eadministration, tl procdures administratives, et marchs publics dmatrialiss

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e-administration,télé procédures
administratives, et marchés publics dématérialisés

• 5 à 7 - POLeN Mende
• 31 mars 2005

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Sujets abordés

• Télé procédures, dématérialisation, de quoi parle
  t-on?
• La signature électronique, principes et
  fonctionnement
• Les principaux services en ligne disponibles
• Les marchés publics en ligne consulter et
  répondre

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Téléprocédure, dématérialisation?

• Téléprocédure Procédure administrative
  réalisable à distance avec des moyens
  électroniques, en utilisant des réseaux
  informatiques (principalement Internet
  aujourdhui)
• Dématérialisation Suppression des formulaires
  imprimés, remplacés par des formulaires
  électroniques

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La signature électronique

• Principes et fonctionnement

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La signature électroniqueFondements juridiques -
1

• Article 5.1 de la Directive Européenne du 13
  décembre 1999
•  Les signatures électroniques avancées, basées
  sur un certificat qualifié, et créées par un
  dispositif sécurisé de création de signature
  répondent aux exigences légales dune signature
  légard de données électroniques, de la même
  manière quune signature manuscrite répond à ces
  exigences à légard de données manuscrites ou
  imprimées sur papier et soient recevables en
  justice. 
• Léquivalence de la signature électronique avec
  la signature manuscrite est acquise dès lors que
  3 conditions sont remplies
• La mise en uvre dune signature électronique
  avancée
• Lutilisation dun dispositif sécurisé de
  création de signature électronique
• Lutilisation dun certificat qualifié pour
  vérifier la signature, cest à dire  un
  certificat qui satisfait aux exigences visées à
  lannexe I et qui est fourni par un prestataire
  de service de certifications satisfaisant aux
  exigences visées à lannexe II 

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La signature électroniqueFondements juridiques -
2

• Transposition dans la loi 2000-230 du 13 mars
  2000, précisée par le décret 2001-272 du 30 mars
  2001, le décret 2002-535 du 18 avril 2002 et
  larrêté du 26 juillet 2004
• Signature avancée signature  présumée fiable 
• Pour bénéficier de la présomption de fiabilité,
  le signataire devra donc mettre en uvre une
  signature sécurisée utilisant
• Un dispositif sécurisé de création de signature,
  de type bi-clé (lune privée lautre publique)
• Un certificat qualifié
• Repris dans la loi du 21 juin 2004 pour la
  confiance en léconomie numérique

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La signature électroniqueComment ça marche?
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La signature électroniquePrincipes de cryptage
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La signature électroniqueLe certificat

• Un certificat permet dauthentifier une signature
  électronique
• Un certificat contient tous les éléments qui
  donnent valeur à votre signature électronique. Il
  contient les éléments qui permettront aux autres
  de vérifier votre signature électronique. Vous
  pouvez le transmettre avec vos documents signés.

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La signature électroniquePour quoi faire ?

• Authentifier les échanges
• Garantir de manière fiable lorigine des
  documents et informations
• Garantir lintégrité des informations et
  documents transmis
• Assurer la non répudiation
• Garantir la confidentialité

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La signature électroniquePour quelles
applications ?

• Signer et sécuriser son courrier électronique
• Signer des documents électroniques
• Envoyer des factures dématérialisées
• Utiliser les télé procédures (TéléTVA, DUCS-EDI,
  Téléc_at_rte Grise, Impôts)
• Répondre aux Marché Publics en ligne

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La signature électroniqueOù lobtenir?

• On obtient un certificat et une paire de clés ,
  lune privée lautre publique, pour signer ces
  documents auprès dautorités de certifications
  (ou prestataires de service de certification
  PSC)
• Un PSC se compose dune autorité
  denregistrement, dune autorité de certification
  et dun annuaire de publication
• La clé privée est conservée sur un ordinateur,
  une clé USB ou une carte à puce

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La signature électroniqueAutorités de
certifications
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La signature électroniqueComment lobtenir?

• Les formalités
• Constitution dun dossier administratif auprès de
  lorganisme fournisseur
• Délai de deux semaines environ
• Le coût (exemple de ChamberSign)
• 80 euros HT par an pour le certificat logiciel
• 50 euros HT en plus pour le support clé USB
• 80 euros HT en plus pour le support Carte à puce
  (lecteur fourni)

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E-administration

• Aperçu des principaux services en ligne
  disponibles

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Les principales téléprocédures accessibles

• TéléTVA (télédéclaration et télépaiement)
• Télépaiement des impôts
• Consultation du compte fiscal
• TéléDEB
• Télé TRANSIT douanier
• Téléc_at_rte Grise
• Ducs-EDI (URSSAF, ASSEDIC, AGIRC/ARRCO)

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Portail du MINEFI
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Portail impots.gouv.fr

• Permet de
• Consulter son compte fiscal
• Télépayer les impôts
• Télédéclarer et télépayer la TVA

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Portail TéléTVA
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Portail TéléTVA

• Permet lenvoi et le paiement des déclarations
• Obligatoire si le CA gt 15 M
• Accessible à toute entreprise assujettie à la TVA
  du régime réel (simplifié ou normal)
• En 2004, TéléTVA a permis de collecter 53,9 de
  la TVA brute nationale

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Portail TéléTVA

• Fonctionnalités
• Déclaration et règlement
• Accusé de réception
• Calculs automatiques et aide en ligne
• Paiement en ligne (choix de trois comptes
  bancaires différents)
• Consultations des historiques
• Pour adhérer
• Obtenir un certificat
• Adhérer à TéléTVA en tant que représentant légal
  ou délégataire

