Chapitre 4 Les apports de la th

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Chapitre 4 Les apports de la théorie des jeux

• Cours Économie dentreprise
• Licence 2 Droit
• Thierry Pénard

http//perso.univ-rennes1.fr/thierry.penard/droit.
htm
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Stratégies et concurrence sur le marché des
services juridiques

• Une étude publiée par la Commission européenne
  sur les marchés des services juridiques liés à la
  vente de biens immobiliers et fonciers dans
  l'Union européenne
• Les consommateurs bénéficient d'un plus grand
  choix et de services moins onéreux sur les
  marchés déréglementés, sans pour autant que la
  qualité de service n'en souffre
• Une déréglementation qui permettrait aux
  consommateurs d'économiser des millions d'euros
  chaque année
• Une remise en cause du monopole des notaires en
  France ?
• Les avocats favorables à la fin de ce monopole
  des notaires sur les actes de cession de titres
  immobiliers

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Stratégies et concurrence sur le marché des
services juridiques

• La commission Darrois chargée de faire des
  propositions en vue de la constitution dune
  grande profession du droit
• Vers un rapprochement des avocats, conseils en
  propriété industrielle, avoués et des notaires
  ?
• Des enjeux concurrentiels et stratégiques
• Une baisse des prix ? Une amélioration de la
  qualité de service ? Une concentration du secteur
  ? De nouvelles formes organisationnelles
  (cabinets dassociés de notaires et davocats) ?

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S1 Le dilemme de la concurrence

• Théorie des jeux outil danalyse des
  comportements stratégiques et des interactions
  entre décideurs rationnels
• incontournable pour étudier les stratégies
  dentreprises et la concurrence sur les marchés
• Les origines de la théorie des jeux
• Von Neumann et Morgenstern  The Theory of Games
  and Economic Behavior , 1944.
• John Nash dans les années 1950
• Adoptée par les économistes à partir des années
  70
• une diffusion progressive dans les autres
  sciences sociales

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S2 Différenciation artificielle

• Le cas du jus d Orange
• Eckes-Granini N1 européen des jus de fruits
• marques Joker, Rea, Granini,
• mais aussi 30 de sa production sous MDD Auchan,
  Cora, Carrefour, Champion,
• 1,90 /litre pour Joker, 1,50/litre en MDD
• Différences ?
• mêmes qualités dorange à la base (même jus
  brut), même ajout de pulpe
• différenciation par le packaging et le marketing

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Applications

• Sur les abonnements proposés par les trois
  opérateurs français de téléphonie mobile
  (Bouygues, SFR et Orange), a-t-on affaire à de la
  différenciation horizontale ? verticale ? les
  deux ?
• Sur le marché de la télévision française donnez
  des exemples de concurrence en différenciation
  horizontale, en différenciation verticale et de
  concurrence en biens homogènes entre les
  différentes chaînes (TF1, France 2, France 3,
  Canal, Arte, M6, ).

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S3 Cartels et collusion

• Entente entre des firmes pour relâcher la
  concurrence au détriment des clients ou
  consommateurs
• Entente sur les prix, répartition des marchés,
• Un phénomène très ancien
•  On voit rarement les gens dune même profession
  se réunir, même pour le plaisir. Ils sentendent
  pourtant toujours pour comploter contre le bien
  public ou augmenter les prix. La loi ne peut
  empêcher ces conspirations sans mettre la liberté
  en danger. Tout au plus peut-elle éviter de les
  encourager et tenter de les décourager  A.
  Smith, Richesse des nations, 1776.

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Exemple de secteur structurellement propice à la
collusion

• Le BTP un secteur régulièrement impliqué (Pont
  de Normandie, TGV Nord, )
• Un nombre limité de grandes entreprises
• Des appels doffres réguliers
• Une transparence sur les offres soumises
• Construction de lautoroute A 84
• 24 entreprises de BTP sanctionnées à hauteur de
  17 millions pour entente lors des appels doffres
  sur les ouvrages dart
• Pratiques incriminées
• Échanges dinformation préalables au dépôt des
  offres
• Répartition des marchés avec élaboration commune
  doffres de couverture et de compensation

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S4 La politique de concurrence

