LA%20REFORME%20DE%20LA%20PROTECTION%20DE%20L

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LA REFORME DE LA PROTECTION DE LENFANCE

• Loi du 05 mars 2007

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LA PREVENTION

• Drs A. CHOUABE et C. SCHEPENS

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PREVENTION PERINATALE

• Développer la prévention sur un plan autre que
  le suivi médical avant même larrivée de lenfant
  et pendant les premiers jours de vie.
• Améliorer la sécurité et la qualité des soins
  tout en développant une offre plus humaine et
  plus proche.

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Objectifs de lentretien du 4ieme mois

• Dans un climat de confiance
• 1- Donner la parole aux femmes pour
• leur permettre dexprimer leurs attentes, leur
  projet de naissance, leurs craintes éventuelles
  (prise en compte précoce des facteurs de stress
  et traitement)
• repérer les situations de vulnérabilité
• favoriser leur rôle actif, les impliquer dans une
  démarche de prévention
• faire émerger et consolider leurs compétences.

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Objectifs de lentretien du 4ieme mois

• 2- Préciser loffre de soins des champs
  sanitaires et sociaux
• Évoquer la possibilité dautres acteurs en
  fonction des besoins exprimés mais sans les
  introduire trop vite et après avoir consolidé les
  premiers liens

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Objectifs de lentretien du 4ième mois

• 3- Organiser un réseau de soins personnalisé
  autour de la femme enceinte
• Pour permettre un meilleur ajustement des
  interventions médicales, sociales,
  psychologiques,
• En respectant le réseau de proximité (médecin
  généraliste, pédiatre, autre)

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ENTRETIEN DU 4ième MOIS modalités

• Proposé par le professionnel qui confirme la
  grossesse
• Assuré par
• sage femme,
• médecin hospitalier, libéral, de PMI,
• formés spécifiquement à cet entretien
• Intégralement pris en charge

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Entretien du 4ième mois recommandations

• Qualité de laccueil
• Bienveillance, intimité
• Modalités de transmission des informations dans
  le respect du secret professionnel et de la
  confidentialité

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Action daccompagnement la PNPPréparation à la
naissance et à la Parentalité

• Accompagnement des futurs parents pendant la
  grossesse
• À la suite de lentretien du 4ème mois, ou
  dinformations issues des DG ou de signalements
• Par un réseau adapté
• Sage femme,
• médecin en relation avec généraliste ou
  spécialiste (gynéco, pédiatre),
• infirmières,
• puéricultrices,
• psychologue,
• AS

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Action daccompagnement la PNP

• Les mêmes objectifs
• Participation active de la future mère
• Améliorer les connaissances et compétences
  pratiques (alimentation, soins ,
  sécurité,sommeil, pleurs dvpt psychomoteur et
  sensoriel, maladies, carnet de santé)
• Stimuler la confiance des femmes enceintes dans
  leurs capacités à devenir des mères.

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Action daccompagnement la PNP

• Accompagnement psychologique par le service de
  PMI, de maternité ou de gynéco
• Préparer la mise en place de la relation parent
  enfant
• Diagnostiquer les cas nécessitant une
  réorientation précoce et un suivi particulier
• Prévenir la survenue de maltraitance

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Action daccompagnement la PNP

• Autres moyens équipes pluridisciplinaires
• Staffs de parentalité équipe pluridisciplinaire,
  adhésion des parents
• Centres maternels et CHRS. Préserver ou restaurer
  les liens avec le père.

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Action daccompagnement la PNP

• Trouver des points de contact avec les femmes
  dont la grossesse nest pas ou peu suivie
• Via le PRAPS
• PASS services hospitaliers
• Associations
• Services sociaux
• Service de PMI

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La naissance

• Relais avec les professionnels de PMI
• La loi prévoit une mise en contact à la
  maternité des professionnels de PMI avec les
  parents
• Présentation , proposer des services, annoncer la
  VAD

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Le retour de la maternité

• Travail en réseau de la PMI avec les différents
  acteurs
• Personnel de la maternité,
• Assistante sociale
• TISF
• pédiatre

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Actions médico-sociales auprès des parents

• Hôpitaux, pédiatres, MT, SF, PMI, services
  sociaux, associations se mobilisent de plus en
  plus pour accompagner les jeunes parents.
• Linformation peut prendre diverses formes, moins
  personnalisées, plus collectives, dans des lieux
  libres daccès consacrés à cette mission (maison
  des bébés et des parents)

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Actions spécifiques pour les mères en grande
difficulté

• Accompagnement précoce et adapté de la mère qui
  souffre de dépression du post partum
• PRS  santé des enfants et des jeunes 
  accompagnement médical et psychologique, de la
  grossesse à lâge de 1 an.
• Unité dhospitalisation conjointe mère-bébé.
• Lieux dhébergement temporaire mère-enfant PE
  permet de prévenir la rupture du lien mère-enfant

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En conclusion

• La variété et la complexité des situations
  justifie un travail en réseau.
• Développement de réseaux périnataux de proximité
  permettant une prise en charge coordonnée.
• Rôle de la PMI veiller à ce que les actions
  daccompagnement soient bien effectuées.

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En conclusion types daccompagnement

• Social, médico-social, psychologique,
  thérapeutique
• Plusieurs types dinterventions individuelles ou
  collectives
• À domicile ou en dautres lieux
• Actions spécifiques lors de la PNP
• Accompagnement par équipe pluridisciplinaire

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PREVENTION DES DIFFICULTES EDUCATIVES DES PARENTS
ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES
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1. ACCOMPAGNER LES PARENTS DANS LEXERCICE DE
LEURS RESPONSABILITES PARENTALES
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PARENTALITE

• Émotionnel
• Concret
• Exercer sa parentalité
• Être ladulte responsable et bienveillant
• Qui définit un cadre structurant pour lenfant
• En étant en capacité découte et de dialogue

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Soutien à la parentalité

• En aucun cas ne se substituer aux parents
• Mettre en valeur les compétences, redonner
  confiance
• Aider à développer le rôle parental
• Tenir compte des spécificités des parents, de
  lenfant (âge), du contexte
• Les moyens
• information, conseil, rencontres entre parents
  (entraide et partage dexpérience)
• Aider à la résolution des situations de crise de
  façon individualisée (au CMS ou à domicile) ou
  collective (REAAP)

