Les Partenariats Public Priv

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LE CONTRAT DE PARTENARIAT
Pour une plus grande efficacité de gestion des
collectivités locales
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A)    Les PPP en France une longue histoire

• Les premiers  PPP  pour fournir des services
  publics en matière dinfrastructures remontent au
  17ème siècle (canal du midi,),
• Âge dor des PPP (concessions) au cours du 19ème
  siècle,
• Dans la 2ème moitié du 20ème siècle la tendance
  est à lexpansion du secteur public prise en
  charge directe de la fourniture de services très
  diversifiés, la contribution du secteur privé
  décline tout en restant fort dans certains
  secteurs.
• Globalement, ce système des concessions a fait
  ses preuves pour les services publics qui
  peuvent sauto-financer via péages (autoroutes,
  douvrages dart,) ou redevances (distribution
  deau,)

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. A relancer et compléter

• ? pour les autres services, non finançables par
  les utilisateurs finaux le secteur public, trop
  sollicité na plus la capacité de répondre aux
  attentes toujours croissantes des citoyens et
  usagers,
• ?  les contraintes économiques, budgétaires et
  financières limitent la croissance des ressources
  disponibles pour les services publics, doù des
  infrastructures qui se dégradent et des
  investissements différés dans la santé,
  léducation ou le transport en 20 ans la part
  de linvestissement dans le budget de lEtat a
  été divisée par 2, à 5.

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au plan micro-économique,

•      Les délais de mise en uvre et les
  contraintes administratives ont pour conséquence
  -   un coût accru dinvestissement,-   un
  coût accru de fonctionnement,-   une période de
  construction plus longue  et une obligation de
  rendre compte insuffisante pour les projets
  réalisés directement par le secteur public on
  sait rarement - quand exactement un projet
  sera livré,- et combien il coûtera au final.
• Par ailleurs, lentretien des ouvrages publics
  est souvent négligé

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Les motifs de la réforme

• Existence dun fossé croissant entre les attentes
  des usagers et le niveau des services fournis par
  le secteur public
• Besoin de focaliser l État et ses ressources sur
  ses missions régalienne
• Succès des expériences de pays voisins
• Finances publiques dégradées
• Dette publique à 65 du PIB,
• déficit du PIB supérieur à 3

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Une longue mise au point

• Lancement de la réforme en 2002
• 2 années de concertation et de consultations
  approfondies avec lensemble des acteurs (Etat,
  collectivité locales, entreprises de BTP,
  architectes, avocats.)
• Adoption de lordonnance instituant le  contrat
  de partenariat  (CP) en 2004 et la création de
  la Mission dappui (2005)
• Dans lintervalle des lois sectorielles (LOPSI,
  LOPJ) ont ouvert la voie à des dispositifs
  voisins BEA, BEH, AOT/LOA

• gt doù une nouvelle procédure quon peut
  considérer comme solide et fiable juridiquement

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B)    Un nouvel outil le contrat de partenariat

• Quest ce quun contrat de partenariat?
• Cest un contrat à long terme (10 à 35 ans) par
  lequel une personne publique attribue à une
  entreprise
• La conception, la réalisation, le financement
• Lentretien/maintenance et/ou lexploitation de
  louvrage
• Les modalités de paiements sont souples
• Paiements étalés sur la durée du contrat
• Liés à des objectifs de performance
• Doivent permettre de couvrir le remboursement de
  la dette souscrite pour financer
  linvestissement, de rémunérer le capital investi
  et les coûts dexploitation.

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Quelles conditions remplir pour recourir à un CP?

• Le contrat de partenariat est un mode dérogatoire
  de la commande publique tous les projets
  publics ny sont pas éligibles. Ils doivent être
  justifiés par une évaluation préalable démontrant
  
• lurgence ou la complexité du dossier décision
  du juge constitutionnel 2003-473 du 26 juin 2003
  (est-ce juridiquement autorisé?)
• les avantages économiques, financiers, juridiques
  de recourir à un CP par rapport aux autres
  modalités offertes à la personne publique en
  termes de coûts, délais, performances et partage
  des risques(est-ce économiquement avantageux?)

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Quels objectifs pour lévaluation préalable?

• 2 buts dégale importance
• Comparer les différents modes de gestion
  possibles (MOP Marchés publics ou Régie / CP /
  formules  BEA  / DSP)
• Dans un 2ème temps, en phase de dialogue
  compétitif, comparer les différents offres de CP
  entre elles et par rapport au scénario de
  référence originel.
• lanalyse comparative nest pas un exercice  en
  chambre , se limitant à justifier le recours au
  CP. Elle est aussi conçue comme un outil du
  dialogue compétitif. Elle pourra enfin être
  réutilisée pour apprécier la phase de réalisation
  au regard des prévisions initiales.

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Quelle procédure est requise par un CP?

