LEMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

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LEMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

• PRESENTATION
• DU GUIDE HANDICAP
• DU GUIDE DE NEGOCIATION
• DUN ACCORD TYPE POUR LA CFE-CGC

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• La loi du 11 février 2005 pour légalité des
  droits et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées, institue
  une obligation de négocier sur le thème de
  lemploi des personnes handicapées.

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Pour vous aider la CFE-CGC propose 3 outils
maison

• Un guide spécial Handicap
• Un guide de négociation dun accord collectif
  dentreprise sur lemploi des personnes
  handicapées
• L accord type handicap

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Le guide spécial Handicap
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Le guide spécial Handicap

• Ce guide est composé de 14 fiches
• Fiche 1 la réglementation
• Fiche 2 la Maison départementale des personnes
  handicapées (MDPH)
• Fiche 3 la Commission des droits et de
  lAutonomie des personnes handicapée (CDAPH)
• Fiche 4 lAssociation de gestion du fonds de
  développement pour linsertion professionnelle
  des personnes handicapées (AGEFIPH)
• Fiche 5 lObligation demploi des personnes
  handicapées
• Fiche 6 les aides au maintien et au recrutement
• Fiche 7 La situation individuelle du salarié
  handicapé dans lentreprise
• Fiche 8 Le rôle du médecin du travail
• Fiche 9 le rôle du délégué syndical
• Fiche 10 Le rôle des membres du Comité
  dentreprise
• Fiche 11 Le rôle des membres du CHSCT
• Fiche 12 Liste des sigles
• Fiche 13 Les liens internet
• Fiche 14 Les délégations régionales AGEFIPH

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• Le guide de négociation dun accord collectif
  dentreprise sur lemploi des personnes
  handicapées

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Le guide de négociation dun accord collectif
dentreprise sur lemploi des personnes
handicapées

• Lobligation de négocier sur le thème de lemploi
  des personnes handicapées est une nouvelle
  occasion de mettre en uvre les valeurs
  fondamentales de la CFE-CGC que sont lhumanisme,
  la responsabilité, la liberté, léthique et le
  pragmatisme !
• Ce guide de négociation sur le handicap a été
  conçu pour aider nos DS à se positionner en
  connaissance de cause face à lemployeur.
• En résumé ce guide de négociation est un
  instrument qui permet de
• - savoir ce quil faut décrypter dans un projet
  daccord
• - repérer les ambiguïtés, pour éviter de signer
  sans bien connaître les enjeux
• - connaître et comprendre les différentes étapes
  de la négociation, les sujets indispensables à
  aborder, et les objectifs à atteindre.
• - cibler les spécificités défendues par la
  CFE-CGC

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Le guide de négociation dun accord collectif
dentreprise sur lemploi des personnes
handicapées

• Ce guide se décompose en 4 grands chapitres
• I- Le cadre de la négociation collective sur
  lemploi des personnes handicapées
•    1- Le public concerné
• Larticle L323-3 du code du Travail dresse une
  liste limitative des bénéficiaires 
• 2- Laccord dentreprise comme modalité de la
  négociation collective sur lemploi des
  personnes handicapées
• 3- Les modalités de la négociation collective
  sur lemploi des personnes handicapées
• a- Lobligation de négocier
• b- La périodicité de la négociation
• c- lobjet de la négociation
• 4 - Le contenu de laccord
• 5 - Lagrément de laccord

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II Les préalables à la négociation de
laccord 1- Consulter les acteurs concernés par
linsertion professionnelle des personnes
handicapées a- les institutions
représentatives du personnel b- le médecin du
travail 2- Établir un diagnostic de lemploi
des personnes handicapées III - Le contenu de
laccord 1- Obligation pour lemployeur 
déterminer un plan dembauche en milieu
ordinaire 2- Optimiser laccueil et linsertion
des personnes handicapéesLemployeur doit
opter pour au moins remplir 2 des actions
suivantes 3- Première option   favoriser le
maintien dans lemploi et la prévention des
risques 4- Seconde option   préparer les
personnes handicapées aux mutations
technologiques de lentreprise 5- Troisième
option   prévoir des actions de formations
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III - Le contenu de laccord (suite)