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Accompagner les parents dun nourrisson

• De façon individuelle
• De façon collective
• PMI et autres professionnels des CMS
• Associations
• CAF
• CCAS
• Dans des lieux daccueil daccès libre pour
  parents et professionnels

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Accompagner les parents dun petit enfant

• Éveil, échange, plaisirs partagés à travers jeux,
  histoiresDETERMINANT pour le développement
• Lieux parents-enfants (doivent offrir entre
  autres des actions de soutien REAAP)
• Groupes déveil
• Animations en salle dattente (CN PMI pour réunir
  parents et enfants)
• Importance de la participation des pères

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Accompagner les parents dans le temps de
lenfance

• Apprentissages à lécole
• Évolution des rapports vers un rapport dautorité
• Action collectives
• Soutien à domicile lorsque les parents se sentent
  dépassés dans leur rôle éducatif au quotidien

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Accompagner les parents dun adolescent

• Aider à maintenir ou reprendre leur place de
  parent pour assurer leur rôle structurant
• Rappeler aux parents leurs droits, devoirs et
  responsabilités
• Décret 28/7/06 dispositions visant à faciliter
  les relations parents-écoles
• Rencontres parents profs, parents - direction
• Les profs de lEN doivent fournir des réponses
• Actions de médiations / École des parents et des
  Éducateurs
• gt Rassurer les familles, aide contre léchec et
  le décrochage scolaire

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2. ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LES SITUATIONS
DE CRISE OU DE CONFLIT
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Parents et enfants en relation conflictuelle

• renouer des relations plus apaisées,
  RETABLISSEMENT DU ROLE DES PARENTS
• Conforter, rassurer, voire rappeler les
  obligations éducatives parentales
• Moyens
• Professionnels des CMS
• AS de lEN
• REAAP (actions sur autorité, scolarité, santé,
  sexualité, conduites à risque)
• Soutien intensif en dehors du domicile, /-
  hébergement court
• Lieux daccueil 72h, lieux daccueil de jour pour
  les ado

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Dans les situations de conflit conjugal

• JAAF
• Tranche les conflits / exercice de lautorité
  parentale
• Voire statue au titre de la protection judiciaire
  de lenfant (1/5 placements)
• Médiation familiale démarche volontaire ou avec
  laccord des parties dans un cadre légal strict,
  soumis à des règles de déontologie
• Spontanée
• Proposée / TS, JAAF, JDE dans le cadre de lAEMO
• Espaces de rencontre
• Lieu neutre
• Existence juridique

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3. PREVENTION MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DES
ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
32
Distribution des rôles

• lt 6 ans PMI
• gt 6 ans EN
• Visite tous les 3 ans entre 3 et 15 ans en plus
  des actions déjà menées
• Lécole et lEN mission de promotion de la
  santé en faveur des élèves, code de léducation
• Objectif
• Veiller au bien-être des élèves,
• Contribuer à leur réussite,
• Les accompagner dans la construction de leur
  personnalité individuelle et collective

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Prévention en faveur des enfants

• difficultés de la vie quotidienne, maladie ou
  déficiences sensorielles peuvent perturber
  lacquisition des apprentissages fondamentaux

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Rôle de la PMI

• Prévention pour les moins de 6 ans
• bilan de santé pour TOUS LES 3-4 ANS
• Prévention, dépistage et VEILLER à la prise en
  charge adaptée, contrôler la régularité du suivi
  médical via les bilans des 9ème et 24ème mois

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Visite Médicale des 6 ans

• Importance confirmée par la loi du 5/3
• Toujours obligatoire, convocation administrative,
  code de léducation
• Réalisée par lEN ou un autre médecin
• Mais contenu fixé par voie réglementaire
• Dépistage des troubles spécifiques du langage, de
  lapprentissage, troubles sensoriels, handicap,
  troubles du comportement
• Information sur la prévention de lobésité,
• Détection et prévention de la maltraitance
• gt Prise en charge et suivi

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Visite médicale des 9 ans

• Mêmes modalités

37
Suivi médical école primaire

• À tout âge, sil survient une difficulté

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Prévention en faveur des ados

• Repérer et prendre en charge des situations de
  danger
• Lutter contre lexclusion
• Affirmer et faire connaître les droits et devoirs
  des élèves
• Favoriser laccueil des handicapés

39
Visites médicales systématiques

• 12 ans
• 15 ans
• Bilans de santé physique et psychologique
• Mêmes modalités que les visites médicales
  précédentes

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Actions de prévention au collège et au lycée

• Suivi et prise en charge sont des obligations
  pour les médecins de lEN, réaffirmées par la loi
  du 5/3
• En lien avec parents, équipes éducatives, et
  autres professionnels de santé
• Rôle majeur des AS, conseillers dorientation et
  psychologues
• Dialogue, parole,
• Information (IDE) sexualité, drogue, violence,
  maltraitance, parentalité, surpoids
• Articulation avec relais et aides extérieures
• Lutte contre labsentéisme scolaire

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En dehors des établissements scolaires

• Nombreuses actions et structures
• À mieux faire connaître et mieux coordonner
• PRS les coordonnera via un programme de Santé
  Scolaire et dÉducation à la Santé
• 2 axes majeurs
• Accès aux soins
• Prévention des ruptures

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INTERVENIR A DOMICILE

• LOI N2007-293 du 5/03/2007

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Principes communs à toutes les interventions à
domicile

• Lintérêt de lenfant est le principe fondateur
  de la protection de lenfance ( administrative ou
  judiciaire)
• Évaluation préalable de la situation
• Implication de la famille dans laccompagnement
  proposé

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Principes communs à toutes les interventions à
domicile

• Élaboration du projet pour lenfant objectifs
  et modalités daccompagnement.
• Respect du droit des parents
• Principes de confidentialité et de partage des
  informations (cf Art L226-2-2 secret partagé)
• La coordination des professionnels

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Deux nouvelles prestations à domicile

• 1- Laccompagnement en économie sociale et
  familiale
• Nouvelle prestations daide sociale à lenfance
  protection administrative CASF Art 222-3
• Objectif
• Aider des parents confrontés à des
  difficultés de gestion du budget familial ayant
  des conséquences sur les conditions de vie de
  lenfant.