• Le projet est attribué dans le cas général
  (complexité) à lissue dun dialogue compétitif
  mené par la personne publique à la suite dun
  appel à la concurrence basé sur un programme
  fonctionnel
• Remise des offres/propositions initiales des
  candidats. Dialogue séparé et confidentiel avec
  chacun des candidats et élimination des solutions
  inadéquates,
• Invitation aux candidats retenus à remettre leur
  offre sur la base de la solution spécifiée au
  cours du dialogue,
• Après un ultime échange, la personne publique
  sélectionne loffre économiquement la plus
  avantageuse selon les critères pondérés quelle
  a, elle même, définis en début de procédure.

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Cependant

• le Contrat de Partenariat ne peut être signé au
  final par lEtat ou lun de ses Etablissements
  Publics quaprès accord du Ministre de lEconomie
  (laccord de lAssemblée délibérante suffit pour
  les collectivités locales).

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Analyse comparative le CP, les marchés publics
et les concessions
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C)    Les avantages attendus par la création du
CP (1)

• Un coût global du projet inférieur sur la durée
  de vie prévue grâce à une meilleure intégration
  des phases du projet conception, construction,
  exploitation, maintenance
• Des délais de réalisation plus courts augmentant
  lutilité socio-économique du projet.
• Disparition des phénomènes de  stop and go 
  liés aux contingences budgétaires grâce à la
  contractualisation.
• Meilleure qualité de service grâce à la
  rémunération à la performance

gtces avantages doivent permettre de
(sur)compenser le coût accru du financement et la
rémunération du partenaire privé
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C)    Les avantages attendus par la création du
CP (2)

• Le préfinancement privé permet le lancement plus
  rapide de projet (accélérateur dinvestissement
  public),
• La puissance publique peut se concentrer
  désormais sur la définition du service à fournir
  plus quaux spécifications techniques de
  louvrage censé fournir ce service,
• Possibilité de déconsolidation de la dette
  attachée à un projet
• lanalyse comparative fait émerger les coûts
  cachés du secteur public tels que AMO interne,
  assurance, délais

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Les avantages attendus par la création du CP (3)

• -le secteur public garde le contrôle et conserve
  lexpertise sur ses services externalisés,
• - le dialogue compétitif (contrairement à lappel
  doffres) permet de tirer le maximum du potentiel
  dinnovation et de créativité du secteur privé.
• gtces avantages doivent permettre daméliorer
  loffre de services au meilleur coût pour citoyen

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Les conditions du succès (1)

• ? Le Contrat de Partenariat est dabord un nouvel
  outil de la commande publique avant dêtre un
  instrument de financement
•  
• ? Il introduit de nouveaux concepts dans la
  sphère administrative tels que lobligation de
  rendre compte, lévaluation systématique et le
  parangonnage sur longue période

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Les conditions du succès (2)

• Une révolution culturelle pour lensemble des
  acteurs
• Pour les clients publics apprendre à faire faire
  plutôt que faire, à acheter un service plutôt
  quun ouvrage
• Pour les entreprises apprendre à raisonner sur
  le long terme et à considérer louvrage dans sa
  globalité en internalisant larbitrage entre
  investissement et fonctionnement
• Pour les investisseurs considérer
  linvestissement dans la durée comme une fin en
  soi et non pas comme un moyen daccéder à
  dautres contrats

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D) Positionnement de lacheteur public dans le
PPP  

• quels changements dans la fonction d'acheteur
  public,
• quelles conséquences sur le choix des outils
  daide à la décision ?

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Les changements pour lacheteur (1)

• Pendant létude préalable
• Comparer loption CP à loption classique
• Dégager les avantages et les inconvénients de la
  solution CP par rapport à la solution classique
• Complexité/urgence
• Montant des investissements en jeu
• Avantage ou non à inscrire le contrat dans la
  durée (aspects  réversibilité  à gérer dans le
  cadre des projets SI)

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Les changements pour lacheteur (2)

• En préparation du dialogue compétitif
• Définir un cahier des charges à la fois précis
  dans la définition des interfaces (interaction
  entre la brique  externalisable  et
  lenvironnement restant sous contrôle de la
  personne publique) et ouvert à limagination des
  candidats

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Les changements pour lacheteur (3)

• Après la signature du contrat de partenariat
• une partie de la MOA est transférée au partenaire
  privé..
• mais il nen reste pas moins que la personne
  publique doit conserver une capacité dévaluation
  des prestations
• et une aptitude à maîtriser les revues de contrat

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Les outils disponibles

• Dans la phase amont à la signature du CP
• La MAPPP propose un accompagnement en particulier
  dans la préparation de létude préalable
• La capitalisation en cours permettra didentifier
  des cabinets juridiques et financiers adaptés au
  contexte propre à la personne publique

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Antoine Tardivo Ministère des Finances /
MAPPP tél [phone] antoine.tardivo_at_ppp.fina
nces.gouv.fr http//www.ppp.minefi.gouv.fr/