• 6- Travailler avec le secteur protégé 7- Les
  mesures daccompagnement 8- Les  plus  dans
  laccord dentreprise pour la CFE-CGC a-
  Linsertion de la déclaration obligatoire
  demploi des travailleurs handicapés dans
  laccord b- La communication
• IV - Le suivi de laccord
• 1- Limportance de la commission de suivi de
  laccord
• a- Composition
• b- Périodicité des réunions
•      c- Missions de la Commission de suivi
•    2- Le renouvellement de laccord
• ANNEXES  
• Schéma sur le processus de conclusion de laccord
  collectif
• Schéma sur lobligation demploi des personnes
  handicapées

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• L accord type handicap CFE-CGC

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• Préambule
• ? Travailleurs en situation de handicap sont
  recrutés ou maintenus dans lemploi pour leurs
  compétences et leurs aptitudes professionnelles
  et non au regard de leur handicap.
• ? Principe de non discrimination en raison de
  létat de santé ou handicap art. L. 122-45 du
  code du travail
• Obligation de négocier sur le handicap prévue par
  la loi du 11 février 2005
• ?  Photo  de lentreprise afin de savoir
  combien celle-ci embauche de personnes
  handicapées
• ? Objectif de laccord doit sinscrire dans le
  temps, avec une progression dembauche en
  pourcentage et en nombre par an
• Objectif nest pas limitatif

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• 1 - Champs dapplication
• ? Personnes susceptibles de bénéficier de
  lobligation demploi art. L. 323 du code du
  travail.

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• 2 - Programme dactions
• Plan dembauche
• Embauches directes
• Contrats de sous-traitance avec le secteur
  protégé
• Accueil de stagiaires handicapés
• Préciser que
• Les personnes atteintes dun handicap lourd
  (cécité, malvoyance, surdité, etc.) doivent
  bénéficier daménagements importants pour exercer
  une activité professionnelle.
• Lentreprise sengage à favoriser le recrutement
  de salariés atteints par ce type de handicap.
• Sagissant de la population des demandeurs
  demploi handicapés les femmes ont plus de
  difficultés à trouver un emploi. ? Mentionner que
  lentreprise sera attentive à respecter la
  parité dans ses embauches de salariés handicapés.
• Linsertion doit viser autant des personnes
  qualifiées que non qualifiées.

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• ? Recrutement en milieu ordinaire
• Préciser que les salariés en situation de
  handicap bénéficient du salaire conventionnel
  comme tout autre salarié.
• Préciser dune part le nombre dunités
  bénéficiaires (un Travailleur Handicapé
  représente systématiquement une Unité
  Bénéficiaire) et dautre part le préciser en
  pourcentage dembauche prévue
• Mentionner que les embauches seront
  prioritairement en contrats à durée indéterminée
• ? Collaboration avec le milieu protégé
• Préciser le nombre dunités bénéficiaires dans le
  cadre de la collaboration avec le milieu protégé
• Déterminer les activités susceptibles de faire
  lobjet de la sous-traitance et le volume en
  terme de financement affecté à cette
  collaboration
• Préciser selon lentreprise les aides matérielles
  et apports de compétences au milieu protégé. (ex
  recours à des détachements de salariés
  travaillant en ESAT vers lentreprise)

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• Plan dinsertion et de formation
• ? Insertion
• Afin dassurer un accueil optimal du salarié en
  situation de handicap il peut être prévu
• Un tuteur choisi dans lenvironnement
  professionnel immédiat du travailleur handicapé
  intégrant lentreprise. Il accompagnera
  professionnellement le travailleur handicapé
  pendant ses x (ex6) premiers mois de présence
  voire plus si besoin. Le Tuteur bénéficie de x (
  ex 2 ) journées de formation spécifique.
• Préparer larrivée du salarié en situation de
  handicap par une réunion préliminaire entre le
  tuteur, le représentant du personnel membre du
  CHSCT ou DP et le hiérarchique de proximité du
  département ou de lunité concernée.
• Les collaborateurs de lentreprise doivent être
  sensibilisés au sujet du handicap par une
  formation spécifique.

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• ? Formation
• Les personnes en situation de handicap
  doivent bénéficier, en plus des actions du plan
  de formation général des salariés de
  lentreprise, de formations internes et
  extérieures à lentreprise.
• Formations viseront à acquérir les bases
  techniques du métier et si nécessaire, les
  techniques dadaptation à un poste de travail .
• Exemple de formations possibles internes à
  lentreprise ( en préciser le coût )
• Formations spécifiques dacquisition ou
  damélioration des connaissances avec adaptation
  des supports de formation aux personnes
  handicapées salariées.
• Formations pour les nouveaux embauchés, ou comme
  préalable au maintien dans lemploi avant
  reclassement ou reconversion.
• Formations des personnes handicapées extérieures
  à lentreprise (stagiaires, apprentis, etc.).
• Formations de sensibilisation des collaborateurs
  de lentreprise sur des thèmes santé au travail,
  ergonomie et qui se situent dans une démarche
  damélioration des conditions de travail.

