Comment fonctionne le Registre national

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Registre de gaz à effet de serrede Belgique
Nathalie BOUCQUEY Juriste Directorat-général
Environnement Service Changements
Climatiques www.climateregistry.be
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Accord de coopération du 23/09/2005 entre lEtat
fédéral et les régions

• . Nature de cet accord de coopération
• . Champ dapplication Période 2005-2007
• . Contenu
• 1 Désignation de ladministrateur du registre
• - Le SPF SPSCAE, agissant sous la responsabilité
  du Ministre fédéral de lEnvironnement
• - Missions du Ministre fédéral
• - Le Ministre fédéral face à la Commission
  nationale Climat
• 2 Relation administrateur / autorités
  compétentes
• Exemples

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• 3 Modalités de fonctionnement du registre
• - Identifications et contrôles (exemples)
• - Encadrement des opérations de restitution /
  annulation / retrait quotas ou URCE
• - Correction des émissions vérifiées
• 4 Confidentialité
• - Notion
• - Les informations dans le registre
  peuvent-elles être communiquées aux autorités
  compétentes ?
• - Y a-t-il une autre protection de la
  confidentialité ?
• - Données personnelles et loi sur la protection
  de la vie privée

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Arrêté royal du 14 octobre 2005 relatif à la
gestion du registre et aux conditions applicables
à ses utilisateurs

• .Ouverture de laccès aux comptes
• 1 Sur réception  formulaire dactivation  (un
  pour chaque installation)
• 2 Plusieurs rubriques pièces justificatives
• 3  Convention de compte 
• 4 Comptes de dépôt de personnes Réception de
  la  redevance 

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• . Déroulement des opérations
• - Le  nom dutilisateur  et le  mot de
  passe  sont personnels et confidentiels
• - Quid en cas derreur ?
• - Quid en cas doubli du mot de passe ?

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• . Responsabilités respectives
• 1 Ladministrateur
• - Obligation  de moyens  ne prend que les
   mesures raisonnablement appropriées pour
  assurer lexécution de ses obligations 
  (exclusivement faute lourde ou dol)
• - Une série dexclusions est prévue
• Ex Dommages indirects
• Ordres de virement (bien fondé,
  opportunité) Cas de force majeure
• Dommages résultant dune information
  erronnée ou non actualisée

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• 2 Les titulaires de compte
• - Sont responsables de leur fait de celui de
  leurs représentants autorisés
• - Pour leur système informatique et
  lutilisation qui en est faite
• - Pour tout préjudice financier résultant, pour
  ladministrateur du registre, dune violation de
  la convention de compte

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• . Questions pratiques
• 1 Comment faut-il procéder en cas de
  remplacement du représentant autorisé ?
• Annexe I, point 2.5 de lAR Interruption du
  service en ligne donnant accès aux comptes de
  dépôt
• - Contacter ladministrateur (fax signé)
• - Solliciter le rétablissement de laccès en
  faveur du nouveau représentant autorisé (par
  lettre recommandée)

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• 2 Contestation dune opération effectuée par
  ladministrateur
• Ex Avis de transfert, relevé de compte
• Annexe I, point 6.8 de lAR Contestation
• - Délai de 30 jours
• - Lettre recommandée avec accusé de réception,
  signée par lun des représentants autorisés du
  titulaire de compte

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• 3 Que se passe-t-il en cas de FUSION ou
  dABSORPTION de lexploitation ?
• Le titulaire de compte de linstallation absorbée
  ou fusionnée doit notifier lopération à
  ladministrateur du registre dès quelle est
  certaine
• Le nouveau titulaire de compte doit
• 1) Signer une nouvelle convention de compte
• 2) Désigner son propre représentant autorisé
• Il fait ceci dans le cadre du FORMULAIRE
  DACTIVATION que ladministrateur du registre lui
  envoie

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• Les obligations de lancien titulaire de compte
  vis-à-vis de ladministrateur du registre sont
  elles opposables au nouveau titulaire ?
• Exigence de ladministrateur du registre un
  document attestant la reprise des obligations par
  le nouveau titulaire de compte.

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Règlement (CE) n 2216/2004

• Ladministrateur doit rendre PUBLIQUES certaines
  informations sur la  zone publique  du site
  web (annexe XVI)
• 2 catégories dinformations
• - Relatives aux diverses  unités de Kyoto 
  acquises par transfert, délivrées sur les
  comptes, annulées, etc
• - Relatives aux comptes sur le registre national
  belge

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• 1 Pour tout compte en général
• - Nom titulaire de compte
• - Identificateur alphanumérique du compte
• - Données relatives aux représentants autorisés
  pour ce compte
• 2 Spécifiquement pour les comptes dexploitants
• - Codes didentification de linstallation / de
  lautorisation
• - Quotas alloués à linstallation en vertu du
  PNA
• - Montant des émissions vérifiées
• - Quotas restitués
• - Un symbole indiquant si linstallation a
  respecté ses obligations de restituer un nombre
  de quotas correspondant à ses émissions totales
  pendant lannée précédente

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Merci pour votre attention !
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Administrateur du registre

• HELPDESK
• Permanence téléphonique les jours ouvrables 9h30
  12h00
• Site web www.climateregistry.be
• e-mail climateregistry_at_health.fgov.be
• téléphone 32 2 524 95 44
• fax [phone]
• 
  
• ADRES
• SPF SPSCAE - DG Environnement
• Section Changements Climatiques
• À lattention de ladministrateur du registre
• Bâtiment Eurostation
• Place Victor Horta 40 - bte 17
• 1060 Bruxelles
• Belgique