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Portail TéléTVA
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Portail TéléTVA
24
Portail TéléTVA
25
Portail impots.gouv.fr
26
Portail impots.gouv.fr
27
Portail impots.gouv.fr
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Quel usage aujourdhui?Télépaiement des impôts
dus par les sociétés (TP)
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Portail net-entreprises
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Portail net-entreprises

• Permet de déclarer et régler les cotisations
  URSSAF par e-mail à condition de disposer dun
  logiciel de paie agréé
• Envoi des bordereaux de cotisation authentifiés
  par le certificat lors de lémission des fiches
  de paie
• Paiement en ligne
• Service gratuit
• Partenaires GIP  Modernisation des
  déclarations sociales  (MEDEF, CGPME, UPA,
  FNSEA, ACOSS, CNAVTS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC, CNAM,
  CANAM, CCMSA, ORGANIC, CANCAVA, CNSBTP, CCVRP,
  FFSA, CTIP)
• 460 000 établissements inscrits

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Portail net-entreprises

• Déclarations disponibles
• Régime général
• DADS-U
• DUCS
• DUE
• AttAssédic
• CSSS
• Professions indépendantes
• DCR
• Régime agricole
• DUE MSA
• DAT MSA
• TESA MSA
• DS MSA
• Modification du contrat de travail des salariés
  agricoles

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Portail net-entreprises

• Pour sinscrire (mono-établissement)
• Nom, prénom, téléphone, adresse mail de
   ladministrateur  désigné au sein de
  lentreprise, numéro SIRET et coordonnées
  bancaire en cas de télérèglement
• Authentification par mot de passe ou par
  certificat
• Choix de la liste des déclarations souscrites
• Possibilité pour ladministrateur de désigner
  dautre personnes de lentreprise
• Envoi dun code de déblocage par voie postale
• Délai de 7 jours avant la mise en oeuvre

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Marchés publics en ligne

• Consulter et répondre

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Les obligations des acheteurs publics

• L'article 56 du nouveau code des marchés publics
  permet de répondre à un appel d'offre par voie
  électronique sous réserve d'utiliser un
  certificat de signature électronique conformément
  aux dispositions relatives au décret n
  2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du
  1 et du 2 de l'article 56 du code des marchés
  publics et relatif à la dématérialisation des
  procédures de passation des marchés publics
• A compter du 1er janvier 2005, aucune réponse par
  voie électronique ne pourra être refusée par les
  donneurs d'ordres publics.

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Avantages pour lentreprise

• Réduction de la masse des documents transmis
• Suppression des coûts postaux et des risques de
  dépassement de délai
• Réduction des risques doubli de documents
• Augmentation de la productivité
• Permet de disposer de lintégralité du délai de
  réponse

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Grands principes

• Les entreprises restent libres du mode de
  transmission de leurs candidatures et de leurs
  offres quelle que soit la forme du dossier retiré
• Le choix irréversible et global du mode de
  transmission par lentreprise
• Lobligation de signature
• La sécurité des transactions et la
  confidentialité des informations transmises
• La réception de documents volumineux

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De multiples prestataires de solutions de
dématérialisation

• Plus de 40 sociétés référencées sur le site du
  MINEFI (http//www.men.minefi.gouv.fr/webmen/theme
  s/adm/acteurs.html)
• Principales plateformes utilisées par les
  collectivités et acheteurs publics Atexo,
  achatpublic.com, marches-securises.fr,
  marchesonline.com, forsup
• Portail marches-public.gouv.fr pour les services
  ministériels

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Quel usage aujourdhui?Nombre dAO téléchargés
sur le site du MINEFI
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Les grandes étapes

• Consultation des AAPC
• Téléchargement du dossier de consultation (DCE)
• Préparation et signature des documents (DC4, DC5,
  DC7...)
• Dépôt du dossier de réponse sur la plateforme

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Les grandes étapes
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Consulter des AO

• Site du BOAMP
• Sites spécialisés
• Sites des collectivités, SEM, CCI...

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Télécharger le dossier de consultation (DCE)

• La plupart des sites nécessite de sidentifier et
  de créer un compte fournisseur
• Lintérêt est réduit de donner de fausses
  informations lors de linscription car cela
  pénalise plus lentreprise quautre chose

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Préparer la réponse - 1

• Partie administrative
• Formulaires en ligne sur le site du CERFA (DC4,
  DC5, DC7, DC8...)
• Préparer ses documents administratifs le plus tôt
  possible
• Signer électroniquement les documents
  administratifs
• Attention à ne pas modifier le document après
  signature
• Si tel est le cas, il faut générer une nouvelle
  signature avec la nouvelle version du document
• Ne pas attendre le dernier moment pour déposer
  les documents administratifs

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Préparer la réponse - 2

• Partie technique
• Attention à la taille des documents
  informatiques, certaines plateformes ont des
  limitations de taille
• Signer électroniquement le dossier technique au
  dernier moment, dans sa version définitive

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Envoyer la réponse

• Vous pouvez envoyer ou déposer la réponse sur la
  plateforme de dématérialisation théoriquement
   jusquà la dernière seconde 
• Attention cependant aux délais de transmission
  informatiques un accès ADSL est fortement
  conseillé
• Se garder une marge de sécurité pour lenvoi du
  dossier

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Espace Marchés publics du MINEFI
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Quelques exemples de plateformes

• Forsup
• Achatpublic.fr
• Atexo

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Merci