La rforme du permise de construire et des autorisations durbanisme

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Rencontres avec les Maires de Saône-et-Loire2,
3 et 5 juillet 2007
La DDE présente la réforme des autorisations de
construire
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Sommaire

• Les réflexions qui ont précédé la réforme
• Les textes de la réforme
• Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le
  rôle de lurbanisme 3.2 Améliorer la qualité du
  service rendu aux usagers et aux élus 3.3
  Préciser les responsabilités respectives
• Conclusions

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Les réflexions qui ont précédé la réforme

• Juin 2003 rapport dévaluation de
  lintervention des services du ministère de
  lÉquipement dans le domaine de lADS, rapport de
  Fleurieu
• Dès 2004 concertation avec les élus locaux, les
  DDE et les professionnels
• Janvier 2005 rapport PELLETIER. Propositions
  pour une meilleure sécurité juridique des
  autorisations durbanisme
• Avril 2005 enquête TNS SOFRES sur la pratique de
  lADS
• Étude de perception auprès des élus 2006 ADS
  INit Satisfaction

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Scores de satisfaction par critère
ADS
Classés par score ADS croissant
Score global 63,1
Très Bon
Bon
Mauvais
5
ADS
Points forts Points faibles
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Les textesde la réforme
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Les textes de la réforme

• Lordonnance n2005-1527 du 8 décembre 2005
  relative au permis de construire et aux
  autorisations durbanisme
• La loi n2006- 872 du 13 juillet 2006 portant
  engagement nationalpour le logement
• Ratifie lordonnance du 8 décembre 2005
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex
  harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois,
  possibilité pour le juge de prononcer une
  annulation partielle)
• Le décret n2006-958 du 31 juillet 2006 relatif
  aux règles de caducité du permis de construire et
  modifiant le code de lurbanisme
• Le décret n2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif
  aux permis de construire délivrés à titre
  précaire
• Le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour
  lapplication de lordonnance n 2005-1527 du 8
  décembre 2005 relative au permis de construire et
  aux autorisations
• Le décret n 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la
  restauration immobilière et portant diverses
  dispositions modifiant le code de l'urbanisme
• 1 décret à venir sur le code de la construction
  et de lhabitation (ERP/IGH)

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Les objectifsde la réforme
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Les objectifs de la réforme

• Clarifier le code de lurbanisme
• Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
  et aux élus
• Préciser les responsabilités respectives de
  lautorité qui délivre le permis et des autres
  acteurs (constructeurs, architectes) de façon à
  limiter linsécurité juridique

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Clarifier le code de lurbanisme
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Clarifier le code de lurbanisme rendre le
code de lurbanisme plus lisible

• Des champs dapplication mieux définis
• Trois activités sont contrôlées
• La construction
• Laménagement
• La démolition
• Une définition claire de ce qui est soumis à
  permis de construire, daménager ou de démolir, à
  déclaration préalable ou réalisable sans
  formalité au titre de lurbanisme

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Clarifier le codeA retenir sur le lien entre
champs dapplication et respect des règles
durbanisme

• Les travaux dispensés dautorisation durbanisme
  ne sont pas pour autant dispensés de respecter
  les règles durbanisme
• Deux exceptions prévues par la réforme
• Les permis précaires
• Les constructions temporaires

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Clarifier le codeRegrouper les autorisations
durbanisme (1/2)

• 11 régimes dautorisations
• Le permis de construire
• Le permis de démolir,
• Lautorisation pour les installations et travaux
  divers
• Lautorisation daménager un terrain de camping
• Lautorisation de stationnement de caravanes
• Lautorisation daménager un parc résidentiel de
  loisir
• Lautorisation de coupe et abattage darbres
• Lautorisation de lotir
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  secteurs sauvegardés
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  périmètres de restauration immobilière
• Lautorisation des remontées mécaniques et
  daménagement des pistes de ski

• 3 régimes dautorisations
• permis de construire
• permis daménager
• permis de démolir

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Clarifier le codeRegrouper les autorisations
durbanisme (2/2)

• 5 régimes de déclarations
• La déclaration de travaux
• La déclaration de clôture
• La déclaration en cas de division de terrain non
  soumise à autorisation de lotir
• La Déclaration en cas de division de terrain non
  destinés à limplantation des bâtiments
• La déclaration de camping de moins de 6 tentes

1 régime de déclaration une déclaration préalable
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Clarifier le code de lurbanisme regrouper les
autorisations durbanisme et les procédures

