Droit des affaires

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• Droit des affaires
• THÈME
• LAPPLICATION DES NORMES JURIDIQUES
• BIEN FABRICE

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• PLAN DE LA SÉANCE
• I. LA HIÉRARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• B. Critiques de la hiérarchie des normes
• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• A. La durée de la force obligatoire
• B. Les modalités de la force obligatoire
• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• A. Les conflits de lois dans le temps
• B. Les conflits de lois dans lespace

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 1. Le contrôle de constitutionnalité
• a. Le contrôle des compétences normatives
• b. Le contrôle du contenu normatif
• 2. Le contrôle de légalité
• a. Lexception dillégalité
• b. Le recours pour excès de pouvoir
• 3. le contrôle de conventionnalité
• B. CRITIQUES DE LA HIERARCHIE DES NORMES

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• 1 Traités internationaux et dispositions
  communautaires
• 2 Lois organiques
• 3 Lois ordinaires
• (lois votées par le Parlement, décisions du
  Président de la République (article 16),
  ordonnances du Gouvernement après ratification,
  lois référendaires sur consultation du peuple)
• 4 Décrets autonomes du Premier ministre et
  décisions du Président de la République à objet
  réglementaire (art. 16)
• 5 Décrets dapplication
• 6 Arrêtés ministériels
• 7 Arrêtés préfectoraux
• 8 Arrêtés municipaux

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 1. Le contrôle de constitutionnalité
• a. Le contrôle des compétences normatives
• - Il doit faire respecter le partage de
  lédiction des normes entre le Parlement et le
  Gouvernement
• - Deux procédures
• lirrecevabilité
• la délégalisation.

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 1. Le contrôle de constitutionnalité
• b. Le contrôle du contenu normatif
• - Lois organiques le Conseil Constitutionnel
  (CC) doit se prononcer sur leur conformité.
• - Traités internationaux le CC doit vérifier si
  une des clauses du traité nest pas contraire à
  la Constitution. Si tel est le cas, la
  Constitution doit être modifiée.
• - Lois ordinaires le CC ne contrôle leur
  conformité que sur recours exprès.

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 2. Le contrôle de légalité
• a. Lexception dillégalité
• - Elle tend à faire constater que le texte
  invoqué à lencontre dun particulier est en
  contradiction avec la norme supérieure.
• - Elle est de la compétence des juridictions
  administratives.
• - Les juridictions judiciaires peuvent connaître
  de ce moyen de défense.

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 2. Le contrôle de légalité
• b. Le recours pour excès de pouvoir
• - Son objet exclusif est de contrôler la
  régularité des règlements au regard de la
  hiérarchie des normes.
• - Son effet est lannulation erga omnes ( pour
  tous) du texte incriminé.
• - Il est exercé devant les juridictions
  administratives.

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• A. Le contrôle de la hiérarchie des normes
• 3. le contrôle de conventionnalité
• - Ce principe traduit la supériorité de la norme
  internationale sur le droit interne.
• - Le Conseil constitutionnel a déclaré son
  incompétence dans une décision de 1975 relative à
  lIVG. Ce sont donc les juridictions judiciaires
  et administratives qui sont compétentes.
• - Il convient de distinguer selon que le loi est
  antérieure ou postérieure au Traité.
• Si la loi française est antérieure au traité,
  on considère que le traité abroge ou rend
  inapplicable la loi ancienne.
• Si la loi française est postérieure au traité,
  le contrôle est exercé par les juridictions
  judiciaires ou administratives.

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• I. LA HIERARCHIE DES NORMES
• B. Critiques de la hiérarchie des normes
• - Dans un certain nombre dhypothèses, la
  hiérarchie des normes est à géométrie variable.
• - Lexemple topique est le problème posé par la
  supériorité des traités internationaux sur la
  Constitution.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• A. La durée de la force obligatoire
• 1. Naissance de la force obligatoire
• 2. La fin de la force obligatoire
• 3. La force obligatoire retardée
• B. Les modalités de la force obligatoire
• 1. Modulation de la force obligatoire par le
  législateur
• 2. Modulation de la force obligatoire par le juge
• 3. Modulation de la force obligatoire par les
  parties