• Art. 81 Interdiction de  tous les accords entre
  entreprises, les décisions dassociations
  dentreprises et les pratiques concertées qui
  peuvent affecter le commerce entre Etats membres
  et qui ont pour objet ou pour effet dempêcher,
  de restreindre ou de fausser la concurrence à
  lintérieur du marché commun  et en particulier
  ceux qui
• a)  fixent directement ou indirectement les
  ventes ou les prix ou toute autre condition
  déchange ,
• b)  limitent ou contrôlent la production, les
  marchés, le développement technique ou
  linvestissement ,
• c)  partagent les marchés ou les sources
  dapprovisionnement 
• Art. 83 Exemption si les accords contribuent à
  améliorer la production ou la distribution des
  biens ou à promouvoir le progrès technique et
  économique tout en donnant aux consommateurs une
  juste part des bénéfices.

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Appréciation des accords horizontaux (entre
firmes concurrentes)
Règle de raison
En Europe, passage dun système de notification
obligatoire à un système d exception légale
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Le cas des honoraires davocats

• Condamnation du barreau de Grenoble en 1998
• Diffusion de barèmes indicatifs proposés entre
  1992 et 1994
• Avec une hausse du nombre de prestations
  couvertes par ces barèmes et une hausse des
  honoraires jusquà 80 sur la période
• Sanction de 500 000 F
• Condamnation du barreau de Nice en 2001
• Diffusion de Recommandations concernant les
  honoraires davocats en 1990 et 1994 et
  dhonoraires dusage pratiqués
• Des hausses jusquà 60 dans les recommandations
  entre 1990 et 1994
• Sanction de 150 000 F
• Selon le Conseil de la concurrence, les
  honoraires doivent être fixés librement selon les
  conditions propres de chaque avocat, et non selon
  un barème

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Cartel de la téléphonie mobile

• Autosaisine du Conseil de la Concurrence en 2001
  et saisine de lUFC que choisir en 2002
• Enquête et rapport de la DGCCRF
• Griefs du Conseil de la Concurrence
• Des échanges dinformations de marché (sur les
  nouveaux abonnements) entre 1997 et 2003
• pour  adapter rapidement leur stratégie
  commerciale à l'évolution du marché .
• Bouygues Tel
•  Je vous rappelle que ces chiffres sont échangés
  entre les trois opérateurs à titre confidentiel.
  Ils ne doivent en aucune façon être communiqués à
  lextérieur et notamment pas auprès de nos
  instances réglementaires .

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Cartel de la téléphonie mobile

• Condamnation des 3 opérateurs à des amendes de
  534 millions
• Confirmée en appel
• Justification du Conseil de la Concurrence
• Sur un marché où nopèrent que trois acteurs et
  sur lequel lentrée est très difficile, des
  échanges dinformations de ce type sont de nature
  à altérer le jeu de la concurrence, en réduisant
  lincertitude sur la stratégie des autres acteurs
  et en diminuant lautonomie commerciale de chaque
  entreprise

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Décision sur le cartel des cimentiers européens
(1994)

• Un produit homogène
• facilite la convergence de vue
• Une offre concentrée
• Six entreprises contrôlent 45 de loffre
  européenne
• concentration plus forte au niveau national
• Des excès de capacités
• possibilité de guerre de prix (crédibles et
  sévères)
• Plainte dun producteur grec auprès de la
  Commission
• pressions et barrières à lentrée des marchés
  européens

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Décision sur le cartel des cimentiers européens
(1994)

• Sphères dinfluence, respect des marchés
  domestiques, faible flux déchanges entre les
  pays européens et parallélismes de prix.
• Pas en soi une preuve de collusion mais des
  indices concordants
• Après enquêtes
• Échanges dinformations sur les prix, les
  capacités
• Comité dexportations
• Task force  chargé détudier et de préparer les
  différentes mesures dissuasives, persuasives et
  de réglementation des marchés 

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Interprétation de la Commission

• Création de la Joint Trading Company chargée
• de  mettre à exécution les mesures persuasives
  et dissuasives à savoir ... acheter et
  commercialiser du ciment des pays qui menacent la
  stabilité des marchés des pays membres, exporter
  du ciment dans les pays qui menacent la stabilité
  des marchés des pays membres et enlever les
  marchés dexportation aux pays qui menacent la
  stabilité des marchés des pays membres 
• Cette mesure pouvait être utilisée "comme une
  menace contre les producteurs grecs et contre
  tout autre membre de laccord tenté de violer la
  règle du marché domestique 