• Lorsquun projet prévoit à la fois des
  démolitions, des aménagements et des
  constructions, le demandeur peut choisir de
  demander un seul permis
• Le permis daménager peut autoriser les
  démolitions et les constructions
• Le permis de construire peut autoriser les
  démolitions

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Clarifier le code de lurbanisme unifier les
règles de procédure

• Une procédure unique dinstruction
• fin des différentes procédures dinstruction
• améliore la sécurité juridique en évitant les
  erreurs de procédure

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élus
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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élus définir de façon précise et
exhaustive le contenu du dossier

• Le contenu des pièces jointes aux demandes est
  mieux précisé
• Une liste exhaustive des pièces à joindre
• Ces précisions ont été établies pour inciter à
  une meilleure réflexion sur la qualité de
  larchitecture et lintégration dans les paysages
  (déclinaison précise du contenu de la notice du
  projet architectural)

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élusgarantir les délais

• Des délais garantis par 4 moyens
• Un délai de droit commun est notifié au demandeur
  lors du dépôt de la demande ou de la déclaration
• Ce délai est modifié dans les cas prévus par le
  code
• La modification de délai doit impérativement être
  notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la
  demande ou de la déclaration
• Les demandes de pièces manquantes ultérieures
  sont sans effet sur le délai

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élusgarantir les délais

• Des délais de droit commun fixés a priori

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élusgarantir les délais

• Le dépôt du dossier
• Dès le dépôt
• Le récépissé de demande précise le délai de droit
  commun et les
• conditions dans lesquelles il peut être modifié
• 2. Dans le premier mois
• Le cas échéant
• notification de la modification du délai de droit
  commun
• notification dune demande de produire une pièce
  manquante
• ou les deux dans le même courrier

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élus garantir les délais

• Des délais garantis pour
• le demandeur
• il connaît, dès le dépôt de la demande, le délai
  de droit commun qui lui est applicable et les
  conditions dans lesquelles il peut être modifié
• Il connaît avec certitude, un mois après sa
  demande, le délai dinstruction qui lui est
  applicable
• Ainsi que pour lautorité compétente

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Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
et aux élus Des délais garantis

• Ce qui impose le respect de tous les délais,
  cest la généralisation du permis tacite en cas
  de silence de ladministration
• Les cas où un permis tacite nest pas possible
  sont devenus exceptionnels (et dans ces cas, le
  silence vaut refus tacite, qui engage la
  responsabilité de lautorité compétente si le
  rejet est illégal)

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Cas de refus tacites

• le silence vaut refus tacite en cas de
• Site classé
• Autorisation du ministre de la défense
• Travaux sur MH inscrit ou immeuble adossé à MH
  classé
• Enquête publique

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Préciser les responsabilités respectives
26
Préciser les responsabilités respectivesles
vérifications

• Linstructeur naura plus à assurer la
  vérification déléments quil peut difficilement
  contrôler et qui pour certains concerne les
  relations entre personnes régies par le Code
  civil
• Propriété du terrain
• Servitudes de droit privé
• Études concernant la sécurité
• Plans intérieurs et SHON

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Préciser les responsabilités respectivesles
vérifications

• Études de sécurité
• Dans des cas spécifiques, le dossier de demande
  doit être complété par une attestation d'un
  professionnel
• Ex normes parasismiques, études imposées par un
  PPR
• En conséquence, lors de la déclaration
  dachèvement des travaux, le contrôle technique
  sera assuré par un professionnel compétent dans
  ce domaine.

• Propriété du terrain
• A lavenir, cest le demandeur qui certifiera
  quil remplit bien les conditions pour demander
  un permis

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Préciser les responsabilités respectivesles
vérifications

• Plans intérieurs et SHON
• Le dossier ne comprendra plus de plan intérieur
  la demande porte sur laspect extérieur et le
  volume du bâtiment. Le demandeur déclare la SHON
  quil souhaite construire dans ce volume.
• Le constructeur et son architecte seront
  responsables de ne pas construire plus que ce
  quils ont déclaré vouloir construire. Dans le
  cas contraire ils seront en infraction.
• Des vérifications pourront être effectuées en
  cours de chantier ou une fois la construction
  achevée, mais linstructeur na pas à vérifier
  les plans lors de lexamen de la demande de
  permis.

