Avancement de

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Avancement de la mise en œuvre de la Réforme
DT-DICT
Observatoire DT-DICT Aquitaine 16 décembre 2014
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• Sujets présentés
• Le contexte et les enjeux
• Point sur la mise en œuvre de la réforme
• Évolutions de la réglementation
• Nouvelles compétences obligatoires au 1/1/2017
• Point sur la normalisation

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Une réforme nécessaire
Noisy-le-Sec (93) le 22/12/2007 Effondrement dun
immeuble
Bondy (93) le 30/10/2007 1 mort et 50 blessés
Niort (79) le 04/11/2007 Explosion dun pavillon
Lyon (69) le 28/02/2008 1 mort et 40 blessés
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Une gestion du sous-sol urbain souvent perfectible
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Panorama des réseaux implantés en France

• 4 millions de kilomètres de réseaux, dont
• 1/3 aériens (1 325 000 km)
• 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km)
• 40 sensibles pour la sécurité électricité,
  gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires,
  réseaux de chaleur
• 60 non sensibles pour la sécurité
  communications électroniques, eau, assainissement

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Travaux à proximité des réseaux

• 5 à 10 millions de chantiers par an justifient
  lenvoi dune DT et dune ou plusieurs DICT
• 100 000 dommages / an en 2008 affectent les
  réseaux lors de travaux dans leur voisinage,soit
  400 par jour ouvrable

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La réforme en 3 points

• 1 - Le Guichet Unique www.reseaux-et-canalisation
  s.gouv.fr
• 2 Des obligations réglementaires modernisées
• Clarification des rôles respectifs des 3
  principaux acteurs
  Responsables de projets, Exploitants de réseaux,
  Exécutants de travaux
• 3 Une mise en œuvre progressive
• Mesures principales et Guichet unique 1er
  juillet 2012
• Dématérialisation des envois de DT et DICT 1er
  juillet 2014
• Autorisations dintervention à proximité des
  réseaux 1er janvier 2017
• Certification des prestataires en IC et
  récolements 1er janvier 2017
• Cartographie précise en réponse aux DT-DICT de
  réseaux sensibles enterrés 1er janvier 2019 en
  unité urbaine, 1er janvier 2026 ailleurs

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Un guichet unique pour déclarer les travaux
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Les obligations des Maîtres douvrage de façon
concrète

• Envoi dune DT, via le guichet unique ou un
  Prestataire daide aux déclarations (PAD) étape
  1 du logigramme
• Si au moins un réseau est en classe B ou C dans
  une réponse à la DT, Réalisation
  dinvestigations complémentaires (IC) ou
  insertion de clauses dans le marché de travaux en
  cas dexemption dIC étapes 3 et 4 du
  logigramme
• Insertion dans le DCE puis dans le marché de
  travaux de toutes les informations utiles aux
  entreprises sur les réseaux existants (récépissés
  de DT, résultats dIC ou dopérations de
  localisation) - étapes 5 et 7 du logigramme
• Marquage piquetage des réseaux enterrés avant
  travaux - étape 12 du logigramme
• Réactivité appropriée à toute situation
  dangereuse rencontrée lors des travaux, avec
  Arrêt ou suspension des travaux si nécessaire -
  étape 16 logigramme

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Nouveau formulaireunique pour les DT, les
DICT et les DT-DICT conjointes Cerfa n1443402
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Investigations complémentairesouOpérations de
localisation
Marquage-Piquetage à la charge du maître douvrage
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Les obligations des Exploitants de réseaux de
façon concrète

• Des réponses systématiques, rapides et
  pertinentes aux déclarations de travaux des
  maîtres douvrage (DT) et des exécutants de
  travaux (DICT), avec des plans de qualité et
  lindication de la classe de précision A, B ou C
  étapes 2 et 10 du logigramme
• Une amélioration progressive de la cartographie
  des réseaux lors du récolement de tout réseau
  ou tronçon neuf, branchements inclus, à lhorizon
  2019-2026 pour les réseaux enterrés existants
  sensibles pour la sécurité - étape 16 du
  logigramme
• Une contribution à la mise en place des fonds de
  plans à très grande échelle utilisables par tous
  les concessionnaires du domaine public (PCRS -
  Plan corps de rue simplifié)
• Une attention particulière pour les réseaux les
  plus sensibles rendez-vous sur site en réponse
  à la DT ou la DICT, préservation de laccès aux
  organes de coupure - étape 10 du logigramme

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Nouveau formulairede récépissé de DT et
DICT Cerfa n1443502
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Amélioration de la cartographie - tracé des
réseaux - fonds de plans mutualisés
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Les obligations des Exécutants de travaux de
façon concrète