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• Formation extérieure à lentreprise ( chiffrer le
  coût)
• Développer des partenariats avec des organismes
  spécialisés pour délivrer de la formation avec un
  apport des compétences de lentreprise et du
  matériel.
• Aides au financement des organismes par
  allocation de bourses à étudiants handicapés,
  formations directes au sein des organismes,
  organisation de rencontres, forums des métiers.
• Stagiaires-écoles
• Développer des partenariats avec les universités
  et centres de formation pour permettre
  linsertion des étudiants handicapés.
• Opérations de partenariats avec des organismes
  ou/ et associations
• Cap Emploi, Apec, Agefiph, MDPH,etc.

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• Plan de maintien dans lentreprise
• ? Aménagements, adaptations de poste
• - Mettre en uvre tous les moyens adaptés,
  pour autant que leur handicap lautorise, afin de
  permettre le maintien dans leur poste des
  salariés handicapés. Si maintien dans le poste,
  impossible assurer leur reclassement au sein de
  lentreprise ou du groupe sur un poste adapté.
• - Médecin du travail organisera un suivi
  spécifique des personnes handicapées. Fiches de
  postes seront établies avec laide dun ergonome
  et lexpertise du médecin du travail. Déterminer
  les éventuels aménagements de postes à réaliser.

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• Prévoir des aménagements de postes, matériels,
  travaux daccessibilité dès que cela sera
  nécessaire.
• Prévoir laménagement de lorganisation du
  travail en accord avec le médecin du travail et
  la Direction des ressources humaines .
• Aides au transport attribuées aux salariés
  handicapés nécessitant des transports adaptés.
• ? Dispositions en cas de plan social
• En cas de licenciement collectif, les
  travailleurs handicapés verront leur période de
  préavis doublée.
• En cas de suppression de postes de travail de
  salariés handicapés, lentreprise attribuera une
  indemnité doublée par rapport à celle prévue
  légalement ou conventionnellement

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• Plan dadaptation aux mutations technologiques
• Prévenir les effets
• des évolutions technologiques sur les postes
  occupés par les salariés reconnus travailleurs
  handicapés de lentreprise,
• sur les conditions de travail,
• sur lorganisation du travail,
• la formation,
• et lincidence éventuelle sur leurs missions.
• Salariés handicapés bénéficient dune formation
  technique prioritaire.

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• Mesures supplémentaires daccompagnement
• x jours ( ex5) de congés payés supplémentaires
• Transports spécifiques, selon les besoins de
  travailleurs handicapés
• Aménagés les postes et lensemble des locaux de
  lentreprise seront rendus accessibles
• Prise en compte de laccessibilité
• Prêts à taux préférentiels
• Attribution de logement locatifs en priorité en
  faveur des salariés handicapés
• Autorisations dabsence pour raisons médicales.

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• 3 - Réalisation de laccord
• Suivi et contrôle
• ? Commission de contrôle
• Structure spécifique mise en place pour suivre
  lapplication de laccord et contrôler
  lutilisation des sommes allouées aux actions
  prévues.
• ? Rôle des institutions représentatives du
  personnel

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• Communication
• Lentreprise sengage à faciliter les actions
  de sensibilisation menées par les organisations
  syndicales au sein de lentreprise sur le
  handicap.
• Mise en uvre
• ? Durée
• ? Sommes dépensées
• Toutes les actions doivent faire lobjet dune
  évaluation précise de leur coût pour déterminer
  la pesée financière de laccord.

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• ANNEXES
• ? Annexe 1 La dernière Déclaration Obligatoire
  demploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés
  de guerres et assimilés (DOETH) à la Direction
  Départementale du Travail de lEmploi et de la
  Formation Professionnelle (DDTEFP)
• ? Annexe 2 Tableau sur la pesée financière de
  laccord ( coût global et évaluation financière
  de toutes les actions en détail de tous les
  points de laccord)

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Les Plus dans laccord dentreprise

• Veiller à lembauche de la population
   encadrement 
• Veiller à la présence dune pesée financière