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Procédure
• Nécessite ladhésion des parents
• Proposée par le service daide sociale
• Décidée par le Président du Conseil Général
• Exercée par un professionnel formé à léconomie
  sociale et familiale

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Modalités dexercice de lAESF
• La contractualisation
• - évaluation préalable de la situation
  budgétaire, des difficultés rencontrées dans
  dautres domaines, et de la capacité à
  simpliquer
• - formalisation par un document précisant les
  objectifs, modalités de mise en œuvre, échéance
  et coordonnées du professionnel

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Le déroulement
• - principalement à domicile
• - des actions collectives peuvent venir
  compléter laction individuelle
• - évaluations régulières / évolution avec les
  parents
• - Une évaluation au terme de la mesure

49
Deux nouvelles prestations à domicile

• 2- La mesure judiciaire daide à la gestion du
  budget
• Remplace la mesure de tutelle aux prestations
  sociales enfants
• Sinscrit dans le cadre de la protection de
  lenfance
• ( Code civil Art 375-9-1)
• Le tuteur aux prestations familiales devient
  désormais  le délégué aux prestations
  familiales 

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Objectif
• Améliorer les conditions de vie des enfants et
  des parents et rétablir une gestion autonome des
  prestations familiales
• Nécessite si possible de recueillir laccord de
  la famille
• Cette intervention sinscrit dans le cadre de
  lassistance éducative

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Procédure
• ?Ordonnée par le Juge des enfants quand
• - les prestations familiales ne sont pas
  employées pour les besoins liés au logement, à
  la santé et à léducation des enfants 
• LAESF apparaît manifestement insuffisante pour
  remédier à la situation
• LAESF est refusée par la famille

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Elle est subsidiaire à lAESF
• Les prestations familiales peuvent être versées
  en tout ou partie au délégué aux prestations
  familiales
• Elle ne peut excéder une durée de 2 ans,
  renouvelable par décision motivée
• La liste des personnes habilitées à saisir le
  juge sera fixée par décret

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Deux nouvelles prestations à domicile

• Modalités dexercice de la mesure judiciaire
  daide à la gestion du budget
• Le délégué aux prestations familiales instaure
  avec la famille  une co-gestion 
• Les parents ne disposent plus librement des PF
  et elles sont utilisées sous le contrôle du
  délégué aux PF
• Elle se déroule principalement à domicile, selon
  un rythme adapté aux besoins réels de la famille

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EFFETS DE LA LOI SUR LES AUTRES INTERVENTIONS A
DOMICILE

• Les autres interventions à domicile TISF, AED
  et AEMO restent inchangées.
• La loi réaffirme toutefois le nécessité de
  coordination entre les différents professionnels
  intervenants dans la même famille.

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LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE
TRAITEMENT ET DEVALUATION
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Le Partage dInformations

• Objectifs de la loi du 5 mars 2007
• Définir le cadre légal de partage dinformations
  concernant les mineurs en danger ou en risques
• Préserver le secret professionnel, mais aménager
  le partage dinfos dans lintérêt de lenfant.
• La loi pose des conditions strictes au partage
  dinformations considérant que le secret
  professionnel permet dinstaurer les conditions
  dune relation de confiance dans le temps avec
  les parents, les enfants, les ados

57
Le partage dinformations

• Pourquoi ?
• Avant le 5 mars 2007, aucun partage
  possible en droit.
• Les dispositifs danalyses mis en place
  par les départements étaient tolérés par
  lautorité judiciaire, mais à la merci dactions
  pénales intentées par les parents pour non
  respect du secret pro

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Le partage dinformations

• Nouveautés introduites par la loi
• Nouvel Article CASF L.226-2-2
• Les personnes soumises au secret
  professionnel qui mettent en œuvre la Politique
  de protection de lenfance définie à larticle
  L-122-3 ou qui apportent leur concours sont
  autorisées à partager des informations
  nécessaires à la lanalyse et à caractère secret
  dans le but
• - dévaluer
  une situation individuelle
• - déterminer
  et mettre en œuvre les actions de protection et
  daide dont les mineurs peuvent bénéficier
• Les mineurs, les parents, tuteur, tout détenteur
  de lautorité parentale sont informés selon des
  modalités définies au préalable, sauf si cette
  information est contraire à lintérêt de linfant.

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Qui peut partager ?

• Distinction
• Les personnes non concernées par le partage
  dinfos, mais pouvant être amenées à transmettre
  des éléments.
• Les professionnels qui participe au traitement de
  linformation préoccupante ou qui effectue
  lévaluation.
• Les informations médicales restent couvertes par
  le secret médical mais doivent pouvoir faire
  lobjet déchanges entre médecins.

60
Pourquoi partager ?

• Autoriser dans le but de permettre
• une évaluation pluridisciplinaire de la
  situation dun enfant,
• de déterminer la mise en œuvre des actions
  pouvant assurer sa protection, de laider et
  daider sa famille

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Les limites du partage

• Les informations doivent strictement se limiter à
  celles qui sont nécessaires à
• - lévaluation
• - à la
  détermination dactions mises en œuvre aux fins
  de protection du mineur
• Aucun objectif, autre que celui de protection
  dans lintérêt de lenfant, ne permet le partage
  dinformations entre professionnels
• Le partage oblige dinformer au préalable, les
  parents, lautorité parentale et lenfant
  (conditions dage et de maturité)

62
La cellule départementale de recueil de
traitement et dévaluation

• LE PCG chargé du recueil, du traitement,de
  lévaluation des informations préoccupantes
  concernant des enfants en danger ou en risques
  (nvel art L.226-3 CASF)
• Rôle pivot organise, anime et clarifie les
  procédures
• UN ROLE CENTRAL REAFFIRME elle est à
  linterface pour tous les interlocuteurs et
  acteurs (opérationnelle et composée dune équipe
  médico-sociale)
• La participation et collaboration de tous les
  acteurs réaffirmée (art 12)

63
La cellule départementale de recueil de
traitement et dévaluation

• Un lieu de recueil unique pour tous y compris
  pour le Procureur à qui linformation signalante
  a été transmise en premier.
• A vocation à recevoir toutes les informations
  signalante sans exception
• Un rôle de conseil auprès des professionnels
• Mise en place obligatoire de protocoles de
  transmission connus par tous.

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Le traitement de linformation

• Analyse de premier niveau
• Nécessité de recueil de données complémentaires
  et évaluation
• Protection judiciaire immédiate
• Retour dinformation à la cellule (dans les
  délais impartis)
• Contribution à lobservatoire nationale de
  lenfance en danger

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LEVALUATION

• La pratique de lévaluation est consacrée dans la
  loi du 5 mars 2007.(art 12 et 19)
• Reconnue comme un travail fondamental, une
  démarche méthodologique dobservation et de
  compréhension de la situation dun enfant ou
  adolescent.
• Élaborée à partir déchanges entre professionnels
  et entre profels et familles
• Favoriser en premier lieu la mise en place dune
  protection administrative.

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POURQUOI EVALUER ?

• Diagnostiquer, apprécier les éléments
  dinquiétudes et sil y a lieu rechercher les
  réponses possibles
• La conjugaison de deux dimensions
• Apporter une réponse à la question du danger ou
  au risque de danger
• La réponse aux besoins de protection et daide du
  mineur, de ses parents et de son environnement
  familial

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Principes de base

• Lévaluation implique
• - Des délais maîtrisés lt à 3
  mois
• - Un recueil minutieux des
  informations
• - Une procédure dévaluation
  confirmée et un soutien technique
• - Léchange de points de vue
  avec dautres professionnels, pour évaluation
  collégiale
• - le respect des règles de
  confidentialité et de SP concernant léchange et
  la transmission dinfos

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Lévaluation

• La loi réaffirme limportance de la formation
  spécifique des professionnels permettant une
  démarche dévaluation rigoureuse.

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Lévaluation

• Le guide accompagnant la mise en œuvre de la loi
  fait un rappel
• Des étapes clés de lévaluation.
• Réaffirme limportance majeure du rapport
  dévaluation
• Principes de présentation tant sur la forme
  que le fond
• Soumis à la réflexion technique de plusieurs
  profls
• Les propositions daide et de protection
  doivent être débattues

70
Lévalution

• QUELLE DECISION ?
• Classement sans suite
• Proposition de mise en place ou de maintien dun
  accompagnement dun soutien dans le cadre de la
  prévention socio-éducative (ref mesures) ou de la
  protection administrative.
• Le PCG avise sans délai le procureur de la
  République lorsquun mineur est en danger au
  titre de lart 375 du code civil

71
Levaluation

• Saisine du ministère public Dans quels cas ?
• Échec de la protection administrative
• Refus manifeste de la famille de toute
  intervention pas en capacité de donner un accord
  (Les difficultés à obtenir la coopération doivent
  êtres prouvées)
• Évaluation impossible à réaliser

72
LACCUEIL DE LENFANT ET DE LADOLESCENT PROTEGE
73
Les principes de base de laccueil de lenfant

• La loi du 2 janvier 2002, rénovant laction
  sociale et médico-sociale, développe
• le droit des usagers
• leur participation à la construction du projet,
• lindividualisation des prestations.
• Elle sapplique à lensemble des services et
  établissements qui reçoivent
• soit, un enfant accueilli sur la demande des
  parents,
• soit, un enfant placé par le juge.

74

• Dans le même esprit, la loi du 5 Mars 2007
• réformant le protection de lenfance, inscrit
  lenfant au cœur du dispositif de protection.
  Elle individualise sa prise en charge, en
  introduisant la notion de projet , qui doit
  prendre en compte
• ses besoins physiques,
• ses besoins intellectuels,
• ses besoins sociaux et affectifs,
• Et qui doit par ailleurs respecter ses droits.

75

• Elle insiste sur le fait que lintérêt de
  lenfant doit guider toute décision le
  concernant.
• Parallèlement, la loi conforte les rôles et
  droits des parents et leur propose un
  accompagnement.
• Cf art.L.112-3 et L.112-4 de la loi

76

• La loi renforce également un certain nombre de
  principes, tels
• lévaluation de la situation du mineur, avant la
  mise en œuvre de toute prestation,
• létablissement du projet pour lenfant, avec lui
  et ses parents,
• la continuité et la cohérence des actions menées
  auprès de lenfant ( dont le PCG est garant),

77

• Les suivis de lenfant par la réalisation dun
  rapport annuel ( distinct du rapport adressé au
  JE),
• Linformation des parents et de lenfant en
  fonction de son âge et sa maturité.

78

• Dautres principes doivent guider laction des
  professionnels
• Préparer et accompagner lenfant à chaque étape
  de sa prise en charge ( arrivée dans FA,
  établissement, retour au domicile, etc.),

79

• Faire de laccueil un temps utile et bénéfique de
  reconstruction des ressources parentales et du
  lien,
• Favoriser la cohérence des interventions auprès
  de lenfant, après la désignation dun
  professionnel référent,
• Et si cela se révèle possible, permettre au
  mineur accueilli de construire une relation
  affective dans le cadre dun parrainage ( le
  soutien dun parrain non professionnel, mais
  averti et accompagné cf charte du parrainage du
  11 08 2005, qui apporte soutien éducatif et
  éventuellement appui pour les parents).

80
Quelles nouveautés en matière de dispositifs
daccueil ?

1. Laccueil spécialisé dans des services et
   établissements à caractère expérimental
2. Laccueil familial spécialisé
3. Laccueil de jour
4. Laccueil modulable, laccueil périodique,
   laccueil exceptionnel
5. Laccueil durgence
6. Laccueil des mineurs en situation de rupture
   familiale (accueil de 72 heures)

81
Laccueil spécialisé dans des services et
établissements à caractère expérimental

• Cette formule permet délargir la palette de
  modalités daccueil déjà existantes, pour des
  mineurs présentant dimportants troubles du
  comportement, nécessitant, par ex, un
  accompagnement socio-éducatif couplé d un
  accompagnement thérapeutique.
• (différents des établissements classiques, de
  par la pluridisciplinarité de leurs équipes).

82

• Ces établissements ou services éducatifs
  expérimentaux à dimension thérapeutique, doivent
  sappuyer sur
• un cadre qui fixe les modalités darticulation
  avec les services de psychiatrie
• une commission de suivi et dévaluation
• la désignation dun (ou de 2) professionnels
  référents
• la mise en place de partenariats utiles
• ladaptation de la durée de la prise en charge
  aux besoins de lenfant
• laccompagnement du retour de lenfant dans sa
  structure daccueil initiale, ou vers une
  nouvelle orientation.

83
Laccueil familial spécialisé

• Il doit permettre de prendre en compte les
  difficultés qui nécessitent un suivi soutenu par
  un service de pédopsychiatrie.
• Il implique que léquipe de soins intervienne
  auprès de lassistant familial, pour léclairer
  dans la compréhension de la situation, le
  soutenir techniquement.

84

• Laccueil familial thérapeutique sinscrit donc
  dans la démarche de prévention, de soins, de
  diagnostics, de réadaptation et réinsertion
  sociale.
• En psychiatrie infanto-juvénile, il sagit dune
  prise en charge thérapeutique de lenfant, avec
  hébergement dans un cadre familial, associée à
  des équipes de soins, éducatives auprès des
  enfants et des parents, et accompagnant la
  relation parent-enfant.

85
Laccueil de jour

• Nouvelle prestation introduite par lart.22 de la
  loi.
• Cet accueil de jour peut sinscrire soit dans le
  cadre administratif, soit dans le cadre
  judiciaire.

86
Dans le cadre administratif

• (Mis en œuvre à la demande des parents ou du
  service, avec accord des parents)
• Il sinsère entre lAED et laccueil avec
  hébergement.
•  Il sagit daccueillir tout mineur, pendant
  tout ou partie de la journée, dans un lieu situé
  , si possible, à proximité de son domicile, afin
  de lui apporter un soutien éducatif, ainsi quun
  accompagnement à sa famille dans lexercice de sa
  fonction parentale .

87
Dans le cadre juridique

• Le juge peut désormais confier le mineur à un
  service ou établissement pour un accueil à la
  journée.
• Il sagit dune nouvelle modalité de placement
  judiciaire.

88

• Laccueil de jour peut contribuer à éviter
  laccueil continu de lenfant, voire à favoriser
  son retour dans la famille,
• Il doit être adapté aux besoins de lenfant, de
  ses parents et en fonction de lévolution de la
  situation,
• Il doit se réaliser à proximité du domicile,
• Il sadresse aux enfants de tout âge.

89

• Il a pour objectif un soutien renforcé en faveur
  de lenfant et dans laccompagnement des parents.
• La PMI et les services de périnat. peuvent y
  être des partenaires privilégiés.
• Il doit être mené , par une équipe
  pluridisciplinaire,
• Le projet de lenfant doit lassocier, ainsi que
  ses parents et doit tenir compte de ses besoins,

90

• Le service doit veiller au bon déroulement, à la
  continuité et à la cohérence des actions menées.

91
Laccueil modulable, périodique et exceptionnel

• Leur objectif est dapporter de la souplesse au
  dispositif de protection, en permettant une
  graduation et une meilleure adaptation des
  réponses en fonction des différentes situations.
• Ils peuvent être administratifs ou judiciaires.

92

• Ce sont des formules alternatives qui
  sinscrivent entre le maintien à domicile et le
  placement.
• Les modalités de ces différentes formules
  daccueil doivent être définies dans un document
  intitulé  le projet de lenfant .
• (Cf art. 19 de la loi ou L.223-1 du Code ASF).

93

• Ils impliquent
• Une prise en compte des besoins particuliers, en
  matière de suppléance parentale, notamment,
• Laccord des parents ou du JE.
• Une participation directe des parents

94

• Dans les deux cas, il sagit dun accueil durant
  des périodes définies de quelques jours dans la
  semaine à un W.E défini entre les parents et
  les professionnels.

95
Laccueil modulable

1. Il permet de combiner le domicile maintien avec
   un accueil par séquences, qui doit sajuster aux
   besoins de lenfant au fur et à mesure de
   lévolution de la situation.
2. Il doit veiller à concilier protection et
   stabilité, afin de ne pas déstabiliser lenfant,
3. Il répond à des situations ponctuelles.

96

• Cet accueil permet de relayer lAED, lorsquil
  importe déloigner le mineur.
• Il se justifie lorsquà un moment donné, la
  situation familiale se dégrade et que le mineur
  encourt un danger, un risque de danger ou que les
  conditions de son éducation et de son
  développement sont compromises ou risquent de
  lêtre.

97
Laccueil périodique

• Il sagit dune modalité particulière dune
  mesure éducative en milieu ouvert.
• Cet accueil permet lalternance entre des temps
  daccueil hors du foyer et des temps de présence
  dans la famille.
• Ces temps sont fixés au moment de la mise en
  place de la mesure. Ils peuvent être modifiés en
  fonction de lévolution de la situation.

98

• Lévaluation et le suivi doivent veiller à ce que
  lenfant ne soit pas déstabilise par lalternance.

99

• Cet accueil peut également intervenir pour
  préparer un placement ou un retour au domicile.
• Il permet une grande souplesse et adaptabilité
  des modalités daccompagnement.

100

• Une clause particulière dans le contrat de séjour
  ou le document individuel de prise en charge
  ainsi que dans le projet de lenfant, stipule
  quil est possible davoir recours à laccueil
  périodique au cours de la mesure.

101
Laccueil exceptionnel

• Est une mesure de suivi éducatif en milieu ouvert
  prévoyant, à titre exceptionnel, un accueil de
  lenfant par le service éducatif pour une durée
  limitée.

102

• Il sagit dune réponse à une situation qui,
  momentanément, ne permet pas le maintien à
  domicile de lenfant qui bénéficie déjà dune
  mesure de protection.

103
Laccueil durgence

• La loi du 5 Mars 2007 précise les modalités
  dapplication de laccueil dit   durgence  par
  le service ASE, en dehors de toute décision
  judiciaire.
• Dans la cadre administratif, laccueil durgence
  permet de recueillir immédiatement un mineur
  alors que son représentant légal est dans
  limpossibilité de donner son accord à une
  protection administrative.