• Envoi dune DICT, via le guichet unique ou un
  Prestataire daide aux déclarations (PAD) - étape
  9 du logigramme
• Bonne prise en compte de toutes les informations
  collectées en amont des travaux récépissé de
  DICT, informations et clauses du DCE et du
  marché, marquage piquetage, localisation des
  organes de coupure, - étape 13 du
  logigramme
• Vérification des compétences des salariés
  encadrant les travaux,conduisant des engins
  lourds ou effectuant des travaux urgents - étape
  14 du logigramme
• Application des bonnes pratiques prévues par le
  Guide technique dans lemploi des techniques de
  travaux à proximité des réseaux aériens ou
  enterrés
• Signalement au maître douvrage de toute anomalie
  et Arrêt de travaux en cas de danger - étape 15
  du logigramme

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A compter du 1er janvier 2017, des
autorisations dintervention à proximité des
réseaux obligatoires, fondées sur des CACES, ou
autres titres et diplômes ou sur des attestations
de compétence
Alain DURAND
MARTIN
Bernard
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Guide Technique application de techniques
appropriées dans les zones de présence probable
des réseaux
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• Évolutions de la réglementation
  au 1er juillet 2014
• Ajustements du dispositif suite aux premiers REX
  et aux expérimentations dOrléans et Perpignan
  (mi-2011 à mi-2013)
• 1 décret et 2 arrêtés modificatifs entrés en
  vigueur le 1er juillet 2014
• Principales évolutions
• Mise en œuvre de la dématérialisation des
  déclarations
• Amélioration des formulaires (DT-DICT, Récépissé,
  ATU, Notice)
• Des évolutions relatives aux investigations
  complémentaires
• Modification du traitement des travaux urgents
• Simplification pour les réseaux électriques
  aériens, BT, isolés
• A venir enregistrement des  digues  sur le GU
• Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de
  modernisation de laction publique territoriale
  et daffirmation des métropoles

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• Détail des principales Évolutions
• au 1er juillet 2014 (1)
• Dématérialisation des envois de déclarations
  Étapes 1 et 9
• Norme XML définie ( norme PDF pour les
  exploitants demandant ce format en complément)
• Capacité de réception dématérialisée obligatoire
  pour les exploitants de réseaux sensibles et pour
  ceux exploitant plus de 500 km de réseau
• Formulaires mis à jour Étapes 1 et 9
• Formulaire DT-DICT distinction plus claire
  entre le responsable de projet et son
  représentant, possibilité pour le déclarant
  dindiquer la forme sous laquelle il souhaite
  recevoir les données cartographiques des réseaux
• Révision complète de lavis de travaux urgents
  (ATU) pour quil puisse être utilisé comme moyen
  de demander les informations utiles avant les
  travaux, dans les cas durgence modérée
• Cas supplémentaires de dispenses dInvestigations
  complémentaires Étape 4
• Pour les travaux à moins de 10 cm de profondeur
• Pour les travaux de maintenance
• Pour les travaux dans des zones encombrées de
  réseaux où lemploi de techniques douces est à
  100

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• Détail des principales Évolutions
• au 1er juillet 2014 (2)
• Différences entre INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES
  et OPERATIONS DE LOCALISATION Étapes 4, 12 et
  13
• INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES Elles sont
  obligatoires et effectuées en phase projet
  Elles portent sur la détection des réseaux et
  leur géoréférencement Elles sont effectuées par
  des prestataires certifiés - Leurs résultats
  doivent être adressés aux exécutants des travaux
  et aux exploitants des réseaux concernés Elles
  sont prises en charge à 50 par les exploitants
  de réseaux sensibles pour la sécurité rangés en
  classe C
• OPERATIONS DE LOCALISATION Elles sont
  facultatives, à linitiative du maître douvrage,
  et effectuées en phase projet ou en phase travaux
  Elles portent sur la détection des réseaux, et
  facultativement sur leur géoréférencement Elles
  sont effectuées par des prestataires choisi par
  le maître douvrage et qui peuvent ne pas être
  certifiés - Leurs résultats sont adressés aux
  exécutants de travaux Elles sont prises en
  charge à 100 par le maître douvrage
• Nota les exécutants de travaux peuvent
  aussi prendre linitiative dopérations de
  localisation en phase travaux pour éviter
  lemploi de techniques douces dans des zones trop
  étendues