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Décision du CC sur les stations essences sur
autoroute

• Le conseil de la Concurrence a été saisi en 2001
  par le Ministre de lÉconomie et des Finances
  pour enquêter sur les pratiques des groupes
  pétroliers en matière de prix sur les stations
  dautoroute. Ces derniers étaient suspectés
  dentente illicite. Ces soupçons ont été
  renforcés à la suite de la fusion entre les deux
  groupes pétroliers français, Total et Elf,
  lannée précédente. La Commission européenne
  avait autorisé cette fusion à la condition que le
  nouveau groupe cède certaines de ses stations
  autoroutières en France. En novembre 2000,
  dix-sept d'entre elles sont passés sous la coupe
  de Carrefour.

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Décision du CC sur les stations essences sur
autoroute

• Or selon le Ministère de lEconomie, "Il y a
  aujourd'hui un écart de 35 centimes par litre de
  carburant entre les prix de Carrefour et ceux que
  pratiquent les autres opérateurs sur autoroute".
• Selon vous, lexistence dune entente entre
  compagnies pétrolières sur les prix de lessence
  dans les stations dautoroute est-elle possible
  et plausible ? Argumentez.

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Décision du CC sur les stations ...

• Sanction du CC en 2003 27 millions deuros
• Cour d appel de Paris et Cour de Cassation
•  Considérant que rien ne permet d'affirmer,
  comme l'a fait le Conseil que les informations
  transmises par les stations service à leurs
  sociétés modifient l'autonomie commerciale de
  chaque compagnie pétrolière que même en
  possession de renseignements sur les prix
  transmis souvent par téléphone par les gérants de
  stations, chaque société fixait de façon autonome
  le prix du carburant que l'alignement des prix
  qui peut en résulter, licite, résulte non d'un
  accord entre sociétés concurrentes mais d'une
  décision spécifique à chaque société , la cour a
  annulé toutes les sanctions décidées par le
  Conseil

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De limportance de la clémence le cartel des
ascenseurs

• Une amende record de 992 millions pour une
  entente sur le marché des ascenseurs et escaliers
  mécaniques
• En Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas
• Des réunions et échanges dinformation réguliers
  pour se répartir les appels doffre
• Dans des bars et restaurants, à la campagne gt
  utilisation de cartes prépayées de téléphone pour
  éviter lidentification des appels
• Après des inspections déclenchées par la
  Commission, nombreuses demandes dimmunité
• Clémence pour Koné en Belgique et Luxembourg et
  pour Otis aux Pays-Bas
• Amende majorée de 50 pour Thyssen récemment
  condamné sur le marché de lacier

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Des amendes de plus en plus dissuasives

• Désormais, le montant des amendes saccroît et
  la politique de clémence envers ceux qui
  dénoncent un cartel rend plus probable la mise au
  jour des ententes. Dailleurs, on voit des
  entreprises mettre en place des politiques de
  sensibilisation de leurs cadres et ceux-ci sont
  de plus en plus conscients du risque juridique
  quils encourent
• F. Jenny, ancien vice-président du Conseil de la
  Concurrence
• Des effets contre-productifs ?
• Si fragilise les firmes de taille moyenne gt vers
  plus de concentration

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Une interview de G. Dollé PDG dArcelor

• Les Echos Le marché européen est dominé par
  trois acteurs Arcelor, Thyssen et Corus. Ny
  a-t-il pas de possibilité dentente de fait de
  vos prix ?
• G. Dollé Personne ne nous a soupçonnés
  d entente quand nos prix ont chuté de 40 en un
  an ? Quand aux échanges réguliers
  dinformations entre producteurs mondiaux dacier
  au sein dEurofer ou de lIISI (International
  Iron and Steel Institute), ils se font en
  présence davocats chargés de contrôler lordre
  du jour des discussions et qui nous empêchent ne
  serait-ce que d évoquer des questions de prix.
• Les Echos, Mardi 12 octobre 2004