104
Laccueil durgence

• ( cette impossibilité devra être justifiée par le
  service).
• Cest le caractère exceptionnel ou de
  particulière gravité qui autorise laccueil
  immédiate du mineur.
• Le procureur doit en être avisé sans délai.

105
Laccueil durgence

• Lobjectif est de permettre aux mineurs de
  bénéficier immédiatement dune sécurité
  matérielle et physique.
• Une attention particulière doit être portée au
  déroulement de cet accueil.
• La finalité est quun travail puisse sélaborer
  entre le mineur et ses parents.

106
Laccueil des mineurs en situation de rupture
familiale

• La loi prévoit une nouvelle modalité daccueil,
  dans le cadre dune action préventive, pour les
  mineurs en rupture familiale, pour une durée
  maximale de 72 heures.
• Cela sapplique aux situations de rupture
  relationnelle ou de fugue.

107
Laccueil des mineurs en situation de rupture
familiale

• Le service doit en informer sans délai les
  parents ou tuteurs ainsi que le procureur.
• Durant les 72 heures évaluer et comprendre la
  situation et organiser la suite
• - soit par un accompagnement adapté du mineur
  et de ses parents avec un retour en famille ou
  une médiation familiale,
• - soit un accueil à lASE (avec éventuellement
  saisine de lautorité judiciaire)

108
Laccueil des mineurs en situation de rupture
familiale

• Durant ces 72 heures, le mineur nest pas
  juridiquement admis à lASE, mais recueilli ( ce
  qui explique que laccord des parents pour
  assurer son hébergement ne soit pas requis).

109
LAMENAGEMENT DES MODALITES DACCUEIL

• Pas de modifications fondamentales
• Introduction de plusieurs dispositions

110
Laccueil provisoire des mineurs émancipés et
jeunes majeurs (- 21 ans)

• Loi du 05.03.07 modifie lart. 221-1 du CASF
• Cadre juridique
•  Apporter un soutien matériel, éducatif et
  psychologique (..) aux mineurs émancipés et
  majeurs de moins de 21 ans confrontés à des
  difficultés familiales, sociales et éducatives
  susceptibles de compromettre gravement leur
  équilibre. 

111
Laccueil provisoire des mineurs émancipés et
jeunes majeurs (- 21 ans)

• OBJECTIFS
• jusquà 21 ans, possibilité de solliciter
• Soit une prise en charge par lASE
• Soit une action de protection judiciaire auprès
  du JE, dans ce dernier cas cest
• permettre la poursuite du travail éducatif et
  daccompagnement engagé sur décision judiciaire
  du temps de la minorité du jeune.

112
Laccueil provisoire des mineurs émancipés et
jeunes majeurs (- 21 ans)

• Pour cela, évaluation complète de la situation,
  de la demande, de la motivation,et des projets du
  jeune majeur doit être faite.
• Projet concrétisé par un CONTRAT écrit et signé
  par le jeune et le service (objectifs précis à
  atteindre)
• - adhésion du jeune et engagements.
• Linsertion professionnelle et laccès à
  lautonomie doivent rester une priorité

113
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DE PLACEMENT DE
DEUX ANS

• Larticle 14 de la loi modifie lart. 375 du
  c.civ
• circonstances particulières peuvent amener la
  durée de placement au delà de 2 années
• difficultés graves, sévères et chroniques
• Obj Apporter à lenfant une continuité
  relationnelle, affective et géographique de son
  lieu de vie.
• Exigence de protection de lenfant
• rapport au JE annuel sur la situation

114
Ladaptation des lieux daccueilaux besoins de
lenfant

• PLUSIEURS DISPOSITIONS
• Maintien des liens entre frères et sœurs
• Larticle 22 modifie lart 375-7 du c.civ
•  le lieu daccueil de lenfant doit être
  recherché dans lintérêt de celui-ci et afin de
  faciliter () le maintien des liens avec ses
  frères et sœurs.
• Renforcé par lart L311-9 du CASF (respect du
  droit à une vie familiale).
• Des solutions doivent être recherchés pour éviter
  la séparation, à défaut établir un projet et en
  assurer le suivi jusquà l aboutissement.
• Maintenir contact régulier.

115
Ladaptation des lieux daccueilaux besoins de
lenfant

• Limplantation géographique des lieux
• Lart. 22 précise à lart.375-7 c.civ
•  le lieu daccueil de lenfant () faciliter
  lexercice du droit de visite et dhébergement
  par le ou les parents 
• Répondre aux besoins et intérêts de lenfant

116
Ladaptation des lieux daccueilaux besoins de
lenfant

• Lanonymat du lieux daccueil
• Si la sécurité de lenfant lexige, celui-ci est
  tenu secret sur
• Décision du JE (art. 375-7 du c.civ)
• La sécurité de lenfant
• Nouvel alinéa pour lart.L312-1 du CASF
•   les els et services (.) sorganisent de
  manière à garantir la sécurité de chacun des
  mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans qui y
  sont accueillis 
• La loi renforce dans son article 23, lobligation
  dassurer la sécurité des mineurs accueillis.

117
RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT

• Accueilli par le service daide sociale à
  lenfance
• Faisant lobjet dune mesure éducative

118
RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT

• Larticle 18 introduit à lart. 223-5 du CASF les
  dispositions suivantes
• Rapport qui rend compte de létat global du
  mineur
• Social
• Educatif
• médical etc

119
RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT

• OBJECTIF sinterroger sur létat général de
  lenfant
• son évolution
• sa scolarité
• ses relations avec ses
  parents, sa famille
• son environnement
• sa vie sociale
• Sassurer quil ny aurait pas de difficultés
  particulières qui auraient échappé à lattention
  des personnes qui sont à son contact.
• Pour cela évaluation pluridisciplinaire
• Distinction avec le rapport de fin de mesure

120
PRISE EN CHARGE DES MINEURS PRIVES DE LA
PROTECTION DE LEUR FAMILLLE

• Nouvel article L112-3 du CASF dispose que
•   la protection de lenfance a également pour
  but de prévenir les difficultés que peuvent
  rencontrer les mineurs privés temporairement ou
  définitivement de la protection de leur famille
  et dassurer leur prise en charge 
• Ainsi les mineurs étrangers isolés qui se
  trouvent dans cette situation, doivent pouvoir
  bénéficier, du fait de leur isolement et
  vulnérabilité, des mesures de protection de
  lenfance.