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Préciser les responsabilités respectives
lachèvement et la conformité des travaux

• Le constructeur, ou son architecte, atteste la
  conformité des travaux au permis quil a obtenu
  
• Le constructeur ou son architecte attestent de
  cette conformité sous leur responsabilité
• Le maire peut faire procéder aux contrôles de la
  véracité de cette déclaration
• Dans les sites protégés, le récolement est
  obligatoire

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Préciser les responsabilités respectiveslachèvem
ent et la conformité des travaux

• Le bénéficiaire de lautorisation pourra demander
  à ladministration une attestation de non
  contestation de la conformité
• Un an après la déclaration attestant lachèvement
  et la conformité des travaux, si la conformité
  des travaux nest pas contestée les tiers ne
  pourront plus demander lannulation du permis

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Schéma simplifié de la procédure dinstruction
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1ère semaine le dépôt du dossier et sa
transmission

• En mairie
• Dépôt du dossier , remise dun récépissé au
  demandeur
• Transmission sans délai du dossier à lABF (sans
  pouvoir excéder 7 jours)
• Transmission sans délai du dossier au service
  instructeur (sans pouvoir excéder 7 jours)
• A la fin de la 1ère semaine, lensemble de ces
  tâches doit avoir été effectué

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Fin de 3ème semaine/début de 4ème semaine la
notification

• Délai et pièces manquantes sont notifiés par
  lettre A/R
• 1 seule lettre - 3 cas
• Notification de modification de délais
• Notification de pièces manquantes
• Notification de pièces manquantes et de
  modification de délais
• Il faudra avoir la preuve de l'envoi et de la
  réception de la lettre, faute de quoi le
  pétitionnaire pourra se prévaloir d'un permis
  tacite à la fin du  délai de base 

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Le rôle des Mairies dans le processus
dinstruction
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Les 4 rôles majeurs de la mairie

• Conseiller les usagers en amont de la demande
• Contribuer au respect du premier mois
• Réception, enregistrement et transmission des
  dossiers
• Demande de pièces complémentaires
• Notification du délai dinstruction
• Envoyer la décision dans les délais impartis
• Assurer les formalités postérieures à la décision

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Envoyer la décision dans les délais impartis

• Pour les décisions prises par la commune, la
  mairie envoie au demandeur en A/R les refus ou
  les décisions favorables avec prescriptions
• La mairie envoie au service instructeur une copie
  du courrier de la mairie au demandeur et de
  laccusé de réception signé par lusager
• La mairie affiche la décision sous 8 jours
  pendant 2 mois.
• La mairie envoie un exemplaire de la décision au
  Préfet (contrôle de légalité) pour les communes
  compétentes

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Gagner du temps avec les bonnes pratiques

• Conseiller le demandeur dans lélaboration de son
  dossier le conseil amont, gage dun dossier de
  qualité
• Transmettre les dossiers sans délai au Service
  Instructeur
• Envoi par mail avec AR / par fax
• Projet des courriers intermédiaires DDE-Mairie
• Pour les communes compétentes, notifications de
  demandes de pièces et majorations de délais au
  pétitionnaire
• Proposition de décision
• Conserver les preuves denvoi et de réception
• Veiller à signer les décisions à temps pour
  permettre une réception par le demandeur dans les
  délais
• Repenser lorganisation du travail dans la
  perspective du respect des délais (permanence,
  polyvalence...)

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Pour une bonne application de la réforme au 1er
octobre 2007, les DDE sorganisent

• Une organisation en pôle territorial avec des
  instructeurs formés
• Une formation/information des différents
  partenaires externes
• Le développement d'un site Internet
• Un nouveau logiciel informatique ADS 2007
• Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les
  instructeurs DDE
• Outils d'alerte sur les délais des transmissions
  (DDE-mairie, DDE-services consultés) pour la
  gestion du 1er mois notamment
• Possibilité de portail usager dès le 1er octobre
• Transmission privilégiée des courriers
  (incomplets/notification de délai/projet de
  décision) DDE-Mairie par voie électronique

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au 1er octobre 2007, une convention de mise à
disposition (CMAD) révisée

• Définit le périmètre dassistance juridique et
  technique apportée gratuitement par la DDE à la
  commune dans la gestion des autorisations et
  actes relatifs à loccupation du sol
• Rappelle les obligations
• Du maire
• Du Président de lEPCI, le cas échéant
• De la DDE
• Permet déchanger sur les modes de fonctionnement
  les plus adaptés pour satisfaire les exigences de
  la réforme
• Transmission des dossiers accès informatique,
  Mail, fax
• Information en cours dinstruction
• Notification par LAR
• Autres Informations statistiques, Documents
  durbanisme
• Organisation des contrôles

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Contacts et liens documentaires utiles

• Visitez le portail Internet de la DDE de
  Saône-et-Loire http//www.saone-et-loire.equipem
  ent.gouv.fr
• Visitez le portail Internet du ministère 
  http//www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
• Remplir un formulaire en ligne http//www2.equipe
  ment.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm