Lexprience en droit franais et nerlandais

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Lexpérience en droit français et
néerlandais
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I. Introduction

• Le choix de la France et des Pays-Bas
• La Constitution belge est entièrement conçue en
  réaction contre le privilège et lomnipotence
  institués en France au profit de
  ladministration, et largement pratiqués en
  Hollande
• (M. Nihoul, Les privilèges du préalable et de
  lexécution doffice, Brugge, la Charte, 2001,
  11-12)
• gt Droit comparé /- histoire du droit

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II. Un peu dhistoire du droit

• Révolution française séparation des pouvoirs
• La Révolution française est pour le droit
  public moderne ce que le droit romain fut pour le
  droit civil
• (B. Mirkine-Guetzevitch,  De létude du
  contentieux administratif du gouvernement
  révolutionnaire , in Le Conseil dEtat français.
  Livre Jubilaire, Paris, 1949, p. 74)
• France méfiance à légard du pouvoir judiciaire
• Belgique méfiance à légard du pouvoir exécutif
• Mais primauté du pouvoir législatif

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III. Lexpérience française

• Séparation autorités administratives et
  judiciaires
• gt administration-juge
• Tribunal des Conflits
• gt arrêt Septfonds du 16 juin 1923
• Interdiction au juge judiciaire dexaminer la
  légalité de tout acte de lautorité
  administrative
• gt exceptions

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III. Lexpérience française

• Exceptions à linterdiction
• 1. Arrêt Barinstein (1947) voie de fait
• 2. Arrêt Société des Hauts fourneaux de la Chiers
  (1954)
• matière fiscale
• 3. Article 111-5 Code Pénal (1994)
•  lorsque de cet examen dépend la solution du
  procès pénal qui leur est soumis 
• 4. Cour de cassation
•  lexception dinconventionnalité 

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III. Lexpérience française

• Le contentieux déclaratif
• gt coopération entre les deux ordres
  juridictionnels,
• sans délai
• Chevauchement de contrôle
• juge pénal aucun brevet de légalité
• juge administratif acte réglementaire /
  individuel
• juge civil cas très limités

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III. Lexpérience française

• Exception dinconventionnalité
•  peu probable que le juge judiciaire déclare un
  acte réglementaire incompatible avec une norme
  internationale alors que le juge administratif
  aura antérieurement été dun autre avis. Le juge
  judiciaire acceptera en effet probablement
  lautorité de fait qui doit sattacher aux
  appréciations portées sur un acte réglementaire
  par son  juge naturel .  (B. Seiller, RDP
  2008, p. 1658-1659)
• 2) Contentieux déclaratif
•  toute déclaration dillégalité dun texte
  réglementaire par le juge administratif, fut-elle
  décidée à loccasion dune autre instance,
  simpose au juge civil, qui ne peut plus faire
  application du texte illégal  (Cass.)

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III. Lexpérience française

• Exception dillégalité
• insécurité
• gt Loi Bosson (1994)
• (actuel art. L. 600-1 du Code de lurb.)
• - contentieux durbanisme
• - délai limité à 6 mois
• - vice de forme ou de procédure

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III. Lexpérience néerlandaise

• Décès de Guillaume Ier (1843)
• Droit constitutionnel non écrit
• Art. 94 Const.
• exception dinconventionnalité
• Art. 120 Const.
• pas de contrôle de constitutionnalité des lois
• uniquement lois en sens formel !

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III. Lexpérience néerlandaise

• Répartition des compétences
• - France compétence juge judiciaire exception
• - Pays-Bas compétence juge administratif
  exception
• Contrôle de légalité incident chaque juge
• - décisions individuelles formele
  rechtskracht (arrêt Aral)
• - prescriptions générales pas de brevet de
  légalité
• Interdiction absolue dapplication dun
  règlement?
• Contrôle de légalité incident perpétuel?

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III. Linfluence sur de droit belge

• Contrôle de légalité incident
• - différence de fondement
• - contrôle doffice
• - contrôle de légalité, pas dopportunité
• - autorités administratives?
• - application temporelle
• dogme du contrôle de légalité illimité
• gt article 159 Const.  péché originel 
• ?? principe de sécurité juridique
• principe de confiance légitime

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III. Lexpérience en droit français et néerlandais

• Jan Theunis
• Referendaris bij het Grondwettelijk Hof,
  praktijklector K.U.Leuven
• Grondwettelijk Hof
• Koningsplein 7
• 1000 Brussel
• Instituut voor Constitutioneel Recht
• Tiensestraat 41, bus 3441
• 3000 Leuven
• jan.theunis_at_const-court.be