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• A. La durée de la force obligatoire
• 1. Naissance de la force obligatoire
• - Cest la publication de la loi qui la rend
  obligatoire pour les particuliers, et non pas sa
  promulgation.
• - En matière de règlements distinction entre les
  actes administratifs individuels et les autres
  actes administratifs.
• - En matière communautaire il faut distinguer
  entre les traités, les règlements et les
  décisions adressées aux particuliers.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• A. La durée de la force obligatoire
• 2. La fin de la force obligatoire
• - Cest labrogation qui met fin à la force
  obligatoire de la loi.
• - Labrogation peut être tacite ou formelle.
• - Seule lautorité qui a édicté la norme peut
  prononcer son abrogation.
• - Elle peut également, dans certains cas,
  résulter de la désuétude.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• A. La durée de la force obligatoire
• 3. La force obligatoire retardée
• - Souvent, le législateur lui-même retarde la
  mise en vigueur de la loi ou de certaines
  dispositions de la loi.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• B. Les modalités de la force obligatoire
• 1. Modulation de la force obligatoire par le
  législateur
• - Cest lhypothèses des lois expérimentales et
  des lois suspendues.
• - Exemple de lois expérimentales article 21 de
  la loi bioéthique du 29 juillet 1994 qui énonce
  que  la présente loi fera lobjet, après
  évaluation de son application par loffice
  parlementaire (), dun nouvel examen par le
  Parlement dans un délai maximum de cinq ans après
  son entrée en vigueur.
• - Exemple de loi suspendue loi du 3 janvier
  2003 qui suspend lapplication de divers articles
  du Code du travail et du Code de commerce issus
  de la loi de modernisation sociale.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• B. Les modalités de la force obligatoire
• 2. Modulation de la force obligatoire par le juge
• - Le législateur a prévu des hypothèses de
  modulation de la force obligatoire lois
  impératives, droit de grâce du président de la
  République.
• - Article 1244-1 du Code civil il autorise le
  juge à reporter ou échelonner le paiement des
  sommes dues.

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• II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
• B. Les modalités de la force obligatoire
• 3. Modulation de la force obligatoire par les
  parties
• - Distinction entre lois impératives et lois
  supplétives
• Lois impératives aucune dérogation possible
  
• Lois supplétives les parties peuvent
  écarter des dispositions légales lors de la
  formation du contrat.

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• A. Les conflits de lois dans le temps
• 1. Le principe de leffet immédiat
• 2. Les exceptions au principe de leffet immédiat
• B. Les conflits de lois dans lespace
• 1. Principe de territorialité de la loi
• 2. Principe de personnalité de la loi
• 3. Conflits loi française - droit communautaire

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• A. Les conflits de lois dans le temps
• 1. Le principe de leffet immédiat
• - Il joue pour les situations légales.
• - En matière contractuelle, le principe de
  lautonomie de la volonté soppose à ce que la
  loi nouvelle puisse désavantager une partie.
• Toutefois, si la loi nouvelle est dordre
  public, elle sappliquera aux effets des contrats
  en cours.

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• A. Les conflits de lois dans le temps
• 2. Les exceptions au principe de leffet immédiat
• a. Rétroactivité de la loi nouvelle
• - Le législateur peut porter atteinte à ce
  principe en attribuant un effet rétroactif à la
  loi.
• - Ladoption dune telle loi est limitée.
• - En matière pénale, le principe de
  non-rétroactivité simpose avec une force accrue.
  

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• A. Les conflits de lois dans le temps
• 2. Les exceptions au principe de leffet immédiat
• b. Survie de la loi ancienne
• - La survie de la loi ancienne concerne surtout
  les contrats en cours dexécution.

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• B. Les conflits de lois dans lespace
• 1. Principe de territorialité de la loi
• La loi sapplique sur tout le territoire à
  toute personne indépendamment de toute
  considération de personne.
• - Il en est ainsi en matière pénale, en matière
  de biens, en matière de responsabilité civile

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• B. Les conflits de lois dans lespace
• 2. Principe de personnalité de la loi
• - La loi sapplique à tous les français, même
  hors de France, si elle concerne létat (nom,
  domicile, mariage, filiation) ou la capacité des
  personnes (incapacités générales minorité,
  régime de protection des majeurs), leur statut.
• Les pays étrangers ont aussi leur système et ils
  sont souvent divergents.
• Ces problèmes relèvent du droit international
  privé le juge commence par déterminer la
  qualification selon sa propre loi (lex fori). En
  fonction de cette analyse préalable, il fait
  application soit de la loi française, soit de la
  loi étrangère.
• Si la loi étrangère est contraire à la loi
  française et que la loi française est dordre
  public, il substitue la loi française à la loi
  étrangère.

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• B. Les conflits de lois dans lespace
• 3. Conflits loi française droit communautaire
• a. Conflit loi française droit communautaire
  originaire
• - Si la loi contraire au droit communautaire
  originaire précède le traité, le Conseil dÉtat
  et la cour de cassation ont toujours admis que le
  traité lemportait sur la loi.
• - Si la loi contraire est postérieure au droit
  communautaire originaire, la cour de cassation
  (Arrêt Vabre 1975) et le Conseil dÉtat (arrêt
  Nicolo 1989) font primer le traité sur la loi.

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• III. LAPPLICATION DE LA LOI
• B. Les conflits de lois dans lespace
• 3. Conflits loi française droit communautaire
• b. Conflit loi française droit communautaire
  dérivé
• - En matière de règlements, on leur reconnaît un
  effet vertical et un effet horizontal.
• - En matière de directive
• la CJCE ne reconnaît pas leffet horizontal
  de la directive
• la CJCE décide que la directive entraîne
  aussi des conséquences juridiques dont peuvent se
  prévaloir les particuliers et que cet effet
  direct se produit à lexpiration du délai imparti
  à lÉtat membre pour la procédure
  dincorporation.