF (impôt de solidarité sur la
fortune), la taxe foncière et la taxe
dhabitation afférentes à lhabitation
principale. Le mécanisme est assez complexe.
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41
La fiscalité des particuliers

• Limposition des revenus
• Traitements et salaires
• - Plafonnement de lexonération de la
  contribution de lemployeur à lacquisition de
  titres-restaurant. Règle permanente dindexation
  sur la première tranche du barème de lIR.
• Pour 2006 possibilité de diffuser des
  titres-restaurant de 8,16 avec une
  participation patronale comprise entre 4,08 et
  4,89 selon que cette participation est de 50
  ou 60.

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42
Actualisation fiscale

• Partie 3
• Fiscalité des entreprises

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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43
La fiscalité des entreprises
On envisagera successivement - Les
dispositions concernant, en général, toutes les
entreprises BIC et IS - Les dispositions
concernant uniquement les sociétés relevant de
lIS - Les dispositions ne concernant que les
entreprises relevant des BIC
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44
La fiscalité des entreprises
Les dispositions concernant, en général, toutes
les entreprises (BIC et IS)
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45
La fiscalité des entreprises BIC et IS

• Amortissements
• Provisions pour dépréciation des titres de
  participation et des immeubles de placement
• Crédit dimpôt recherche
• Crédit dimpôt pour dépenses de prospection
  commerciale
• Coûts de démantèlement des immobilisations
• Exonération des plus-values sur fonds de commerce

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46
La fiscalité des entreprises BIC et IS
1 Amortissements Base damortissement des
véhicules polluants A compter de 2006, les
véhicules polluants ont un plafond
damortissement réduit à 9 900 au lieu de 18
300 . Véhicule polluant taux démission
conventionnel de CO2 supérieur à 200
g/km Première mise en circulation postérieure au
1/6/2004 Amortissements exceptionnels Le régime
damortissement sur 12 mois est reconduit
jusquau 31/12/2006, pour les véhicules non
polluants (équipements), les matériels de lutte
contre le bruit, les immeubles anti-pollution,
anti-odeurs et dépuration des eaux industrielles
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47
La fiscalité des entreprises BIC et IS
2 Provisions pour dépréciation des titres de
participation et des immeubles de placement A
compter de lexercice 2005, les provisions pour
dépréciation des immeubles de placement et sur
chacune des catégories de titres de participation
ne sont pas déductibles à concurrence des
plus-values latentes correspondantes. Pour les
immeubles, le calcul est réalisé de manière
globale, en prenant en considération tous les
immeubles de placement. Pour les titres de
participation, on effectue un calcul par ligne de
titres de même nature (même émetteur, mêmes
droits)
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La fiscalité des entreprises BIC et IS

• Nature des éléments concernés
• Immeubles de placement biens immobiliers
  inscrits à lactif immobilisé et non affectés par
  lentreprise à sa propre exploitation, à
  lexclusion des biens mis à la disposition
  dentreprise liées affectant ces biens à leur
  propre exploitation.
• Titres de participation (TP) plusieurs cas
• Titres classés en TP sur le plan comptable
• Actions obtenues par OPA ou OPE pour
  linitiatrice
• ET Titres ouvrant droit fiscalement au régime
  des sociétés mères à condition quils soient
  inscrits en comptabilité dans un compte de TP
• A LEXCLUSION des titres dont le prix de revient
  est au moins égal à 22,8 M et qui représentent
  moins de 5 du capital.

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La fiscalité des entreprises BIC et IS
Dotation déductible Au titre de lexercice N
Dotation N (PV latentes Cumul des dotations
antérieurement réintégrées) Reprise des
provisions En cas de diminution de la provision,
les reprises sont non imposables tant quil
existe un cumul positif de dotations
antérieurement réintégrées. Les reprises sont
donc imputées prioritairement sur les provisions
non déductibles.
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50
RAPPEL La réforme du régime des plus values à
long terme Le nouveau régime de certains titres
de participation

• Pour les titres concernés, une évolution en deux
  temps exercices ouverts à compter du 1/1/2006
  puis du 1/1/2007
• Ouverture à compter du 1/1/2006 le taux
  dimposition des PVNLT sur ces titres (cessions
  et provisions) est abaissé de 15 à 8
• Ouverture à compter du 1/1/2007
• - les PVNLT sont exonérées (PVNLT de cession
  exonérées, reprises non imposables et dotations
  non déductibles) - Taux 0
• - les MVNLT ne sont plus déductibles
• - une quote-part de frais et charges de 5 du
  résultat net des plus values, de cession
  uniquement (pas de provisions), est réintégrée
  dans le résultat soumis au taux normal.

