LES RECETTES LES DEPENSES

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LES RECETTES LES DEPENSES
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Les textes

• Déclaration des droits de l homme et du citoyen
  (art. 13 et 14),
• Constitution de le Ve République (art. 34, 39,
  40, 47)
• Ordonnance du 02/01/59
• Décret du 29/12/1962
• M9/3

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Les quatre grands principes (pour mémoire)

• Annualité
• Universalité
• Unité
• Équilibre

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Les recettes, comme les dépenses, doivent être
autorisées par une instance délibérative

• Loi de finances l état (autorisation par le
  Parlement)
• Le budget pour les collectivités territoriales,
  et les établissements publics (Conseil régional,
  général, Conseil dAdministration).

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• La portée de l'autorisation budgétaire est
  différente selon qu'il s'agit de dépense, ou de
  recette
• En dépense, on ne doit pas dépasser le crédit
  ouvert, mais on n'est pas obligé de le dépenser
  entièrement.
• En recette, on doit recouvrer le montant total
  pris en charge et pas moins.

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Pour les EPSCP en recette

• Autorisation du CA
• autorisation générale lors de l approbation du
  budget
• autorisation particulière pour les baux, la
  location dimmeubles, contrats et conventions,
  ventes dobjets, de services approbation des
  conditions générales et des tarifs
• Autorisation du chancelier
• Dons et legs s ils impliquent une charge.
• Aliénation de biens

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Pour les EPSCP en dépense

• Le CA autorise limitativement le montant des
  masses de crédits fonctionnement, équipement et
  personnel,
• On ne peut donc pas dépasser cette enveloppe
  globale au niveau de létablissement, mais il est
  possible de faire des virements entre Unités
  budgétaires.

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Les différentes phases de la recette et de la
dépense

• Elles comprennent 2 phases
• La phase administrative du domaine de
  l ordonnateur
• La phase comptable du domaine du comptable, comme
  son nom lindique

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La recette seffectue selon deux procédures

• Procédure de droit commun,
• Procédure dérogatoire.

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La procédure de droit commun

• phase administrative émission du titre de
  recette
• phase comptable prise en charge et recouvrement

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phase administrativeLa constatation

• on arrête la créance dans son principe,
• on détermine matériellement et juridiquement la
  recette.

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phase administrativeLa liquidation

• C est le calcul du montant exact de la créance.
• Les bases sont fixées soit par la loi, les
  règlements, les décisions de justice, les
  contrats et les conventions.
• Si le comptable est chef des services financiers,
  il émet les titres, ce qui est une dérogation au
  principe de séparation.

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Phase comptable

• Lors de la prise en charge, le comptable contrôle
• Lautorisation de percevoir la recette est-elle
  inscrite au budget ?
• La régularité des réductions ou annulations de
  recettes.
• Le recouvrement de la créance
• procédure amiable
• procédure contentieuse par lintermédiaire dun
  huissier (état exécutoire).

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Réduction ou annulation (pour mémoire)

• Les titres peuvent être réduits ou annulés dans
  les mêmes formes (parallélisme)
• Remises gracieuseet admission en non valeur
• Autorisation du CA.
• Remise gracieuse la dette est éteinte.
• Admission en non valeur
• lagent comptable est libéré du recouvrement mais
  pas le redevable de sa dette.

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Procédures dérogatoires

• Droits au comptant
• Le TR ne peut être émis avant le recouvrement
  (recettes évaluatives)
• les Droits universitaires
• les ventes diverses, inscriptions à un colloque
  (toutefois, on a en principe, un budget du
  colloque).
• Régies de recettes
• Le régisseur est placé sous le contrôle de
  l agent comptable.
• Il perçoit uniquement les recettes prévues dans
  l acte constitutif de la régie.

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Ressources propres

• Elles sont très diverses, mais codifiées
• Elles sont prévues au budget
• Elles font l objet de conventions, de factures,
  de mémoires, ...

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La dépense seffectue selon deux modes

• Procédure de droit commun,
• Procédure dérogatoire.

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Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase
  administrative
• Engagement (bon de commande, signature contrat,
  etc.)
• Liquidation calcul exact de la dette,
• Mandatement ordre donné au comptable de payer
• et une phase comptable
• Prise en charge du mandat

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Procédure dérogatoire

• La dépense au comptant
• Menues dépenses et qui doivent le rester,
• Dépenses sur compteur payées par prélèvement
  (eau, gaz, électricité, téléphone)
• Les menues dépenses sont le domaine du régisseur
  davances.

