Droit syndical

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Droit syndical et droit de grève
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•  Tout homme peut défendre ses droits et ses
  intérêts par l'action syndicale et adhérer au
  syndicat de son choix. 
•  Le droit de grève s'exerce dans le cadre des
  lois qui le réglementent. 
• Constitution de 1946

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• Art. 6. - La liberté d'opinion est garantie aux
  fonctionnaires .
• Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
  peut être faite entre les fonctionnaires en
  raison de leurs opinions politiques, syndicales,
  philosophiques ou religieuses, ..

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• Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux
  fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement
  créer des organisations syndicales, y adhérer et
  y exercer des mandats.

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• Textes de référence
• Décret FP n82-447 du 28 mai 1982
• Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982

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CLe droit ssapplique aaux fonctionnaires nnon
titulaires
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•  Les organisations syndicales déterminent
  librement leurs structures dans le respect des
  dispositions législatives et réglementaires, à
  charge pour les responsables den informer
  ladministration 

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• Une section syndicale se constitue librement dans
  tout établissement ou lieu regroupant des agents
  en fonction des statuts.
• En principe, elle se déclare auprès du chef
  détablissement ou chef de service.

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• Disposer dun local syndical
• Tenir des réunions syndicales
• Organiser lheure mensuelle dinformation
  syndicale

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• Afficher librement et distribuer les documents
  syndicaux
• Collecter les cotisations syndicales

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Heure mensuelle dinformation syndicale

• Article 5
•  Les organisations syndicales les plus
  représentatives sont en outre autorisées à tenir,
  pendant les heures de service, une réunion
  mensuelle d'information. La durée de cette
  dernière ne peut excéder une heure. 
• Décret 82 - 447

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Heure mensuelle dinformation syndicale

• Article 5
• ()  Chacun des membres du personnel a le droit
  de participer, à son choix, à l'une de ces
  réunions d'information. 
• Décret 82 - 447

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• Congrès, instances syndicales
• 10 jours / an / agent

• Organismes consultatifs
• Présenter sa convocation
• Durée
• délais de route
• réunion
• préparation
• compte-rendu

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• Contingent par ministère selon une grille
  fonction publique
• Une décharge totale par 350 agents pour
  effectifs ne dépassant pas 25.000 agents
• Une décharge totale par 2.000 agents pour
  effectifs dépassant 600.000 agents

• Contingent réparti entre syndicats compte tenu de
  la représentativité
• Bénéficiaires librement désignés par le syndicat,
  mais refus possible par administration

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• Traitement maintenu
• Centre ayant reçu agrément (Institut FSU)
• Refus possible

• Droit individuel à 12 jours / an (titulaire ou
  non)
• Demande de congé un mois avant le stage

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• Grève cessation concertée du travail par des
  salariés dans le but de défendre leurs
  revendications

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• Art. 10.
•  Les fonctionnaires exercent le droit de grève
  dans le cadre des lois qui le réglementent. 
• Loi n 83-634 du 13 juillet 1983

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• Art. 3.
•   la cessation concertée du travail doit être
  précédée dun préavis.
• Le préavis émane de lorganisation ou dune des
  organisations syndicales les plus représentatives
  sur le plan national () Il précise les motifs
  du recours à la grève.
• Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant
  le déclenchement de la grève (). Il fixe le
  lieu, la date et lheure du début ainsi que la
  durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 
• Loi n 63-777 du 31 juillet 1963

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• La retenue du 30e
• Arrêt Omont
• Interdiction de certains types de grève
• Service minimum

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• Prise en compte des  avantages  dans les
  comptes financiers (locaux, matériel)
• Interdiction des mises à disposition de
  personnels (décharges)
• Financement proportionné à la représentativité

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Nos droits syndicauxne susent que si lon ne
sen sert pas ! Alors nhésitons pasà en
abuser !
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