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RAPPEL La réforme du régime des plus values à
long terme Le nouveau régime de certains titres
de participation
Pour les MVNLT reportables à louverture de
lexercice 2006 - Elles devront être réparties
entre secteur à 15 et titres de participation -
Les premières seront imputables sur les PV LT à
15 des 10 exercices suivant celui de leur
réalisation - Les secondes seront imputables sur
la PV LT à 8 en 2006, puis définitivement non
utilisables à compter de 2007.
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RAPPEL La réforme du régime des plus values à
long terme
Donc, à compter de 2006, il faudra distinguer 2
compartiments étanches 1 Les titres de
participation Taux 8 puis 0 2 Les
autres éléments - Autres titres - Ajustements
des provisions sur titres - Autres
produits Taux 15
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53
La fiscalité des entreprises BIC et IS

• 3 Crédit dimpôt recherche
• A partir de 2006, modification de la formule de
  calcul la part en volume passe à 10 (5) et la
  part en accroissement passe à 40 (45).
• A compter de 2005, modification de la nature des
  dépenses prises en compte
• A compter de 2005, pour les entreprises
  nouvelles, remboursement immédiat éventuel
  pendant 5 ans (3ans).

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La fiscalité des entreprises BIC et IS
4 Crédit dimpôt pour dépenses de prospection
commerciale (LFR 2005) A compter de 2005, crédit
étendu aux exportations à lintérieur de lEspace
Economique Européen (EEE UE plus la Norvège et
lIslande) Les indemnités versées aux volontaires
internationaux en entreprise (VIE) sont
considérées dans la base de calcul.
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La fiscalité des entreprises BIC et IS
5 Coûts de démantèlement des immobilisations
(LFR 2005) Le coût de démantèlement des
immobilisations, provisionné au passif, entraîne
lenregistrement dun actif de contrepartie qui
sajoute à la valeur dentrée de
limmobilisation. Cette règle comptable est
transposée en fiscalité. Lamortissement de cet
actif de contrepartie est calculé, sur le plan
fiscal, suivant le mode linéaire et réparti sur
la durée dutilisation de limmobilisation, quel
que soit le mode damortissement retenu pour
limmobilisation de support. Par ailleurs, la
provision constituée au passif nest pas
déductible (comptes 21x à 158x en comptabilité)
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56
La fiscalité des entreprises BIC et IS

• 6 Exonération des plus-values sur fonds de
  commerce et branches dactivité (LFR 2005)
• Auparavant, le régime était réservé aux
  entreprises relevant de lIR.
• A compter de 2005, le régime est étendu aux
  société soumises à lIS qui doivent, de façon
  cumulative
• employer un effectif salarié inférieur à 250
  personnes
• soit réaliser un CA annuel inférieur à 50 M,
  soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M
• avoir un capital ou des droits de vote non
  détenus à plus de 25 par des sociétés qui ne
  répondent pas aux deux premières conditions, de
  manière continue pendant lexercice.

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57
La fiscalité des entreprises BIC et IS

• Nouveau régime
• Lactivité doit avoir été exercée pendant 5 ans
  au moins
• Lexonération porte sur tous les types de
  transmission avec transfert de propriété
  cession, apport, donation, fusion, confusion
• Lexonération est dégressive en fonction de la
  valeur vénale
• des éléments transmis
• jusquà 300 000 ? exonération totale
• entre 300 000 et 500 000 ? lexonération
  de la PV est de
• PV x (500 000 300 000) / 200 000
• - Au-delà de 500 000 ? pas dexonération
• Ce régime bénéficie aux loueurs de fonds qui
  transmettent lentreprise à leur locataire

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58
La fiscalité des entreprises
Les dispositions concernant uniquement les
sociétés relevant de lIS
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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59
La fiscalité des entreprises IS

• La réforme de lIFA
• Les prêts entre sociétés liées
• La sous-capitalisation des filiales
• Extension du régime des sociétés mères
• Aménagement du régime dintégration fiscale