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Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase
  administrative
• Engagement (bon de commande, signature contrat,
  etc.)
• Liquidation calcul exact de la dette,
• Mandatement ordre donné au comptable de payer
• et une phase comptable
• Prise en charge du mandat

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Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase
  administrative
• Engagement (bon de commande, signature contrat,
  etc.)
• Liquidation calcul exact de la dette,
• Mandatement ordre donné au comptable de payer
• et une phase comptable
• Prise en charge du mandat

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Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase
  administrative
• Engagement (bon de commande, signature contrat,
  etc.)
• Liquidation calcul exact de la dette,
• Mandatement ordre donné au comptable de payer
• et une phase comptable
• Prise en charge du mandat

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Les menues dépenses

• Comme leur nom lindique, elles doivent rester
  menues car si elles semblent très commodes, elles
  présentent un grand nombre dinconvénients
• Lourdeur de la procédure
• Risque de dépasser les crédits ouverts
• Risque de contourner le code des marchés

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Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

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Les Régies davance

• Le régisseur ne peut payer que les dépenses
  énumérées limitativement dans lacte constitutif
  de la régie
• Il doit produire au comptable les pièces
  justificatives de sa régie au moins une fois par
  mois

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Lavance

• Le montant maximum de lavance
• Article 11 du décret du 20/07/1992
• Au maximum égale au quart du montant prévisible
  des dépenses annuelles à payer
• Cas des dépenses exceptionnelles

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Lavance

• Le versement de lavance initiale
• Le régisseur établit une demande davance en
  double exemplaire
• Lordonnateur signe cette demande et réserve les
  crédits correspondants
• Le comptable valide le montant de lavance et
  émet un ordre de paiement
• Le montant de lavance peut être augmenté ou
  réduit dans les mêmes conditions que lavance
  initiale.

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Les contrôles du régisseur

• Qualité de lordonnateur
• Imputation de la dépense
• Validité de la créance
• Justification du service fait et exactitude de la
  liquidation
• Production des justifications
• Vérification quil ny a pas un marché pour ce
  genre de fournitures

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Les contrôles du régisseur

• Caractère libératoire du paiement
• Mode de règlement régulier
• En numéraire pour des paiements lt750 euros
• Paiements par chèque gt750 euros
• Paiement au véritable créancier
• Vérification de son identité
• Prise en charge des oppositions

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Le remboursement des dépenses

• Le régisseur adresse à lordonnateur les pièces
  justificatives des paiements (au moins une fois
  par mois)
• Après vérification, lordonnateur mandate pour le
  montant des justifications admises
• Lagent comptable vise les mandats et reconstitue
  lavance
• Si des pièces sont rejetées, il faut les
  régulariser

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Cessation dune régie

• Le régisseur reverse à lagent comptable le solde
  de ses disponibilités et produit les pièces
  justificatives de dépenses encore en sa
  possession
• Il remet à lagent comptable les chèques
  inutilisés, la liste des chèques à payer. Les
  comptes sont clos

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Les registres

• Le livre journal
• Obligatoire
• Enregistre toutes les opérations
• Le carnet de trésorerie
• Obligatoire
• Présente la situation par journée
• Solde J-1 dépense de J solde à la clôture de
  J
• Le solde doit être rapproché du relevé du compte

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Les arrêtés décritures

• Les arrêtés journaliers
• Comme leur nom lindique, ils sont quotidiens
• Les arrêtés mensuels
• Totalisation des opérations du mois
• Inscription du total général des opérations
• Elaboration de la balance mensuelle

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Les arrêtés décriture

• Les arrêtés annuels
• Les écritures sont définitivement arrêtées au 31
  décembre
• Clôture des comptes et balance annuelle
• Etat demploi pour justifier lavance mise à
  disposition
• Les arrêtés exceptionnels
• Remise de service du régisseur
• Vérification sur place

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Un peu de comptabilité

• Les comptes à utiliser
• Comptes de disponibilités
• 531 Caisse
• 5159 Chèques à payer
• 5151 Compte de dépôt de fonds au Trésor
• Les comptes dopération

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Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

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Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

38
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

39
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

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Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

41
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

42
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

43
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

44
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

45
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

46
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

47
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

48
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif

49
Les Régies davance

• La nature des dépenses à payer
• Le principe (décret du 20/07/1992) les dépenses
  à payer sont énumérées limitativement dans le
  décret
• Lexception Elles sont énumérées limitativement
  dans lacte constitutif