Limites et mise en cause de l

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Limites et mise en cause de lefficacité de
lintervention publique
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I) Les limites de lintervention publique

• A) La contrainte de financement
• B) La contrainte extérieure

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A) La contrainte de financement
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Le solde budgétaire
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Le déficit de la sécurité sociale
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Pourquoi la crise de la protection sociale ?
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Le solde public

Source Rapport Pebereau rompre avec la facilité
de la dette publique, 2005
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Le solde public
1 des 5 critères de Maastricht Dette publique ne
doit pas dépasser 60 du PIB ou être en
diminution suffisante.
Source Rapport Pebereau rompre avec la facilité
de la dette publique, 2005
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La dette publique
Le flux du déficit budgétaire vient alimenter
l'encours de dette, qui en retour agit sur le
niveau de déficit par l'augmentation des intérêts
versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire
(40 milliards deuros, soit 14 des dépenses
budgétaires en 2005). La succession des déficits
favorise l'apparition de nouveaux déficits. En
effet, en gonflant la dette, elle provoque un
effet  boule de neige . La dette des
administrations publiques s'accroît ainsi selon
un processus auto-entretenu, la charge d'intérêt
qu'elle produit conduisant à augmenter le déficit
et donc à accroître encore l'endettement de
l'État, et la charge des intérêts. Source
http//www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finan
ces/finances_1_3_0_q9.htm
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B) La contrainte extérieure
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Dépréciation du taux de change inflation
importée
Ralentir la croissance
chômage
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II) Mise en cause de lefficacité de
lintervention publique
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A) Crise et réformes de lÉtat Providence

• Une crise d'efficacité.
• La montée de lexclusion sociale
• Les mécanismes de redistribution nuiraient à la
  croissance
• Une crise de légitimité.
• La solidarité nationale fondée sur un système de
  protection collective semble se heurter à une
  montée des valeurs individualistes.
• La crise du travail appelle au renforcement des
  solidarités

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B) Retour aux mécanismes de marché

• Partage privé / public avantage au privé
• La délégation de service public
• Ouverture du capital et privatisation
• La déréglementation

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Retour aux mécanismes de marché
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C) Réformes de lÉtat

• La Lolf La loi organique relative aux lois de
  finances (Août 2001). Mise progressivement en
  œuvre, elle est applicable à lensemble des
  services de lÉtat au 1/1/2006.
• Lobjectif de cette loi est daccroître
  lefficacité de lÉtat.
• La critique que lon peut formuler à lencontre
  de cette loi est dinstituer la primauté de la
  logique comptable comme déterminant de laction
  de lÉtat.

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Réformes de lÉtat
Le budget de lÉtat est dorénavant présenté par
missions (34) et non plus par ministère. Pour
chaque mission, lÉtat définit une articulation
entre programmes (objectifs) et moyens relatifs.
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Réformes de lÉtat
Cette réforme donne une plus grande visibilité au
budget afin de mieux discerner les objectifs des
pouvoirs publics. Cette réforme accroît le
pouvoir du parlement dans la définition du budget
de lÉtat.
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Réformes de lÉtat
La LOLF donne plus dautonomie aux acteurs
publics mais accroît le niveau de responsabilité
notamment par la mise en place dindicateurs de
performance et de gestion décentralisés.
Source http//www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/cli
c1.htm