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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60
La fiscalité des entreprises IS
1 La réforme de lIFA A compter du versement
effectué en 2006, limposition forfaitaire
annuelle (IFA) devient une charge déductible du
résultat imposable. LIFA cesse donc dêtre
imputable sur les dettes dIS. Par contre les
IFA 2004 et 2005 non imputées continuent à être
non déductibles, donc imputables.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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61
La fiscalité des entreprises IS
Nouveau barème de lIFA pour 2006 La charge est
allégée pour les petites entreprises, mais
alourdie pour les très grandes
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62
La fiscalité des entreprises IS
2 Les prêts entre entreprises liées A compter
de lexercice 2007. On applique aux intérêts
versés aux sommes laissées en comptes courants
par des entreprises liées (sociétés dun groupe,
y compris sociétés surs) le régime des comptes
courants dassociés, pour ce qui est du taux
dintérêt. Les intérêts sont déductibles dans la
limite de ceux calculés daprès le taux limite de
déduction des comptes courants dassociés (taux
moyen des prêts à taux variable dune durée
initiale supérieure à 2 ans TMPv). Au-delà
non déductibilité. On admet toutefois quon
puisse retenir un taux supérieur correspondant au
taux que cette société pourrait obtenir auprès
détablissements financiers indépendants.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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63
La fiscalité des entreprises IS
3 La sous-capitalisation des filiales
(déductibilité des intérêts versés aux avances en
compte courant) Pour lutter contre la sous
capitalisation des filiales, on applique une
nouveau régime de déductibilité différée des
intérêts des avances consenties par des
entreprises liées. La limitation concerne ici le
montant de lassiette de calcul des intérêts. On
tient compte des intérêts versés à toutes les
entreprises liées. Le calcul seffectue en 2
temps 1 on examine si la société est
sous-capitalisée 2 si cest le cas, on
détermine le montant des intérêts excédentaires
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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64
La fiscalité des entreprises IS
La société est-elle sous-capitalisée ? On compare
les intérêts versés réellement au résultat dun
calcul effectué avec trois formules différentes
qui permettent de calculer trois seuils. 1
Première formule Intérêts dus aux entreprises
liées x (1,5 x capitaux propres au début ou à la
fin de lexercice au choix de la société-) /
montant moyen des sommes mises à disposition par
les entreprises liées 2 Deuxième formule 25
x résultat courant avant impôts intérêts dus
aux entreprises liées amortissements déduits
quote-part de loyers de crédit-bail prise en
compte pour la détermination du prix de cession
du bien à lissue du contrat 3 Troisième
formule Intérêts perçus par la société soumise à
lIS en provenance des entreprises qui lui sont
liées
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65
La fiscalité des entreprises IS
Si les intérêts réellement versés sont supérieurs
pour les 3 seuils simultanément, alors, on
considère que la société est sous-capitalisée. Qu
el est le montant des intérêts excédentaires ? Il
sagit de la différence entre les intérêts
réellement versés et le plus élevé des trois
seuils.
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66
La fiscalité des entreprises IS
Sort des intérêts excédentaires Si les intérêts
excédentaires sont inférieurs à 150 000 , la
déductibilité nest pas remise en cause. Si ce
nest pas le cas, alors, ils doivent être
réintégrés dans le résultat de lexercice
concerné. Ils ne sont pas définitivement perdus,
mais leur déductibilité peut être différée. Si la
situation de sous capitalisation disparaît en N1
pour le deuxième seuil seulement, les intérêts
sont déductibles en N1. Sinon, ils sont
déductibles ultérieurement, mais avec une décote
de 5 par an.
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67
La fiscalité des entreprises IS

• Situation des personnes physiques
• Les personnes physiques qui sont associées dans
  une société et qui avancent des sommes à une
  société ne sont pas concernées par le nouveau
  régime.
• Pour elles, il subsiste deux limitations à la
  déductibilité des intérêts qui leur sont versés
• le capital social doit être libéré intégralement
• le taux dintérêt pratiqué ne doit excéder le
  TMPv
• En conséquence, pour les exercices ouverts à
  compter du 1/1/2007, la limitation qui tient au
  montant des avances disparaît.

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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68
La fiscalité des entreprises IS
4 Extension du régime des sociétés mères (LFR
2005) Jusquà présent, le régime de non
imposition partielle des dividendes reçus par les
sociétés mères sapplique aux titres auxquels
sont attachés des droits de vote A compter de
lexercice 2005, il sapplique aussi aux titres
dépourvus de droit de vote ou dont le droit de
vote est partiel (par exemple les actions de
préférence ordonnance 24/6/04) Cela concerne
les sociétés qui détiennent au moins 5 du
capital ET des droits de vote de la société
filiale. Les titres doivent être conservés
pendant 2 ans, mais il nest plus nécessaire de
prendre un engagement formel de conservation.
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69
La fiscalité des entreprises IS

