Chapitre 3 : Les politiques commerciales

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Chapitre 3 Les politiques commerciales
Section 3.1 Les différentes formes de politique
commerciale
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A. Introduction

• On peut distinguer différents types de barrières
  à léchange
• Une première distinction doit être établie entre
  les barrières tarifaires et non tarifaires
• Les barrières tarifaires se réfèrent aux mesures
  douanières qui visent à prélever une taxe sur les
  importations (en général) quand elles pénètrent
  dans un pays

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B. Barrières tarifaires

• Le droit est prélevé soit sur le prix  cif 
  soit, si le coût de transport est exclu, sur le
  prix  fob  (free on board)
• Un droit de douane peut être prélevé soit sur la
  valeur de la marchandise (ad valorem) soit par
  unité de produit importé auquel cas on parle dun
  droit de douane spécifique (comme en Suisse)

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B. Barrières tarifaires

• Les droits sont parfois appliqués à taux
  variables afin de stabiliser le prix interne du
  produit en faisant varier le aux en fonction des
  fluctuations des prix mondiaux (exemple UE)
• Cette mesure commerciale est la plus transparente
  de toutes

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C. Barrières non tarifaires

• Il existe une multitude des barrières non
  tarifaires que lon peut distinguer selon leurs
  intentions premières
• Les mesures dont lobjectif premier est la
  restriction des échanges/importations
• Les quotas ou les contingents il sagit dune
  limitation de la quantité autorisée à
  limportation qui peut aller jusquà la
  prohibition

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C. Barrières non tarifaires

• Les contingents tarifaires il sagit dune
  combinaison dun quota et dun tarif qui prévoit
  quau-delà dune certaine quantité les
  importations sont autorisées moyennant un droit
  de douane substantiel
• Parfois, le système inverse est appliqué avec un
  droit prélevé sur une quantité limitée puis une
  prohibition

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C. Barrières non tarifaires

• Les dépôts préalables les importateurs doivent
  payer au préalable une fraction de leurs
  importations ce qui constitue une barrière aux
  échanges surtout lorsque linflation est élevée
• Licences dimportation dans ce cas, les
  importateurs doivent obtenir au préalable une
  licence pour importer les biens quils souhaitent

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C. Barrières non tarifaires

• Le rationnement des devises il sagit dun
  rationnement des devises mis en place pour
  résoudre des situations de pénurie de devises. Ce
  rationnement peut prendre la forme dun taux de
  change multiple (en vendant les devises à des
  prix différents selon les demandeurs) ou en
  édictant des critères daccès aux devises

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C. Barrières non tarifaires

• Valeurs mercuriales il sagit dun prix de
  référence utilisé pour le calcul du droit de
  douane. Ces valeurs servent de prix plancher pour
  éviter souvent des fraudes fiscales liées à des
  pratiques de sous-facturation des marchandises
  importées

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C. Barrières non tarifaires

• Restrictions volontaires à lexportation il
  sagit daccords négociés bilatéralement entre un
  pays importateur et un pays exportateur. En ce
  sens, elles ne sont pas compatibles avec les
  règles de lOMC en raison de leur caractère
  bilatéral
• Ce système se distingue par trois
  caractéristiques majeures

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C. Barrières non tarifaires

• Il établit une discrimination entre les pays
  exportateurs puisque le système est appliqué
  uniquement aux exportations du pays qui la
  négocié
• Les négociations portent souvent sur des grandes
  catégories de produits ce qui laisse une marge de
  manuvre aux exportateurs quant au choix de la
  gamme de produits

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C. Barrières non tarifaires

• Les rentes des quota à limportation échoient aux
  importateurs alors quelles sont captées par les
  exportateurs dans le cas des restrictions
  volontaires à lexportation
• Mécanisme de contenu local (règles dorigine) Ce
  mécanisme est souvent utilisé par les pays qui
  veulent encourager une industrie naissante

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C. Barrières non tarifaires

• Ce principe est appliqué également pour octroyer
  le statut dorigine dans une zone de
  libre-échange (50 ou 2/3 de la valeur ajoutée
  doit provenir de la zone de libre échange pour
  que la marchandise puisse circuler librement)
• Taxes antidumping
• Subventions aux industries concurrentes aux
  importations

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C. Barrières non tarifaires

• Mesures pour lesquelles la restriction du
  commerce nest quun objectif secondaire
• Réglementations sanitaires
• Normes de sécurité
• Aide gouvernementale aux activités de RD
• Réglementation de lemballage et étiquetage

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C. Barrières non tarifaires

• Mesures ayant des effets indirects sur le
  commerce
• Production gouvernementale et monopole de
  distribution
• Modifications des systèmes nationaux dassurance
  sociale
• Variations des méthodes de dépréciation du
  capital etc

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Section 3.2 Les effets dun droit de douane
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A. Introduction

• Cette politique a pour objectif de protéger le
  marché domestique de la concurrence étrangère
  afin de maintenir des niveaux de prix plus élevés
  pour les producteurs locaux
• Laccès au marché domestique est restreint par le
  biais de droits de douane

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B. Analyse

• Droits de douane ad valorem

Les importations diminuent de  AB  à  CE 
P
O
D
Prix domestique PM(1t)
C
E
Recette fiscale
P mondial
A
B
Q
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C. Conséquences