121
La relation parents-enfants

• Rappel législatif sur lautorité parentale
• La loi de Mars 2007 rappelle que les parents
  conservent lautorité parentale même lorsque
  lenfant est confié
• A titre exceptionnel
• Elle aménage lexercice de lA.P pour les mineurs
  placés sur décision judiciaire, pour ce qui
  concerne les actes non usuels.
• (modif. Art.375-7 C.C)

122
Pour les actes non usuels

• Le JE peut, en cas de refus abusif ou injustifié,
  en cas de négligence des détenteurs de lA.P,
  dans tous les cas où lintérêt de lenfant le
  justifie, autoriser le serviceà exercer un acte
  relevant de lA.P

123
Actes non usuels

• Le service devra démontrer que le titulaires de
  lA.P, dont laccord aura été recherché, opposent
  un refus .
• Le service devra démontrer que lacte non usuel
  doit être accompli dans lintérêt de lenfant.

124
Pour les actes usuels

• Lart. 373- C.C continue de sappliquer
• À savoir   la personne à qui lenfant est
  confié accomplit tous les actes usuels relatifs à
  sa surveillance et à son éducation .

125
Lexercice du droit de visite et dhébergement

• Avoir recours à un espace de rencontre
• La loi modifie les art. 373-2-1 et 373-2-9 en
  instaurant une nouvelle modalité de droit de
  visite en cas de séparation des parents.
• Juge compétent le JAF
• Ce droit sexercera dans un espace de rencontre

126
Exercice du droit de visite en présence dun
tiers

• La loi, avec lart 22 modifie art 375-7 C.C, en
  instaurant la possibilité pour le J.E de
   décider que le droit de visite du ou des
  parents ne peut être exercé quen présence dun
  tiers par les service ou 
• Ce tiers est un professionnel formé à la
   médiatisation  des rencontres parents-enfants
  qui travaille sur lensemble des axes de la
  parentalité

127
Droit de visite (tiers)

• Les visites sont prescrites par le magistrat.
• Objectif protéger lenfant tout en lui
  permettant de rencontrer son ou ses parents avec
  lassistance dun tiers régulateur impliqué dans
  la restauration ou le maintien du lien entre
  lenfant et son parent.

128
Les axes de la parentalité

• Cf D. HOUZEL
•   les enjeux de la parentalité 
• Dans lequel sont définis lexercice, lexpérience
  et la pratique de la parentalité.
• Outil utilisable par tous les professionnels
  travaillant avec les questions et troubles de la
  parentalité.

129
Définir droits de visite et dhébergement en
dehors du juge

• Le J.E pouvait déjà fixer un cadre général et
  laisser le service gérer les modalités. Ceci
  sinscrit toujours dans la réforme qui vise
  ladhésion et la relation concertée avec les
  parents.
• La loi modifie alinéa 2 art 375-5 en permettant
  au procureur de fixer des droits de visite,
  dhébergement, et de correspondance lorsquil
  ordonne un placement provisoire

130
Centre maternel où comment préserver la relation
père/enfant?

• Département doit disposer daccueil pour les
  femmes enceintes et accompagnées denfant de
  moins de 3 ans.
• La loi de Mars 2007 aménage cet accueil de façon
  à renforcer la relation du père avec son enfant.
• - maintenir, créer des liens, être dans une
  continuité dactions menées avant la naissance

131

• Encourager le lien, faciliter laccès,
  accompagner, ( en cas de désaccord de la mère)
  informer sur médiation familiale, ( si 2 parents
  daccord) aménager des espaces rencontres
  père/enfant.

132
Annexe

• Ce qui est préconisé en matière de DV en présence
  dun tiers
• Les objectifs et cadres doivent être clairement
  définis et doivent répondre à certaines
  conditions
• Espaces, aménagements, qualification des
  personnels, qui doivent intervenir uniquement
  dans ces moments de rencontre,

133

• Il sagit également
• De préparer la visite avec lenfant, les parents
• Se situer en qualité de tiers,
• Faire le bilan avec enfant, ce quil veut dire
  etc
• Comprendre les conséquences et enjeux de la
  visite pour lenfant,
• Évaluer pendant la visite lévolution de la
  situation, du lien
• Restituer au référent de lenfant lévaluation
  globale

134
PREVENTION DE LA DELINQUANCE

• Loi N 2007-297 du 5 Mars 2007

135
Le Maire

• Rôle prédominant dans la prévention de la
  délinquance

136
Le Maire est informé

• Information Il est informé à sa demande et sans
  délai de toute infraction causant un trouble à
  lordre public commise sur le territoire
  communal.
• Qui linforme ? Le procureur de la République.
• Quelles informations?
• - Classement sans suite
• - mesures alternatives aux poursuites
• - poursuites
• - jugements devenus définitifs - appels
  interjetés

137
Le Maire anime et coordonne

• Animateur et coordonnateur de la politique de la
  prévention de la délinquance .
• Modération le Maire anime et coordonne sous
  réserve des pouvoirs
• - de lautorité judiciaire
• - des compétences daction sociale du
  Département.

138
Le Maire anime et coordonne

• Il préside le Conseil local de sécurité et de
  prévention de la délinquance dans les communes de
  10 000 habitants ou ayant une zone urbaine
  sensible (ZUS).

139
Le Maire et le Conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance

• Fonction du CLSPD lieu déchanges dinformations
  à vocation territoriale. Mise en place de groupe
  de travail sur les problèmatiques de la
  prévention de la délinquance.
• Les membres du Conseil ne doivent pas transmettre
  à des tiers des faits à caractère confidentiel.

140
Le Maire aide à définir les actions de lutte
contre linsécurité

• Le Préfet associe le maire à la définition des
  actions de lutte contre linsécurité.
• Le maire est informé des résultats obtenus.