• 5 Aménagements du régime de lintégration
  fiscale
• Ces aménagements portent sur
• le régime des abandons de créance intragroupe
• la simplification des retraitements liés aux
  dividendes intragroupe
• la neutralisation de certains effets des fusions
  intragroupe
• la modification de la définition de la notion de
  contrôle direct ou indirect (LFR 2005)

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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70
Rappel La Contribution additionnelle à lIS -
CAIS

• Suppression progressive de la CAIS de 3
• Le taux est abaissé à 1, 5 pour 2005
• Suppression de cette contribution à compter de
  2006
• Mais la contribution sociale de 3,3 de lIS
  (dont les entreprises importantes sont
  redevables) est maintenue.

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71
La fiscalité des entreprises
Les dispositions concernant uniquement les
entreprises relevant des BIC
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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La fiscalité des entreprises - BIC
1 Exonération des plus-values des petites
entreprises relevant de lIR 2 Régime de report
dimposition des plus-values professionnelles 3
Exonération des plus-values de cession dune
entreprise individuelle en cas de départ à la
retraite 4 Nouveau régime dimposition des
plus-values immobilières pour les entreprises
relevant de LIR
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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73
La fiscalité des entreprises - BIC
1 Exonération des plus-values des petites
entreprises relevant de lIR (LFR 2005) A
compter de 2006 (plus-values réalisées en 2006 et
exercice ouverts à compter du 1/12006), pour
bénéficier de lexonération des plus-values
professionnelles, le calcul du chiffre daffaires
retenu pour considérer quil sagit dune petite
entreprise est modifié. On retient la moyenne du
CA hors taxes (avant TTC) réalisé au cours des
deux derniers exercices clos avant la réalisation
de la PV. De plus, la condition dexercice de
lactivité professionnelle pendant 5 ans nest
plus exigée pour les plus values correspondant à
une expropriation.
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74
La fiscalité des entreprises - BIC
Lexonération est totale si les recettes sont
inférieures ou égales à 250 000 (entreprise de
ventes de produits) ou 90 000 (prestataires de
services) Lexonération est dégressive au-delà
- Ventes de produits exonération suivant la
formule (350 000 Recettes) / 100 000 Donc plus
dexonération au-delà de 350 000 Prestataires
de services exonération suivant la formule (126
000 Recettes) / 36 000 Donc plus dexonération
au-delà de 126 000
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75
La fiscalité des entreprises - BIC
2 Régime de report dimposition des plus-values
professionnelles Il existe de nombreux régimes de
report dimposition des plus-values
professionnelles transmission dune entreprise
individuelle, apport dune entreprise
individuelle, apport dun brevet, régime des
fusions, scission, apports partiels dactif A
compter de 2006, en principe, il ne sera plus
possible de cumuler report dimposition et
exonérations. Pour dautres mécanismes de report,
des dispositifs spécifiques sont aménagés
apport en société par une personne physique,
opérations de restructuration.
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76
La fiscalité des entreprises - BIC

• 3 Exonération des plus-values de cession dune
  entreprise individuelle en cas de départ à la
  retraite (LFR 2005)
• En cas de départ à la retraite
• dun entrepreneur individuel qui cède son
  entreprise
• ou de lassocié dune société de personnes
  relevant des BIC qui cède ses parts,
• un nouveau régime dexonération des PV
  sapplique.
• Il doit sagir dune PME (lt 250 salariés, CA lt 50
  M ou total bilan lt 43 M)
• Sil sagit dune société, son capital et ses
  droits de vote ne doivent pas avoir été détenus
  pour 25 ou plus par des entreprises qui ne sont
  pas des PME.
• Lactivité a dû être exercée pendant 5 ans au
  moins

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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77
La fiscalité des entreprises - BIC
Les plus values à court terme et à long terme
sont exonérées, à lexclusion des plus-values sur
éléments immobiliers. Par ailleurs, le cédant
doit cesser toute activité dans lentreprise et
ne doit pas conserver le contrôle de la structure
à laquelle il a effectué la cession. Les
prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CS) restent
dus. Une déclinaison spécifique existe pour les
agents généraux dassurance qui partent à la
retraite concernant lindemnité compensatrice
quils reçoivent.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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78
La fiscalité des entreprises - BIC
4 - Nouveau régime dimposition des plus-values
immobilières pour les entreprises relevant de
LIR (LFR 2005) Création dun abattement pour
durée de détention pour les plus-values
immobilières professionnelles à long terme
réalisées par les entreprises relevant de
lIR. Labattement est de 10 par année de
détention au-delà de la 5ème année. Labattement
est de plein droit. Cet abattement peut se
cumuler avec le régime de report dimposition. En
conséquence, il y a exonération totale si la
cession intervient après 15 ans de
détention. Cest un dispositif inspiré du régime
applicable aux particuliers qui sont également
exonérés au bout de 15 ans.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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79
La fiscalité des entreprises
Autres impôts et dispositions fiscales
spécifiques
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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80
La fiscalité des entreprises