• Conséquences
• Baisse de la demande domestique
• Hausse de la production domestique
• Baisse des importations
• Hausse des recettes fiscales pour lEtat
• Baisse du bien-être pour la collectivité (la
  perte subie par les consommateurs est supérieure
  aux gains obtenus par les producteurs et lEtat)

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Taux moyen de protection douanière non pondéré,
par région
21
(No Transcript)
22
(No Transcript)
23
Section 3.3 Les effets dun système de
contingentement
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A. Introduction

• LEtat définit la quantité maximale admise à
  limportation (exemple  CE )
• le prix domestique augmente jusquà ce que la
  quantité importée soit égale à CE
• Effets identiques au droit de douane sauf pour la
  recette fiscale qui est remplacée par la rente
  des importateurs

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B. Analyse

• La rente échoit parfois à des entreprises privées
  qui obtiennent le droit dimporter une quantité
  donnée.
• Mais lEtat peut tenter de sapproprier cette
  rente en mettant aux enchères les permis
  dimporter
• Ces quotas sont parfois nuls (prohibition) ou
  variables selon les saisons

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C. Comparaison avec les droits de douane

• Les droits de douanes sont
• plus transparents
• plus flexibles et
• Les quotas favorisent lapparition de cartels
• Dans le cadre des accords de lOMC, la Suisse
  doit transformer progressivement ses quotas en
  droits de douane ( équivalents tarifaires )

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D. Système de prise en charge

• Les importateurs qui obtiennent une rente doivent
  prendre en charge, pour chaque  unité 
  importée, une certaine quantité de produits
  domestiques achetés aux agriculteurs à un prix
  supérieur au prix de vente appliqué aux
  consommateurs
• Ce système permet datténuer les effets négatifs
  du contingentement

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D. Prise en charge
Rente des importateurs
Les importations diminuent de  AB  à  CE 
P
O
D
Prise en charge de la production domestique
Prix aux agriculteurs
Prix aux consommateurs
P mondial
Q
B
A
C
E
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D. Système de prise en charge

• La baisse des importations est moins importante
  quavec un système de contingentement
• Le degré de protectionnisme assuré aux
  agriculteurs est le même mais léquivalent
  tarifaire pour les consommateurs est inférieur
• La rente dimportateur finance le surplus de
  revenu assuré aux agriculteurs

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Section 3.4 Les subventions à lexportation et
autres mesures de soutien aux revenus des
producteurs
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A. Subventions à lexportation

• En subventionnant la production domestique,
  LEtat peut modifier le sens des courants
  commerciaux
• Dimportateur, le pays peut devenir exportateur
  et dans ce cas, le commerce peut induire une
  baisse de bien-être
• Cas dun petit pays qui ne peut influencer les
  prix du marché mondial

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A. Subventions à lexportation
P
F
EO
G
Subvention unitaire s
C
Prix mondial
EOs
B
D
A
ED
0
ED,EO
M0
X0
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A. Subventions à lexportation

• En situation de libre-échange sans intervention,
  le pays importerait le bien en question et
  obtiendrait un gain net égal à ABC
• Si lEtat subventionne cette production à raison
  dun montant unitaire égal à  s , le prix perçu
  par les producteurs augmente à 0G et ce prix est
  alors plus élevé que le prix en autarcie 0C

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A. Subventions à lexportation

• Le pays devient exportateur (excès doffre)
• Il écoule sur le marché mondial une quantité
  égale à 0X0 sans pour autant influencer le prix
  international
• Le gain net lié aux exportations sélève à la
  surface CFG
• Ce gain est inférieur au coût total de la
  subvention versée par lEtat (ADFG)

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B. Le prix minimum garanti

• Analyse du mécanisme

Excédent doffre
P
O
Prix minimum garanti
B
A
D
PM
Q
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B. Le prix minimum garanti

• Conséquences économiques
• Excédent de production domestique (AB) pour
  éviter une chute des prix, lEtat doit racheter
  le surplus (garantie)
• Pour éviter une explosion des excédents, lEtat
  institue un contingent individuel accompagné
  dune taxe de dépassement
• Simultanément, lEtat doit introduire une
  protection à la frontière (interdiction
  dimportation)

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B. Le prix minimum garanti

• Que faire de lexcédent? Destruction, exportation
  (?dumping), transformation ou campagne de mise en
  valeur
• Le système permet de maintenir la parité des
  revenus entre lagriculture et les travailleurs
  des autres secteurs en revanche, les inégalités
  internes au secteur agricole augmentent

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C. Les paiements directs

• Le principe
• Compléter le revenu des agriculteurs par des
  versements qui sajoutent aux revenus obtenus
  sur les marchés (libéralisés)
• Paiements directs généraux attribués sans
  condition de comportement, ciblés sur une partie
  des agriculteurs en fonction des conditions de
  production (et sous condition de revenu et de
  fortune)

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C. Les paiements directs

• Paiements directs écologiques attribués en
  fonction de certains comportements des
  producteurs (contribution destivage, protection
  du sol)
• B. Avantages
• Plus équitable
• Plus transparent
• Plus efficace sur le plan écologique

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C. Les paiements directs

• Allocation optimale des ressources
• Politique redistributive financée par limpôt et
  non pas par les consommateurs (prix de soutien)
• Objectifs atteints à moindre coût

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C. Les paiements directs

• Inconvénients
• Statut de lagriculteur
• Hausse du coût administratif
• Augmentation des dépenses publiques pour
  lagriculture peut se faire au détriment dautres
  tâches