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• Détail des principales Évolutions
• au 1er juillet 2014 (3)
• Modification du traitement des travaux urgents
• Urgence forte même procédure que précédemment
  (appel des exploitants de réseaux sensibles sur
  ligne dédiée à lurgence, et envoi de lATU après
  travaux)
• Urgence modérée (délai de réalisation des travaux
  gt 24h ouvrables) possibilité denvoyer lATU
  comme demande des informations utiles
• Exemption pour certains réseaux électriques
  aériens
• Sont concernés les réseaux électriques aériens
  à basse tension et à conducteurs isolés
• Nouvelle règle peuvent nêtre enregistrés sur
  le GU que sils risquent dêtre enchevêtrés avec
  la végétation donc dispensés de DT-DICT pour
  les tronçons non enregistrés
• Exemption pour certains travaux le long des
  voiries
• Sont concernés les travaux délagage le long de
  réseaux aériens, mais aussi les travaux de
  maintenance (débroussaillage, curage de fossé,)
  près de réseaux enterrés
• Nouvelle règle dispense de DT-DICT pour tous
  les exploitants acceptant le principe dune
  convention permanente encadrant les questions de
  sécurité lors des travaux et signée avec le
  maître douvrage des travaux

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Nouveau formulaire pour les ATU - Cerfa n1452302
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• Les améliorations à venir
• Compétence des intervenants en préparation et
  exécution des travaux
• Au 1er janvier 2017, les maîtres douvrage, les
  chefs de chantiers et les conducteurs dengins
  devront disposer dautorisations dintervention à
  proximité des réseaux délivrées par leur
  employeur
• Les justificatifs de compétence nécessaires
  seront des titres et diplômes, des attestations
  de compétences obtenues après examen par QCM, des
  CACES de conduite dengin
• Compétence des prestataires en cartographie des
  réseaux
• Au 1er janvier 2017, les prestataires en
  investigations complémentaires ou en récolement
  cartographique de réseaux neufs devront être
  certifiés
• La certification sera obligatoire pour les
  prestations de géoréférencement, et pour celles
  de détection lorsquelles sont utilisées
• Convergence des exploitants vers le fond de plan
  unique
• Au 1er janvier 2019, les fonds de plan utilisés
  en unité urbaine (dans les 7 300 communes les
  plus urbanisées) seront les meilleurs plans
  disponibles collectivement, zone par zone
• Des travaux du CNIG sont en cours pour établir la
  normalisation des fonds de plan et définir leur
  processus de production

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• Mise en place des QCM
• Les QCM, supports des autorisations
  dintervention près des réseaux
• Au 1er janvier 2017, obligation dautorisations
  dintervention délivrées par les employeurs
  maîtres douvrage et exécutants de travaux
• Emploi des QCM lorsque lautorisation
  dintervention est fondée sur une attestation de
  compétences (autres possibilités diplôme lt
  5ans, CACES)
• 3 types de QCM Concepteur / Encadrant /
  Opérateur
• Modalités de lexamen QCM
• QCM passés dans des centres dexamen connectés au
  MEDDE (plateforme LimeSurvey)
• Examen réalisé sur un poste informatique (un
  candidat / un poste)
• 30 questions pour les opérateurs / 40 pour les
  concepteurs et encadrants
• Calendrier de mise en oeuvre
• Système opérationnel début 2015avec 300 QCM
  pré-validés, et expérimentation prévue sur 3 mois
• Il restera aux employeurs 1an et demi pour
  préparer leur personnel à lobtention des
  qualifications nécessaires à la délivrance de
  lautorisation dintervention près des réseaux

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• Certification des prestataires en cartographie
• Comité de certification
• Comité installé le 14 octobre 2014
• Encadrement de la certification
• Référentiels de certification définis
• Règlement de la certification ajusté au 1er
  juillet 2014
• Entrée en vigueur de lobligation de
  certification des prestataires
• 1er janvier 2017
• Principe
• Le COFRAC accréditera les organismes
  certificateurs (début 2015)
• Les organismes certificateurs certifieront les
  prestataires (vers la mi-2015)
• Les prestataires certifiés pourront réaliser des
  prestations en matière de cartographie
  (investigations complémentaires et récolements)
  dans le cadre de la réforme  DT-DICT 

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• Point sur la normalisation
• Norme NF S70-003
• Partie 1 obligatoire (traduction des dispositions
  réglementaires)
• Publiée en juin 2012, en cours de mise à jour
• La Gratuité devrait être obtenue
• Partie 2 (détection)
• Publiée en décembre 2012, en cours de mise à jour
• Partie 3 (géoréférencement)
• Publiée le 23 mai 2014
• Partie 4 (exemples de clauses dans les marché de
  travaux)
• Publiée le 9 octobre 2014 (norme expérimentale)
• Partie 5 (exemples de missions confiées au maître
  doeuvre)
• En cours de rédaction

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Merci de votre attention
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