141
Le Conseil Général et la loi sur la prévention
de la délinquance.
142
Le Conseil Général et la prévention de la
délinquance

• CG concourt aux actions de prévention de la
  délinquance dans le cadre de lexercice de ses
  compétences daction sociale.
• - le CG organise et finance les services
  nécessaires à ces actions.
• Pour la mise en œuvre des actions de prévention
  de la délinquance dans les communes une
  CONVENTION (CG / Commune) détermine les
  territoires prioritaires, les moyens communaux et
  départementaux engagés.
• La convention pose lorganisation du suivi et
  lévaluation des actions mises en œuvre.

143
Le Conseil Général et la délégation de compétence

• Le CG peut déléguer une partie de ses compétences
  aux communes, visées aux articles suivants
• - Articles L 121-1 et L 121-2 Compétences
  générales daction sociale du Département.

144
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Le Travailleur social informe le Maire de la
  commune et le PCG de toute  aggravation des
  difficultés sociales , éducatives ou matérielles
  dune personne ou dune famille .
• Lart. L 226-13 du C Pénal nest pas applicable
  aux personnes qui transmettent des informations
  confidentielles dans les conditions et aux fins
  prévues au présent article.

145
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Le Maire peut désigner un coordonnateur (TS) pour
  optimiser lefficacité et la continuité de
  laction sociale.
• Pour cette nomination, le maire doit
  consulter le PCG et le supérieur hiérarchique du
  coordonnateur.

146
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Si les professionnels sont tous du CG, le Maire
  désigne le coordonnateur parmi eux, sur la
  proposition du PCG
• Le coordonnateur est soumis au secret
  professionnel.

147
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Secret partagé Par exception à larticle 226-13
  C Pénal, les professionnels intervenant auprès
  dune même famille, dune même personne sont
  autorisés à partager entre eux des informations à
  caractère secret.
• Objet du secret partagé Evaluer la situation,
  déterminer les mesures daction sociale
  nécessaire et mettre en œuvre ces mesures.

148
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Transmission des informations
• ArtL121-6-2 al 6 du CASF Le professionnel ou le
  coordonnateur sont autorisés à révéler au Maire
  et au PCG (ou à leur représentant), les
  informations confidentielles qui sont strictement
  nécessaires à lexercice de leur compétence.
• Ces informations transmises ne peuvent pas être
  données à des tiers en vertu de lart. 226-13 du
  C. Pénal (secret professionnel).

149
L action sociale du Conseil Général et le Maire

• Transmission des informations
• ArtL121-6-2 dernier al du CASF Si le mineur est
  en danger (art 375 C Civil), le coordonnateur ou
  le professionnel intervenant seul, en informe
  sans délai le PCG Le maire est informé de cette
  transmission.
• 375 C civil concerne les signalements donnant
  lieu au mesures judiciaires.

150
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Nouvelle autorité dans laccompagnement des
  familles

151
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Art L141-1 du CASF Le conseil pour les droits
  et devoirs des familles est créé par délibération
  du Conseil Municipal.
• Composition du conseil Maire, représentant de
  lEtat, des collectivités territoriales,
  personnes oeuvrant dans les domaines de laction
  sociale, sanitaire, éducative, insertion et
  prévention de la délinquance.
• Ils sont soumis au secret professionnel.

152
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Objet du Conseil
• - Entendre la famille, linformer de ses droits
  et devoirs envers lenfant et lui adresser des
  recommandations destinées à prévenir des
  comportements susceptibles de mettre lenfant en
  danger ou de causer des troubles pour autrui.

153
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Objet du Conseil
• - Examiner avec la famille les mesures daide à
  lexercice de la fonction parentale susceptibles
  de lui être proposées et lopportunité dinformer
  les professionnels de laction sociale et les
  tiers intéressés des recommandations qui lui sont
  faites et les cas échéant, des engagements
  quelle a pris dans le cadre dun contrat de
  responsabilité parentale.

154
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Art L 141-1 al 2 du CASF
• Le Conseil est informé de
• - La conclusion dun contrat de responsabilité
  parentale.
• - des mesures dassistance éducative de
  larticle 375 C Civil.

155
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Art L 141-1 al 3 du CASF
• Consultation du Conseil
• - Le conseil est consulté par le Maire
  lorsquil envisage un accompagnement parental de
  lart L 141-2 du CASF.

156
Le Conseil pour les droits et devoirs des
familles et laccompagnement parental

• Art L 141-1 al 3 du CASF
• Le Conseil peut proposer
• - Le conseil peut (sil y a risque de fait de
  nature à compromettre léducation des enfants et
  la stabilité familiale ) proposer au Maire de
  saisir le PCG pour mettre en œuvre une mesure
  daccompagnement en économie sociale et familiale.

157
Le Maire et laccompagnement parental

• Art L 141-2 du CASF
• Le maire peut proposer aux parents ou au
  représentant légal du mineur un accompagnement
  social
• - Lorsquun défaut de surveillance ou
  dassiduité scolaire risque de porter atteinte à
  lordre, la sécurité ou la tranquillité public.
• - Le maire doit vérifier quil ny a pas de
  contrat de responsabilité parentale ou de mesure
  dassistance éducative.

158
Le Maire et laccompagnement parental

• Art L 141-2 al 2 et 3 du CASF
• Laccompagnement consiste
• - Suivi individualisé au travers daction de
  conseil et de soutien à la fonction éducative.
• - Laccompagnement est mis en place à la
  demande des parents ou du représentant légal du
  mineur.

159
Le Maire et laccompagnement parental

• Art L 141-2 al 4 du CASF
• Lorsque laccompagnement est mis en place
• - Le Maire sollicite lavis du PCG.
• - Le maire informe linspecteur dacadémie, le
  chef détablissement denseignement , le
  directeur de la CAF, le Préfet.

160
Le Maire et laccompagnement parental

• Art L 141-2 al 5 du CASF
• Au terme de laccompagnement
• - Est délivré une attestation où les parents ou
  le représentant légal sengagent à exercer leur
  autorité parentale et les obligations y
  afférents.

161
Le Maire et laccompagnement parental

• Art L 141-2 al 6 du CASF
• Au terme de laccompagnement
• - Si refus des parents ou du représentant légal
  sans motif légitime,de laccompagnement parental
• Le maire saisit le PCG pour la conclusion
  éventuelle dun Contrat de responsabilité
  parentale.

162
Le Maire et laccompagnement parental

• Art 375-9-2 6 du C Civil
• Le maire ou son