• 1 TVA
• Abaissement du seuil de télédéclaration et de
  télérèglement à 1,5 M en 2006 et à 760 000 M en
  2007.
• A compter du 1/01/2006, la limite pour la
  déductibilité de la TVA sur les les cadeaux de
  faible valeur offerts par lentreprise passe de
  31 TTC à 60 TTC. Ce montant sera réévalué
  tous les 5 ans, proportionnellement à
  linflation.

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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81
La fiscalité des entreprises
La règle du butoir de TVA (qui sappliquait en
cas de cession soumise à la TVA dune
immobilisation nayant pas donné lieu à déduction
intégrale de la TVA lors de son acquisition) est
supprimée à compter du 19/10/2005. -Le seuil du
niveau 4 de la déclaration déchange de biens
(DEB) est porté de 100 000 à 150 000 à
compter de 2006 (arrêté du 8/12/2005).
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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82
La fiscalité des entreprises
2 Taxe professionnelle Le mécanisme de
dégrèvement pour investissements nouveaux est
pérennisé à compter de 2006. Il sappliquera sur
une période de 3 ans de façon dégressive. La taxe
professionnelle sera plafonnée, pour tous les
contribuables, à compter de 2007. On appliquera
un plafond de 3,5 de la valeur ajoutée produite
au cours de lannée dimposition, quel que soit
le chiffre daffaires.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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83
La fiscalité des entreprises
3 - Suppression définitive de la
vignette-auto La vignette-auto est
définitivement supprimée à compter de la période
annuelle souvrant le 01/12/2006. On rappelle
quelle nétait due que par les entreprises, pour
certains véhicules spécifiques. 4 - Barème de
la taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS) La
TVTS due à compter du 30/11/2006 (période du
01/10/2005 au 30/09/2006) fait lobjet dun
double barème Le premier pour les véhicules
acquis à compter de 2006 (qui tient compte du
taux de CO2 par km), lautre pour les autres
véhicules (qui tient compte de la puissance
fiscale).
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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84
La fiscalité des entreprises
5 -Taux de lintérêt de retard dû à compter de
2006 En cas dinsuffisance de déclaration,
défaut ou retard de déclaration, défaut ou retard
de paiement, le contribuable supportera un
intérêt de retard calculé au taux mensuel de
0,40 (alignement sur le taux applicable à
ladministration fiscale). 6 - Service unique
de lAdministration fiscale pour les
professionnels A compter de 2006, les
entreprises nauront plus deux services fiscaux
comme interlocuteurs (le Centre des impôts pour
lassiette, et la Recette des impôts pour le
recouvrement), mais un seul interlocuteur dénommé
Service des impôts des entreprises issu de la
fusion entre les Centres et les Recettes.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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85
La fiscalité des entreprises
7- Intérêts des comptes-courants dassociés Le
taux maximum de déduction applicable pour les
exercices de 12 mois clos le 31/12/2005 (cest à
dire la moyenne des taux effectifs pratiqués par
les établissements financiers pour les prêts à
taux variable aux entreprises dune durée
initiale supérieure à 2 ans) est de 4,21 (4,58
en 2004).
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86
Actualisation fiscale

• Partie 4
• Nouveau référentiel comptable
• et fiscalité

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87
Nouveau référentiel comptable et fiscalité

• Le nouveau référentiel a profondément modifié les
  règles de comptabilisation et dévaluation des
  éléments du patrimoine des entreprises.
  Ladministration fiscale a été amenée à définir
  les principes fiscaux applicables à compter du
  1/1/2005, date dentrée en vigueur du nouveau
  règlement.
• Le principe du maintien de la connexion entre les
  règles comptables et fiscales est maintenu, les
  documents comptables continuant à servir de base
  à lassiette de limpôt
• En conséquence, il a fallu définir quel serait le
  traitement fiscal des modifications du
  référentiel comptable

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88
Nouveau référentiel comptable et fiscalité
Le décret du 14/11/2005 Le décret du14/11/2005
énonce un certain nombre de dispositions fiscales
correspondant au nouveau référentiel comptable
1 Le principe de la décomposition dune
immobilisation en composants est accepté au
niveau fiscal. 2 Par contre, pour la 2ème
catégorie de composants (dépenses de gros
entretien ou grandes révisions), les dotations
aux amortissements du composant comptabilisé en
immobilisation ne sont pas déductibles, alors que
les dotations aux provisions pour grosses
réparations peuvent être déduites.
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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Nouveau référentiel comptable et fiscalité

• Le décret du 14/11/2005
• 3 Modalités dapplication de lamortissement
  dégressif
• - si limmobilisation décomposée est amortissable
  en dégressif, tous ses composants sont
  amortissables en dégressif
• si limmobilisation décomposée nest pas
  amortissable en dégressif, mais que certains de
  ses composants y ouvrent droit, alors le
  dégressif sapplique à ces composants
• 4 Lamortissement fiscal dégressif conserve
  comme point de départ le premier jour du mois
  dacquisition.
• Il peut donc y avoir une divergence avec les
  règles comptables qui prévoient comme point de
  départ la date de mise en service.

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90
Nouveau référentiel comptable et fiscalité
Linstruction administrative du 30/12/2005 Il
sagit dune très lourde instruction qui propose
des solutions aux divergences existant entre le
référentiel comptable et le référentiel
fiscal. La plupart des règles énoncées par le
plan comptable général sont reprises, mais il
subsiste des divergences. Par ailleurs, un
certain nombre de questions nont pas encore reçu
de solution par ladministration fiscale. A
étudier en particulier sur les diaporamas créés
par Michel Lozato et Pascal Nicolle.
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91
Actualisation fiscale

• Partie 5
• Autres dispositions fiscales

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92
Autres dispositions fiscales

• Successions Donations le délai pour rapport
  les donations à la succession passe à 6 ans. De
  nouveaux abattements sont créés.
• ISF Actualisation des limites de tranches
• Taxes diverses Ajustement des taux
• Contrôle fiscal Nouveau dispositif de lutte
  contre la fraude fiscale. Précisions pour le
  contrôle des comptabilités informatisées.
• Dates dépôt des déclarations
• Déclarations préremplies

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Autres dispositions fiscales
Dates de dépôt des déclarations
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94
Autres dispositions fiscales
Déclarations préremplies étapes de la procédure
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95

• Actualisation
• Sociale

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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96
Actualisation sociale
De nombreuses dispositions nouvelles peuvent être
mentionnées depuis lété 2005. Parmi celles-ci
Loi en faveur des PME (2/8/2005) Statut du
conjoint collaborateur Convention en forfait
jours pour des salariés non cadres Entreprise de
travail à temps partagé (portage) Détachement en
France de salariés étrangers Répression du
travail illégal Représentants du personnel
mandat de 4 ans CIF pour le chef dentreprise
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97
Actualisation sociale
Loi Services à la personne et à la cohésion
sociale (26/7/2005) Contrat davenir Contrat
dinsertion RMA rénové Travail de nuit des
jeunes salariés Statut des entreprises daide à
la personne Chèque emploi universel (CESU)
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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98
Actualisation sociale
Autres dispositions Prises de position de la
CNIL Procédure de rescrit social Cotisation de
retraite à temps plein pour les temps partiel
Modifications du contrat dapprentissage Réform
e du régime des cotisations patronales de
retraite et de prévoyance Bonus exceptionnel
de 1 000 en exonération de cotisations Simplifi
cation du protocole des élections
professionnelles Licenciement pour sauvegarde de
la compétitivité (C. Cass) Loi pour légalité des
chances (projet) Contrat première
embauche Contrats aidés apprentissage junior,
stagiaires Lutte contre la discrimination
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99

• Actualisation
• Droit des sociétés commerciales

Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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100
Actualisation droit des sociétés commerciales
(rappel)
Deux lois modifient de façon significative le
droit des sociétés commerciales La loi en
faveur des PME (2/8/2005) La loi pour la
confiance et la modernisation de
léconomie (26/7/2005)
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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101
Fin du diaporama Actualisation
Fiscale Sociale Juridique
Actualisation fiscale et sociale 2006 O.
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102
Remerciements

• Remerciements pour la documentation et
  linspiration
• Editions Corroy
• Revue Fiduciaire
• Editions Francis Lefebvre.
• Et, pour la relecture Jean-Dominique Paoli.

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103
MERCI A bientôt
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